République numérique : Article 4

République numérique : Article 4

debate, 19/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, inscrite sur l’article.

Mme Chantal Guittet : Cet article opère de grandes avancées. Désormais, les administrations de plus de 250 salariés rendront spontanément publics leurs documents et leurs données sur internet. Leur diffusion en sera massivement élargie tout en protégeant l’identité des personnes.
Cette disposition doit être saluée à un double titre. D’une part, elle offre l’accessibilité à tous, ce qui démocratise les données. D’autre part, elle sécurise les données personnelles.
La circulation du savoir est un véritable enjeu de gauche et cet article renforce la transparence et la démocratie. Je m’en félicite.
Il conviendrait cependant de rectifier certaines dispositions, en direction des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et des EPCI, qui se retrouvent dans une situation inégalitaire puisque la loi NOTRe les obligeait déjà à diffuser l’intégralité de leurs documents.
Par ailleurs, il serait nécessaire que tout soit rendu public, aussi bien les documents publics que les algorithmes qui structurent le travail des administrations. Nos concitoyens pourraient ainsi comprendre réellement le fonctionnement de leurs services publics et retrouver confiance dans leur administration.
Je soutiendrai par conséquent les amendements de Dominique Potier, Colette Capdevielle et Christian Paul, qui tendent à compléter cet article pour étoffer les objectifs initiés par le Gouvernement : plus de transparence et de démocratie pour un accès juste et égalitaire au travail de nos administrations.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek549, 860 deuxième rectification, 569 rectifié et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek569 rectifié et 681 sont identiques.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

Mme Laure de La Raudière : L’article 4 élargit le champ de la publication des documents administratifs par l’État et les personnes morales de droit public et privé chargées d’une 340mission de service public. C’est une avancée majeure et un changement de paradigme par rapport au régime actuel de communication sur demande organisée par la loi CADA.
Cela va dans le bon sens pour les administrations mais aussi pour les entreprises chargées d’une mission de service public. Néanmoins, certaines d’entre elles s’émeuvent du risque juridique que cette mesure ferait peser sur les données liées à leur savoir-faire ou à la stricte exploitation des entreprises. Ainsi, certaines données d’ERDF relatives à l’exploitation des centrales nucléaires sont sensibles. Ces entreprises veulent donc être assurées que la rédaction actuelle du texte protège leur savoir-faire et leur secret industriel et qu’elles ne devront pas les communiquer. Elles veulent avoir la garantie que l’obligation qui résulte du texte ne concerne que les données utilisables par le public.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek860 deuxième rectification.

Mme Axelle Lemaire : Je l’ai déjà défendu tout à l’heure.

Mme la présidente : Nous en arrivons aux amendements identiques.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek569 rectifié.

Mme Delphine Batho : Cet amendement reprend celui que Mme Erhel avait défendu en commission des lois et qui avait été adopté en commission des affaires économiques, au sujet des entreprises en charge d’une mission de service public exposées à la concurrence. Il me semble toutefois que l’amendement du Gouvernement répond à notre préoccupation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

Mme Corinne Erhel : Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques, tend à préciser le champ d’application de la mesure relative à la communication des données. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Luc Belot : Le travail en commission a largement porté ses fruits. Je souhaite à mon tour que l’on privilégie l’adoption de l’amendement du Gouvernement, qui me semble plus précis et de nature à rassurer les entreprises en charge d’un SPIC.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : J’invite les auteurs des autres amendements à les retirer au profit de l’amendement bkno ek860 deuxième rectification qui, je le rappelle, tend à codifier la jurisprudence de la CADA pour préserver le secret industriel et commercial, en particulier celui des services publics industriels et commerciaux. Dans un environnement concurrentiel, ceux-ci doivent être particulièrement protégés. Cet amendement devrait permettre à la CADA ou au juge administratif d’apprécier précisément la situation d’un SPIC dont une activité est sur le point d’être ouverte à la concurrence et qui mérite ainsi une protection particulière.
En rédigeant cet amendement, le Gouvernement a tenu compte des amendements proposés, en particulier celui de Mme Erhel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Il est toujours délicat de faire en séance du travail de commission. Votre amendement, madame la secrétaire d’État, me paraît plus large que le mien. Il me semble accorder une protection beaucoup plus forte aux entreprises chargées d’une mission de service public que le mien, ce qui pourrait générer encore davantage d’exceptions que le mien ou ceux de Mme Erhel et Mme Batho, dont les rédactions sont similaires. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek632 et 693, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.

