République numérique : Présentation

République numérique : Présentation

debate, 19/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, et chers citoyens internautes qui nous regardez nombreux sur le site de l’Assemblée nationale cet après-midi et qui avez été des dizaines de milliers à participer à l’élaboration de ce projet de 282loi, c’est un honneur pour le Gouvernement de présenter aujourd’hui à l’Assemblée nationale ce texte qui vise à construire une République numérique.
J’ai souhaité que la vision du numérique qui anime le Gouvernement non seulement dessine la France de demain mais forme aussi une pierre fondamentale de l’édifice du renouvellement de notre démocratie, en empruntant à la culture numérique elle-même sa transparence et ses modes de confection. « La démocratie est d’abord un état d’esprit », disait Pierre Mendès France. Eh bien, la République numérique aussi. Si j’emprunte cette citation à son ouvrage La République moderne, c’est qu’il s’agit bien ici de dessiner ensemble, article après article, amendement après amendement, le visage de la France et de la République de demain.
Le numérique, qu’on évoque tant, bouleverse nos valeurs, notre modèle social et nos manières de produire, de travailler et de consommer. Il doit être l’occasion à la fois de moderniser notre pays en actualisant le logiciel républicain et de réaffirmer dans ce monde incertain nos valeurs qui ne sont pas partagées partout.
Par une large consultation, le texte a été mis à la disposition de nos concitoyens, amendé et discuté avant même son passage au Conseil d’État et en conseil des ministres. Ce pari, au départ un peu fou et qui a quelque peu bousculé les institutions, a été gagné. En ressort un texte enrichi, plus précis, « augmenté » dirait-on dans le monde du numérique, grâce à l’aide des 21 000 participants, qui ont déposé 8 500 contributions, et à l’intégration de cinq nouveaux articles et de soixante-dix modifications substantielles nés du débat et de l’intelligence collective. Je tiens ici devant les représentants du peuple souverain à remercier et saluer chacun des citoyens qui ont pris de leur temps pour participer à cette nouvelle façon d’écrire la loi. Ce texte, c’est aussi le leur. C’est porteur de toutes ces voix que le projet de loi est arrivé devant vous en commission.
Je salue la qualité des débats que nous avons eus et l’intérêt marqué sur tous les bancs, qui ont permis d’améliorer encore le projet de loi. De nouvelles thématiques ont été introduites la semaine dernière, qu’il s’agisse des sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, des lanceurs d’alerte ou de la revanche pornographique en ligne, autant de sujets dont nous serons amenés à débattre dans les prochains jours. Je le dis d’emblée : le rapporteur et les rapporteurs pour avis ont effectué un travail remarquable, et je les en remercie.
Cette loi, le Gouvernement l’a voulue car beaucoup de choses ont changé depuis la dernière loi consacrée au sujet, la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Dix ans se sont écoulés : quasiment un siècle à l’échelle du monde du numérique, en perpétuel mouvement. Or on ne peut pas penser la France de demain avec des lois d’hier, sans inventer un nouveau cadre qui donne sa chance à chacun.
Trois objectifs ont guidé les choix du Gouvernement.
D’abord, la liberté. Nous voulons permettre à l’économie numérique de se développer dans notre pays. Il faut que nos jeunes pousses, nos start-up puissent grandir en France et en Europe. Il faut que la circulation des données et du savoir permette aux nouveaux entrants, aux nouveaux modèles de pensée et d’économie, d’émerger dans un cadre à la fois protecteur et innovant.
Ensuite, l’égalité, sur le marché concurrentiel, entre les géants et les petites entreprises, et l’égalité entre nos concitoyens, à qui nous conférons de nouveaux droits et dont nous protégeons mieux les données personnelles.
Enfin, la fraternité. Le numérique ne peut pas être une machine à produire de l’exclusion supplémentaire. Je veux que la République numérique soit celle de la solidarité, de l’inclusion, de l’accessibilité. Nous avons la chance de vivre dans la cinquième économie du monde et de ne compter parmi nous qu’une très petite part des 4 milliards d’individus qui n’ont pas accès à internet sur notre planète. Et pourtant, chez nous aussi, le risque d’un internet à deux vitesses est réel. Face à cela, seule l’intervention du politique peut éviter que l’écart ne se creuse.
Le postulat qui a guidé ces choix est simple : il n’y a de place ni pour le fatalisme, ni pour la naïveté qui pourrait résulter d’une approche uniquement technophile, qui a d’ailleurs longtemps prévalu, ni pour une espèce de nostalgie intellectuelle de l’époque des pré-barbares. Non, l’heure est désormais au réalisme, au pragmatisme de l’action, à la réaffirmation de nos valeurs dans un monde en mutation totale afin de rappeler que la France et l’Europe veulent promouvoir un internet ouvert, multilatéral, libre, représentatif, qui ne soit pas abandonné aux seules forces du marché ou aux velléités de fermeture des régimes autoritaires.
J’entends çà et là que le texte irait trop loin, ou à l’inverse qu’il manquerait d’ambition. Allez comprendre ! Ce qui est certain, c’est que jamais un gouvernement français n’a appréhendé le numérique de manière aussi globale, avec une approche aussi transversale, tout à la fois politique, économique, sociale et sociétale.
Bien sûr, tout ne relève pas de la loi. Nous continuons à travailler sur les enjeux d’emploi et de formation professionnelle. Je pense aux annonces faites hier par le Président de la République concernant la formation des chômeurs : l’apprentissage du numérique doit être au cœur de la formation tout au long de la vie. Les débats sur l’opposition entre l’économie collaborative et l’économie des services à la demande, sur le financement de l’innovation et sur la fiscalité doivent aboutir rapidement.
Ce texte est donc une pierre qui participe à la construction d’un édifice plus global. Mais la vision est toujours la même : la quatrième révolution industrielle, que nous traversons à une vitesse inégalée précédemment, doit être l’occasion de poser un diagnostic des effets du numérique, qui est potentiellement menaçant pour l’emploi, mais aussi et peut-être surtout une solution. Dans ce cadre, la préservation des situations établies, qui s’apparentent parfois à des rentes, n’est pas la solution. Mieux vaut faire face à la réalité en investissant dans la formation, dans l’appareil productif, dans la recherche de nouveaux modèles économiques.
Le texte que vous avez devant vous répond aussi, en droit, à ces objectifs.
Tout d’abord, il encadre la circulation du savoir et des données. On dit que le droit est en retard sur les usages. Eh bien non ! Ici, nous inventons pour construire le socle de l’économie de demain, celle de la « data ». Nous créons de nouvelles notions : l’ open data par défaut, les données d’intérêt général, la mission de service public de la donnée, autant de dispositions qui doivent donner à la France une longueur d’avance dans ce qu’on appelle l’économie de la connaissance. Nous considérons que la mise à disposition d’un certain nombre de données relève du bien commun. C’est une petite révolution en soi, une ambition politique tout autant qu’un impératif économique, qui se traduit par exemple par la mise à disposition gratuite des données de la base SIRENE de l’INSEE, par l’ouverture des algorithmes administratifs en cas de décision individuelle ou par l’ouverture des codes sources des administrations.
Cette économie du savoir repose aussi sur la capacité qu’auront désormais les chercheurs à sortir des contrats d’exclusivité qui les lient à des éditeurs commerciaux, afin que le numérique soit plus encore un formidable outil de diffusion du savoir au service du plus grand nombre, à commencer par les chercheurs eux-mêmes.
Construire la République numérique, c’est aussi redonner du pouvoir aux citoyens en leur octroyant de nouveaux droits. Pour ce faire, il faut créer un espace de confiance. La loi de 2004 avait bien compris cet impératif. La nécessité de rassurer les citoyens est sans doute encore plus essentielle aujourd’hui, face à la multiplication des cyberattaques et des phénomènes de fuite de données personnelles ou de fraude aux moyens de paiement sur internet, dont la récurrence peut faire douter de l’utilité du numérique.
En réponse, nous avons élaboré une loi du quotidien, qui confère de nouveaux droits aux utilisateurs, lesquels se sentent trop souvent impuissants, dépossédés de la maîtrise de leur vie en ligne, enfermés dans un contrat, dans un réseau, sans possibilité d’agir. Nous avons introduit un nouveau principe : celui de la loyauté des plateformes. Désormais, les grandes sociétés devront mentionner clairement l’existence d’éventuels liens commerciaux ou financiers avec les contenus qu’elles mentionnent ou référencent. Par ailleurs, les sites internet recueillant les avis des utilisateurs seront tenus de préciser quels processus de vérification et de contrôle ils emploient pour garantir l’authenticité de ces avis. Enfin, les contenus des messageries électroniques et les données hébergées « en nuage » seront rendus portables afin que chacun puisse les récupérer à tout moment. Nous rendrons possible, sur simple demande, le droit à l’oubli pour les mineurs. Nous permettrons à chacun de disposer librement de ses données et de déterminer la manière dont elles devront être traitées et communiquées après son décès physique.
