République numérique : Après l’article 9

République numérique : Après l’article 9

debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 9.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Lionel Tardy : Comme prévu, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, n’est pas source de simplification, ce que le Gouvernement a réalisé avec retard. En particulier les promesses de vente sont devenues de véritables pavés de plusieurs centaines de pages, impliquant des démarches supplémentaires et des retards dans les ventes, ce qui est jugé inacceptable sur le terrain, on nous le dit tous les jours. La numérisation pourrait constituer une piste pour alléger ce dispositif. À l’heure actuelle, tous ces documents peuvent en effet être transmis par voie électronique, mais à condition que l’acquéreur ait donné son accord exprès, ce qui est en soi une démarche supplémentaire. Cet amendement propose d’inverser la logique en prévoyant que le notaire peut transmettre les documents par voie électronique sauf si l’acquéreur s’y oppose expressément. C’est donc la règle du « silence vaut accord » qui s’appliquerait. C’est avec de telles mesures que le numérique pourrait vraiment simplifier les démarches quotidiennes de nos concitoyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Oui à la simplification, mais pour des démarches peu complexes et récurrentes. Or vous m’accorderez que l’achat ou la vente d’un bien immobilier ne relève pas des démarches les plus fréquentes. Vous proposez que les pièces annexées à la promesse de vente d’un bien immobilier soient envoyées à l’acquéreur par voie électronique sauf refus explicite de sa part, alors qu’aujourd’hui, vous l’avez rappelé, c’est l’inverse : l’accord de l’acquéreur doit être explicite. Je ne suis pas favorable au renversement de la charge de la preuve et je crois que cela aurait peu d’efficacité : il faudrait d’abord que l’acquéreur soit informé de la possibilité de refuser l’envoi dématérialisé, puis prévoir un délai pour l’envoi des documents sous forme papier… Votre proposition me paraît en l’état peu aboutie.

M. Lionel Tardy : Mais c’est ce qui se pratique pour les algorithmes !

M. Luc Belot : Nous souhaitons tous des mesures de simplification, mais pour ce qui est de la règle du silence vaut accord, commençons à la faire appliquer par l’État et nous verrons plus tard pour les ventes de biens immobiliers ! Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek587 et 41, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.

Mme Bernadette Laclais : Ces deux amendements, que j’ai cosignés avec Gérard Bapt, ne présentent en effet que quelques différences rédactionnelles. Leur objet est de permettre un échange d’informations plus rapide entre les patients, les prescripteurs et ce qu’on appelle les prestataires de services et distributeurs de matériels. Le but est d’assurer la meilleure prise en charge possible pour les patients atteints de maladies chroniques, sachant que ces dernières peuvent avoir des conséquences extrêmement graves si elles ne sont pas correctement traitées et qu’elles sont la première cause de mortalité dans le monde. On sait que le fait de suivre son traitement de manière constante et sur le long terme améliore l’état de santé du patient, réduisant le risque de développer des troubles graves. Or, les technologies numériques permettent maintenant de suivre en continu le bon usage d’un dispositif et de mener en temps réel les actions optimisant cet usage, pour le plus grand profit du patient.
Je précise que le patient resterait bien sûr libre d’arrêter l’utilisation du dispositif médical et du télésuivi qui y serait associé. Il s’agit de permettre des échanges de données pour assurer le suivi médical. Ce serait là une occasion d’expérimenter et de garantir aux patients atteints de maladie chronique la meilleure prise en charge possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Sur le fond, je ne peux qu’être d’accord avec ces amendements. La règle de l’entonnoir n’avait pas permis d’intégrer cette réflexion dans la loi sur la modernisation de notre système de santé. C’est regrettable car nous sommes ici clairement en présence d’un cavalier législatif, le présent projet de loi n’abordant pas ces questions et ne touchant pas au code de la Sécurité sociale. Je ne peux donc pas donner un avis favorable. Mais je rappelle que Mme la secrétaire d’État s’était engagée en commission à apporter plus de précisions sur les discussions en cours à ce sujet dans les services ministériels. Il me semble qu’il y aurait aussi une fenêtre de tir dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Certes, le plus tôt vaudrait le mieux, mais je ne peux que demander le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Je m’étais effectivement engagée la semaine dernière, en commission des lois, à expertiser ces amendements, tant le Gouvernement est favorable à tous les principes qui les sous-tendent. Le numérique révolutionne le monde de la santé : grâce notamment à l’utilisation des données concernant les patients, il améliore le suivi et la prévention de certaines maladies chroniques, en particulier les maladies cardiovasculaires ou respiratoires et le diabète. C’est rendu possible grâce à la télémédecine, avec un dispositif de suivi médical à distance.
Une expérimentation à ce sujet est en train d’être menée par le ministère de la santé et des affaires sociales. Un rapport, rendu fin décembre 2015, souligne la complexité de mise en place de ce système puisqu’il implique de mettre en relations les patients, les prestataires privés extérieurs, les fabricants de dispositifs médicaux et bien sûr les médecins prescripteurs. Cela oblige à se montrer très prudent dans un domaine où sont maniées des données particulièrement sensibles.
Se pose également la question du remboursement de l’utilisation de ces dispositifs médicaux, certaines associations de malades ayant exprimé la crainte que des traitements ne soient plus remboursés si le suivi du parcours actuel des malades était abandonné. Ce n’est absolument pas l’intention du Gouvernement.
Je répète que le ministère de la santé et des affaires sociales a pris la direction indiquée par ces amendements, avec la perspective de présenter le résultat des expérimentations de télésurveillance en cours, qui sont d’ailleurs d’une ampleur inégalée au niveau international. Mais avant de passer de l’expérimentation au droit commun, dans ce domaine très complexe, il faut tirer un bilan complet. La ministre de la santé a donc suggéré que le dispositif soit intégré dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale s’il s’avère réaliste.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il serait dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Madame la secrétaire d’État, j’avais déjà soulevé cette question en commission : les débats sur les articles additionnels sont quelquefois plus intéressants que les débats sur les articles eux-mêmes !

