République numérique : Article 6
debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek746.
M. Lionel Tardy : C’est un amendement de cohérence avec la formulation retenue à l’article 4 bis sur l’o pen data dans le domaine des déchets. Ne serait-ce que par principe, il est préférable de parler de conditions de réutilisation plutôt que de poser des limites.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : En l’espèce, je préfère que l’on conserve la mention des limites puisque plusieurs articles du chapitre II de la loi CADA, « Du droit de réutilisation des informations publiques », y sont consacrés. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek847.
Mme Karine Berger : J’ai déjà évoqué cet amendement lors du débat sur la licence de ces données gratuites. Il propose que l’utilisateur s’engage à partager à l’identique les données produites à partir des informations publiques.
Un système de protection de l’ open data, développé notamment en collaboration avec la Ville de Paris, permet de proposer un partage à l’identique sous le format dit ODBL. Cela permettrait peut-être de répondre à la problématique de la réutilisation commerciale d’un certain nombre de données ouvertes qui a été évoquée tout à l’heure, de façon plus constructive peut-être, en rappelant le principe de la protection de l’ open data.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Nous poursuivons effectivement le débat que nous avions eu tout à l’heure avec M. Chassaigne et Mme Kosciusko-Morizet.
J’avais essayé il y a deux mois d’avancer sur ce type de questions lors de la transposition de la directive PSI. La loi n’est pas toujours le cadre le plus simple. Ce qui se fait à Paris et dans d’autres collectivités est plutôt assez performant. Pour autant, il est question là d’un certain nombre de données auxquelles on pourra accéder gratuitement sur data.gouv.fr. Avec Share Alike, ou la licence dite ODBL, il y a les difficultés d’une réutilisation potentielle et de l’acceptation d’une licence que nous avons évoquées tout à l’heure.
Je continue à penser, et M. Gosselin va me trouver plus libéral que lui, je le sens, que nous pouvons ne pas attendre un nouveau texte pour avancer sur le reste. C’est un vrai sujet de fond. Je ne doute pas que vous ayez bien compris que j’étais bien plus favorable à la gratuité des données publiques, à un accès total à ces données qu’à des systèmes de licence, double licence ODBL ou Share Alike. Je préfère vraiment que nous avancions sur la gratuité.
Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis, dans un débat un peu similaire à celui que nous avons eu avec Nathalie Kosciusko-Morizet et André Chassaigne.
Je vous propose simplement la promotion d’un autre type de licences, les licences de partage à l’identique. C’est également un modèle très intéressant et je donnerai pour exemple la Base Adresse nationale, gérée par La Poste mais aussi par OpenStreetMap et par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique du Gouvernement, qui permet de remettre au pot en quelque sorte l’utilisation qui est faite d’une base de données.
Encore une fois, imposer un modèle plutôt qu’un autre me paraît délicat. Je préférerais que le Gouvernement continue à travailler à l’extension de certains types de modèles de licences avant de les généraliser, voire de les imposer.
Ce modèle est particulièrement intéressant et figurera sans aucun doute dans la liste prévue à l’article 6 du projet de loi, mais il me semble au mieux prématuré, sinon compliqué d’imposer par la loi une licence plutôt qu’une autre.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Le débat est effectivement posé, dans des termes sans doute un peu différents, mais nous nous retrouvons sur cette question de la réutilisation commerciale des données et je constate que rien n’est vraiment totalement tranché.
J’entends bien qu’on laisse la porte ouverte, qu’on ne veut pas bloquer l’avenir, etc., mais franchement, madame la secrétaire d’État, vous nous proposiez une République numérique et nous sommes tout de même bien loin des grands principes fondamentaux. Nous voyons bien que l’on est en plein tâtonnement, que la République n’est pas mûre et que l’on n’en est qu’au préambule. Je voulais tout de même pointer cette ambiguïté. Certes, la réflexion peut et doit se poursuivre, mais ne nous vendez pas ce que ce texte n’est pas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Je trouve cette discussion presque un peu dangereuse pour le modèle économique et pour l’avenir.
En fait, avec ce genre d’amendements, on va contre le développement de nos petites entreprises,…
M. Philippe Gosselin : Pas du tout !
Mme Isabelle Attard : …qui ont besoin des données publiques. Aujourd’hui, déjà, elles essaient d’en vivre en les utilisant pour y ajouter de la valeur. Il y a de nombreuses entreprises qui naissent en France et tentent de se développer, et il y en aura encore plus demain. Ce n’est pas du tout le même combat que lorsque nous parlions tout à l’heure avec André Chassaigne ou Nathalie Kosciusko-Morizet des GAFA.