Mme Jeanine Dubié : Ces amendements tendent à assouplir la condition selon laquelle les documents doivent être numérisés, afin que ne soient pas immédiatement exclus du champ d’application les documents non numérisés mais qui peuvent l’être aisément et présenter un grand intérêt en termes d’innovation ou d’amélioration de la transparence de la vie publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Cet amendement est bien plus que rédactionnel et des difficultés d’application risquent d’en découler. La définition d’un document susceptible d’être facilement numérisé peut être sujette à interprétation. Par ailleurs, nous avons aujourd’hui les moyens de numériser facilement des documents, même s’ils sont volumineux.
L’article représente déjà une réforme substantielle en passant d’une logique de demande d’accès à des documents administratifs à une logique d’offre par l’administration. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer ces amendements.

Mme la présidente : Que décidez-vous, madame Dubié ?

Mme Jeanine Dubié : Je les retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek8, 47, 9 et 544, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek9 fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek882 et 883.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Sergio Coronado : La définition d’un seuil pour le nombre d’agents en dessous duquel une administration peut être dispensée de publier ses données apparaît peu pertinente. Ce critère n’est pas vraiment adapté, dans la 341mesure où de « petites » administrations peuvent produire des données importantes. Ce critère manque de surcroît de transparence aux yeux du grand public. Il a été proposé, pour les collectivités locales, de retenir le seuil, plus clair, du nombre d’habitants.
Par ailleurs, comme le rappelle l’étude d’impact, « les nouvelles obligations des documents administratifs prévues par le présent article seront mises en œuvre facilement au plan technique grâce à la plateforme ouverte des données publiques, data.gouv.fr. […] Quelques minutes suffisent pour créer le compte d’une organisation et mettre en ligne […] un jeu de données. Data.gouv.fr accueille aujourd’hui près de 21 000 jeux de données, issus de 350 producteurs ».
Cette publication est donc simple à mettre en place. Dès lors, cet amendement tend à supprimer le principe des seuils, comme nous vous l’avions proposé en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : M. Coronado connaît le peu d’amour que je porte aux seuils, d’une manière générale.

M. Philippe Gosselin : Entre les seuils et les rapports, cela commence à faire beaucoup !

M. Luc Belot : J’invite M. Coronado à retirer son amendement au profit de son amendement bkno ek9, que je propose de sous-amender pour que le seuil soit établi à cinquante agents maximum, tout en sachant que le décret pourra retenir un nombre inférieur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même analyse. Le Gouvernement prend acte des débats qui ont eu lieu en commission. Avis défavorable à l’amendement bkno ek8 qui tend à supprimer le seuil. Il serait souhaitable de le retirer au profit de l’amendement bkno ek9, sous-amendé par le rapporteur pour que le décret ne puisse fixer un seuil supérieur à cinquante agents par collectivité.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Patrice Martin-Lalande : On voit bien qu’il est très compliqué de fixer un seuil. Avec les cosignataires de cet amendement, je propose que l’on remplace le seuil par une évaluation, réalisée par la CADA, des moyens dont disposent les administrations pour assurer cette mission. Si ces moyens sont insuffisants, l’obligation ne s’applique pas. S’ils sont suffisants, il y a obligation. On rétablit ainsi la proportionnalité entre les moyens et l’obligation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Même avis que précédemment. Je renvoie à l’amendement bkno ek9 de M. Coronado et aux deux sous-amendements dont il fait l’objet.

Mme la présidente : Je suppose que l’avis du Gouvernement est identique…

Mme Axelle Lemaire : Oui, madame la présidente, d’autant que cette évaluation des moyens des administrations paraît très éloignée des missions de la CADA. Nous préférons nous en tenir à la position exprimée par la majorité des députés en commission des lois.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Martin-Lalande ?