Ce texte prend résolument parti en faveur de la neutralité de l’internet, après un travail ardu, mené à Bruxelles et dans toute l’Europe, pour convaincre nos partenaires européens d’avancer ensemble sur ce sujet. Il donne aux régulateurs des télécoms les moyens de faire respecter cet important principe de neutralité du Net. Notre méthode a été d’avancer dans l’articulation la plus fine possible avec le travail européen. Encore une fois, nous avons refusé la passivité et l’inaction : nous avons voulu agir là où cela est possible, en bonne coordination avec nos homologues et avec les institutions communautaires. C’est ce que j’aime qualifier de « stratégie du dialogue constructif permanent ».
Enfin, construire la République numérique, c’est assurer l’égalité et la promesse d’un numérique partout et pour tous. S’il est bon de créer de nouveaux droits, ceux-ci doivent être effectifs pour l’ensemble de nos concitoyens et de nos territoires.
La force de notre pays réside dans ses territoires, surtout quand ils sont connectés. Aussi ce texte a-t-il pour ambition d’aider les collectivités locales à retrouver des marges de négociation : elles pourront ainsi invoquer les données d’intérêt général dans leurs relations avec les titulaires de délégations de service public, par exemple. C’est aussi le but des schémas d’aménagement des usages, de l’élargissement du champ d’application du Fonds de compensation pour la TVA aux investissements dans la téléphonie mobile, de l’accélération du plan France Très Haut Débit dans les territoires, ou encore du renforcement du service universel du téléphone fixe. Car, oui, certains de nos concitoyens préfèrent ou sont obligés de recourir uniquement au téléphone fixe. Il y a donc là un enjeu d’égalité entre les citoyens et les territoires qu’il était absolument essentiel d’intégrer à ce projet de loi, avant de parvenir peut-être à renégocier à Bruxelles une définition du service universel qui inclue internet.
L’égalité entre les citoyens passe aussi par trois autres sujets. Tout d’abord, la connexion à internet des foyers les plus fragilisés doit être maintenue en cas d’impayés. Ensuite, la médiation numérique est essentielle pour accompagner nos concitoyens dans l’appropriation des outils numériques : à l’heure où les services publics se dématérialisent, où il n’est plus possible de trouver un emploi sans le chercher en ligne, où l’on demande aux administrés de payer leurs impôts sur internet, où toutes ces démarches doivent être accomplies en ligne, les Français doivent être accompagnés dans les territoires. Enfin, il faut améliorer l’accessibilité, en particulier pour les personnes en situation de handicap : le Gouvernement refuse qu’il y ait deux internets.
Vous le voyez : la République numérique doit faire de la France le pays du numérique partout, par tous et pour tous. Mais finalement, le numérique n’est qu’un outil : nous voulons qu’il soit au service d’une mission politique.
Avec ce texte, le Gouvernement a expérimenté une nouvelle manière de faire la loi. Le numérique est potentiellement un formidable outil de reconnexion, de réconciliation entre les citoyens et la politique. La force citoyenne doit réinvestir le champ politique !
Le numérique est aussi une chance de réconciliation entre les générations, entre les lieux, les territoires, entre les politiques industrielles du passé et de l’avenir, entre des enjeux économiques qui rejoignent, pour une fois, les défis sociaux et sociétaux.
Avec votre soutien, mesdames et messieurs les députés, la République numérique sera la France de demain.
Il me reste à me souhaiter que les députés médecins, qui sont paraît-il nombreux, aient organisé, comme les groupes politiques, des permanences pour les jours à venir… (Sourires.) Il me reste surtout à nous souhaiter, collectivement, de très bons débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Luc Belot : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, en 2004, le Parlement a adopté une loi pour la confiance dans l’économie numérique. À l’époque, l0 % de l’humanité, soit 500 millions de personnes, utilisaient internet au travail, à leur domicile ou dans des lieux publics, et ce nombre d’internautes augmentait de 120 à 140 millions de personnes par an. Près de 160 millions d’ordinateurs étaient raccordés à internet. Les échanges inter-entreprises – ce qu’on appelle habituellement le « B to B » – représentaient un peu plus de 2 000 milliards d’euros. C’était en 2004.
Presque douze ans après, le paysage a été très largement bouleversé. On dénombre près de 3 milliards d’internautes en 2015, dont 2 milliards utilisent les réseaux sociaux. Chaque seconde, huit personnes deviennent de nouveaux utilisateurs d’internet, et plus de 820 000 nouveaux sites internet sont mis en ligne quotidiennement. Selon les estimations de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, en 2013, la valeur du commerce électronique d’entreprises à entreprises a dépassé les 15 000 milliards de dollars et le commerce d’entreprises à consommateurs, communément appelé « B to C », a atteint 1 200 milliards de dollars.
Les Français ne sont pas en reste, loin de là. En janvier 2015, plus de 34 millions de Français se sont connectés quotidiennement à internet depuis deux ou trois supports différents – un ordinateur au domicile sur le lieu de travail, une tablette et, de plus en plus, un smartphone. Selon les chiffres de la fédération française de la vente à distance, le commerce en ligne des entreprises vers les consommateurs serait en forte croissance et représenterait près de 57 milliards d’euros en 2014, soit plus que le secteur automobile. Le secteur a progressé de 11,5 % par rapport à l’an passé alors que le commerce traditionnel gagnait, lui, seulement 1,1 %.
Comme le montrent ces différents chiffres, la société française s’est donc considérablement transformée, sous l’influence d’internet, depuis dix ans. Il paraît désormais urgent d’établir un cadre juridique pertinent permettant de garantir la confiance des Français dans la société numérique, douze ans après la confiance placée dans l’économie numérique.
Telle est l’ambition du présent projet de loi, qui poursuit trois objectifs majeurs.
Le titre bkIerek vise à favoriser la circulation des données et du savoir au bénéfice de la société de la connaissance, à travers l’ouverture des données publiques – sujet que nous avons abordé il y a deux mois avec la secrétaire d’État Clotilde Valter –, la création d’un service public de la donnée, la possibilité d’utiliser le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques à des fins statistiques ou de recherche, ou encore la consécration du principe de l’ open access dans le domaine de la recherche – nous y reviendrons avec Emeric Bréhier – qui permet à tout chercheur de mettre à disposition du public, par voie numérique, l’ensemble de ses travaux et les données afférentes, après un délai d’embargo qui fera l’objet de quelques discussions ici.
Le titre II vise à protéger les citoyens dans la société numérique – vous avez dit tout à l’heure combien le sujet de la confiance était important dans le monde numérique – par le biais de dispositions garantissant un environnement numérique ouvert – neutralité de l’accès à internet, loyauté des plateformes, portabilité des données – et, d’autre part, de mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne – nous y reviendrons avec nos collègues de la Délégation aux droits des femmes – dont notamment la reconnaissance d’un droit « chapeau » à disposer librement de ses données personnelles. Je préfère cette présentation à celle qui a été évoquée il y a presque un an à l’occasion du débat sur la stratégie numérique de la France. Le Conseil d’État parlait alors d’autodétermination informationnelle. L’idée de libre disposition des données personnelles me semble plus adaptée à la réalité.
Le titre III vise à garantir l’accès de tous au numérique, à travers l’action des territoires dans le développement du numérique, le renforcement des obligations des opérateurs en matière de couverture mobile, le développement de nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS, l’accès des personnes handicapées au numérique et la consécration d’un droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus fragiles. En effet, ne plus être connecté revient, pour une famille, à ne plus pouvoir suivre la scolarité des enfants ou à avoir des difficultés pour rester en relation avec des administrations et des services aussi importants que Pôle Emploi ou la caisse d’allocations familiales par exemple.
Sans revenir sur le détail du texte, je souhaiterais maintenant concentrer mon propos sur les apports de la commission des lois : dix-sept heures quinze de travail, 609 amendements examinés, dans une ambiance particulièrement constructive et sereine.

