Enseignement immersif des langues régionales : Après l’article 3

Enseignement immersif des langues régionales : Après l’article 3

debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Marc Le Fur : Nous progressons, peut-être pas dans des conditions idéales, mais nous progressons assez sensiblement. L’enseignement par immersion est reconnu de façon très explicite. Il est possible de soutenir des formes d’enseignement non publiques, notamment associatives ; puisque la 256porte est ouverte, à l’avenir, d’autres formes d’enseignement pourront accéder à ce type d’aides – je pense en particulier à l’enseignement libre.

M. Yves Durand : Privé !

M. Marc Le Fur : Cet amendement vise à ajouter, à l’enseignement de la langue l’enseignement de l’histoire régionale. Il faut que nos jeunes citoyens sachent d’où ils viennent, où ils sont, où ils habitent ; ils doivent connaître non seulement l’histoire de leur pays, mais aussi celle de leur région, de leur commune, pour que la connaissance de la nation ne soit pas seulement abstraite, mais aussi concrète. L’histoire pourrait jouer un rôle en ce sens. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement d’appel. Tous les petits Français devraient connaître – ne serait-ce qu’un peu – l’histoire de leur région. Trop souvent, hélas, celle-ci est ignorée, négligée, quand elle n’est pas brocardée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac : La commission a logiquement donné un avis défavorable. Je trouve, pour ma part, que cet amendement est peu clair. Vous proposez d’inscrire dans la loi la phrase suivante : « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées… » Mais c’est déjà le cas ! Cette phrase ne fait donc que répéter ce qui existe déjà.
Votre amendement comprend également la phrase suivante : « L’enseignement de la civilisation et de l’histoire régionales est intégré dans les programmes des disciplines… » Mais c’est déjà quasiment fait ! Votre serviteur fut professeur d’histoire, il n’y a pas si longtemps : quand j’enseignais, je partais de l’histoire locale pour élargir la perspective à l’histoire régionale, puis nationale, européenne et mondiale. Par exemple, quand nous étudiions la Révolution française, nous ne l’envisagions pas uniquement du point de vue de Paris, mais à partir des lettres envoyées par les municipalités de mon territoire, ou par les curés – car eux aussi écrivaient aux députés de l’Assemblée nationale, pour leur représenter les graves ennuis au-devant desquels ils allaient s’ils ne changeaient pas de politique.
Votre amendement est ainsi déjà en grande partie satisfait par la législation actuelle. Je n’en vois donc pas trop l’intérêt, et donne à titre personnel un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Avis défavorable. Les dispositions de cet amendement font double emploi avec l’article L. 312-10 du code de l’éducation, qui prévoit déjà les conditions dans lesquelles l’enseignement des langues régionales peut être dispensé.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Marc Le Fur : Je voudrais, monsieur le président, aborder un sujet qui n’est pas si marginal qu’il y paraît : l’accueil de la petite enfance. En effet, un certain nombre de parents s’organisent pour que les jeunes enfants puissent entendre, dans leurs garderies, la langue régionale – si ce n’est la pratiquer. Je ne prétends pas que cet amendement apporte la meilleure solution ; en tout cas, le problème se pose très clairement pour un certain nombre d’initiatives de parents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac : Défavorable. Ce que vous appelez de vos vœux existe déjà, monsieur Le Fur. La caisse d’allocations familiales – CAF – du Morbihan, par exemple, a voulu s’y opposer, mais elle a dû faire marche arrière et signer une convention avec une crèche.