M. Patrice Martin-Lalande : Avec plaisir, madame la présidente.

Mme la présidente : Nous en arrivons donc à l’amendement bkno ek9, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek882 et 883.
L’amendement bkno ek9 a déjà été présenté, monsieur Coronado…

M. Sergio Coronado : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir les sous-amendements.

M. Luc Belot : Le premier, comme je l’indiquais, se rapporte à la question du « crantage » à cinquante agents dans le décret. Le second consiste simplement à ajouter les mots : « ou salariés », afin de ne pas prendre uniquement les agents en compte.

Mme la présidente : Je crois que le Gouvernement a déjà fait part de son avis favorable tant aux sous-amendements qu’à l’amendement…

Mme Axelle Lemaire : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Duron, pour soutenir l’amendement bkno ek544.

M. Philippe Duron : Il est satisfait. Je le retire.

M. Luc Belot : Merci, mon cher collègue !

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek231.

M. Luc Belot : Nous en arrivons à des débats que nous avons entamés tout à l’heure et qui ont également été copieux lors de l’examen des textes relatifs à l’ open data, notamment celui qu’a défendu Mme Clotilde Valter pour transposer la directive PSI. En l’occurrence, il est proposé d’ajouter à l’alinéa 2, après le mot : « aisément », les mots : « et gratuitement ».
L’enjeu, déjà évoqué, est celui de la gratuité des données publiques. Depuis 1998, tous les responsables de l’État, quelle que soit leur sensibilité politique, se sont fait l’écho de cette demande. Le CIMAP – comité interministériel pour la modernisation de l’action publique – de 2013, le rapport 342de M. Mohammed Adnène Trojette, les discours de l’actuel Premier ministre et de ses prédécesseurs, permettent de mesurer l’importance de cet enjeu.
Nous avons souvent évoqué ici même la question de l’impact de la gratuité. À cet égard, madame la secrétaire d’État, je me réjouis des annonces que vous avez faites mardi dernier et des engagements forts que vous avez pris, notamment à propos de l’INSEE et de la statistique en général. J’ai discerné dans vos propos une volonté d’aller plus loin dans le travail d’ouverture des données et de gratuité.
Rappelons simplement que, demain, ce qui sera le moteur de notre économie passera forcément par la donnée, que celle-ci soit créée ou collectée par des entreprises ou qu’il s’agisse de la donnée publique. La gratuité est un enjeu de développement économique tant pour les grands groupes nationaux ou internationaux que pour les petites entreprises, qui souvent n’ont pas accès aux données, n’ayant pas, comme les grands groupes, les moyens de les acheter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
Nous sommes là au cœur du débat sur la gratuité et les modalités de réutilisation des informations publiques. Le principe de gratuité a été affirmé dans la loi présentée par Clotilde Valter, tout en étant assorti d’un régime d’exception réservé aux organismes tenus de couvrir par des recettes propres une part substantielle de leurs coûts. Cette position nous a semblé raisonnable et équilibrée, alors même que le Gouvernement est bien conscient de la nécessaire transition, à plus long terme, vers la gratuité totale des données de ces organismes.
Nous nous étions engagés à mener une réflexion avec ces entités – l’INSEE, l’IGN, le service hydrographique et océanographique de la marine ou SHOM, Météo-France. Le Gouvernement a conduit ces travaux qui ont abouti aux résultats très concrets que j’ai annoncés, comme la gratuité absolue des bases de données de l’INSEE dites SIRENE – système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements – pour tous les réutilisateurs, moyennant un coût que l’État compensera budgétairement à hauteur de 10 millions d’euros. Une autre avancée concerne l’IGN, puisque cet organisme envisage d’utiliser, pour son référentiel à grande échelle, une double licence avec gratuité en cas de repartage à l’identique – en d’autres termes, si les données sont reprises pour être partagées avec la communauté, le principe de gratuité s’impose – ou redevance si le réutilisateur n’accepte pas cette clause. C’est également le cas des EPIC, les établissements publics, industriels et commerciaux, qui doivent pouvoir continuer à percevoir des redevances pour leurs activités commerciales.
Il me semble donc que nous avons atteint une position d’équilibre. La gratuité totale qui vous est chère, monsieur le rapporteur, a un fort impact sur les recettes de beaucoup d’organismes publics. Je comprends que votre amendement vise à mettre en lumière les avancées réalisées et dans la loi et dans les actions menées. Vous y êtes d’ailleurs pour beaucoup, tant vous vous êtes impliqué personnellement dans ces travaux. Je vous en remercie. Je crois maintenant que nous avons trouvé en commission un bon équilibre et qu’il faut s’en tenir à cet équilibre.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Luc Belot : Cet engagement pour la gratuité des données publiques est partagé par de nombreux collègues. Je prends acte des avancées et je félicite le Gouvernement de sa décision concernant la base SIRENE de l’INSEE et, ce qui est bien plus large, sur les éléments statistiques.
Je vais donc retirer cet amendement, considérant que votre réponse, madame la secrétaire d’État, vaut également engagement pour avancer. Je suis à votre entière disposition pour commencer à dresser avec vous la liste des établissements – je pense évidemment à l’IGN et au SHOM – qui devraient pouvoir évoluer très vite vers cette gratuité à laquelle je suis tout particulièrement attaché.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek655.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement a pour objet de préciser qu’un document publié dans un standard ouvert aisément réutilisable ne doit pas être simplement « lisible par une machine » : il doit pouvoir être exploité par un système de traitement automatisé. Les documents au format PDF, par exemple, sont techniquement lisibles par une machine, mais en aucun cas réutilisables en open data par un outil programmatique automatisé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Je ne peux que souscrire à l’analyse, puisque j’ai défendu dans l’hémicycle il y a deux mois des amendements assez similaires. Pour autant, comme je l’ai indiqué, nous avons choisi en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs une rédaction légèrement différente, qui ne nuit pas, me semble-t-il, à l’objectif de l’amendement, qui est d’assurer que les documents soient réutilisables.
Dans un souci de cohérence rédactionnelle de l’ensemble de nos textes, surtout lorsque l’on doit toucher à la loi CADA, je vous suggère, madame Dubié, de retirer cet amendement afin que nous en restions à une rédaction commune.

