Enseignement immersif des langues régionales : Article 5
debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek46, qui vise à supprimer l’article 5.
Mme Fleur Pellerin : L’amendement vise en effet à supprimer l’article 5 de la proposition de loi car, comme je l’ai dit tout à l’heure, il pose plusieurs difficultés. Je partage évidemment le souhait que soient mieux exposées les langues régionales qui font partie de l’histoire et de la culture de notre pays, et de ces solidarités que nous devons protéger et même renforcer.
C’est d’ailleurs pour cette raison que des dispositions législatives existent déjà pour le service public de l’audiovisuel. Parmi ses missions figure la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales ainsi que la mise en valeur de la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France.
En outre, le législateur a assigné, de manière spécifique, des missions en ce domaine à France 3 ainsi qu’à Radio France. L’article 44 de la loi de 1986 prévoit ainsi que France Télévisions conçoit et diffuse, en région, des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales.
Il prévoit également que Radio France favorise l’expression régionale sur ses antennes décentralisées, sur l’ensemble du territoire.
Toutefois, l’article tel qu’il est proposé impose une diffusion en langue régionale sur l’ensemble des services, notamment sur les chaînes de télévision nationales privées. Il me semble délicat de leur imposer de telles obligations. C’est pourquoi le Gouvernement propose cet amendement de suppression.
Toutefois, il me semblerait utile que nous puissions, à l’occasion de la poursuite du débat parlementaire, travailler ensemble, comme je l’ai également indiqué tout à l’heure en introduction, aux voies et moyens permettant une meilleure exposition des langues régionales au sein de l’audiovisuel public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Molac : La commission n’a pas pu examiner cet amendement car il a été tardivement déposé par le Gouvernement. Même si je comprends les propos de la ministre, je suis défavorable, à titre personnel, à cet amendement. Je souhaite en effet que cet article soit conservé en l’état, car cela permettrait d’en discuter par la suite.
Je m’engage à en discuter avec la ministre, afin de trouver une solution qui nous satisfasse les uns et les autres. Lorsque la proposition de loi sera examinée par le Sénat, nous travaillerons avec les sénateurs. Je m’engage donc à proposer des amendements visant à ce que nous avancions, les uns et les autres, vers une solution concertée. Il s’agit d’un engagement de ma part.
M. le président : Et votre avis est donc défavorable ?
M. Paul Molac : Oui.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Marc Le Fur : Il est indispensable, dans un texte de cette nature, de parler de l’enseignement, comme nous l’avons fait lors de l’examen des premiers articles, de la signalétique, ce qui était l’objet de l’article 4, et de l’audiovisuel. J’aurais également souhaité que nous abordions d’autres sujets, notamment internet.
S’agissant de l’audiovisuel, je pense en particulier à France 3 qui a pu jouer il y a quelques années un rôle très important dans la diffusion des langues régionales. Or la part des langues régionales sur son antenne se trouve réduite à la portion congrue.
Cet amendement a donc pour objet de faire en sorte que ces langues soient présentes sur nos antennes aux moments de grande écoute.
Affirmons ce principe assez clairement de façon à donner une chance à une diffusion sur nos antennes de nos langues régionales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Molac : Défavorable.
Je ne vois pas comment on pourrait faire, à moins de créer des chaînes pour les langues régionales. Aujourd’hui, on a relativement peu d’émissions sur les chaînes nationales, c’est vrai. Les décrochages de France 3, même si elle fait pas mal de chose, cela reste très léger : il doit y avoir une heure vingt à peu près de breton par semaine. Au pays de Galles, il y a quarante heures en langue régionale, avec une chaîne dédiée. À la communauté autonome du Pays basque, il y a quatre chaînes, une en castillan mais trois autres en basque. Effectivement, c’est un peu différent.
Cela dit, la rédaction que vous proposez pose problème car il sera difficile de garantir l’expression quotidienne en langue régionale dans les principales émissions d’information, les émissions culturelles, de divertissement, les documentaires aux heures de grande écoute. Cela ne paraît pas évident.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Défavorable parce que l’amendement soulève au moins deux difficultés.
D’abord, il précise les genres de programmes qui doivent contribuer à l’expression en langue régionale, émissions d’information, émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, etc., la liste délaissant certains programmes comme les émissions pour la jeunesse, ou, au contraire, en mentionnant certains qui ne sont pas aujourd’hui diffusés en langue régionale.
Par ailleurs, il vise des sociétés qui n’ont pas toutes vocation à diffuser des programmes en langue régionale, par exemple la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Plus largement, comme je l’ai souligné, le législateur a d’ores et déjà assigné des missions aux sociétés nationales de programmes en matière de langues régionales, aux articles 43-11 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les cahiers des charges de ces différentes sociétés qui sont adoptés par décret précisent ensuite ces obligations.
Je pense donc que vous pourriez retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Marc Le Fur : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Molac : Défavorable. Il est déjà satisfait. Les régions conventionnent avec le CNC, il y a donc des programmes en langue régionale qui sont pris en compte.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Marc Le Fur : Il s’agit de faire en sorte que le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce qu’une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radio en langue régionale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Molac : Défavorable. L’amendement est satisfait puisqu’un certain nombre de fréquences sont accordées par exemple aux radios associatives de langue bretonne. Cela me paraît superfétatoire.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Marc Le Fur : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Marc Le Fur : L’INA est chargé de notre patrimoine audiovisuel. Le patrimoine, c’est aussi nos langues et notre culture régionale. Parmi les missions de l’Institut national de l’audiovisuel, nous pourrions insister sur notre patrimoine régional.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Molac : L’amendement est déjà satisfait parce qu’il existe en Bretagne un organisme qui travaille avec l’INA et qui collecte tout l’audiovisuel. Il est basé à Brest si je me souviens bien.
M. Marc Le Fur : Il n’a plus de moyens !
M. Paul Molac : La question des moyens relève d’une convention entre l’État et la région. Pour ma part, je considère que l’amendement est satisfait.
M. le président : Je vous indique par avance, que, sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Marc Le Fur : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Molac : Défavorable, mais le rapporteur y est favorable à titre personnel.
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.