Si vous voulez lutter contre Google, Amazon et Facebook et leurs modèles totalement dévastateurs pour notre économie, il y a de nombreux autres moyens que de s’attaquer finalement, par le biais de fausses bonnes idées, aux entreprises qui essaient de se développer grâce aux données publiques qui seront mises en ligne.
C’est tout un nouveau modèle économique que nous sommes en train de condamner en nous y prenant trop vite et trop tôt et en n’allant pas jusqu’au bout de notre raisonnement, en n’ayant finalement en ligne de mire que notre lutte normale, logique et tout à fait légitime contre les GAFA, contre le modèle Google, qui ravage tout sur son passage et pour qui quelques millions d’euros, c’est de l’argent de poche.
Pour s’attaquer à ces GAFA, il y a la fiscalité. Nous avons évoqué en commission des lois les amendes que pouvait infliger la CNIL. Nous avons à notre disposition tout un arsenal bien plus puissant, bien plus efficace et, surtout, bien plus ciblé contre les GAFA car, en l’occurrence, nous mettons en péril un nombre incroyable de très petites entreprises, de 381moins de cinquante ou cent personnes, qui sont créatrices d’emplois et qui ont besoin d’utiliser des données publiques pour se développer.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement ou le retirez-vous, madame Berger ?
Mme Karine Berger : J’ai été convaincue par votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement parce que je sais que des solutions concrètes seront apportées par voie réglementaire notamment. Cela dit, je tiens à préciser que ce n’est certainement pas parce que la Ville de Paris travaillerait contre les petites entreprises comme l’a laissé supposer à l’instant Mme Attard.
Mme Isabelle Attard : Pas du tout !
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek747.
M. Lionel Tardy : Même objet que mon amendement bkno ek735 à l’article 4 sur l’actualisation régulière des données qui a été adopté hier soir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Nous parlons des modalités d’organisation et de réutilisation et c’est beaucoup moins pertinent. Pour une fois, je serai défavorable à votre amendement, monsieur Tardy.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek459.
M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à confirmer qu’une réutilisation à des fins commerciales des données publiques donne lieu au paiement d’une redevance par la personne physique ou morale qui est demandeuse.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de la gratuité de la donnée publique. Il convient simplement de rétablir l’équilibre entre les administrations publiques produisant des données publiques et des entreprises privées qui souhaitent exploiter ces données pour en faire une source de richesse.
Le système de redevance pour la réutilisation des données à des fins commerciales ne doit pas être une barrière dissuasive pour des entreprises dynamiques mais il doit être une source de revenu complémentaire pour l’État, qui, ne l’oublions pas, met à disposition cette matière première dont bénéficieront les entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : C’est le débat que nous avons eu hier et que nous avons eu à deux reprises cet après-midi dans l’hémicycle. Vous ne serez donc pas surpris que j’aie les mêmes arguments que tout à l’heure, qui ont conduit Mme Berger à retirer l’amendement bkno ek847. Je suis défavorable à cet amendement.
M. Philippe Gosselin : C’est d’une logique implacable !
Mme la présidente : Je vous donne la parole, madame Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek493 et je vous suggère de défendre en même temps l’amendement bkno ek494.
Mme Isabelle Attard : Ils sont défendus tous les deux.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek551.
M. Patrice Martin-Lalande : L’article 6 pose le principe de la libre réutilisation des informations publiques en supprimant l’exception jusqu’alors prévue par la loi pour les documents produits ou reçus dans l’exercice d’une mission de service public industriel et commercial – SPIC. L’exception visant les SPIC est pourtant toujours justifiée au regard du cadre concurrentiel dans lequel ils interviennent.
La redevance de réutilisation instituée par la loi du 28 décembre 2015, qui se limite à la couverture des coûts exposés, n’est pas adaptée à ces entreprises.
Toutefois, le débat ayant déjà eu lieu sur cet aspect de la question, l’amendement n’a plus d’utilité et je le retire avec l’accord de ses deux cosignataires.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek460.
M. Olivier Faure : Je pense qu’il va m’être demandé de retirer cet amendement : je tiens toutefois à prendre la suite de M. Duron, qui a ouvert le débat aux articles bk1erek et 4 sur les obligations faites aux SPIC.
