Enseignement immersif des langues régionales : Article 1er

Enseignement immersif des langues régionales : Article 1er

debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La commission a supprimé l’article bk1erek.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek39, 4, 37, 14 rectifié et 27 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek4 et 37 sont identiques.
L’amendement bkno ek39 fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek44 rectifié et 45.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise rétablir cet article destiné à définir le terme « immersif » : comme l’alcool, une immersion dans la langue peut être à 60 % ou à 90 %, mais également à 15 %. Il s’agit d’utiliser la langue régionale comme un vecteur d’apprentissage, par exemple d’une matière. Une immersion peut être pratiquée à 50, 60, 70 % pendant une partie ou l’ensemble de la scolarité. Elle est souvent définie à partir du modèle des écoles associatives, où la langue régionale est seule enseignée jusqu’en CE2, puis le français est introduit progressivement jusqu’en CM2.
Tel n’est pourtant pas l’objet de cet article bk1erek, qui offre simplement la possibilité, à un moment donné de la scolarité, de faire plus de 50 %. Il ne prévoir toutefois ni plancher ni plafond pour la simple raison qu’il ne revient ni au législateur ni aux corps constitués du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel, mais aux pédagogues, donc à l’éducation nationale de décider ce qui est nécessaire pour apprendre la langue régionale ou le français.
Avec cet amendement, je redonne donc le pouvoir à l’éducation nationale, qui doit faire en sorte qu’un élève sortant du CM2 maîtrise les compétences du français et de la langue régionale.
Je me fonde par ailleurs sur ce qu’a dit le Conseil d’État lorsqu’il a annulé l’intégration des écoles Diwan dans le service public de l’éducation nationale : il a justifié sa position par le fait que ce type d’immersion, où le français devient langue seconde dans l’enseignement – ce que je ne propose absolument pas dans ce texte –, va au-delà de la nécessité d’apprentissage des langues régionales. Ne confondons pas les deux.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose le rétablissement de cet article.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek44 rectifié et 45, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet article relatif à l’immersion, qui figure au cœur de la proposition de loi de notre collègue, est essentiel. J’y souscris entièrement : nous devons aller au bout de cette logique.
C’est une question essentielle pour la transmission de nos langues, à une époque où la transmission familiale, même dans des régions comme l’Alsace – mon collègue Hetzel le disait à l’instant – ne s’effectue plus comme naguère. En Bretagne, la tradition familiale, hélas, connaît également des difficultés réelles – on peut le regretter, mais c’est une donnée.
Une transmission scolaire, nullement obligatoire, est donc nécessaire. S’effectuant à la demande des parents, sans aucune obligation, elle est encore plus importante dans une région comme la Bretagne, qui, à la différence de la Catalogne du Nord, au Pays basque, à l’Alsace ou à la Flandre, n’est pas adossée à de vastes mondes linguistiques, situés de l’autre côté de la frontière. Les relations ne sont pas de même nature en Bretagne, malgré des échanges fréquents avec nos « cousins » gallois, irlandais ou écossais.
Une méthode a fait la preuve de cette capacité à transmettre : la méthode selon l’immersion. Il est donc indispensable que nous puissions pratiquer l’immersion, c’est-à-dire utiliser une langue régionale, non seulement pour l’apprendre mais aussi pour l’utiliser dans d’autres disciplines et dans la vie quotidienne des établissements scolaires concernés. L’immersion n’est aucunement une menace, notamment pas pour les élèves, dont la capacité d’apprentissage de la langue française n’est pas mise à mal. Au contraire, ces élèves rencontrent de réels succès dans l’enseignement, les résultats au baccalauréat en attestent, le lycée Diwan étant classé parmi les tout meilleurs de Bretagne.
Il ne s’agit pas non plus d’une quelconque agression envers la langue française, puisque celle-ci n’est pas oubliée. Mais, disons-le clairement, la transmission exige une immersion plus renforcée que la parité horaire, au moins à certains moments de la vie scolaire, notamment à son début. C’est pourquoi, si nous voulons que ce texte ne soit pas réduit à néant comme il l’a été en commission, il faut absolument revenir à une autorisation de l’immersion.
Cela ne change finalement rien, puisque celle-ci existe déjà. Elle est pratiquée ; simplement, il faut la protéger pour que, demain, l’initiative d’un recteur ou d’un inspecteur d’académie n’aboutisse pas à remettre en cause cette méthode tout à fait positive. Il est donc indispensable que nous adoptions cet amendement et les sous-amendements que j’ai défendus.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek4 et 37.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Souscrivant à tout ce qui va dans le sens de la défense et de la promotion des langues régionales, j’espère que nous progresserons sensiblement sur cette question. Il s’agit finalement de donner un tour concret et législatif à une avancée importante issue de la réforme constitutionnelle de 2008, date à laquelle, le nouvel article 75-1 de la Constitution, document le plus important de notre ordre juridique, a enfin reconnu les langues régionales. Mais depuis lors, la situation législative a peu évolué, en dépit d’efforts visant à valoriser de rares réalisations. Des menaces ont cependant été entendues, en particulier celles liées à la réforme des collègues et de leurs options, notamment en langues régionales.