M. Philippe Gosselin : En effet.

M. Luc Belot : Cela doit nous conduire à examiner avec beaucoup d’attention les 226 amendements qui ont été acceptés, émanant de l’ensemble des groupes,…

Mme Laure de La Raudière : Davantage venant de gauche !

M. Luc Belot : …dont notamment des amendements de Lionel Tardy, Laure de La Raudière, Patrice Martin-Lalande ou Philippe Gosselin. Marie-Anne Chapdelaine, Emeric Bréhier et bien d’autres ont mené un travail extrêmement important. J’ai tout particulièrement apprécié la qualité des échanges qui ont eu lieu ainsi que la connaissance particulièrement fine du sujet qu’avaient les parlementaires qui se sont exprimés. C’est tout à l’honneur de notre assemblée.
La commission a tout d’abord renforcé les dispositions relatives à l’ouverture des données publiques, en consacrant le principe de gratuité de l’accès et de la réutilisation des documents administratifs au bénéfice des administrations agissant dans l’exercice de leurs missions de service public, et en complétant la liste des documents administratifs concernés par les codes source. Elle a également ajouté une nouvelle modalité d’accès aux documents administratifs, à travers la demande de publication, et renvoyé à un décret la fixation du seuil optimal pour assujettir les administrations à ces nouvelles obligations de publication.
Elle a ensuite précisé que les données de référence constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services ou des territoires et consacré la gratuité de la réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public.
Par ailleurs, à l’initiative de M. Coronado et de Mme Batho, la commission a adopté plusieurs articles additionnels visant, notamment, à organiser la publication par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans un format ouvert et aisément réutilisable, du relevé des temps d’intervention des personnalités politiques, auparavant transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et qui sera désormais en accès libre ; à encourager l’utilisation par les administrations des logiciels libres ; ou à reconnaître à la Commission d’accès aux documents administratifs – CADA – une capacité d’auto-saisine pour poursuivre des réutilisations frauduleuses d’informations publiques, ce qui est l’objet de l’article 16 bis.
Enfin, la commission a adopté plusieurs amendements de votre rapporteur visant à définir plus précisément le champ de l’obligation d’ open data pesant sur le délégataire, à s’assurer que l’autorité délégante fera de ces données un usage conforme aux règles de communication prévues par le code des relations entre le public et l’administration, et à 285préciser les modalités selon lesquelles l’exemption de l’obligation de fournir les données essentielles en open data peut être décidée. C’est un enjeu de transparence et de démocratie.
À l’initiative de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, la commission a complété les dispositions en faveur de l’ open access dans le domaine de la recherche. Nous y reviendrons avec Emeric Bréhier.
La commission a également réécrit certaines dispositions du titre II relatif à la protection des citoyens dans la société numérique, d’abord pour garantir la neutralité de l’internet et moderniser le statut et les pouvoirs d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et ensuite pour garantir le droit à la portabilité des données, en permettant au détenteur d’un compte de messagerie électronique de continuer gratuitement à bénéficier des services d’envoi et de réception pendant une durée de six mois. S’agissant de la régulation des plateformes en ligne et de l’information des consommateurs, la commission a aussi précisé la définition des opérateurs et des obligations qui y sont liées. Nous y reviendrons par le biais d’un certain nombre d’amendements.
À l’initiative de la commission des affaires économiques, et j’en profite pour saluer Corinne Erhel pour son excellent travail, la commission a réécrit l’article 23 pour assurer un meilleur équilibre entre l’autorégulation des plateformes en ligne et l’intervention de la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’article 24 sur les avis en ligne a aussi été complété.
S’agissant du droit à disposer librement de ses données personnelles, la commission a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant l’intransmissibilité des droits « Informatique et libertés » aux héritiers du défunt lorsque ce dernier n’a pas laissé de directive quant au devenir de ses données après sa mort.
La commission a également adopté plusieurs amendements renforçant le rôle de la CNIL en matière de protection des données personnelles, à travers la faculté pour le président d’une assemblée de saisir cette autorité sur une proposition de loi, la systématisation de la publicité des avis qu’elle rend et l’instauration de mécanismes de coopération de la CNIL avec l’ARCEP et avec un État non-membre de l’Union européenne.
La commission a également souhaité renforcer la protection de la vie privée en ligne à travers un nouvel article habilitant certaines associations de protection des données personnelles à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d’atteintes aux droits de la personne.
Enfin, la commission a renforcé les dispositions en faveur de l’accès de tous au numérique afin d’améliorer la couverture numérique du territoire. Je ne doute pas que nous y reviendrons lors de la discussion sur les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique ou sur les syndicats mixtes ouverts. Il s’agit notamment de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA les dépenses d’investissement en matière d’infrastructures de réseaux de téléphonie mobile sur la période 2015-2022.
En outre, à l’initiative de Patrice Martin-Lalande, la commission a autorisé l’établissement d’une liste complémentaire des communes concernées par des zones blanches dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Enfin, à l’initiative de votre rapporteur et avec l’avis favorable du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, ou plus précisément dans une démarche de co-rédaction, la commission a adopté un amendement de rédaction globale de l’article 42 permettant d’écrire « en dur » un dispositif permettant d’autoriser et de réguler les compétitions de jeux vidéo, appelé le e-sport.
Pour conclure, ce projet de loi relève l’ambition de créer un cadre juridique adapté en faveur d’une République numérique, comme en témoignent les droits nouveaux que nous apportons au citoyen ou les avancées qui vont permettre de « booster » l’économie, en matière par exemple d’ open data ou de déploiement des réseaux de très haut débit.
Nous disposons là d’un texte qui va nous permettre d’aborder sereinement les enjeux de la confiance dans la société numérique. Je remercie sincèrement tous les parlementaires qui ont participé aux travaux de la commission des lois ainsi que ses services, notamment les trois administrateurs qui ont suivi ce texte très complexe depuis trois mois. Vous aurez compris que je vous invite à adopter ce texte, sous réserve des amendements en discussion que j’ai présentés ou pour lesquels je donnerai un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Bréhier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Emeric Bréhier : La commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est saisie d’un certain nombre d’articles, les articles 17, 18, 22, 23 et 42, du projet de loi que vous nous présentez, madame la secrétaire d’État.
En tant que rapporteur pour avis, je tiens à mon tour à souligner le travail de construction participative ouvert à l’ensemble de la société dont a fait l’objet en amont le projet de loi, et qui a permis de le faire évoluer, notamment pour ce qui concerne les articles évoqués. Il s’agit d’une novation démocratique qu’il conviendra, me semble-t-il, de poursuivre, en faisant en sorte que cela ne limite pas les capacités du Parlement à se saisir du texte.

