Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : Article 1er (suite)
debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre : L’amendement bkno ek2 a pour premier objectif, me semble-t-il, de revenir à la rédaction initiale issue du Sénat afin de permettre un vote conforme. Or il revient sur un apport réel de la commission.
En effet, l’amendement adopté par la commission à l’article bk1erek, en précisant que le CSA, dans le rapport qu’il adresse chaque année au Parlement, évalue également les initiatives des annonceurs publicitaires en matière de respect des jeunes publics par les émissions publicitaires, est cohérent avec le texte issu du Sénat, puisque celui-ci prévoit que le rapport formule des recommandations s’appliquant également aux annonceurs.
Si le rapport formule des recommandations aux annonceurs, il est normal qu’il puisse également procéder à une évaluation. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : Je souhaite souligner que la commission, lors de sa réunion au titre de l’article 88, a émis un avis défavorable sur cet amendement pour les raisons que Mme Corre a rappelées de manière pertinente.
Nous avions en effet souhaité, lors de l’examen de la proposition de loi, inscrire dans le texte cette référence directe aux annonceurs publicitaires dans le cadre du pouvoir de régulation que le CSA exerce sur l’application de la charte alimentaire.
Disons-le honnêtement : la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne doit faire la part trop belle ni aux chaînes privées ni aux annonceurs publicitaires. Je rappelle que nous sommes là pour voter la loi en fonction de l’intérêt général, avec un souci particulier à l’endroit du service public de l’audiovisuel. Je ne voudrais donc pas que le texte issu de nos débats soit déséquilibré et pénalise ce dernier de manière excessive. Les représentants de la nation que nous sommes sont en effet garants des missions qu’il exerce et du financement qui doit être consacré à l’exercice de ces missions.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Jean-Noël Carpentier : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Bonneton : La commission a émis un avis défavorable à l’amendement, tout d’abord parce qu’elle a estimé qu’il reviendrait à déposséder le Parlement de tout regard sur la réglementation des messages publicitaires dans les programmes destinés à la jeunesse. De plus, l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit déjà que, « compte tenu des missions d’intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d’État fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : 1° La publicité, le télé-achat et le parrainage ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Monsieur le député, il faut être prudent, puisqu’une limitation, voire une prohibition de diffusion des messages publicitaires dans les programmes destinés à la jeunesse des chaînes de télévision privées compromettrait non seulement la viabilité économique des chaînes pour enfant telles que Gulli, Canal J ou Télétoon, mais également la rentabilité des cases jeunesse des chaînes généralistes comme TF1, qui pourraient être tentées ainsi de supprimer de telles cases.
Elle affaiblirait par voie de conséquence le secteur de l’animation française qui dépend directement de l’investissement consenti par les chaînes dans la production audiovisuelle.
Tout à l’heure, il a été fait mention de l’impact économique d’une telle interdiction sur les entreprises : cela ne concernait pas tant les annonceurs qui proposent des publicités pendant les cases réservées à la jeunesse que les entreprises du secteur de l’animation, qui sont bien entendu financées par les diffuseurs. Or, vous le savez, il s’agit d’un secteur très dynamique, dont les programmes s’exportent beaucoup à l’international.
Au demeurant, la commission de la culture du Sénat a elle-même rejeté cette disposition, qui figurait à l’origine dans la proposition de loi.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient la démarche pédagogique d’autorégulation initiée en 2009 par la conclusion d’une charte professionnelle. Cette démarche a porté ses fruits et continuera de se développer.
Pour toutes ces raisons, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre : Après mûre réflexion, nous avons été convaincus par les arguments de M. Carpentier. Nous voterons donc cet amendement.