M. Marc Le Fur : Je le sais, mais inscrivons-le dans la loi !

M. Paul Molac : Il arrive que des fonctionnaires, par excès de zèle, estiment qu’il ne leur appartient pas de prendre certaines décisions, en particulier sur les langues régionales ; mais, pour le coup, ils surinterprètent la loi. Votre amendement n’apporterait donc rien de neuf : il est déjà satisfait par le droit existant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable. L’amendement, qui définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru aux langues régionales dans les activités sociales, de loisir et de jeunesse ainsi que dans les activités destinées à la petite enfance, n’a pas sa place dans l’article L. 111-2 du code de l’éducation, puisque cet article précise les objectifs de la formation scolaire, à laquelle tout enfant a droit.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Marc Le Fur : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Marc Le Fur : Défendu également.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Marc Le Fur : Cet amendement étant satisfait par l’adoption de l’article bk1erek, je le retire.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Marc Le Fur : L’amendement concerne un sujet sur lequel on a un peu évolué, j’en conviens, mais à la marge : les écoles publiques qui dispensent un enseignement en langue régionale. Toutes les communes ne possédant pas ce type d’école, les jeunes peuvent se scolariser dans une commune voisine ; mais encore faut-il que celle-ci les accepte, ce qu’elle fait à condition que la commune de résidence participe au financement de la scolarisation.
Le sujet a été précédemment abordé avec d’autres textes, mais aucune obligation n’est faite à la commune d’origine d’accepter et de payer. Si l’on veut faciliter l’accès aux langues régionales dans l’enseignement public, sans obliger les familles à se tourner vers d’autres formes d’enseignement, il faut bien qu’une offre soit proposée. On peut concevoir que 257la chose ne soit pas possible dans la commune de résidence – parce que la demande est insuffisante, ou pour n’importe quelle autre raison –, mais alors la possibilité doit être donnée d’être scolarisé dans la commune voisine, moyennant un système de relations financières claires avec la commune d’origine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac : Défavorable. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », oblige la commune d’origine à payer ; si elle refuse, une concertation est organisée avec le préfet : c’est de cette façon, en tout cas, que les problèmes ont été réglés dans le Morbihan – et je serais étonné qu’il n’en soit pas de même ailleurs.
Le problème s’est posé dans la commune de Plouay, pour ne pas la nommer, et les choses se sont réglées de la façon que je viens d’indiquer une fois la loi NOTRe promulguée. L’amendement me paraît donc satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable. Cet amendement contraindrait la commune de résidence d’un enfant à contribuer aux dépenses de fonctionnement de l’école d’une autre commune. Une telle obligation serait inconstitutionnelle.
Selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel s’oppose en effet à ce qu’une commune de résidence soit tenue de participer au financement de la scolarisation dans une autre commune des enfants qui souhaiteraient suivre un enseignement en langue régionale.
Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’amendement, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 n’a rien changé sur ce point : il n’existe aucun droit constitutionnel à un enseignement en langue régionale. L’article 75-1 de la Constitution ne fixe donc aucun mandat de protection et de promotion de ces langues aux établissements scolaires et aux collectivités territoriales. C’est pourquoi, d’ailleurs, la loi NOTRe dispose, à l’article L. 212-8 du code de l’éducation, que la participation financière de la commune de résidence à la scolarisation dans une autre commune des enfants désireux de suivre un enseignement en langue régionale fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

M. le président : La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand : Je voterai contre cet amendement, qui est déjà satisfait par la loi NOTRe. À cette heure un peu tardive, je veux également formuler une réflexion, ou en tout cas un souhait : celui que, dans tous les départements et dans toutes les communes, il existe une école communale publique.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Cet amendement pose une question précise à laquelle M. le rapporteur et Mme la ministre ont répondu de façon totalement opposée. Mme la ministre vient de nous expliquer qu’il n’y a aucune obligation, et M. le rapporteur affirme le contraire. De fait, en l’état actuel du droit, la commune d’origine n’est pas tenue de participer financièrement à la scolarisation d’un enfant dans une commune voisine. Je suggère donc d’instaurer cette obligation, qui d’ailleurs existe dans certains cas – par exemple lorsqu’une fratrie a commencé à se scolariser dans une commune.
Bref, on est en pleine ambiguïté : je souhaiterais que le rapporteur nous éclaire sur l’existence ou non d’une obligation, car je crains qu’il n’y en ait aucune, comme vient de le dire Mme la ministre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Molac : Les dispositions visées, dans la loi NOTRe, sont rédigées à l’indicatif, lequel implique une automaticité ; si bien que la commune de résidence, au final, est tenue de verser une contribution à la commune d’accueil.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Marc Le Fur : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac : Défavorable, comme sur l’ensemble des dispositions touchant à l’enseignement ; à titre personnel j’émets un avis favorable, à condition de remplacer les mots : « , lorsqu’il existe un besoin reconnu » par les mots : « dans les régions où elle est en usage ».
L’amendement, sous réserve de cette rectification, apporterait effectivement quelque chose de neuf.

M. Marc Le Fur : Je souscris à la rectification proposée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable, y compris avec la rectification proposée. L’affirmation selon laquelle la langue régionale est enseignée « dans le cadre de l’horaire normal des écoles » est inutile puisque c’est déjà le cas dans les écoles maternelles et élémentaires.
Un arrêté du 12 mai 2003, toujours en vigueur, fixe même le cadre dans lequel un enseignement bilingue en langue régionale à parité horaire peut être mis en place dans les écoles par le recteur après consultation du conseil académique des langues régionales.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Marc Le Fur : Il concerne un débat que nous avons déjà eu : retiré.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Marc Le Fur : Cet amendement, qui ne porte pas d’ambition particulière, concerne l’enseignement supérieur et la formation des maîtres. Toute la palette des niveaux d’enseignement serait ainsi représentée dans la future loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac : Défavorable, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable. Cet amendement est inutile puisque l’article L. 121-1 du code de l’éducation prévoit déjà que les établissements d’enseignement supérieur peuvent assurer une formation aux langues et aux cultures régionales.
Par ailleurs, l’article L. 718-16 du même code permet déjà l’organisation de partenariats, sous forme de conventions de coopération, entre les établissements publics et/ou privés d’enseignement supérieur.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Marc Le Fur : Cet amendement, pendant logique du précédent, concerne la recherche, en particulier universitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac : Défavorable, et à titre personnel aussi. Il me semble difficile de dire aux universités, qui jouissent d’une certaine liberté, ce qu’elles doivent étudier ou non.