M. Jean-Jacques Urvoas : Très bien.

M. Emeric Bréhier : Permettez-moi de revenir brièvement sur les enjeux de ces articles. L’article 17 présente une avancée majeure pour la connaissance scientifique et la diffusion des résultats de recherche. Bien entendu, reconnaissons-le, le débat s’est quelque peu tendu au regard des intérêts parfois divergents entre les éditeurs, considérant que les délais de diffusion sont trop courts pour leur permettre de générer suffisamment de bénéfices sur l’écrit publié, et les chercheurs, certains d’entre eux souhaitant aller plus loin et permettre de mettre à la disposition du public un article dès sa publication dans une revue.
Le dispositif retenu satisfait donc tout le monde sur le principe, mais personne dans ses modalités. C’est la preuve qu’un équilibre a été atteint… Il est par ailleurs porteur de nombreux progrès pour la recherche française, qui sera beaucoup plus visible de la communauté internationale des chercheurs, y compris issus des pays en voie de développement, et du monde économique, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Cet article devra être associé à une véritable stratégie d’accompagnement et faire également l’objet d’approfondissements, notamment sur le plan européen, avec le « text and data mining » – TDM – ou, pour parler français, « droit de fouille ». Je ne doute pas que certains de nos collègues reviendront sur ce sujet lors de la discussion des articles.
Les articles 22 et 23 sont, quant à eux, porteurs d’évolutions intéressantes au regard de l’enjeu juridique et économique que représente aujourd’hui l’activité des grandes plateformes. Celles-ci sont aujourd’hui bien plus que des hébergeurs de contenus. Leur résonance est mondiale, leur nombre d’utilisateurs exponentiel, leur usage incontournable. C’est pourquoi leur niveau de responsabilité, notamment dans la protection du droit d’auteur et dans le financement de la création, doit être mis en adéquation avec la réalité de leur pouvoir économique,…

M. Patrick Bloche : Très bien !

M. Emeric Bréhier : …en tout cas autant que possible dans le cadre européen actuel.
La consultation citoyenne, madame la secrétaire d’État, a fait naître au sein du projet de loi un nouvel article, auquel M. Luc Belot faisait tout à l’heure référence, relatif, pour ne froisser personne, aux compétitions de jeux vidéo. Celles-ci se développent dans le monde entier et ont un poids économique de plus en plus important, parfois rarement atteint par certaines compétitions traditionnelles, notamment sportives. Malheureusement, et malgré les opportunités ne serait-ce qu’économiques qui en découlent, il arrive que de telles compétitions puissent difficilement être organisées en France de façon parfaitement légale, car elles risquent d’être assimilées à des loteries prohibées à juste titre. L’objectif est donc bien de se doter des moyens nécessaires pour que notre pays, qui possède de formidables atouts dans le secteur du jeu vidéo, ne se prive pas de l’opportunité que représentent de tels événements. La commission des lois a d’ailleurs adopté un amendement permettant, à tout le moins, de poursuivre les échanges sur cet enjeu dont le législateur doit se saisir.
Permettez-moi, pour finir, de relever l’adoption, contre l’avis de votre rapporteur de la commission des affaires culturelles, de trois amendements portant sur la liberté de panorama et les biens communs informationnels. Bien sûr, il nous reviendra d’y revenir car, et c’est bien normal, je les soumettrai à la sagacité de l’hémicycle.