Mme Jeanine Dubié : Je ne le retire pas !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek734 rectifié.

M. Lionel Tardy : Il s’agit d’un amendement lexical, pour ainsi dire. Le terme historique de la loi CADA est celui de « documents administratifs ». Si la jurisprudence a à peu près réussi à en établir le périmètre, il n’est en revanche plus vraiment approprié de parler de « documents » dès lors que l’on y inclut de nouvelles notions comme celle de base de données. Il serait donc utile de procéder, à terme, à un toilettage et de parler par exemple de « données administratives ». Là encore, l’amendement procède d’un souci de lisibilité de la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Je propose le retrait au profit d’un autre amendement qui n’est ni du rapporteur ni du Gouvernement, mais de notre collègue Laure de La Raudière. Il s’agit de l’amendement bkno ek611, qui viendra un peu plus tard en discussion et qui a le mérite d’ajouter le mot « données » au lieu de le substituer, ce qui, je crois, satisfait aussi votre objectif, monsieur Tardy.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement au profit de celui de Mme de la Raudière, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy : Je n’ai pas examiné son amendement, qui est un peu loin, mais je fais confiance à ma collègue. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek607.

Mme Laure de La Raudière : Je voudrais tout d’abord remercier mon collègue M. Tardy pour sa confiance. Voir Lionel retirer un amendement, c’est tout à fait exceptionnel ! (Sourires.)

M. Luc Belot : Pas tant que ça !

Mme Laure de La Raudière : L’amendement bkno ek607 vise à supprimer les mots : « , ainsi que leurs versions mises à jour ». Objectivement, cet ajout ne me semble pas utile au texte. Si les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration sont tenues de mettre à disposition les « documents qu’elles communiquent en application des procédures au présent titre », elles sont également tenues de communiquer les mises à jour dès lors qu’il y a matière à le faire. La précision « ainsi que leurs versions mises à jour » pourrait les contraindre à faire plus de publications que le titre bkIerek ne les y contraint, entraînant, je crois, une certaine insécurité juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Je ferai une lecture inverse. Je souhaite en effet le maintien de cette précision qui me paraît essentielle. Dans son rapport, la sénatrice Corinne Bouchoux évoque différents sites, notamment sante.gouv.fr, où l’on trouvait des données particulièrement datées alors que le ministère avait fait, sans jamais les rendre publiques, des mises à jour.
Il me semble donc important de maintenir, à l’alinéa 3, les mots : « , ainsi que leurs versions mises à jour », qui sont de nature à apporter des garanties, à rappeler l’obligation et à éviter que des administrations, considérant qu’elles ont déjà fait le travail, ne se préoccupent pas des mises à jour.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek735.

