Enseignement immersif des langues régionales : Article 2

Enseignement immersif des langues régionales : Article 2

debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Paul Molac : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 2 de la proposition de loi, qui créait un statut spécial pour les écoles associatives laïques de langue régionale, sous réserve qu’elles dispensent un enseignement qui respecte les programmes nationaux, soit gratuit et soit facultatif ; ce statut offrait la possibilité aux collectivités locales qui l’aurait désiré d’investir dans les locaux de tels établissements.

M. Paul Molac : Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales, si elles le désirent, d’investir dans des locaux et dans des écoles.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Marc Le Fur : Je suis attaché à la liberté de l’enseignement. Quelle que soit la nature du réseau qui concourt à l’enseignement de la langue régionale, il doit être soutenu : cela vaut pour l’enseignement public, pour l’enseignement associatif, mais aussi pour l’enseignement catholique. Je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de cela. Bien évidemment, les écoles concernées devront s’inscrire dans une logique contractuelle classique : être ouvertes à tous et respecter les programmes scolaires. Bref, il faut qu’elles respectent l’ensemble des dispositions des contrats qui les lient au service public. Sous cette réserve, je ne vois pas pourquoi il y aurait une différence de traitement.
Cher Paul Molac, vous savez qu’en Bretagne, trois réseaux travaillent très bien : celui des écoles publiques, celui des écoles catholiques, celui du monde associatif.

M. Paul Giacobbi : C’est une sainte trinité ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur : L’enseignement catholique fonctionne en lien étroit avec les autres pour défendre les particularités de l’enseignement des langues régionales. C’est pourquoi, pour ma part, je crois que nous ne devons pas créer de division factice ; nous ne devons pas réveiller des débats d’un autre âge ; nous devons donc faire en sorte que tous les établissements d’enseignement sous contrat, indépendamment de leur nature, puissent bénéficier des mêmes avantages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Paul Molac : La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement bkno ek40 – vous le comprendrez aisément – et défavorable à l’amendement bkno ek5 de M. Le Fur. En effet, la notion de laïcité est importante dans l’amendement que j’ai présenté. Aotrou Le Fur, arabat bezan gleboc’h eget ar gleb ! Je traduis, pour ceux d’entre vous qui ne sont pas encore brittophones : monsieur Le Fur, il ne faut pas être plus royaliste que le roi !
Les écoles catholiques, en effet, ne demandent pas que l’on change leur statut. Elles ont réussi à trouver un équilibre qui convient à la fois aux tenants de l’enseignement public et aux tenants de l’enseignement catholique, en particulier en Bretagne. En ce qui me concerne, je n’ai pas eu vent de demande de changement de ce statut, et pourtant il y a beaucoup d’établissements d’enseignement catholiques dans ma circonscription. En revanche, j’ai eu des demandes de la part des écoles associatives.
Vous comprendrez donc que je ne peux pas donner un avis positif à votre amendement : plutôt qu’instituer une saine émulation, il risquerait de ranimer la guerre scolaire !

M. Marc Le Fur : C’est tout l’inverse !

M. Paul Molac : Je suis favorable à l’amendement que j’ai présenté, et défavorable à l’amendement de M. Le Fur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements qui visent à rétablir l’article 2 de la proposition de loi initiale, qui avait été supprimé par la commission. Cet article est contraire à nos principes constitutionnels.
En effet, les dispositions de l’article L. 151-4-1 qu’il est proposé d’introduire dans le code de l’éducation ne satisfont pas les conditions posées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 janvier 1994 ; cet article ne peut donc être regardé comme conforme à la Constitution. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé que, si le législateur peut prévoir l’octroi d’une aide des collectivités publiques aux établissements d’enseignement privé, les aides allouées doivent, pour être conformes aux principes d’égalité et de liberté, obéir à des critères objectifs. En l’espèce, la condition de dispenser un enseignement laïc écarte sans aucune justification les écoles privées confessionnelles, alors même que la plupart d’entre elles sont associées au service public de l’éducation par la conclusion d’un contrat d’association, et se soumettent de ce fait à des obligations fixées par l’État, dont ce dernier assure le contrôle.
Par ailleurs, le fait de dispenser un enseignement bilingue en langue régionale ne peut être regardé comme un critère objectif de financement des écoles privées permettant d’exclure le financement des écoles privées qui ne dispensent pas un tel enseignement, alors même que l’enseignement des langues régionales est et ne peut être que facultatif, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel. L’enseignement des langues régionales ne peut donc être regardé comme un critère objectif permettant d’établir une différence entre les écoles privées ; c’est d’autant plus vrai, compte tenu des réserves du Conseil constitutionnel, pour la méthode de l’enseignement en immersion.
En outre, les garanties prévues aux trois derniers alinéas du projet d’article L. 151-4-1 ne peuvent pas être considérées comme suffisantes au regard des exigences constitutionnelles rappelées par la décision de 1994 que j’ai citée tout à l’heure. Aux termes de cette décision, en effet, il revient au législateur de prévoir les garanties nécessaires pour prémunir les établissements d’enseignement public contre les ruptures d’égalité à leur détriment, au regard des obligations particulières que ces établissements assument, en encadrant strictement cette aide. Or les dispositions prévues par ces amendements se bornent à reprendre le considérant de la décision du Conseil constitutionnel de 1994, et demeurent très abstraites : aucun plafond d’aides n’est fixé, aucune distinction n’est expressément formulée entre les établissements privés sous contrat et hors contrat, ni entre les établissements sous contrat d’association et les établissements sous contrat simple.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand : Je suis défavorable à ces amendements qui tendent à rétablir l’article 2, tant celui de M. Molac – quoiqu’il ait eu la précaution d’écrire le mot « laïc » – que celui de M. Le Fur. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit ce dernier ; il est pour la liberté de l’enseignement, qui est un principe constitutionnel, mais enfin, les rapports entre l’enseignement privé et la République, l’État, sont stabilisés depuis la loi Debré de 1959, et je ne pense pas qu’il soit opportun d’y revenir. Cette loi a pacifié la scolarité dans la République en mettant fin à la guerre scolaire : je ne pense pas qu’il soit utile de la ranimer.
Mais même en faisant figurer le mot « laïc », comme le propose M. Molac, un problème de fond se pose, à la fois juridique et politique, au sens noble du terme. Je ne veux pas politiser cette question : il s’agit de pédagogie, pas de politique – je dis cela pour répondre à ce qu’a dit Mme Duflot tout à l’heure. Ce qui pose problème, c’est que les subventions pourraient être des subventions d’investissement. Or les investissements dans les écoles privées sont strictement plafonnés par la loi Falloux.
Je me souviens d’ailleurs d’une manifestation de défense de l’école publique, qui avait fait descendre dans la rue environ un million de personnes, lesquelles avaient parfois déjà manifesté pour défendre l’école dite libre, c’est-à-dire l’école privée. Cette manifestation avait amené M. Bayrou, qui était alors ministre de l’éducation nationale, à retirer sa proposition. Je ne souhaite pas que l’amendement de M. Molac subisse le même sort ; voilà pourquoi j’appelle à voter contre.