M. Lionel Tardy : Tout de même !

M. Emeric Bréhier : Voilà, mes chers collègues, un texte qui marque, sur le fond comme sur la forme, une nouvelle étape essentielle dans la prise en compte des éléments révolutionnaires du numérique. En l’espèce, nul besoin d’un grand soir, mais bien plus d’une construction conduite avec persévérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Corinne Erhel : Nous ne cessons de le répéter, le numérique est un formidable levier de croissance, de progrès social et d’emploi, dont notre pays a su s’emparer et dont il doit désormais accompagner le développement et le déploiement. Très attendu, le projet de loi pour une République numérique, que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit dans la continuité de la réflexion et de la démarche volontaire engagées par le Gouvernement depuis 2012.
Il donne au législateur l’opportunité de s’emparer de sujets clés, alors que le Parlement, et tout particulièrement la commission des affaires économiques, s’implique depuis plusieurs années pour la définition d’une stratégie numérique française audacieuse et l’émergence de propositions innovantes. Dans cette logique, il me paraît essentiel que le travail mené par l’ensemble des commissions, en particulier par celle des affaires économiques, qui s’était saisie pour avis de plus de trente articles et dont je suis rapporteure, soit écouté et pris en compte.
Je souscris pleinement aux objectifs poursuivis par ce texte en matière d’ open data et, plus globalement, de circulation des données et du savoir, de renforcement de la confiance dans la société numérique et de possibilité pour le citoyen consommateur de faire un usage pleinement maîtrisé de ses données, ainsi qu’en matière d’accessibilité accrue au numérique, tant dans les territoires que par de nouveaux usages pour les personnes en situation de handicap ou de précarité économique. Il s’agit là de points essentiels.
Il me paraît aussi important de rester vigilants, dans nos débats, sur plusieurs points. Tout d’abord, comme cela a été dit tout à l’heure, des avancées majeures sont en cours à Bruxelles sur les sujets clés de la neutralité du Net, des données personnelles et des plateformes. Aussi la cohérence et l’articulation avec la législation européenne seront-elles centrales tandis que, face à des phénomènes globalisés, l’échelon communautaire est pertinent pour traiter de ces enjeux.
Deuxième point : la nécessité absolue de trouver l’équilibre entre la protection des données personnelles, la confiance des citoyens et des acteurs économiques et la définition d’un cadre attractif encourageant l’innovation sous toutes ses formes. En effet, c’est maintenant qu’il faut accélérer le mouvement. Il est essentiel de nous doter d’une législation permettant à l’innovation de se développer dans toutes ses potentialités, présentes et à venir, mais aussi à l’audace et à l’énergie entrepreneuriales françaises de se réaliser.
Aussi, comme je l’avais rappelé en commission, la confiance des utilisateurs et l’encouragement de l’innovation, loin d’être antagonistes, sont-ils deux objectifs parfaitement et obligatoirement complémentaires, que nous devons poursuivre avec détermination.
À ce titre, l’attention de la commission des affaires économiques s’est plus particulièrement portée sur deux questions traitées dans le texte et sur leur applicabilité. La première concerne la portabilité des données et la nécessité de concilier le droit légitime de l’utilisateur de récupérer les données personnelles qu’il a fournies et la protection de la valeur ajoutée et de l’innovation apportées par le service en ligne, quelle que soit la taille de l’entreprise concernée. La seconde concerne les plateformes et la difficulté posée par ce texte – nous l’avons évoquée en commission – quant au périmètre couvert, dans un contexte où tous les acteurs du numérique sont potentiellement des plateformes en devenir.
Autre point de vigilance : gardons à l’esprit – plusieurs textes examinés ces dernières années doivent nous le rappeler – que le temps du législateur n’est pas celui du numérique, dans un contexte où les cycles d’innovation se raccourcissent et où les révolutions sont rapprochées et très rapides. Il est absolument nécessaire de veiller à l’applicabilité de nos textes et d’anticiper leurs éventuels effets de bord et leur impact dans des écosystèmes de plus en plus complexes. 287C’est à ce titre que j’ai pu regretter, nous en avons parlé en commission des affaires économiques, que les études d’impact, très satisfaisantes sur le titre Ier relatif à la donnée, présentent des fragilités dans certaines démonstrations sur le titre II.
En septembre dernier, des entrepreneurs représentant des pépites françaises du numérique regroupées au sein de la French Tech sont venus échanger avec les membres de la commission des affaires économiques et nous ont appelés à rester très attentifs à la stabilité du cadre et des textes, et à leur applicabilité réelle dans un monde toujours mouvant. Il nous faut entendre cette demande et poser un cadre clair, attractif et sécurisant, cohérent avec les législations supranationales en cours de définition, un cadre propice au développement d’offres innovantes et disruptives, accessibles à tous et pour tous afin de permettre à la France d’être à la hauteur des enjeux qui se présentent à elle.
C’est toute notre ambition pour les discussions que nous allons avoir à l’occasion de ce texte : concilier ces approches et trouver le bon point d’équilibre assurant attractivité, cohérence et pertinence sur un sujet qui est un enjeu de croissance majeur pour notre pays et d’égalité pour l’ensemble des territoires et des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, suppléant Mme Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Bapt : Je m’exprime donc ici en tant que suppléant de Mme Hélène Geoffroy, retenue par des impondérables dans son département.
L’accélération technologique et le progrès technique instaurent de nouvelles pratiques, qui font évoluer les organisations traditionnelles. Bien entendu, la révolution – le tsunami – numérique touche aussi le domaine de la santé.
Notre société se trouve face à un paradoxe. Les outils numériques bouleversent les modes d’information, rapprochent les individus en faisant fi des frontières géographiques et naturelles et permettent de surmonter des handicaps physiques et mentaux. Et pourtant, dans le même temps, à mesure que les nouvelles technologies s’inscrivent dans le quotidien des Français, la fracture numérique s’accroît. Faute de compétences et d’équipements, une partie de la population décroche, aggravant dans certains cas le non-recours ou le non-accès aux droits. Ainsi, la « troisième révolution industrielle » nécessite impérativement que notre République puisse contribuer à la résolution de ce paradoxe en définissant de nouvelles règles du jeu pour construire le modèle numérique français.
Le Gouvernement nous propose aujourd’hui une stratégie numérique dont le présent projet de loi constitue le volet législatif. Quatre articles ont intéressé plus particulièrement la commission des affaires sociales, nous conduisant à proposer des modifications au texte. Je remercie la commission des lois, et singulièrement son rapporteur, ainsi que le Gouvernement, pour leur écoute attentive.
Dans la lignée des dispositions contenues dans la loi de modernisation de notre système de santé, l’article 18 du projet de loi poursuit l’objectif d’enrichissement de la statistique publique et de simplification de la recherche scientifique à partir d’une redéfinition des procédures d’accès au numéro d’inscription au répertoire. Elle complète ainsi en quelque sorte la loi santé que nous avons votée récemment. Notre commission a proposé une évolution de cet article en vue d’une protection plus efficiente de la vie privée via le principe d’une espérance de vie limitée de la clé de chiffrement, sans pour autant alourdir la procédure d’accès aux données.
Dans un second temps, nous avons étudié la question du numérique du point de vue des publics non-connectés. L’article 43 est ainsi destiné à permettre un accès des personnes sourdes et malentendantes aux services téléphoniques, équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs. L’incapacité à garantir la communication entre personnes déficientes auditives, mais aussi entre ces personnes et leur entourage, est constatée aussi bien dans les services publics que dans les entreprises.
Face à ce constat et au succès limité de l’expérimentation d’un centre relais téléphonique, un double dispositif de mise en accessibilité des services téléphoniques et de développement d’offres commerciales accessibles par les opérateurs de communications électroniques est inscrit dans le projet de loi. Notre commission a proposé d’enrichir cet article en insérant des dispositions devant permettre de garantir le respect de critères de qualité par les opérateurs de télécommunications dans leurs offres, le caractère simultané de la traduction écrite et visuelle et la déclinaison par décret des modalités de suivi de l’application de cette mesure.
Afin de garantir la pleine entrée en vigueur du dispositif, il me semble indispensable que le Gouvernement engage sans tarder une réflexion sur les formations disponibles de traducteurs et d’interprètes, leurs effectifs et leurs financements. Peut-être, madame la secrétaire d’État, les mesures annoncées hier par le Président de la République à propos du grand plan de formation pourraient-elles permettre d’intégrer une ligne particulière concernant cette question.
Nous avons ensuite examiné l’article 44, relatif à l’accessibilité des sites internet publics aux personnes aveugles ou malvoyantes. Les sites internet de l’État, des collectivités locales et des établissements publics doivent afficher une mention visible permettant de préciser le niveau de conformité aux règles d’accessibilité. Ces mêmes administrations devront mettre en œuvre un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, apte à faciliter l’appropriation de cette obligation consacrée depuis dix ans déjà. À l’initiative de la commission des affaires sociales, un amendement a par ailleurs été adopté afin de préciser les modalités de formation des personnels intervenant sur les sites internet publics.
Enfin, les personnes atteintes d’un handicap ne sont malheureusement pas les seules personnes exclues du numérique, qui ne contribuera à une société solidaire que s’il devient le vecteur d’un pouvoir d’agir du citoyen. L’article 45 prévoit le maintien temporaire de la connexion internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies, via l’intervention du Fonds de solidarité pour le logement.
Au terme des auditions effectuées, il apparaît clairement que l’effectivité de l’accès à internet constitue le pilier de l’inclusion numérique et de la lutte contre la fracture numérique. Cet accès est en ce sens indissociable de la République numérique que nous entendons construire avec vous, madame la secrétaire d’État. Qu’il s’agisse des personnes en difficulté financière, de l’ensemble des publics fragiles ou encore des territoires éloignés de la connexion, il semble aujourd’hui indispensable de garantir l’accès effectif de chacun à internet.
Favoriser l’e-inclusion ne se limite pas à traiter l’accessibilité des personnes en situation de handicap, bien que cette dernière soit fondamentale. Je salue l’ambition, madame la secrétaire d’État, portée par votre texte, qui a vocation à faire disparaître la fracture numérique. C’est par le numérique que nous redonnerons tout son pouvoir d’agir au citoyen. C’est aussi par le numérique que, dans le domaine de la santé, une meilleure efficience permettra de conserver le caractère solidaire de notre système d’assurance maladie et de protection sociale.
C’est ainsi que nous contribuerons à une société plus solidaire. Nous vous remercions, madame la secrétaire d’État, d’avoir ainsi porté ce texte, et, monsieur le rapporteur, de nous avoir permis de l’enrichir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche : J’ai souhaité intervenir, comme président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui s’est saisie d’un certain nombre d’articles de ce projet de loi, pour souligner l’importance d’un texte qui, pour la première fois, abordera globalement et en cohérence tous les enjeux du numérique. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Lionel Tardy : Mais non ! Allons !

