République numérique : Article 8
debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Cresta, inscrit sur l’article.
M. Jacques Cresta : Le renforcement des missions et des pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, va dans le sens du renforcement des autorités administratives indépendantes, dont le rôle de contrôle est essentiel.
La CADA, créée en 1978, n’a pas forcément évolué aussi rapidement que la nature ou les moyens de diffusion des documents administratifs. La question de la publication, de marginale qu’elle était, est devenue centrale. Il est donc bienvenu d’élargir les conditions de saisine de la CADA, jusqu’à présent limitée aux cas de refus de communication. Il était devenu indispensable de prévoir l’intervention du juge administratif en cas de refus de publication de documents administratifs.
Mais ce nouveau cas de saisine pour avis de la CADA risque d’entraîner une augmentation significative de sa charge de travail. En 2013, la commission avait été saisie de 5 306 demandes d’avis et ce nombre est appelé à augmenter, même si l’augmentation du contentieux sera sûrement limitée du fait de l’élargissement de l’obligation de publication de documents administratifs.
Néanmoins, madame la secrétaire d’État, je m’interroge sur les moyens supplémentaires qui pourraient être accordés à la CADA pour mener à bien ces nouvelles missions.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek862.
Mme Axelle Lemaire : L’article 18 de la loi « CADA » confie déjà à la commission le pouvoir de sanctionner une personne qui réutiliserait des données publiques en contravention des règles fixées par cette loi. La CADA peut infliger une amende dont le montant peut aller jusqu’à 300 000 euros à un utilisateur qui n’aurait pas respecté la licence d’utilisation.
Ce mécanisme de sanction est susceptible de prendre une dimension nouvelle d’autant plus qu’on soumet les services publics industriels et commerciaux, les SPIC, au régime de droit commun de réutilisation des données publiques, ce qui entraîne un besoin plus grand de protection contre des réutilisations commerciales illégales, notamment pour les données issues des activités des SPIC soumises à la concurrence. Je pense par exemple au transport de fret ferroviaire ou à la gestion de nouvelles lignes de métro en Île-de-France.
Pour cette raison, le présent amendement vise à augmenter significativement le montant maximal des amendes que peut prononcer la CADA en cas de réutilisation illégale à des fins commerciales. Celui-ci pourrait atteindre un million d’euros, voire deux millions en cas de récidive. On alignerait ainsi ce régime de sanction sur celui protégeant le secret industriel et commercial des entreprises publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Eu égard à l’élargissement du périmètre de ce droit, il paraît effectivement particulièrement pertinent d’adapter le montant des sanctions. Le montant d’un million d’euros et celui de deux millions en cas de récidive me semblant effectivement plus adaptés, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek754.
M. Lionel Tardy : Le texte soumis au Conseil d’État comptait deux éléments relatifs aux pouvoirs de la CADA : l’instauration d’une liste noire des administrations refusant de communiquer des documents administratifs malgré l’avis favorable de la CADA et l’extension de ses pouvoirs assortie de la possibilité de prononcer des sanctions.
Ces deux éléments ont été supprimés. Dans son avis, la CADA avait en exprimé ses réserves sur le second point, considérant que ses moyens ne lui permettaient pas d’assumer de tels pouvoirs et que son rôle est essentiellement de conseil et d’accompagnement, deux arguments tout à fait recevables.
En revanche, la publication sur le site de la CADA d’une liste noire des administrations qui ne suivent pas ses avis serait une bonne alternative et un gage de transparence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Je suis partagé. La commission a émis un avis défavorable, suite à l’avis du Conseil d’État considérant qu’il n’était pas possible de reconnaître au président de cette commission le pouvoir de rendre publique en ligne une liste des administrations ayant confirmé une décision de refus de communication.
J’entends cependant les arguments que vous venez d’avancer, monsieur Tardy, notamment quant à la manière d’envisager ce traitement. En conséquence, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons juridiques. Cette disposition, issue de la consultation publique en ligne, figurait effectivement dans la version initiale du texte avant qu’il ne soit soumis au Conseil d’État. Mais il nous a été objecté que la décision de refus de communication de l’administration bénéficie en droit d’une présomption de légalité tant qu’elle n’a pas été annulée par un tribunal. Or la CADA n’est qu’une autorité consultative.
Le rôle que joue la CADA dans la politique d’ open data est un rôle de médiateur entre les personnes privées et les administrations. On peut craindre que des pouvoirs plus coercitifs réduisent sa capacité d’assurer cette médiation.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek30 rectifié.
M. Sergio Coronado : Si j’avais su que l’amendement de M. Tardy allait bénéficier du soutien du rapporteur, je n’aurais peut-être pas déposé celui-ci.
M. Luc Belot : Il est toujours possible de le retirer !
M. Sergio Coronado : Je vais quand même le présenter.
Conformément à une recommandation du rapport de Corinne Bouchoux et Jean-Jacques Hyest sur la refondation du droit à l’information publique à l’heure du numérique, il vise à faciliter le recours au juge en cas d’obstruction d’une administration en consacrant le rôle de la CADA. La saisine du juge des référés du tribunal administratif compétent serait effectuée par la CADA, dès réception d’une demande d’avis répondant à l’une des exigences, ce qui permettrait au demandeur de bénéficier d’une ordonnance sous quarante-huit heures.
La procédure finalement retenue au travers de l’adoption de l’amendement de M. Tardy est une facilité qui nous convient. En conséquence je retire cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à préciser que lorsque la CADA est consultée sur des projets de loi ou de décret, son avis est systématiquement publié.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : C’est un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Sagesse.