M. Lionel Tardy : Eh oui !

Mme Laure de La Raudière : Ils montrent toute l’ampleur du sujet du numérique dans la société et aussi la petitesse du champ couvert par votre texte, au titre pourtant pompeux de « Pour une République numérique ».
J’ai peur aussi que votre réponse ne traduise la très grande réticence de la caisse primaire d’assurance maladie à avancer sur le sujet. Autant j’ai confiance en la ministre, qui voit bien l’intérêt d’améliorer le suivi des maladies chroniques par des 404méthodes numériques, autant j’ai peur que la CPAM veuille garder ces données pour elle et rechigne à apporter de l’innovation dans la pratique médicale, dans le parcours de soins, dans tout ce qui va avec les technologies de e-santé.
J’ai donc très peur que, dans six mois, le Gouvernement ne donne exactement la même réponse, en raison d’une certaine réticence de l’administration à avancer sur le sujet. Il est fort dommage que nous ne puissions pas débattre davantage de l’e-santé, qui représente un enjeu majeur pour les Français.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Notre rapporteur s’inquiétait de ce que cet amendement soit un cavalier budgétaire. Je m’inquiète surtout de ce qui se passera si le projet de loi Macron 2 ne voit pas le jour et qu’il doit être intégré ici ou là dans les textes, au gré des événements : je crains que la majorité ne passe son temps à déplorer des cavaliers ! Et il serait cavalier qu’elle refuse de le faire.
Outre cette remarque de fond, pouvez-vous préciser, madame Laclais, comment s’articulent les deux amendements ? Il me semble qu’ils sont identiques, hormis le paragraphe sur les tarifs de responsabilité et les primes, qui ne figure pas dans l’amendement bkno ek41.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : C’est cela.
Je remercie le rapporteur d’avoir rappelé le contexte de ces amendements et souligné la constance de Gérard Bapt, lors de la discussion à la fois du présent texte et du projet de loi relatif à la santé. Pour ce dernier, le principe de l’entonnoir nous avait effectivement conduits à retirer notre amendement.
Mais il y a toutefois un vrai sujet, qu’il faudra savoir traiter. Aussi, madame la secrétaire d’État, j’ai apprécié la manière dont vous l’avez évoqué. Il y a en effet de nombreux acteurs qui gravitent autour de cette question. L’idéal serait de parvenir à un consensus. Nous savons bien que certaines interrogations peuvent être légitimes, notamment émanant d’associations de patients.
L’amendement ne vise pas autre chose qu’une aide, un suivi, un accompagnement du patient. Il ne s’agit nullement de sanctionner l’absence de suivi, mais d’accompagner des personnes dans le traitement de leur maladie chronique. C’est un bienfait pour elles, mais aussi sur le plan collectif, compte tenu des coûts de ces pathologies.
Je retire donc ces deux amendements. J’ai bien noté votre ouverture, madame la secrétaire d’État, s’agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous pouvez compter sur nous pour mettre à profit le temps restant d’ici là pour favoriser la concertation sur cette question, car il faut essayer d’aboutir. C’est une perspective très positive pour les malades, mais toutes les dispositions doivent être bien comprises. Nous travaillerons dans cet état d’esprit. Aussi, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des précisions que vous avez bien voulu apporter.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek531.