Monsieur le rapporteur, vous avez en effet précisé, lors de l’examen de l’article bk1erek, que les amendements portant sur le sujet sont satisfaits en raison de l’amendement bkno ek860 qui dispose que le secret industriel « comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée à l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence. »
Monsieur le rapporteur, le texte protège-t-il, pour le droit existant, les entreprises qui sont déjà soumises à la concurrence, ou prévoit-il également de protéger les entreprises qui, après ouverture à la concurrence, y seront à l’avenir soumises, lorsque ce n’est pas encore le cas ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Nous avons en effet déjà engagé ce débat avec M. Duron. Vous avez été plusieurs à nous alerter sur le sujet des SPIC. Je ne doute pas que la question que vous me posez est directement liée à l’amendement du Gouvernement bkno ek860, deuxième rectification, à l’article 4, que nous avons adopté et qui commande le retrait à son profit de l’ensemble des amendements qui évoquent ces enjeux industriels et la manière dont ils sont posés. En effet, nous avons tous jugé que cet amendement permet de cadrer l’ensemble des activités à la fois dans le respect de l’ambition du texte et en répondant, s’agissant des données qui pourraient être soumises à discussion, aux spécificités du secret industriel et commercial dans l’exercice des missions de SPIC.
L’amendement bkno ek860, deuxième rectification –ainsi qu’un autre qui sera appelé ensuite – est vraiment de nature à vous rassurer. C’est la raison pour laquelle je vous demande, en effet, de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Je tiens à rappeler les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de supprimer cette exception qui était applicable aux services publics industriels et commerciaux pour les faire entrer dans la politique d’ouverture des données publiques.
La première finalité est la transparence de l’action publique, qui concerne aussi ce type d’établissement. La seconde est le développement économique : ce qui est pertinent pour les SPIC l’est tout autant pour les services publics administratifs.
Il est vrai que certains gestionnaires de ce type de service public se sont inquiétés du fait que, lorsqu’ils exercent des activités soumises au droit de la concurrence, la réutilisation des données rendues publiques ne serait pas protégée par le principe du secret industriel et commercial. Or, tant l’article L. 311-6 que la doctrine de la CADA sont très précis sur le sujet : le secret industriel et commercial s’applique aux SPIC et la CADA tient notamment compte du positionnement concurrentiel de l’entreprise dans son environnement et accepte notamment des exceptions liées au secret sur les prix qui sont pratiqués ou sur l’accès à une liste de fournisseurs.
C’est pour répondre aux inquiétudes soulevées que le Gouvernement a déposé l’amendement bkno ek860, deuxième rectification, à l’article 4, amendement qui a été adopté hier, en vue de renforcer dans la loi l’application de la protection du secret industriel et commercial pour les SPIC. Il défendra également, à l’article 7, l’amendement bkno ek861 rectifié, en vue de protéger les bases de données détenues par les SPIC qui interagissent dans un environnement concurrentiel.
Nous avons pleinement tenu compte des préoccupations qui ont été exprimées tout en restant cohérents avec notre politique d’ouverture des données.
C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement. Faute de quoi, j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions.
Ma question portait simplement sur la rédaction de l’amendement bkno ek860, deuxième rectification, qui est au présent de l’indicatif. Des entreprises SPIC comme la SNCF et la RATP, qui seront ouvertes à la concurrence pour une partie de leurs activités, se demandent si cette exception vaudra également pour ces activités. Ce que j’ai compris de votre réponse, c’est que ce présent vaut futur et que l’exception s’appliquera bien aux activités qui seront ouvertes ultérieurement à la concurrence.
C’est pourquoi je retire l’amendement bkno ek460.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek494 rectifié.
Mme Isabelle Attard : Je l’ai déjà défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek316 rectifié et 534 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek316 rectifié.
M. Dominique Potier : Cet amendement vise à étendre aux collectivités la capacité d’établir une redevance très encadrée, puisque couvrant simplement les frais de collecte et de diffusion de données publiques.
La loi du 25 décembre 2015 limite cette capacité aux administrations des services publics. L’objet de cette extension est de permettre un accès équitable à tout l’écosystème économique, notamment à ceux qui sont au service de l’emploi et de l’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek534 rectifié.
M. Philippe Gosselin : L’objet de cet amendement est proche de celui que vient de défendre M. Potier, ce qui montre les difficultés de coordination entre la loi Valter, dont l’encre est à peine sèche, le présent texte et le projet de loi Macron II, qui arrivera peut-être prochainement. Nous nous trouvons sur la corde raide et c’est l’occasion de le souligner une fois de plus.