Je souscris donc à la proposition de loi telle qu’elle était formulée, en demandant seulement quelques adaptations sur le sujet. Je souhaite en effet quitter la posture politicienne qui voudrait que l’on refuse une proposition parce qu’elle émane d’un groupe qui n’est pas le sien. Je suis contre ce type de posture : ce n’est pas parce que le présent texte émane d’un collègue qui appartient à un autre groupe que le mien qu’il n’est pas pour autant pertinent. Cela me semble au contraire l’occasion de progresser sur un dossier qui, comme vous le savez, me tient à cœur, et tout ce qui va dans ce sens me va bien !
Ne répétons pas ce qui s’est passé en commission et gravons dans le marbre cette faculté pédagogique qu’est l’immersion.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement identique bkno ek37.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : J’estime moi aussi que le fait qu’un autre groupe présente des amendements ou des sous-amendements ne dévalorise pas pour autant ceux-ci ; c’est pourquoi je retirerai l’amendement bkno ek37 au bénéfice des amendements déposés par mon collègue et ami Marc Le Fur.
Une remarque, toutefois. L’idée que l’enseignement d’une langue serait préjudiciable à l’apprentissage d’une autre est une des sottises les plus remarquables que l’on puisse entendre. Je ne citerai qu’un auteur, qui parlait et écrivait plutôt bien le français, d’autant qu’il l’avait appris à l’âge de sept ans. Cet auteur a écrit : « J’avais plus de six ans que je ne comprenais pas encore plus de français ou de périgourdin que d’arabe. » Il avait en effet été enseigné, du fait de la volonté de son père, en latin – qui, soit dit au passage, était à l’époque la seule langue reconnue comme telle, le français étant alors très mal considéré. Cet auteur a commencé à apprendre le français parce qu’il fréquentait une école où l’on parlait entre autres cette langue ; et comme il était en immersion, à sept ans il a commencé aussi à apprendre le périgourdin, car les gens qui vivaient autour de lui, dans son village, ne parlaient pas le français. Cet auteur, qui, du fait de ces enseignements multiples, s’est trouvé être, comme chacun peut le constater en lisant ses Essais, un handicapé linguistique, s’appelait Michel Eyquem de Montaigne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe Les Républicains.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek14 rectifié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : pour l’amendement bkno ek27 rectifié ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Paul Molac (divers gauche) : La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable sur le mien, c’est-à-dire l’amendement bkno ek39, qui tend à autoriser le dépassement de la stricte parité horaire d’enseignement en fonction de la nécessité de l’apprentissage de la langue régionale et, surtout, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par les articles L. 111-1 et 121-3 du code de l’éducation. Il faut en effet que les choses soient claires !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et quel avis émettez-vous sur les sous-amendements à l’amendement bkno ek39 ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Avis défavorable, car ils reviennent sur la rédaction proposée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Avis défavorable sur tous les amendements, car ils sont contraires à la Constitution dès lors qu’ils permettent que l’enseignement en langue régionale, caractéristique de l’enseignement bilingue dit immersif, prime sur l’enseignement en français. En effet, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur l’enseignement par immersion ; il estime, suivant une jurisprudence constante, que l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, et que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Heureusement qu’il n’y avait pas de Conseil constitutionnel du temps de Montaigne !

Mme Fleur Pellerin : Le Conseil d’État s’est pour sa part fondé sur l’article 2 de la Constitution pour annuler un arrêté du ministre de l’éducation nationale de 2002 relatif à la mise en place d’un enseignement bilingue immersif en langue régionale dans les écoles, collèges et lycées et une circulaire du 30 avril 2002 relative à cet enseignement, en considérant que l’enseignement à parité horaire en langue française et en langue régionale est « la limite extrême de ce qui peut être fait dans le service public », et en évoquant la nécessaire primauté du français, qui doit en tout état de cause demeurer la langue de vie exclusive de l’établissement. Je crois que cette décision est rédigée en des termes suffisamment clairs pour justifier l’avis défavorable du Gouvernement !
