République numérique : Après l’article 10
debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques portant article additionnel après l’article 10, et tout d’abord de trois amendements identiques bknos ek135, 164 et 712.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Philippe Gosselin : L’amendement vise à mettre le présent projet de loi en coordination avec l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales afin de viser toutes les intercommunalités concernées en leur qualité d’autorités délégantes de services publics et non pas simplement les intercommunalités à fiscalité propre. Cela implique de citer expressément les syndicats mixtes qui sont des intercommunalités sans être à fiscalité propre.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
M. Alain Leboeuf : Il ne faut en effet pas oublier les syndicats mixtes qui ont un vrai rôle à jouer. J’insiste sur l’importance de ces amendements identiques de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour soutenir l’amendement bkno ek712.
M. Jean-Luc Bleunven : Cet amendement de coordination est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Cohérence pour cohérence, je tiens à rappeler que l’article L. 1112-23 a été abrogé à mon initiative pour rapatrier les obligations d’ open data des collectivités territoriales dans le droit commun du code des relations entre le public et l’administration. C’est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Il est bien d’ajouter les syndicats mixtes dans la loi, puisque c’est une conséquence de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi NOTRe. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Belot : Après vérification, l’article visé par les amendements a bien été abrogé. Les amendements sont donc devenus sans objet et je demande bien leur retrait.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : L’adoption de l’amendement bkno ek234 rectifié du rapporteur a effectivement rendu sans objet ces trois amendements.
Mme la présidente : Monsieur Gosselin, retirez-vous l’amendement bkno ek135 ?
M. Philippe Gosselin : Tout à fait.
Mme la présidente : Monsieur Leboeuf, faites-vous de même pour l’amendement bkno ek164 ?
M. Alain Leboeuf : Je le retire également.
Mme la présidente : Et vous, enfin, monsieur Bleunven, pour l’amendement bkno ek712 ?
M. Jean-Luc Bleunven : Je le retire moi aussi.
Mme la présidente : Nous en venons à une série de trois autres amendements identiques, bknos ek144, 169 et 715.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Philippe Gosselin : Sous la réserve que, si l’article L. 1112-23 est abrogé, l’article L. 1112-24 cité dans l’article deviendrait l’article L. 1112-23, l’amendement vise à donner une définition des données privées d’intérêt général, c’est-à-dire des données produites par des acteurs privés qui ne font pas l’objet de contrats publics, ce qui permettrait de lever l’ambiguïté qui existe à l’heure actuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. Alain Leboeuf : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour soutenir l’amendement bkno ek715.
M. Jean-Luc Bleunven : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Luc Belot : Outre un problème d’absence de procédure, ces amendements représentent une atteinte non négligeable à la propriété privée. Si la CADA juge que les données sont d’intérêt général, les entreprises auront la charge de les fournir aux 36 000 communes de notre pays.
Il vous est dès lors facile de comprendre pourquoi je serai défavorable à ces trois amendements s’ils ne sont pas retirés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Je tiens tout de même à commenter l’idée de donnée privée d’intérêt général, puisque les amendements ont pour objet de permettre aux collectivités locales d’accéder aux données et aux bases de données privées qui appartiennent à des personnes morales de droit privé. Cette question est à mes yeux fondamentale. J’ai pu constater aux États-Unis l’importance de ce sujet. Des expérimentations sont en cours. Le Gouvernement consent des efforts importants pour promouvoir ce chantier et la France peut montrer la voie au plan international.
Il se trouve que le projet de loi comporte déjà une section consacrée aux données d’intérêt général, avec trois articles qui consacrent de grandes avancées : l’ouverture des données des délégations de service public, très attendue par les collectivités, l’ouverture des données essentielles des conventions de subvention et la transmission par voie électronique à l’INSEE de certaines données des entreprises.
Nous pourrions certainement aller plus loin encore dans ce chantier des données d’intérêt général, notamment pour une application sectorielle et au cas par cas. C’est la raison pour laquelle nous avons missionné l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’économie pour recevoir leurs conclusions en ce sens. Il se trouve que rendre obligatoire l’ouverture de données privées soulève des difficultés juridiques importantes, puisque cette ouverture représente une atteinte au droit de propriété, laquelle ne peut être justifiée qu’en démontrant un motif d’intérêt général suffisant. C’est l’écueil de ces trois amendements. La transmission des données privées aux collectivités et à leurs groupements n’est pas à ce stade encore suffisamment encadrée. Je puis vous assurer que nous travaillons aux moyens de surmonter ces obstacles et j’espère que nous serons en mesure de faire des propositions innovantes en ce sens dans les prochains mois.
Elles devaient faire l’objet de quelques dispositions de la future loi Noé : pourquoi ne pas les y voir apparaître ?
Avis défavorable à ce stade.
Mme la présidente : Monsieur Gosselin, retirez-vous votre amendement ?
M. Philippe Gosselin : C’était un amendement d’appel – même si notre collègue Christian Paul nous a déclaré ne pas connaître cette catégorie d’amendements ! Les explications données et les travaux en cours sur le sujet m’ont convaincu. Cet amendement a permis d’ouvrir le débat. Je le retire.
Je reviendrai sur la question de l’atteinte à la propriété. Je suis un défenseur du droit de la propriété, notamment intellectuelle. Loin de moi donc l’idée d’y porter atteinte. Nous avons besoin d’approfondir cette question.
Un mot du renvoi hypothétique au projet de loi Noé. Il y a déjà sur cette arche un bestiaire assez nourri (Sourires) et ce que nous avons entendu cet après-midi conforte mes doutes à son sujet. Je vous renvoie à la collégialité gouvernementale.
Mme la présidente : Monsieur Leboeuf, retirez-vous également votre amendement ?
M. Alain Leboeuf : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Et vous, monsieur Bleunven ?
M. Jean-Luc Bleunven : Je fais de même.
Mme la présidente : Nous en venons à une dernière série de trois amendements identiques, bknos ek140, 168 et 714.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Philippe Gosselin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Alain Leboeuf : Il n’y a aucune raison de traiter de manière différenciée l’enjeu que constitue l’ouverture des données d’intérêt général selon le mode d’exploitation du service public considéré.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 du projet de loi ne concerne pas l’ensemble des délégataires de service public, mais uniquement ceux titulaires d’un contrat attribué dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Il est donc important d’insérer cet article supplémentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour soutenir l’amendement bkno ek714.
M. Jean-Luc Bleunven : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Luc Belot : Décidément, nous avons là un trio de choc qui a des inspirations communes !
Ces amendements sont redondants avec l’article 50 du projet d’ordonnance relative aux contrats de concession, qui, je le reconnais, est en cours d’examen par le Conseil d’État : son adoption en conseil des ministres est prévue dans les prochaines semaines. Or cette ordonnance prévoit déjà la publication des données essentielles de tous les contrats de concession, en particulier les investissements et les tarifs.
C’est pourquoi je vous propose de retirer vos amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Gosselin, retirez-vous votre amendement ?
M. Philippe Gosselin : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : Et vous, monsieur Leboeuf ?
M. Alain Leboeuf : Non plus, madame la présidente.
Mme la présidente : Et vous, monsieur Bleunven ?
M. Jean-Luc Bleunven : Je retire le mien.