M. Luc Belot : Si ! C’est vrai !

M. Patrick Bloche : Soyez particulièrement félicitée, madame la secrétaire d’État, pour ce projet de loi qui doit tant à votre détermination. Même si celle-ci s’exprime souvent avec le sourire, elle était nécessaire, comme en témoigne le chemin qu’il a fallu parcourir. Je souhaite souligner que ce projet de loi a fait l’objet, avant son examen par notre assemblée, d’une large consultation publique qui a constitué, à ce titre, une véritable innovation démocratique.
Rétrospectivement, mesurons le chemin accompli depuis le temps où la France, en ce domaine, avait d’abord comme objectif de rattraper son retard. Nous étions alors une poignée de parlementaires à considérer que le bkXXIe eksiècle serait numérique ou ne serait pas. C’est ainsi que Patrice Martin-Lalande, Christian Paul et moi-même avions été missionnés pour explorer des champs divers. Je pense que nos trois rapports d’alors, dont je rappelle les titres : L’internet : un vrai défi pour la France, Du droit et des libertés sur l’internet et Le Désir de France ont joué un rôle utile dans la prise de conscience que l’avenir de notre pays se jouait précisément là.
Mais il est également vrai que le numérique a été le plus souvent abordé dans nos travaux législatifs soit de manière ciblée, soit à travers la transposition en droit interne de directives européennes. Le moment était donc venu de remettre en perspective ce que peut signifier aujourd’hui une République numérique et de la décliner dans tous les champs d’intervention de l’action publique.
C’est tout particulièrement ce à quoi la commission des affaires culturelles et de l’éducation a souhaité contribuer, avec le concours essentiel de notre rapporteur pour avis, Emeric Bréhier, que je remercie chaleureusement pour son travail. Comment d’ailleurs, dans le même mouvement, ne pas saluer l’enthousiasme et l’efficacité de notre rapporteur au fond, Luc Belot, ainsi que l’investissement renouvelé de Corinne Erhel et la contribution d’Hélène Geoffroy !
Les dispositions du texte visent précisément à favoriser la circulation des savoirs scientifiques en renforçant les droits des chercheurs et en donnant un statut aux données de la recherche ou à l’activité des plateformes en ligne. En conséquence, les enjeux actuels de la diffusion des créations et des biens culturels à l’ère numérique sont naturellement au cœur des préoccupations portées par les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, comme l’a rappelé à l’instant Emeric Bréhier.
D’autres sujets, qui n’étaient pas dans le texte initial du Gouvernement, sont portés par des amendements concernant directement le champ de la création. Ils font débat au sein de cet hémicycle et je souhaiterais que nous les abordions avec responsabilité, en écrivant la loi d’une main suffisamment tremblante. La commission des affaires culturelles et de l’éducation contribuera activement, pour sa part, à trouver ce que l’on appelle habituellement ici les « bons équilibres ».
Évidemment, le débat que nous aurons dans cet hémicycle cette semaine ne saurait se dérouler sans que nous ayons à l’esprit, compte tenu de leur impact à venir sur notre droit interne, les diverses initiatives prises par la Commission européenne dans le cadre du marché unique numérique. Je pense tout particulièrement à celle concernant le droit d’auteur – un chantier soudain qui appelle notre vigilance, tant nous sommes attachés aux différents dispositifs qui permettent d’assurer le financement de la création dans notre pays et, par là même, la juste rémunération des auteurs et des artistes.
Je tiens à cet égard à souligner le travail que mènent en commun les deux commissions des affaires culturelles du Bundestag et de notre assemblée, basé sur le postulat que le système européen des droits d’auteur peut s’adapter aux évolutions technologiques en demeurant un dispositif intelligent et équilibré, essentiel pour la préservation de la diversité culturelle en Europe et donc pour le dynamisme et le développement futur de l’Union.
Au moment de conclure, je souhaiterais dire à la fois mon plaisir, ma satisfaction et, je vous l’avoue, mon émotion de prendre part à ce débat, ayant encore à l’esprit le combat législatif que j’avais mené, lors de l’examen de la loi du bk1er ekaoût 2000 modifiant la loi de 1986 sur la liberté de communication, afin de faire voter un amendement sur la responsabilité des hébergeurs qui, pour la première fois, faisait entrer internet dans notre législation. Aujourd’hui, c’est toute notre législation qui irriguera le numérique. Prenons donc ensemble la mesure de l’étape décisive que ce projet de loi nous permettra de franchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Coutelle : Dans la République numérique que vous appelez de vos vœux, madame la secrétaire d’État, y a-t-il un sujet concernant l’égalité ? Votre venue devant la Délégation aux droits des femmes nous a confortés dans l’idée de travailler sur ce sujet. Les députées Corinne Erhel et Laure de La Raudière nous avaient, les premières, alertés sur les conséquences du numérique sur l’emploi des femmes lors de la publication de leur excellent rapport.
Nous avons donc souhaité très rapidement nous saisir de ce projet de loi et engager, plus globalement, la Délégation dans des travaux sur le numérique et l’égalité femme-homme. Nous avons organisé des séances d’auditions avec des associations, des avocats et des représentants du numérique. Nous avons recueilli des informations auprès d’ambassades de différents pays, pour savoir quelles campagnes ces derniers avaient menées et comment ils avaient traité ces sujets, et des services du ministère de la justice. J’ai aussi effectué un déplacement dans deux écoles du numérique que vous connaissez : Simplon et l’école 42. Nos travaux montrent qu’il y a un réel sujet.
Je regrette vraiment, madame la secrétaire d’État, de devoir vous faire un reproche : l’absence totale d’étude d’impact sur l’égalité femme-homme dans ce projet de loi. Tous doivent pourtant en comprendre, tant les enjeux sont multiples et forts et alors que cela intéresse nos concitoyens, comme le confirme le succès de votre initiative de coproduction du texte de loi. Tous les textes de loi doivent comporter une étude des enjeux liés à l’égalité femme-homme.
Le premier enjeu d’égalité, le plus porteur d’avenir selon nous, est celui de l’orientation. Alors que dans toutes les filières scientifiques et techniques, la part des femmes augmente régulièrement en France, l’informatique est le seul domaine où elle régresse. Depuis vingt ans, la part des filles dans ces filières a été divisée par deux. Ainsi, 11 % de femmes sont diplômées de la filière informatique, pour 24 % d’ingénieures toutes écoles confondues.
L’orientation reste très sexuée, et encore plus dans l’informatique qu’ailleurs, tant dans l’enseignement secondaire que le supérieur, en raison des stéréotypes et du poids de l’imaginaire entourant les métiers en général et ceux du numérique en particulier. Dans l’univers de l’ordinateur, l’informaticien peut jouer à être tout-puissant – ce n’est pas nécessairement ce que recherchent les filles dans leur métier – ou bien rester assis derrière un ordinateur toute la journée. Bref, l’imaginaire n’aide pas les filles à aller vers l’informatique. Cette situation plaide pour une véritable éducation à l’égalité et au numérique, monsieur le rapporteur de la commission de l’éducation.
Depuis 2012, le Gouvernement a engagé des actions pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes et un plan en faveur du numérique. Pour aller plus loin, la Délégation souhaite revoir en profondeur l’orientation, à l’ère du numérique, afin de casser les stéréotypes sexistes et d’ouvrir le libre choix de leur carrière aux filles, qui s’orientent vers seulement 12 familles de métiers sur 87 au total.
Il faut développer une culture et un usage du numérique à l’aide d’une pédagogie fondée sur le décloisonnement et la transversalité. La Délégation a proposé un amendement dans ce sens, et un sur la prévention et la lutte contre les cyberviolences à l’égard des élèves ; la ministre de l’éducation s’est montrée sensible à ces sujets, qu’elle a dénoncés. Des exemples étrangers réussissent, tant en Angleterre qu’au Canada, dont les ambassades nous ont répondu, et sont très efficaces sur ce sujet. L’on connaît également l’efficacité de pédagogies innovantes mises en œuvre à l’école 42, à l’école Simplon ou dans certains établissements de l’éducation nationale dont nous avons eu connaissance. C’est un élément de réflexion à retenir : ce sont parfois des écoles de la seconde chance.
Le numérique est aussi un enjeu pour l’emploi et le travail des femmes. Seules 28 % des femmes travaillent dans ce secteur. Elles doivent saisir toutes les opportunités. Mais la révolution numérique, ce sont aussi des « écueils à dépasser », comme le dit le titre de notre rapport. Il faut qu’un certain nombre d’emplois occupés par les femmes et qui devraient disparaître connaissent une évolution. Je ne m’attarderai pas sur ce sujet car cela concerne davantage la loi sur le travail que le présent texte.
Je souhaite en revanche m’attarder un peu plus sur la lutte contre les violences. Vous en avez parlé, madame la secrétaire d’État, les cyberviolences – par mails, SMS, réseaux sociaux, jeux vidéo – prennent des formes variées : SMS à caractère sexuel non consentis, insultes, intimidations, harcèlements, commentaires humiliants sur le comportement, vidéo-lynchages… Il faut d’ailleurs avoir le courage de nommer en français ces agressions : plutôt que d’évoquer du happy slapping, il faut parler de « honte aux salopes » ou de vidéo-lynchage !
Les conséquences de ces violences virtuelles sont bien réelles : souffrance, anxiété, isolement, décrochage, problèmes de santé. La loi du 4 août 2014 avait permis des avancées ; la Délégation salue à cet égard les dispositions du présent projet de loi relatives au droit à l’oubli pour les mineurs – des affaires ayant eu lieu pendant les vacances de Noël rappellent l’actualité du sujet.
Sur dix-huit recommandations formulées dans notre rapport, une dizaine porte sur les violences. Il convient de modifier le code pénal pour mieux sanctionner les auteurs de vengeance pornographique. Si un premier amendement a été adopté en commission, nous souhaitons clarifier sa rédaction en séance et proposer une aggravation des peines ; je crois que vous en êtes d’accord, monsieur le rapporteur.
Par ailleurs, il nous apparaît essentiel de lutter contre le sexisme dans les jeux vidéo. Ce sujet fait beaucoup parler en raison de l’image dégradante des femmes dans ces jeux vidéo.

