République numérique : Article 7 bis

République numérique : Article 7 bis

debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Cresta, inscrit sur l’article.

M. Jacques Cresta : Le présent article 7 bis, créé lors de l’examen du texte par la commission des lois, complète très utilement la rédaction initiale de ce projet de loi. Il va dans le sens du progrès puisque la mise à disposition de données semble de plus en plus indispensable à l’information de nos concitoyens.
La communication simplifiée des données des différents services statistiques ministériels permettra aussi une compréhension plus précise de sujets très variés. Je pense en particulier aux données statistiques dont dispose la DARES, dont les publications régulières – DARES Analyses ou DARES Indicateurs – informent de manière très utile sur les problématiques relatives au travail et à l’emploi.
Alors que le Président de la République, devant le Conseil économique, social et environnemental, a annoncé de nombreuses mesures pour l’emploi, une meilleure connaissance de la situation actuelle est nécessaire pour mieux 390comprendre les motivations et les conséquences attendues des mesures prises. Rendre plus accessibles les données de la DARES va donc dans ce sens.
Rendre plus accessibles toutes les données des services statistiques ministériels va aussi dans le sens d’une meilleure compréhension des politiques menées. Dans cette période de méfiance à l’égard du politique, cela constitue indéniablement un progrès notoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Sergio Coronado : Nous avons entamé le débat sur la question des licences tout à l’heure. Le présent amendement revient sur le thème que nous avions commencé à aborder avec la présentation de l’amendement de Nathalie Kosciusko-Morizet.
Les redevances sont une barrière très lourde pour l’accès aux informations d’intérêt général, alors qu’elles ne représentent qu’une part très faible des recettes des services publics qui les établissent. De nombreux rapports ont montré l’inconvénient de ces redevances. La libération des données et leur diffusion sont pourtant une source d’externalités bien plus positives que leur maintien sous redevance.
Cet amendement propose d’ouvrir les données gratuitement dès lors qu’elles sont ensuite rediffusées gratuitement dans un format ouvert et réutilisable, sous licence de type « partage à l’identique » ou « share alike ». Cela permettrait d’ouvrir les données à des acteurs non-marchands qui se basent sur le contributif et la libre réutilisation, tout en les maintenant payantes pour les acteurs économiques importants. Les acteurs importants d’internet ne publient d’ailleurs pas de données en open data, je vous le rappelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : J’ai dû exprimer cinq fois depuis le début de la séance mon avis défavorable – sans compter les nombreuses fois en commission.

M. Philippe Gosselin : La répétition est la base de la pédagogie !

M. Luc Belot : Oui, mais j’estime qu’à la sixième fois, vous aviez tous bien compris ! J’ai cru noter dans vos argumentaires que vous aviez bien compris les éléments de positionnement sur cette question.

M. Philippe Gosselin : Ça commence à rentrer !

M. Luc Belot : L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Pour les mêmes raisons, même avis que le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

Mme Isabelle Attard : En commission, le Gouvernement a prévu la fin des redevances de l’INSEE. Comme déjà indiqué dans plusieurs rapports, ces redevances sont une barrière très lourde pour l’accès aux informations d’intérêt général alors qu’elles ne représentent qu’une part très faible des recettes des services publics qui les établissent – 3 % pour l’INSEE, 5 % pour l’IGN – ; Sergio Coronado vient d’en parler. Cet amendement vise simplement à poursuivre le mouvement et à libérer les données de l’IGN et du SHOM, évoqués récemment par Mme la ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Il me semble avoir été extrêmement clair depuis le début de la séance aujourd’hui sur ma volonté qu’IGN et SHOM puissent transmettre leurs données de manière gratuite et que l’accès à ces données soit simple. Lors du débat que nous avons eu tout à l’heure avec nos collègues Chassaigne et Kosciusko-Morizet, j’ai expliqué que je souhaitais que ces structures soient les deux prochaines à pouvoir le faire, sans attendre le cadre de la loi, dont les clauses de revoyure potentielle inquiétaient M. Gosselin.
Je vous confirme que si ces deux structures sont pour moi prioritaires dans l’accès aux données, je pense que le fait de ne pas attendre une nouvelle loi, l’engagement du Gouvernement et la démonstration – pas seulement l’engagement – faite mardi de la semaine dernière avec les données statistiques de l’INSEE sont plutôt de nature à me rassurer.
Ne souhaitant pas que la loi prévoie des ouvertures sectorielles mais assure la gratuité, je préfère que nous continuions ensemble ce travail pertinent pour aller très vite vers la gratuité totale pour ces deux organismes. Avis défavorable.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Très bien dit !