S’agissant des sous-amendements de M. Le Fur, l’article 75-1 de la Constitution n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantirait, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision de 2011. Les usagers du service public de l’éducation nationale ne peuvent donc s’en prévaloir pour exiger la mise en place d’un enseignement de ou en langue régionale. L’automaticité de la mise en place d’un tel enseignement, que prévoit le sous-amendement bkno ek45, outre qu’il aurait pour effet d’imposer des charges à l’État pour le recrutement, la formation et l’affectation des enseignants en nombre nécessaire pour répondre à une demande qu’il paraît difficile d’anticiper, est en contradiction avec la voie conventionnelle que le législateur a jusqu’ici privilégiée. L’auteur du sous-amendement ne précise d’ailleurs pas pourquoi une telle automaticité serait nécessaire, alors que l’article L. 312-10 du code de l’éducation prévoit que l’enseignement des langues régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. Avis défavorable sur les sous-amendements, donc.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : M. Molac souhaite donner aux pédagogues et aux enseignants la liberté d’enseigner plus ou moins de la moitié du temps en langue régionale. Tout le monde ici est favorable à la liberté pédagogique des enseignants, à une restriction près : les enseignants sont, non pas des travailleurs indépendants, mais des fonctionnaires d’État, et leur mission leur a été confiée par la nation ; c’est cette condition qui limite, au sens noble du terme, leur liberté pédagogique. Les enseignants doivent donc respecter un certain nombre de règles, parmi lesquelles les programmes et les emplois du temps. Parce que nous défendons l’école, nous sommes tous attachés à ces règles. C’est la première raison, au-delà des arguments constitutionnels avancés par Mme la ministre, pour laquelle je ne peux être favorable au rétablissement de l’article bk1erek dans sa rédaction initiale.
La deuxième raison est strictement pédagogique – et Montaigne ne la connaissait peut-être pas. Nous avons adopté une loi pour la refondation de l’école de la République. Quel qu’ait été notre vote sur ce texte, nous avons tous, sur tous les bancs, insisté sur le fait que ce qui était essentiel, c’était l’apprentissage de la langue française – qui n’exclut pas, bien entendu, celui d’une langue régionale –, dès la maternelle pour l’oral et dès le premier cycle de l’enseignement primaire pour l’écrit, dans le cadre des enseignements dits « fondamentaux ». Comment respecter cette exigence si l’on envisage de ne faire commencer l’apprentissage du français qu’après le CE2 ? C’est en totale contradiction avec ce qui a été voté ou demandé !
Voilà pourquoi je suis défavorable aux amendements ainsi qu’aux sous-amendements.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, on ne crée aucune obligation pour l’usager : ne seront soumises à cet enseignement par immersion que les familles volontaires. C’est évident !
D’autre part, ce qui m’inquiète dans votre réponse, ce n’est pas tant le refus de cette proposition que le refus de la situation actuelle. Aujourd’hui, dans un certain nombre de réseaux d’enseignement – c’est le cas en Bretagne, en particulier pour le réseau Diwan –, cette pratique de l’enseignement par immersion est une réalité. Si nous voulons l’inscrire dans la loi, c’est certes pour progresser, mais surtout pour la protéger contre d’éventuelles agressions. En tenant ce genre de discours, vous condamnez une réalité existante. Nous sommes d’autant plus attachés à faire passer ce texte que des menaces existent et que, demain, certaines personnes risquent, parce qu’elles ont de mauvaises intentions à l’égard des langues régionales, de se prévaloir de vos propos. C’est redoutable !
Pour que le débat soit parfaitement clair, je retire mes sous-amendements et mes amendements, de sorte que nous votions directement sur l’amendement bkno ek39 – auquel, bien évidemment, je souscris.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il me semble, après avoir entendu les propos de M. Durand sur la loi pour la refondation de l’école de la République, qu’il y a une confusion entre plusieurs débats.
Il n’est pas bon de politiser les questions d’apprentissage, sur lesquelles les chercheurs travaillent depuis des années et sur lesquelles nous disposons de plusieurs retours d’expérience. Des études très intéressantes ont notamment été faites en Écosse, qui montrent l’intérêt du bilinguisme précoce pour les enfants et la capacité d’apprentissage supplémentaire que cela leur donne. Des expériences ont aussi été menées dans d’autres pays européens. Aux Pays-Bas, par exemple, non seulement on parle une langue peu connue ailleurs, ce qui explique que l’on apprenne très vite d’autres langues européennes, mais en plus, dans la plupart des territoires, on parle en famille et entre amis un dialecte local ; il n’y a pas eu en effet dans ce pays, contrairement à ce qui s’est passé en France, la volonté d’éradiquer – disons le mot – les langues régionales.
Je le répète : il faut se garder, en matière d’apprentissage, de politiser le débat. Avoir puni des générations d’enfants au motif qu’ils parlaient une langue régionale dans la cour de l’école alors que l’on ne voulait tolérer qu’une seule langue fut une erreur, et non une chance. Ce fut une décision politique. Si l’on veut respecter à la fois nos enfants, les langues régionales et la volonté des parents, tout en ayant le projet de faire vivre cette diversité, il convient de faire les choses simplement et de permettre cet apprentissage immersif qui a fait ses preuves partout dans le monde. Pourquoi y aurait-il en France un blocage psychologique sur ce point ?
Madame la ministre, votre argumentation est essentiellement constitutionnelle. Je ne me permettrai pas la facétie tardive de vous dire que s’il faut changer la Constitution, peut-être est-ce plutôt sur ce point, mais je ne crois pas que votre argumentation soit pertinente. La question que nous devons nous poser, c’est celle de l’utilité de la mesure pour notre pays, pour les générations à venir et pour les langues régionales – et c’est pourquoi le groupe écologiste votera en faveur de l’amendement de M. Molac.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Très bien !