République numérique : Après l’article 8
debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek391.
M. André Chassaigne : Cet amendement relatif à l’ouverture des documents et des données des assemblées parlementaires est un amendement d’appel, son adoption rencontrant – nous en convenons tous – certains obstacles juridiques et techniques.
Il s’agit d’appeler l’attention des membres de l’Assemblée et du Sénat sur nos politiques d’ouverture de données publiques. Certes notre assemblée est exemplaire en la matière, des efforts incontestables ayant été réalisés ces dernières années en matière de diffusion en open data de nos travaux, documents et études. Cela ne doit pas nous interdire de graver dans le marbre les obligations de transparence qui s’imposent désormais à nos assemblées parlementaires, au contraire : cela nous permettrait de réaliser un nouveau bond qualitatif.
Cette réflexion pourrait être conduite dans le cadre d’une réforme du règlement. En tout état de cause, nos concitoyens comprendraient mal que nous légiférions sur la transparence des données publiques tout en excluant notre assemblée du champ de la loi CADA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Chacun connaît à la fois mon amour de l’ open data, envers lequel j’ai eu l’occasion ici de déclarer ma flamme à de nombreuses reprises, et les enjeux de transparence qui y sont associés. Mes avis d’opposition à des demandes d’extension de l’ open data sont donc en général particulièrement motivés.
Il s’agit en l’occurrence d’étendre ces obligations aux assemblées parlementaires. Je reconnais bien là le travail de transparence des données publiques, y compris de la décision publique, que vous nous proposez souvent de remettre sur le métier.
Notre pratique dans ce domaine est plutôt une bonne pratique. En mai dernier, le président Bartolone a décidé de mettre à disposition tout un ensemble de données en format open data pour les rendre accessibles à tous sur internet, dans un format librement exploitable et réutilisable – chacun appréciera les mots choisis – sans restriction technique, juridique ou financière.
Je vous invite à aller jeter un œil sur ce site internet à l’adresse data.assemblée-nationale.fr, où se trouve l’ensemble des données réutilisables sous des formats divers et variés permettant une réutilisation la plus large possible. Y figurent la liste des députés, l’état-civil des anciens députés, la répartition de la réserve parlementaire, intégralement publique depuis 2013…
M. Sergio Coronado : Pas au Sénat !
M. Luc Belot : …nous étions nombreux à être particulièrement attachés à une telle publication –, la liste des représentants d’intérêts enregistrés auprès de l’Assemblée.
On y trouve en outre des extraits des dossiers législatifs, les comptes rendus des séances publiques, les résultats des scrutins publics et la liste des personnes auditionnées par les commissions.
Ce travail est donc déjà une réalité. Je vois donc votre amendement comme une manière de prendre date plutôt qu’un moyen de critiquer un fonctionnement qui ne serait pas optimal.
Vous comprendrez cependant que j’émette quelques réserves, à deux niveaux.
D’abord la loi n’a pas à imposer au Parlement ses règles de fonctionnement ; de telles règles ne peuvent être définies que par notre règlement, nos usages et le Bureau.
Deuxième élément : souscrire à l’amendement sous-entendrait qu’une autorité administrative indépendante, une AII, pourrait réguler et potentiellement contester le fonctionnement de l’ open data.
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas possible !
M. Luc Belot : Vous comprendrez bien que, pour ces deux raisons, si je suis favorable à ce qu’une telle pratique continue et s’amplifie, je ne suis en revanche pas favorable à l’inscription dans le texte de la loi qu’une AII, demain, puisse dire au Parlement pourquoi et comment il doit communiquer ses documents.
Je vous invite donc à bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Chassaigne.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : En raison du principe de la séparation des pouvoirs, il me semble que le choix souverain revient au Parlement et qu’il est difficile au Gouvernement de s’y immiscer, même si je considère qu’il s’agit là d’un enjeu très important pour notre démocratie et qu’une telle mesure s’inscrirait dans la logique de la tendance actuelle.
En l’occurrence, je ne peux et ne dois que m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je retire l’amendement.