Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : Article 1er
debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise, à l’alinéa 2 de l’article bk1erek, à supprimer les mots : « et les annonceurs publicitaires ».
En effet, si tel n’était pas le cas, le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – devrait également se pencher sur le comportement des annonceurs publicitaires, ce qui ne serait pas sans poser des difficultés juridiques puisque cette évaluation ne fait pas partie de ses attributions en l’état actuel de notre droit.
Je comprends fort bien le souci des auteurs de l’amendement adopté en commission, qui est d’assurer une meilleure visibilité du travail mené par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité – ARPP. Toutefois, ce travail demandé au CSA serait redondant puisque l’ARPP vérifie déjà et contrôle systématiquement avant leur diffusion les projets de publicité télévisée de ses 600 adhérents, qui représentent 1 000 entreprises et 80 % de la publicité diffusée en France.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : On peut effectivement s’interroger, comme vous le faites, madame la rapporteure, sur la pertinence de demander au CSA d’évaluer dans le rapport annuel qu’il transmet au Parlement les actions menées par les annonceurs publicitaires en matière de santé publique, puisque à la différence des éditeurs de services de communication audiovisuelle, cette catégorie d’acteurs n’entre pas dans le champ des opérateurs qui sont régulés par le CSA.
La loi soumet en effet les éditeurs à des obligations et assigne au CSA la mission d’en contrôler le respect. Pour remplir cette mission il dispose d’un pouvoir d’enquête et de sanction. Il paraît donc difficile de lui imposer, à l’article bk1erek de la proposition de loi, de rendre compte de l’action de cette catégorie d ’acteurs.
En réalité, c’est de manière indirecte, par l’intermédiaire des éditeurs qui diffusent les messages publicitaires des annonceurs et de l’ARPP, que le CSA pourrait satisfaire à cette demande.
C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.