M. Marc Le Fur : Retiré.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Marc Le Fur : Je me fierai, sur cet amendement aussi, à l’avis du rapporteur. Chacun le sait, la formation des futurs enseignants soulève des difficultés car il n’est pas toujours facile de trouver des candidats qui réunissent toutes les conditions. Je souhaite mettre le sujet davantage en exergue, dans la mesure du possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac : Défavorable, mais, à titre personnel j’émets un avis favorable, à condition de rédiger l’amendement comme suit :
« Elles assurent une formation à la ou les langues régionales en usage dans l’académie d’affectation. »
La rédaction initiale, trop générale, pose en effet problème. L’amendement implique en revanche que les enseignants reçoivent une formation minimale aux langues régionales. C’est là un élément important dans le cadre d’un enseignement bilingue et lorsque l’on travaille avec un collègue monolingue, qui ignore tout de la langue régionale.
Je souscris donc à cet amendement, même si son application me paraît difficile.

M. Marc Le Fur : Je suis tout à fait d’accord avec la rectification proposée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement tel qu’il vient d’être rectifié ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable. Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, sont des composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. L’enseignement et la diffusion des langues régionales font donc partie de leurs missions, en vertu des articles L. 121-1 et L. 123-6 du code de l’éducation.
Par ailleurs, lier l’enseignement d’une langue régionale à l’académie d’affectation poserait de nombreux problèmes pratiques, puisque cette langue n’est pas nécessairement connue, pendant la période de scolarité à l’ESPE, de tous les personnels enseignants et d’éducation.

M. le président : La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand : Je fais miens les arguments de Mme la ministre. Le même problème se pose pour l’enseignement secondaire : on privilégie l’enseignement dans une académie alors que le recrutement des enseignants du secondaire est national.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Marc Le Fur : Si l’on a évolué sur la sensibilisation aux langues régionales, il ne me semble pas inutile de la mettre en exergue dans la proposition de loi, d’autant que celle-ci prend une dimension importante. Je suivrai néanmoins l’avis du rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac : L’avis de la commission est, tout comme celui du rapporteur, défavorable. En effet, la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, dite loi Fillon, offre déjà la possibilité d’organiser de telles actions.
Le code de l’éducation prévoit que le ministère de l’éducation nationale peut signer des conventions avec des régions en vue de favoriser l’enseignement des langues régionales. Cet amendement est donc tout à fait satisfait.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Marc Le Fur : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Retiré.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Marc Le Fur : Il traite d’une question quelque peu singulière, à laquelle notre président de séance ne sera, j’imagine, pas insensible : celle de l’Île-de-France. En effet, cette région a la particularité d’accueillir des personnes originaires de différentes provinces qui sont attachées à leur langue, à leurs particularités et à leurs singularités.

M. Emeric Bréhier : C’est vrai dans l’autre sens !

M. Marc Le Fur : Certaines d’entre elles veulent manifester cet attachement à travers différents systèmes d’enseignement. S’agissant de la langue bretonne en particulier, un tel dispositif a, à un moment donné, existé. Hélas, pour des raisons quelque peu circonstancielles, l’association Diwan, qui gérait une école à Paris, que notre président de séance, moi-même et d’autres connaissions bien, a dû – nous sommes nombreux à le regretter – cesser son activité.
Je souhaitais que ce sujet soit, d’une manière ou d’une autre, abordé, sachant qu’en Île-de-France, finalement, beaucoup de personnes sont sensibilisées à ces questions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac : L’avis de la commission sur cet amendement est, comme sur les amendements suivants bknos ek24 et 23, défavorable car ils prévoient des rapports. Quant à l’avis personnel du rapporteur – et c’est sans doute son tropisme acquis en commission des lois qui l’explique –, il est également défavorable, restant fidèle à la jurisprudence en vigueur au sein de cette même commission qui empêche d’adopter tout amendement visant à proposer un ou plusieurs rapports.
Mon avis est donc défavorable : les rapports, c’est bien gentil, mais personne ne les lit ! Honnêtement, je n’en vois pas tellement l’intérêt. Je pense qu’en revanche nous venons d’adopter des amendements qui avaient, eux, une véritable portée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Il est également défavorable. J’ajoute que plusieurs dispositions prévoient déjà l’information régulière du Parlement concernant l’organisation et le fonctionnement de l’éducation. Les rapports en question incluent nécessairement l’enseignement des langues régionales.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Marc Le Fur : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Marc Le Fur : Il est retiré.