M. Lionel Tardy : Ce week-end, Mme la secrétaire d’État a largement relayé sur Twitter la tribune publiée par un patron de start-up dans Les Échos et intitulée : « Pour l’ouverture réelle et complète des données publiques ». Pourtant, je ne suis pas sûr que cette tribune donne à 100 % raison au projet de loi. Les chefs d’entreprise insistent à juste titre sur un aspect jusqu’ici négligé, la nécessité que les données publiques soient mises à jour régulièrement. C’est un point crucial : si les données sont obsolètes, leur ouverture perd une grande partie de son intérêt.
Cet amendement vise donc à préciser cette obligation, qui est manquante dans le texte actuel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : C’est un des nombreux avis favorables donnés à Lionel Tardy.

Mme la présidente : Le Gouvernement rend-il également un avis favorable ?

Mme Axelle Lemaire : On ne les compte plus, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek608.

Mme Laure de La Raudière : Je souhaiterais, à l’alinéa 5 de l’article, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public ».
Je ne sais pas si l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter est suffisamment précis pour qu’il soit clair que l’obligation prévue à l’alinéa 5 s’applique uniquement aux bases de données correspondant à une mission de service public entrant dans le champ de l’obligation de mise en ligne. Dans un souci de sécurité juridique, je pense qu’il convient de le préciser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Votre amendement est satisfait, chère collègue, par celui du Gouvernement mais également par la définition même de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, lequel dispose : « Au sens du présent code […], on entend par : 1° Administration : les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale de droit privé, à l’exception de celles qui sont chargées d’une mission de service public lorsqu’est en cause l’exercice de cette mission. »
Considérant que votre attente est satisfaite par cette définition, je vous propose de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis. Je citerai une autre source : l’article L. 300-2 du même code prévoit une restriction aux missions de service public, ce qui rend votre amendement inopérant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Je ne suis pas certaine de suivre votre raisonnement. Il ne s’agit pas des administrations et des personnes concernées par l’article mais de leurs bases de données. La question est de savoir s’il faut prendre en compte uniquement les bases de données établies dans le 344cadre de leur mission de service public. J’estime que cette position mérite une expertise juridique. Je le dis très clairement pour la suite de la navette parlementaire, votre raisonnement est intéressant mais dans la mesure où je ne suis pas sûre de votre analyse, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek633.

Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Avis défavorable. Au demeurant, par souci de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 6, il aurait été opportun d’ajouter également le mot « sanitaire ».
Par ailleurs, je suis plutôt défavorable à l’idée de borner l’avancée que constitue la publication des bases de données des administrations, car ces données peuvent présenter un intérêt autre qu’économique, social ou environnemental. Certaines données peuvent présenter un intérêt eu égard à la transparence de la vie publique ou à la vie démocratique. Ces données doivent, elles aussi, être accessibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

M. Philippe Gosselin : L’alinéa 6 de cet article prévoit une très large publication de données à caractère économique et social. Ces données, qui concernent un certain nombre d’entreprises, pourraient apparaître comme des données sensibles. Leur publication pourrait porter atteinte à ce qu’on appelle le secret des affaires et fausser la libre concurrence et la liberté d’entreprendre. Au-delà de la suppression de l’alinéa 6, que je propose à travers cet amendement, je voudrais interroger le rapporteur et le Gouvernement sur les conséquences que pourrait avoir cet alinéa.
Madame la présidente, veuillez considérer que l’amendement de repli bkno ek260 est d’ores et déjà défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : C’est une discussion que nous avons régulièrement. Je perçois la cohérence et la persévérance de notre collègue M. Gosselin, mais, cher collègue, il n’y aura pas de diffusion de données sensibles au sens où vous l’entendez dans la mesure où l’alinéa 8 du même article encadre précisément le dispositif de publications.
L’alinéa 8 consiste en effet à insérer un article L. 312-1-2 dans le code des relations entre le public et l’administration, article qui dispose que « lorsque les documents visés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 » – ceux qui vous inquiètent – « comportent des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 » – les documents non communicables – « ou L. 311-6 » – les documents communicables aux seuls intéressés –, « ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter ces mentions ». Votre demande étant satisfaite, cher collègue, je vous propose de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis. Je constate que l’opposition est partagée sur ce sujet, certains députés souhaitant renforcer les obligations de publication, d’autres voulant les restreindre.