M. Luc Belot : Certains jeux vidéo !

Mme Catherine Coutelle : Nous proposons donc de modifier les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt des jeux vidéo.
S’il y a donc un risque lié au développement du numérique, qu’il nous appartient de prévenir, il faut aussi et surtout saisir les formidables opportunités qu’il ouvre pour les femmes. Une nouvelle génération de féministes, actives, se développe grâce au numérique ; nous en avons eu des exemples récents avec le succès sur la « taxe rose », et je m’en félicite. C’est donc en saisissant à bras-le-corps les opportunités que nous offre le numérique qu’il se révélera un formidable outil d’émancipation pour les femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, rapporteure pour observation de la commission des affaires européennes.

Mme Marietta Karamanli : Le projet dont nous débattons est important pour au moins trois raisons. Il vise à améliorer les conditions d’accès à l’internet. À bien des égards il se veut précurseur de dispositions visant à concilier le respect des droits et l’efficacité. Il intervient peu avant que l’Union européenne n’aboutisse à une réglementation commune aux États membres. La plupart des sujets traités ont un lien avec le droit européen et c’est pour cette raison que la commission des affaires européennes s’est saisie pour avis.
Dans un souci d’efficacité et de sécurité juridique, la bonne articulation entre les dispositions du projet de loi et celles en vigueur ou à venir au niveau européen est donc cruciale. Un certain nombre d’amendements ont été refusés par la 290commission en raison même de cet ordre juridique que nous sommes en train de créer avec les autres États. Je comprends la déception de se voir opposer une norme définie hors du champ national, mais c’est le prix à payer si l’on veut faire le poids face aux très grandes entreprises du net, certes innovantes et qui changent nos façons de vivre, mais qui ne sont déterminées que par leur logique propre et leur volonté de nous l’imposer.
Je suis personnellement convaincue que l’Europe constitue aujourd’hui l’échelon optimal pour encourager et encadrer ces nouveaux modes de production, de consommation et de création. Par définition, le numérique n’a pas de frontières, et face à la puissance de Google ou de Facebook, seule l’Union européenne atteint la taille critique nécessaire pour devenir le médiateur d’un internet ouvert et respectueux des droits de l’individu. La nouvelle Commission européenne l’a compris puisqu’elle a fait du numérique l’une de ses priorités et a présenté, le 6 mai dernier, une nouvelle stratégie numérique.
Le projet de loi présenté par le Gouvernement doit contribuer à renforcer cet élan européen. Le législateur peut aujourd’hui se montrer précurseur, en jetant les bases de la future réglementation européenne, comme la loi informatique et libertés de 1978 a inspiré les grands principes de la directive de 1995 sur les données personnelles.
Je souhaite attirer votre attention sur trois principes particulièrement concernés par l’actualité européenne : la neutralité de l’internet, la loyauté des plateformes et la protection des données personnelles.
La notion de neutralité de l’internet a fait l’objet d’intenses débats au niveau européen. Finalement, le règlement Télécoms, adopté en octobre 2015, ne consacre pas explicitement ce principe mais la notion très proche de « garantie d’accès à un internet ouvert ». Il établit des principes fondamentaux pour la mise en œuvre de la neutralité du net. La définition retenue par le présent projet de loi permet de consacrer explicitement ce principe de la neutralité de l’internet, tout en lui assurant une adéquation complète avec les choix européens.
En vue de nos futurs débats, je veux appeler votre attention sur deux éléments. D’abord, s’agissant d’un règlement et non d’une directive, il n’a pas besoin d’être transposé. Si l’affirmation de la neutralité du net est un symbole fort politiquement, la garantie d’accès à un internet ouvert est d’ores déjà consacrée dans notre droit. Ensuite, il n’est pas possible d’aller au-delà de ce règlement en matière de neutralité, à une exception près, et importante : la bonne information des consommateurs.
Le projet de loi fait un autre grand pas en avant en consacrant le principe de la loyauté des plateformes, sujet dont la nouvelle Commission européenne s’est également saisie et sur lequel elle a ouvert une consultation en septembre dernier – mais beaucoup de temps peut encore s’écouler avant que cette consultation soit suivie d’une proposition législative. Adopter de telles mesures aujourd’hui permettrait à la France d’être précurseur, voire novatrice lors des discussions sur la régulation des plateformes au niveau européen.
J’appelle toutefois votre attention sur le risque juridique que recèle ce principe de loyauté des plateformes qui ne s’applique qu’aux établissements situés sur le territoire national, et non aux géants du web dont nous souhaitons réguler l’activité.