Cela dit, les conditions de dérogation pour les administrations sont assez strictes, ce qui est très bien, du reste. Mais pourquoi se limiter aux administrations ? Si l’amendement ne remet pas en cause le bien-fondé de telles conditions, il vise à étendre la possibilité de dérogation encadrée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au sens large, les EPCI, les syndicats et les syndicats mixtes, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Monsieur Gosselin, votre amendement est satisfait. En effet, l’article 15 de la loi CADA dispose que « la réutilisation d’informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l’article bk1erek peuvent établir une redevance de réutilisation », ce qui correspond à votre souhait, puisque les administrations mentionnées à l’article bk1erek sont « l’État, les collectivités territoriales », que vise votre amendement, « ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
Votre amendement étant, je le répète, satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur Potier, votre amendement vise un sujet large. Je comprends la logique qui a prévalu à sa rédaction et à votre argumentation. Cependant, chacun pourra constater qu’il est très difficile, voire impossible, pour une collectivité de juger du caractère de position dominante d’un acteur quel qu’il soit – nous imaginons qui vous visez. Une collectivité locale pourra difficilement s’appuyer sur des moyens ou des services équivalents à ceux de l’Autorité de la concurrence pour en juger. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Monsieur Potier, la loi Valter introduit le principe de gratuité par défaut, principe que prolonge le présent texte. Si le Gouvernement a fait le choix de l’ouverture des données publiques, c’est que, d’une part, celle-ci correspond à un objectif de transparence de l’action publique et que, d’autre part, il a la conviction que la circulation la plus large des données est en elle-même source d’innovation et de valeur économiques et donc de recettes indirectes pour les territoires et pour le pays.
La question que vous posez est compréhensible et rejoint les débats que nous avons déjà eus sur les types de licence. Elle contrevient toutefois à l’esprit général de la politique d’ouverture des données publiques. Cela étant, rien n’interdit aux collectivités locales de choisir un type de licence plutôt qu’un autre : il me semble important de leur laisser la liberté de choix.
C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement bkno ek316 rectifié, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Même avis que le rapporteur sur l’amendement bkno ek534 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : J’entends les arguments du rapporteur sur la difficulté concrète qu’il y a à déterminer une situation dominante quand on n’est pas l’autorité compétente. L’idée n’était pas de spéculer sur ces données mais d’être au service d’un public plus large dans des écosystèmes territoriaux qui peuvent être éloignés des grands centres de décision. Par sagesse, je me range néanmoins à votre avis et retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je n’ai pas la même sagesse que M. Potier et maintiens mon amendement parce que je ne suis pas totalement convaincu par vos arguments.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek748.
M. Lionel Tardy : Puisque nous récrivons une partie de la loi Valter adoptée il y a à peine un mois, autant le faire le mieux possible.
Cet amendement reprend un amendement que j’avais déposé sur ce texte et qui me paraît encore plus cohérent avec le présent projet de loi. Parfois, une négation change la tournure qu’on veut donner à un principe : c’est le cas ici. Il suffirait de préciser que « les administrations mentionnées […] ne peuvent établir une redevance de réutilisation que » sous certaines conditions. Ces redevances doivent redevenir ou rester une exception : autant l’affirmer clairement. Tel est le sens de mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Je ne souhaite pas rouvrir ce débat que nous avons eu à de nombreuses reprises, d’autant que la rédaction que vous proposez n’apporte pas de grandes modifications et ne change pas substantiellement le texte. La gratuité est le principe et la redevance reste l’exception. C’est l’objet même de la loi Valter dont l’article 5 rédige ainsi l’article 15 de la loi du 17 juillet 1978 : « La réutilisation d’informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l’article bk1erek peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu’elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public. » Vous savez d’ailleurs que cette dernière partie de la phrase n’a pas ma préférence. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek670.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement vise à compléter l’article 6 par un alinéa précisant que toute réutilisation des données de référence « doit mentionner le document ou les sources originelles tels que mis en ligne par l’administration concernée ».
Puisqu’il est désormais permis d’utiliser, de réutiliser, d’exploiter et éventuellement de vendre les produits issus de ces données, il est important que leurs bénéficiaires in fine, parce qu’ils les ont achetées ou utilisées, puissent avoir accès aux données de bases, telles qu’elles ont été mises en ligne par l’administration. Le principe de réfutation est un principe scientifique fondamental qui représente également une sécurité pour les administrations : son application permettra d’éviter des réemplois, des réappropriations, voire des falsifications des données que ces administrations auront mises en ligne en toute transparence et honnêteté et dont les sources, après plusieurs réutilisations, ne seraient plus accessibles. C’est une mesure de précaution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Nous ne pouvons que partager cette volonté de mentionner les sources en cas de réutilisation des données.
Madame Le Dain, votre amendement est satisfait par l’article 12 de la loi CADA : « Sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. » Ainsi, les dispositions existantes permettent d’apporter l’ensemble des garanties que vous évoquiez. Votre demande, que vous aviez effectivement déjà formulée en commission, est satisfaite : je vous propose donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il aurait été opportun de faire explicitement référence à la loi CADA dans cet article, afin que nos concitoyens ne soient pas perdus. Le commun des mortels n’imagine pas une seconde que l’information relative à un concept donné puisse être éparpillée dans plusieurs lois différentes.
Cela dit, je suis têtue mais sympathique. (Sourires.) Je retire donc mon amendement.