M. Philippe Gosselin : C’est l’unité dans la diversité ! (Sourires.)

Mme Axelle Lemaire : Quoi qu’il en soit, le fait de ne pas laisser à l’administration le soin d’apprécier le caractère d’intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental de données doit faire l’objet de discussions complémentaires. Je note avec intérêt que l’amendement bkno ek233 du rapporteur propose une piste intéressante. Encore une fois, il ne faut pas sous-estimer l’impact réel et immédiat sur les administrations de l’ouverture des données publiques par défaut. Je précise que cela concerne l’ensemble des administrations et qu’il est important de leur préserver cette marge de manœuvre. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements, bknos ek260, 682, 10, 57, 553, 573, 736, 167 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek10, 57, 553, 573 et 736 sont identiques.
L’amendement bkno ek260 de M. Philippe Gosselin a déjà été défendu.
La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek682.

Mme Corinne Erhel : La rédaction actuelle de l’article accorde un pouvoir extrêmement large à l’administration pour déterminer les documents qui pourront être ouverts au public. Cet amendement vise à supprimer, dans l’alinéa 6, le verbe « estime » car il me semble qu’en laissant à l’administration le pouvoir d’estimer lesquels de ces documents ont une valeur économique, social, sanitaire ou environnementale, le projet de loi limite de façon importante le pouvoir d’intervention du juge administratif.
En supprimant le verbe « estime » qui, encore une fois, recouvre une notion très large, le juge qui sera saisi d’un recours pourra plus facilement imposer à l’administration de dévoiler et de publier les documents qu’elle était réticente à rendre publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Comme mon excellente collègue rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, j’ai un problème avec l’utilisation, dans cet alinéa, du verbe « estime », et nous essayons, depuis le début de nos auditions, de trouver une solution adéquate. J’ai d’ailleurs déposé un amendement prévoyant la consultation de l’administrateur général des données afin que l’estimation ne soit pas laissée à la collectivité ou à l’établissement.
J’ai cru comprendre que cette réflexion a poursuivi son chemin et je vais laisser Mme la secrétaire d’État en dire quelques mots. Dans tous les cas, il reste possible, lorsqu’un utilisateur ou un citoyen constate un refus de publication, de saisir la CADA, à qui il appartient de juger de l’objectivité des estimations de l’administration. À la 345question sur la restriction liée aux seules données produites, je vous ai déjà répondu. Je vous propose de retirer cet amendement, en attendant les éléments de réponse de Mme la secrétaire d’État concernant l’administrateur général des données.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées pour l’amendement de M. Gosselin, et de nouveau je vous renvoie à l’amendement bkno ek233 du rapporteur.

Mme la présidente : Êtes-vous sensible à cette demande de retrait, madame la rapporteure pour avis ?

Mme Corinne Erhel : J’ai lu rapidement l’amendement de Luc Belot. Je veux bien retirer mon amendement mais, encore une fois, il faut être conscient que le verbe « estime » a un sens extrêmement large qui laisse un pouvoir d’appréciation qui l’est tout autant.