M. Lionel Tardy : Très bien !

Mme Marietta Karamanli : Mon dernier point concerne la protection des données personnelles. En décembre dernier et après quatre ans de négociations très intenses, un accord a enfin été trouvé entre les institutions européennes sur le paquet relatif à la protection des données personnelles. Ce texte de près de deux cents pages, dont la version définitive devrait voir le jour au premier semestre 2016, est extrêmement ambitieux.
Au cours de l’examen du présent projet de loi, il nous faudra nous assurer que les dispositions qu’il comporte sont compatibles avec cette version définitive, afin d’éviter une situation d’insécurité juridique nuisible aux entreprises comme aux citoyens. C’est particulièrement le cas pour les questions de droit à l’oubli.
Par ailleurs, ces questions devront faire l’objet d’un chantier parlementaire de grande ampleur avant l’entrée en vigueur du règlement, soit probablement dans le courant de l’année 2017.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte, qui propose un cadre national novateur dans sa conception, précurseur dans ses dispositions, peut aussi constituer l’esquisse d’une réglementation européenne et transnationale : à nous de veiller à en faire une référence. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. Lionel Tardy : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

M. Jean-Yves Le Déaut : Je voudrais tout d’abord féliciter Mme la secrétaire d’État de cet excellent texte sur la République numérique. L’OPECST, dans le rôle d’investigation des questions scientifiques et technologiques qu’il joue en amont de la législation, travaille depuis longtemps sur ce sujet.
Le numérique est entré dans une troisième phase. La loi informatique et libertés de 1978 ne traitait que des bases de données consultées via des terminaux passifs. Avec la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique – avec Patrick Bloche, nous sommes un certain nombre à y avoir travaillé – nous étions déjà dans les réseaux et le net. Depuis ces dernières années nous travaillons sur la sécurité des systèmes informatiques. Notre collègue Anne-Yvonne Le Dain ici présente et le sénateur Bruno Sido ont d’ailleurs commis un rapport sur ce sujet. Ils s’y disent favorables à l’instauration, pour des questions d’hygiène et de bonnes pratiques informatiques, qui n’ont pas toujours cours, même dans les entreprises, d’un permis d’aptitude à l’utilisation du numérique. Il faut réfléchir à cette question.
Aujourd’hui, il faut donc s’adapter à une troisième génération d’outils numériques et prendre en compte la dissémination accélérée des objets connectés. La miniaturisation atteint maintenant des degrés tels qu’on peut insérer des capteurs de données minuscules, qui ont de surcroît la capacité de transférer immédiatement ces données. Cela peut être très pratique pour régler des problèmes domotiques, mais également pour exercer une surveillance ou disposer de données sur le plan économique.
Nous avons travaillé sur ce sujet des objets connectés dans le domaine agricole. L’utilisation de tels objets pour récupérer des données, puis le traitement massif de celles-ci en big data permet de passer à ce qu’on appelle une « agriculture de précision », qui prend en compte par un pilotage automa291tique les besoins différenciés du sol en apports externes, mètre carré par mètre carré. Cela permet d’augmenter le rendement tout en diminuant les coûts. Le problème, c’est que ces machines agricoles et ces services de pilotage automatique sont quasiment tous américains et que la récupération de ces données se fait au bénéfice d’entreprises et non de nos agriculteurs. Les acteurs français du secteur sont prêts à réagir, à condition que la loi leur donne la possibilité d’accéder à ces données, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Cette évolution en cours dans l’agriculture se produit dans presque tous les secteurs de l’économie. Il est donc essentiel d’avoir juridiquement accès aux données qu’on produit sur soi-même via les objets connectés, non seulement pour prendre la mesure de la surveillance dont on fait l’objet – cela soulève le problème de la liberté individuelle – mais surtout pour avoir le moyen de développer des services concurrents d’utilisation de ces données.
C’est pourquoi le principe posé par l’article 21 du projet de loi m’apparaît excellent. Il faudra l’inscrire dans des conventions internationales et le discuter au cours des prochains rounds des négociations internationales. En effet l’intérêt de récupérer des données de façon occulte peut se situer n’importe où : savoir sur quelles pistes s’orientent les recherches d’un pays ou d’un type d’industrie est une information précieuse.
Je voudrais, madame la secrétaire d’État, exprimer la satisfaction de la communauté des chercheurs du numérique de voir mis en place à l’article 17 un régime d’ open access des publications scientifiques. Celles-ci vont devenir accessibles sans embargo ni frais jusqu’à la « version auteur acceptée ». Il est prévu en revanche un embargo sur la « version éditeur » et c’est une très bonne chose.
L’article 29, lui, suscite une petite déception, ou du moins ne l’aurions-nous pas rédigé ainsi : il attribue à la CNIL la compétence de la réflexion éthique en matière numérique. Certes cette instance pourra en tant que de besoin faire appel à des personnalités qualifiées pour assurer cette nouvelle mission, mais il aurait été plus logique de permettre sur ce sujet qu’elle dialogue avec une structure indépendante. On ne peut à la fois être contrôleur et contrôlé, régulateur et concepteur des règles et des normes. Pour éviter de créer un organe administratif nouveau, avec les frais que cela suppose, on aurait pu, comme Gérard Bapt le suggère, étendre les compétences du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé à une nouvelle section dite « sciences, technologies et usages du numérique », d’autant que le numérique pose de nombreux problèmes en termes de confidentialité en matière de santé. Cette suggestion n’est pas reprise en l’état du texte.
L’OPECST est cependant très satisfait des avancées contenues dans ce texte, car elles correspondent aux attentes de la communauté scientifique et de la communauté du numérique. Elles doivent permettre à la France de devenir une République numérique, conformément à votre souhait. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)