M. André Chassaigne : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Nous avons déjà eu ce débat. Je rappelle que pour obtenir la gratuité totale de la base SIRENE de l’INSEE, l’État a dû s’engager à un effort de compensation financière pour la perte de recettes attendue, de l’ordre de 10 millions d’euros.
Il est donc compliqué d’imposer un modèle de gratuité absolue de manière subite. L’IGN s’est engagé, avec le Gouvernement, dans une démarche de définition de la licence la plus adéquate – a priori, la double licence. Ce travail doit continuer au cas par cas.
Je rappelle qu’au Royaume-Uni, pays très avancé en matière d’ouverture des données publiques, le passage à la gratuité a été systématiquement compensé au plan budgétaire. Il faut, à mon sens, assurer cet accompagnement auprès d’organismes qui sont publics et remplissent des missions de service public. Si nous avançons dans ce sens, il ne faut pas forcer le cours des choses à ce stade. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Vous avez raison, madame la secrétaire d’État : il ne faut pas forcer les choses. Mais je partage totalement l’avis du rapporteur : il faudra un jour rendre l’ open data gratuit, et cela a un coût. Il faudra donc y penser parce que les administrations ne travailleront pas pour rien. C’est véritablement la question à se poser.
Nous parlions tout à l’heure de l’intérêt des entreprises, mais je pense aux start-up, qui n’ont pas toutes les moyens de se payer les fameuses « premières données » qui vont produire de la valeur ajoutée et dont nous sommes si fiers aujourd’hui – quand on voit la délégation qui s’est rendue au salon de Las Vegas, on ne peut d’ailleurs qu’être fier !
Le véritable cœur de la question est là : qui va compenser l’ open data ? Comment peut-on faire ? Cet amendement ne le permettra sans doute pas, raison pour laquelle le groupe socialiste ne le votera pas. La véritable question qu’il faudra se poser est la suivante : comment rendre l’ open data gratuit dès lors que l’on estime que c’est un bien pour le futur ?

M. Luc Belot : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek577 et 749 rectifié.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek577.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement, dans le prolongement des précédents débats, vise à inscrire dans le projet de loi pour une République numérique le principe du freemium pour la réutilisation des données publiques.
En effet, les administrations dont l’une des missions principales est la diffusion d’informations publiques, telles que Météo France ou l’IGN, seraient tenues de diffuser en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisables, leurs bases de données, dès lors que ces bases existent déjà sous une forme électronique. Cette diffusion en ligne devrait faire l’objet d’une réactualisation annuelle.
En revanche, tout utilisateur ou réutilisateur qui aurait besoin de données actualisées à une fréquence plus élevée pourrait en faire la demande aux administrations concernées. Dans ce cas, un système de redevance pour la diffusion et la réutilisation pourrait être instauré.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek749 rectifié.

M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à ce que les administrations dont l’une des missions principales est la diffusion d’informations publiques soient tenues de publier en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisable, leurs bases de données dès lors que ces bases existent déjà sous forme électronique. Cette disposition n’engendrerait donc aucun coût supplémentaire pour les administrations concernées.
Tout réutilisateur qui aurait besoin de données actualisées à une fréquence plus élevée pourrait alors en faire la demande aux administrations concernées. Dans ce cas d’espèce, un système de redevance pour la diffusion et la réutilisation pourrait être instauré. En d’autres termes, il s’agit de développer le principe du freemium, mélange de gratuit et de payant. Le freemium à l’avantage, contrairement à la loi Valter, de constituer une alternative au maintien d’une redevance, qui pourrait être intégral pour certaines administrations. Il faudrait réfléchir à la possibilité, à laquelle vous m’avez semblé ouverte, madame la secrétaire d’État, de substituer progressivement cette solution à la redevance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Je pense que pour l’essentiel ces amendements sont satisfaits par l’article 4 du présent projet de loi, qui accroît les obligations des administrations en matière de diffusion.
Quant au modèle du freemium, dont nous avons déjà débattu tout à l’heure, je ne perçois pas aujourd’hui l’opportunité d’une telle solution dans le cadre de ce texte.
C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis. L’examen de l’article 4 a déjà été l’occasion d’un long débat sur le choix entre gratuité et redevance, modèles de licences imposés par la loi ou non.
Le Gouvernement ayant annoncé la gratuité de la base SIRENE de l’INSEE, vous y avez vu une brèche où vous engouffrer ! Mais la position du Gouvernement n’a pas changé : il continue de prôner une approche au cas par cas, pragmatique, contractuelle et présentant assez de souplesse pour s’adapter aux évolutions technologiques.