Mme la présidente : Dans la discussion commune, nous en arrivons à la série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Isabelle Attard : La discussion portant sur la suppression des mots « l’administration qui les détient estime que » a eu lieu quasiment sur tous les bancs de l’hémicycle, au sein de tous les groupes de notre assemblée. Nous avons eu cette discussion avec Corinne Erhel en commission des affaires économiques puis en commission des lois.
L’administration ne peut pas se retrouver juge et partie. Cet argument a été avancé par l’ensemble de nos collègues et j’ai un peu de mal à comprendre M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État lorsqu’ils suggèrent d’opter pour la paperasserie ou de faire intervenir une administration supplémentaire en saisissant la CADA.
Nous pourrions résoudre le problème de façon très simple en supprimant ce mot qui nous dérange tous. Ce n’est pas à l’administration elle-même de décider de l’intérêt ou de l’importance des données qu’elle publiera.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Elle a raison !

Mme Isabelle Attard : Nous sommes tous d’accord sur ce point. Je ne comprends pas que vous nous proposiez d’ajouter de la paperasserie ou de prévoir une saisine supplémentaire alors qu’il serait si simple de supprimer ces quelques mots.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Patrice Martin-Lalande : Cet amendement, qui a l’avantage d’avoir été signé par les cinq sixièmes des membres de l’opposition ici présents – à savoir Nathalie Kosciusko-Morizet, Laure de La Raudière, Lionel Tardy, Philippe Gosselin et votre serviteur –, vise à retirer, en la matière, à l’administration son pouvoir d’estimation et d’appréciation. Comme vient de l’indiquer Corinne Erhel, l’article est rédigé de manière à donner l’impression que l’administration fait ce qu’elle veut. Nous proposons de revenir à la version de l’avant-projet de loi, qui disposait que la communicabilité des documents résulte de leur intérêt économique, social et environnemental, apprécié objectivement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek553.

Mme Delphine Batho : Je ne suis pas convaincue par l’amendement du rapporteur qui ajoute la consultation de l’administrateur général des données, nommé par décret et agissant sous l’autorité du Premier ministre – il ne s’agit pas d’un tiers extérieur qui donne un avis sur la position de l’administration et son refus d’ouvrir des données. En outre, le décret bkno ek2014-1050 dispose déjà : « L’administrateur général des données peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données. »
Je ne vois donc pas ce que cet amendement apporterait sur le plan juridique et ce que cela changerait au risque de contentieux contenu dans le verbe « estime », que soulignait Mme Erhel, et au fait de renvoyer à l’administration la responsabilité de juger s’il convient de rendre publiques les données. Il serait plus simple d’en venir à la rédaction proposée par ces amendements identiques, présentés par un grand nombre de nos collègues.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek573.

Mme Jeanine Dubié : Je ne vois pas davantage que notre collègue Delphine Batho en quoi l’amendement bkno ek233 introduit une simplification. J’ai plutôt l’impression qu’il complique les choses en faisant appel à l’administrateur général des données. Il paraît beaucoup plus simple de supprimer le verbe « estime ».

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek736.

M. Lionel Tardy : Cet alinéa pose effectivement un vrai problème. Chacun sait que certaines administrations ont encore des réticences à fournir des données. Leur laisser apprécier elles-mêmes l’intérêt de ces données et de leur publication, ce qui les rend à la fois juge et partie, ne me semble pas être une bonne idée. Il faut trouver une rédaction plus objective et plus neutre, qui pourra être précisée dans le décret d’application. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Dans la discussion commune, nous en arrivons à l’amendement bkno ek167.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le soutenir.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : J’ai une solution à vous proposer. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs de cet hémicycle, à nous inquiéter de ce que l’administration estimera elle-même quelles données doivent être rendues publiques. Et nous avons des raisons d’être inquiets.
Ce n’est pas que l’administration soit forcément de mauvaise volonté – là n’est pas le problème. Il se trouve tout simplement que l’administration n’a pas toujours consciente de ce que peuvent représenter les données qu’elle rend publiques et de ce qui peut en être fait. Il est donc important qu’un tiers extérieur intervienne – mais un tiers réellement extérieur.
Non seulement je ne suis pas convaincue par l’amendement du rapporteur, mais je m’étonne de son argument, qui consiste à dire que l’on pourra saisir la CADA.

