République numérique : Article 1er bis

République numérique : Article 1er bis

debate, 19/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek546, qui vise à supprimer l’article bk1er ek bis.
La parole est à M. Philippe Duron, pour le soutenir.

M. Philippe Duron : Les décisions administratives doivent être justifiées auprès des administrés. Lorsque des éléments traités par logiciel fondent une décision administrative, il convient donc de les communiquer. Cette obligation est fixée par l’article 2 de ce projet de loi.
En revanche, donner la qualité de document administratif, au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration – le CRPA –, à tous les codes sources de l’administration, y compris ceux qui émanent des services publics industriels et commerciaux – les SPIC –, pose problème. En effet, un tel régime présente un risque d’appropriation immédiate, gratuite et irréversible des savoir-faire des SPIC. Il conduirait donc à les déposséder de leur patrimoine industriel. C’est notamment le cas pour la SNCF et la RATP, qui seront exposées à une ouverture à la concurrence.
Nous devons donc être très prudents sur ces questions, d’autant plus que l’exception liée au secret en matière industrielle ou commerciale est juridiquement incertaine. Elle peut occasionner de très nombreux contentieux. C’est pourquoi je souhaite que l’on supprime cet article qui n’est pas nécessaire, puisque l’article 2 répond à la même préoccupation. À tout le moins, il faudrait revoir profondément cette question, notamment avec les entreprises publiques concernées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : En défendant votre amendement, vous avez fait part de votre souci de protéger les SPIC. Dans le même temps, comme vous l’avez écrit dans l’exposé sommaire, vous reconnaissez que le fait de prévoir « la communication des éléments des logiciels qui fondent des décisions individuelles n’est en soit pas contestable et mérite d’être loué ».
Je vous donnerai quelques éléments pour vous rassurer, et vous demanderai en conséquence de bien vouloir retirer cet amendement.
Tout d’abord, comme pour tous les documents administratifs, la communication des codes sources sera soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. Le premier dresse la liste des documents qui ne sont pas communicables, le second de ceux qui ne sont communicables qu’aux seuls intéressés, notamment dans le cas où ils comportent des mentions relatives au secret industriel et commercial.
Ensuite, le Gouvernement a déposé un amendement bkno ek860 deuxième rectification à l’article 4, que je vous invite à consulter. Il vise à préciser que le secret industriel « comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles » et qu’il « est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée à l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ». Je crois que cet amendement répond tout à fait à votre inquiétude.
Dernier élément pour vous rassurer : je présenterai dans quelques instants un amendement, bkno ek836, visant à préciser l’article L. 311-5 du CRPA afin de rendre non communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte « à la sécurité des systèmes d’information des administrations ».
Au bénéfice de ces éléments, je vous demande de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement bkno ek836 de M. le rapporteur. Il ne s’agit pas du tout de revenir sur le vote, en commission, de l’amendement visant à ajouter les codes sources à la liste des documents administratifs qui peuvent être communiqués en vertu de la loi du 17 juillet 1978 dite « loi CADA ». Il s’agit simplement d’ajouter une nuance, en permettant à l’administration de refuser de communiquer les codes sources lorsque la sécurité de ses systèmes d’information ne peut être garantie.
Pour tirer les conséquences de certaines critiques, exprimées la semaine dernière, le Gouvernement a déposé l’amendement bkno ek860 deuxième rectification. Je profite de cette prise de parole pour le présenter brièvement : il s’agit de renforcer, dans la loi, la protection du secret industriel et commercial. Ainsi, les entreprises publiques pourront refuser de communiquer leurs codes sources si elles estiment que cela présenterait un risque de divulgation de leurs savoir-faire ou de leur stratégie commerciale. Vous l’aurez compris : tout en agissant en vue d’un objectif d’ouverture et de transparence, nous devons tenir compte des contraintes liées à la sécurité et au respect du secret commercial dans un contexte concurrentiel.

Mme la présidente : Pour la clarté de nos débats, je précise que l’amendement bkno ek860 deuxième rectification du Gouvernement porte sur l’article 4.
La parole est à M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

Mme Isabelle Attard : Cet amendement vise à préciser que les autorités administratives indépendantes – les AAI – font bien partie des administrations concernées par les règles relatives à la communication des documents administratifs. En effet, les AAI ne disposent pas nécessairement de la personnalité juridique, contrairement aux autorités publiques indépendantes. Il importe donc de s’assurer qu’elles sont bien soumises à l’obligation de communiquer leurs documents administratifs – il y a eu des hésitations à ce sujet, notamment concernant la CNIL. Il s’agit d’une suggestion formulée par le Défenseur des droits dans son avis sur ce projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Les documents des autorités administratives indépendantes devraient déjà être considérés comme des documents administratifs. Si la précision que vous proposez par cet amendement permettait de lever un doute, j’y serais favorable, mais je pense qu’il faut nous en tenir, sur ce point, à l’état actuel du droit : ce sont bel et bien des documents administratifs. Je pense donc que votre amendement est satisfait, et vous demande de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis. Je vous ferai remarquer que la disposition que vous proposez risque d’être interprétée a contrario : il ne faut donc pas laisser croire que l’article L. 300-2 dresse une liste exhaustive des administrations susceptibles de produire ou de recevoir des documents administratifs. Attention au caractère potentiellement contre-productif de cet amendement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Puisque le Gouvernement nous garantit qu’il est satisfait, je retire cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek836.

M. Luc Belot : L’article bk1er ek bis de ce projet de loi prévoit d’étendre la liste des documents administratifs concernés par le CRPA. Cet amendement vise à accompagner cette extension d’une mesure protégeant la sécurité informatique des administrations.