M. Philippe Gosselin : La mise à jour des informations émanant de l’État et des services publics à destination du grand public pose problème. Même le site monservice-public.fr contient d’énormes erreurs. Certaines mises à jour interviennent cinq à six mois après les modifications ! Or, si l’on veut être crédible en mettant une information à disposition du grand public, cela suppose de l’actualiser. Il s’agit donc de rendre obligatoire ces mises à jour, selon des modalités qui restent à fixer par décret car, la loi n’a pas à être trop bavarde et à entrer dans le détail des dispositions.
Sans pour autant faire peser une pression insupportable, il serait bon d’accompagner ce principe d’obligation de sanctions au moins symboliques. Disposer d’informations erronées sur des plateformes, des services qui ne sont pas à jour, c’est pire que de ne pas avoir d’information. Nos concitoyens pensent s’adresser à des sites de référence, cela doit être le cas.
Cet amendement introduit donc une obligation de mise à jour, que les services publics et l’État devront rappeler avec insistance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Malheureusement, la réalité que vous décrivez, monsieur Gosselin, est parfaitement juste. Les données de certains sites, dont monservice-public.fr, ne sont pas à jour. Nous devons alerter l’État et le Gouvernement sur ce fait afin que ce site, que nous citons partout, soit vraiment un site de référence et que ses informations soient justes en permanence.
Monsieur Gosselin, vous êtes attaché à ce que la loi ne soit pas bavarde. Je souscris à ce principe et, plutôt que de renvoyer au décret, je vous propose un renvoi à l’alinéa 2 de l’article 8 qui vient d’être adopté : « Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire ». Cela me paraît efficace.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, monsieur Gosselin, en m’associant à votre demande d’une très grande vigilance de l’État, en particulier sur ce site. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis : retrait ou avis défavorable. Bien sûr, comment ne pas partager l’objectif d’une actualisation régulière des informations fournies par les services publics ? La non-actualisation ne reflète pas un manque de volonté mais, plus crûment, un manque de ressources. Soyez assuré que les agents publics, notamment ceux de la Direction de l’information légale et administrative, y travaillent jour après jour. Que changerait le fait d’inscrire une telle obligation dans la loi ? La pression de nos concitoyens et l’élévation de leur niveau d’attente sont davantage susceptibles d’entraîner des évolutions positives. Vous ne parlez que de l’État et des services publics, monsieur Gosselin, mais j’ai aussi rappelé des chiffres concernant les collectivités locales, qui reflètent la réalité de leurs moyens : aujourd’hui, sept collectivités sur dix n’ont pas de site internet ! C’est là qu’est le problème.
Vous pouvez naturellement compter sur ma vigilance, monsieur Gosselin, pour continuer à exercer une pression constante sur les administrations, afin qu’elles veillent à l’exactitude des informations publiées sur leur site. Pour cela, les ressources et les moyens disponibles doivent être à la hauteur des enjeux.

Mme la présidente : Monsieur Gosselin, souhaitez-vous retirer l’amendement ?

M. Philippe Gosselin : Je ne le retire pas. Il s’agit bien évidemment d’un amendement d’appel, qui souligne une vraie difficulté. Vous parlez des collectivités qui n’ont pas de site internet, mais c’est préférable à voir ses administrés se demander si les informations qu’ils lisent sont exactes ! La transparence et la fiabilité de l’information sont cruciales. Or trop de sites n’assurent pas l’actualisation de leurs données, monservice-public.fr est loin d’être le seul. Celle-ci doit faire l’objet d’une ardente obligation, et cela suppose de l’inscrire dans la loi. Il ne suffit pas de s’en remettre à une « pression » qui, d’ailleurs, devrait déjà exister ! Il serait regrettable qu’elle ne soit pas déjà exercée, mais si elle l’est, nous voyons bien qu’elle n’est pas suivie d’effet.
Nous devons donc passer à la vitesse supérieure. Pour éviter une loi trop longue, je propose de confier les modalités d’application au décret, mais il faut qu’elle fixe le principe. Madame la secrétaire d’État, vous disiez vouloir élaborer une constitution de la République numérique. Une constitution se doit de fixer certains grands principes, et celui de l’actualisation des informations me paraît fondamental.