M. Luc Belot : Ce n’est pas mon seul argument !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Mais c’est précisément ce que nous ne voulons pas faire ! De même que certains d’entre nous ont eu l’occasion, pour des raisons diverses, de constater combien les administrations ont du mal à mettre en ligne leurs données, de même, certains – et parfois les mêmes – ont eu l’occasion de se frotter à la CADA et de constater ce n’est pas toujours simple, agréable, rapide et efficace.
La solution que je propose me semble de nature à mettre tout le monde d’accord. Je suggère de ne pas supprimer le verbe « estime », car l’administration peut continuer à estimer ce qu’il convient de publier, mais d’ajouter la référence à un tiers, pour que l’administration ne soit plus la seule à estimer. Un tiers pourrait appeler l’attention sur les données qui, dans l’intérêt de tous, mériteraient d’être rendues publiques. Autrement dit, la sagesse de l’administration pourrait être éclairée par des suggestions de la société civile. Sur ce sujet, je crois que ce serait utile.

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek233 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Luc Belot : Comme je l’ai dit tout à l’heure, s’il ne règle pas totalement le problème posé par l’usage du terme « estime », qui nous gêne tous, l’amendement bkno ek233 fait tout de même en sorte que l’administration ne soit pas la seule à estimer ce qu’il convient de rendre public, en introduisant une consultation spécifique de l’administrateur général des données. Cette disposition devrait avoir un effet positif et pousser les différentes administrations à aller dans le sens d’une large publication de leurs données.
L’inconvénient des différents amendements tendant à supprimer l’expression « l’administration qui les détient estime que », c’est qu’ils conservent le terme « intérêt ». Or l’intérêt d’une publication pourra toujours être discuté. Si nous voulons réécrire cet alinéa ou en supprimer une partie, je pense qu’il faudrait supprimer également le terme « intérêt », et lui préférer l’expression : « données économiques, sociales, sanitaires, ou environnementales ». En supprimant à la fois le verbe « estime » et le mot « intérêt », nous aboutirions peut-être à la meilleure rédaction possible : je me permets donc de souffler cette idée à nos collègues sénateurs et au Gouvernement, en vue de la navette. Une telle rédaction serait, me semble-t-il, de nature à répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées sur tous les bancs de cet hémicycle.
Pour l’heure, je maintiens mon amendement bkno ek233, car je pense que le recours à l’administrateur général des données va tout de même dans le bon sens. Et je demande le retrait de tous les autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Je donne un avis défavorable à tous les amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement bkno ek233 présenté par le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek737.

M. Lionel Tardy : Cet amendement, qui a le même objet que l’amendement bkno ek735, précise que les données doivent être actualisées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek572.

Mme Delphine Batho : Je le retire, car il est satisfait par l’amendement bkno ek860 deuxième rectification du Gouvernement, qui a été adopté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek622.

Mme Laure de La Raudière : Je crois que mon amendement est également satisfait. Vu la tête de M. le rapporteur et celle de Mme la secrétaire d’État, je le retire. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin : Un amendement à la tête du client ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

Mme Isabelle Attard : À travers cet amendement, je souhaite appeler de nouveau votre attention sur le critère du nombre d’agents. Comme nous l’avons indiqué, le fait que les administrations dont le nombre d’agents est inférieur à un certain seuil ne soient pas soumises à l’obligation de publication n’est ni pertinent ni lisible pour le public. Or c’est la moindre des choses que le public des différentes administrations ait connaissance des administrations concernées par ces obligations.
C’est pourquoi je propose, au moyen de cet amendement, que le ministère de l’économie publie, dans un fichier unique, les informations sur le nombre d’agents ou de salariés des personnes morales des différentes administrations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Je ne partage pas totalement votre point de vue, même si je comprends votre préoccupation et la logique qui préside à votre amendement.
Il me semble néanmoins que le dispositif que vous proposez est un peu différent de l’exposé que vous en faites. Vous demandez la publication du nombre d’agents ou de salariés des personnes morales mentionnées à l’article L. 300-2 du CRPA relatif à l’assujettissement aux obligations de la loi de 1978. Il ne sera donc pas fait mention des administrations exclues de l’article L. 312-1-1.
On pourrait effectivement faire des calculs sur la base de cette liste, mais vous conviendrez que cette tâche, qui serait particulièrement fastidieuse pour le ministère de l’économie, aurait un intérêt tout à fait minime. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

Mme la présidente : Madame Attard, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Isabelle Attard : Je le retire.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.