République numérique : Après l’article 4 bis
debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 4 bis. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek744 troisième rectification.
M. Lionel Tardy : Par principe, les amendements que je dépose n’ont jamais pour objet de revenir sur des textes contre lesquels j’ai déjà voté, sauf lorsque des problèmes d’application se posent visiblement. C’est le cas s’agissant de cet amendement et de plusieurs autres.
Faisons ici un petit retour en arrière : lors des débats relatifs à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plusieurs députés de différents groupes avaient, compte tenu du retard pris dans la préparation du projet de loi numérique, introduit par voie d’amendement l’ouverture des données de transport.
Pour ma part, j’y avais ajouté, outre les horaires et les fréquences, les données relatives à l’accessibilité, qui sont très attendues notamment par les personnes handicapées. En utilisant l’article 49-3 de la Constitution, le Gouvernement en a profité pour réduire la portée de cet article.
Il est vrai qu’il aurait pu s’appliquer à des compagnies privées agissant dans un secteur concurrentiel, alors qu’initialement n’étaient visés que les services de transport publics par train ou par autocar.
La portée de cette disposition est tout de même trop réduite, puisque les obligations correspondantes seront considérées comme remplies au moyen de chartes et de lignes directrices. Tout cela devait être précisé dans un décret qui devait être pris le 6 novembre dernier : or nous n’en avons toujours pas vu la couleur !
En attendant sa publication, il est temps de rectifier cet article afin que les compagnies comme la SNCF soient, parce que ce sont des établissements publics, complètement soumises à l’obligation de publicité de leurs données de transport. Cela serait parfaitement cohérent avec le projet de loi que nous examinons : en la matière, de multiples possibilités d’innovation existent. Je pense par exemple à la création d’applications mobiles : il serait donc bon de ne pas les freiner.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek744 troisième rectification ?
M. Luc Belot : Lex specialis derogat legi generali : une loi spéciale déroge à une loi générale, cher collègue.
Dans la mesure où le projet de loi dont nous débattons ne revient pas sur la loi Macron – peut-être est-ce ce que vous souhaitiez –, ses dispositions spécifiques à l’ open data dans le domaine des transports continuent de s’appliquer.
M. Lionel Tardy : Eh oui !
M. Luc Belot : Sans difficulté donc, les données diffusées dans un standard ouvert et raisonnablement utilisables, c’est-à-dire lisibles par une machine par quelque acteur entrant également dans le champ de l’article L. 302 du code des relations entre le public et l’administration, que nous avons déjà évoqué, satisferont, de la même manière, aux obligations de l’article L. 312-1-1 du même code. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Défavorable.
La loi du 6 août 2015 crée un régime spécifique pour les données nécessaires à l’information des voyageurs. Le projet de loi que nous examinons crée des règles transversales pour l’ouverture des données dans l’ensemble de la sphère publique. Nous avons d’un côté une loi spéciale, de l’autre une loi générale. C’est la première qui s’appliquera au cas de figure que vous évoquez. Avis défavorable.