Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : Après l’article 2

Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : Après l’article 2

debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Jean-Noël Carpentier : Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de la publicité aux chaînes de télévision privée, et répond ainsi aux interrogations de Mme Buffet sur un éventuel effet de « vases communicants » entre le secteur public et le secteur privé.
L’objectif de la proposition de loi est simple : protéger les enfants. Certes, son application pose, sur le plan financier, des difficultés que je ne cherche pas à ignorer, mais rappelons que nous parlons de 20 millions d’euros sur un budget qui totalise 3 milliards. Il faut donc raison garder et s’en remettre à l’intérêt général. Or l’intérêt général conduit à protéger les millions d’enfants soumis à un harcèlement publicitaire devenu intolérable. Plusieurs pays ont pris des mesures de régulation.

Mme Laurence Abeille : et Mme Danielle Auroi. Très bien !

M. Jean-Noël Carpentier : Pourquoi, en France, resterions-nous en retard sur cette question ? C’est notre honneur de nous mobiliser. Si les députés socialistes sont si peu nombreux ce soir, monsieur Salles, c’est peut-être qu’ils ne considèrent pas cette proposition de loi d’un si mauvais œil.

M. Rudy Salles : C’est une explication comme une autre. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Bonneton : L’objectif d’étendre l’interdiction de publicité aux chaînes de télévision privée est tout à fait louable, mais il faudrait en mesurer les conséquences. En l’état actuel, l’impact d’une telle disposition n’a pas été suffisamment mesuré. Comme Mme la ministre et monsieur le président de la commission l’ont rappelé, elle pourrait provoquer la faillite de certaines chaînes,…

Mme Marie-George Buffet : Que ne faut-il pas entendre ! Pensez-vous vraiment que TF1 peut craindre la faillite ?

Mme Michèle Bonneton : …entraîner des pertes d’emploi et causer des dégâts dans certaines de nos belles entreprises productrices de films d’animation.

M. Rudy Salles : Quant aux pertes d’emplois dans le service public, elles n’ont pas d’importance !

Mme Michèle Bonneton : La commission a donc donné un avis défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : L’avis du Gouvernement est également défavorable pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.
Mme la rapporteure vient d’y faire allusion : pour continuer à développer ses talents, tout un secteur extrêmement créatif dépend des programmes jeunesse et donc des revenus publicitaires perçus par ceux qui les diffusent – qu’ils soient publics ou privés.
Je rappelle que la filière de l’animation, du dessin animé fait vivre de très nombreux salariés en France et constitue une vitrine de l’excellence française. Nous avons d’ailleurs la chance d’avoir des écoles extrêmement performantes, qui forment les techniciens et les créateurs de demain. Les films d’animation, qui s’exportent très bien, contribuent ainsi à faire rayonner un savoir-faire français particulièrement reconnu.
Il serait donc inconséquent de prendre une décision sans en avoir évalué correctement les conséquences en termes d’emplois, en termes économiques, mais aussi sur le plan des compétences et des savoir-faire.

M. Paul Giacobbi : Le Parlement est irresponsable, nous le savons !

Mme Fleur Pellerin : Certains talents qui trouvent aujourd’hui à s’exercer sur le territoire français pourraient, demain, être tentés de se rendre au Canada ou en Asie, dans des endroits où la fiction et l’animation seraient mieux reconnues et bénéficieraient probablement de meilleurs soutiens financiers.
Pour ces raisons, et à cause des dangers qu’il fait peser sur les diffuseurs privés et sur un secteur de l’animation qu’en tant que ministre de la culture, j’ai le devoir de protéger, de promouvoir et de soutenir, je suis évidemment défavorable à l’amendement.
J’y suis défavorable également en raison de l’effort réalisé par le Gouvernement, avec l’aide du législateur – Patrick Bloche le rappelait – en vue de garantir le retour à l’équilibre des comptes de l’audiovisuel public. Le budget de l’audiovisuel public est important, mais la feuille de route que nous avons confiée à la nouvelle présidente de France télévisions est également ambitieuse. Si nous avons apporté 28 millions d’euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été initialement prévu, c’est dans le but d’aider la nouvelle présidente à combler le déficit de 50 millions d’euros qu’elle a découvert en arrivant à son arrivée.
Nous avons réalisé cet effort important afin de permettre au groupe d’assainir ses finances tout en conservant une ambition forte – en tant que ministre en charge de la communication, j’ai en effet assigné à l’audiovisuel public un niveau élevé d’exigence. Soyons responsables : la somme dont le groupe serait privée, entre 15 et 20 millions d’euros, 240paraît faible en considération de l’ensemble de son budget, mais elle est considérable si on la rapporte au déficit que l’entreprise doit combler cette année.
Après des années au cours desquelles l’ambition de l’audiovisuel public était peut-être moins prise en compte que celle des entreprises privées, nous devons donner un signal clair aux salariés et à la présidence de France télévisions et, compte tenu des efforts déjà réalisés, nous montrer cohérents avec les dispositions récemment adoptées.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre : Le groupe socialiste votera contre cet amendement pour les raisons que vient d’indiquer Mme la ministre, en particulier en raison de l’absence d’étude d’impact et de l’absence d’échanges réels sur le sujet au Parlement.
Permettez-moi de souligner l’ironie du moment. Nous avons entendu, de la part de la rapporteure, un vibrant plaidoyer en faveur des chaînes privées, au risque de mettre en péril les chaînes publiques.

Mme Michèle Bonneton : Pas du tout.

Mme Valérie Corre : Avouons que la situation est cocasse. Et s’il nous restait un peu d’humour à cette heure, nous pourrions tous en rire !

M. Yves Durand : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles : Je rejoins tout à fait les propos de Mme Corre. Lorsqu’elle parle du service public ou du service privé, Mme la ministre fait preuve de cohérence, puisque ce qui est mauvais pour les uns est mauvais pour les autres.
En revanche, les propos de Mme la rapporteure sont totalement incohérents. Comment ce qui serait mauvais pour les chaînes de services privés – en termes sociaux ou pour la création – pourrait-il être bon pour le service public ? Mme Buffet, à l’instant, en riait aux éclats, et moi aussi,…

Mme Marie-George Buffet : Merveilleux !

M. Rudy Salles : …mais c’était un rire crispé.
Nous faisons en effet n’importe quoi dans cette assemblée. Au nom de grands principes, le service public est mis en péril ! Vous avez relevé, madame la rapporteure, l’absence d’études d’impact s’agissant du secteur privé, mais il n’en existe pas plus concernant le service public. Nous sommes dans le flou artistique le plus absolu ! Les décisions que nous sommes en train de prendre seront lourdes de conséquences pour le service public. Et vous viendrez ensuite nous dire que vous en êtes les défenseurs ! C’est une honte ! Je le dis de façon modérée, mais très fermement, car le débat auquel nous assistons aujourd’hui est surréaliste.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Michèle Bonneton : Mon intervention visait seulement à faire preuve de sérieux.

M. Rudy Salles : Oh !

Mme Michèle Bonneton : Nous n’avons pas mesuré l’impact qu’aurait l’amendement de notre collègue Carpentier sur l’ensemble des services audiovisuels. C’est tout.

M. Jean-Luc Laurent : Et qu’en est-il du précédent ?