République numérique : Article 12

République numérique : Article 12

debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani, inscrit sur l’article.

M. Thierry Mariani : Le présent article a pour objet de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l’INSEE aux entreprises lors d’enquêtes statistiques obligatoires. Le ministre peut décider de recourir à la dématérialisation de la transmission des informations après une étude de faisabilité et d’opportunité.
Force est de constater que cet article va dans le bon sens mais je partage l’opinion défendue par mon collègue Philippe Gosselin qui souhaite aller directement vers la dématérialisation. En effet, celle-ci représente un atout dans bien des domaines : c’est une avancée qui permet de faciliter de façon très concrète la vie des entreprises ainsi – je pense que vous y serez sensible – que celle des Français établis hors de France que je représente et que vous connaissez bien.
À cet effet, je me permets de m’éloigner un peu de notre sujet, pour ouvrir une parenthèse dans ce débat et demander au Gouvernement d’exploiter toutes les potentialités numériques pour simplifier les démarches administratives des Français établis hors de France. Les démarches en ligne devraient faire l’objet d’une plus grande systématicité pour ces Français.
Malgré les nombreux efforts faits par les consulats, nombre de Français de l’étranger connaissent des difficultés pour s’y rendre. Ils sont parfois contraints de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour renouveler leurs passeports, présenter leurs certificats de vie ou encore voter. De plus, nos compatriotes sont souvent confrontés à des complications liées au décalage horaire, par exemple, pour faire établir des documents administratifs avec différents services publics établis en France.
Afin de faciliter les démarches administratives pour nos compatriotes établis hors de France, la dématérialisation des échanges avec les consulats paraît donc aujourd’hui inéluctable. Quelles que soient nos positions dans l’hémicycle, nous ne pouvons qu’encourager cette démarche qui facilitera la vie de nos concitoyens établis à l’étranger.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Philippe Gosselin : Cet amendement soulève les difficultés d’application et d’effectivité de l’article 12 : nous avons eu un débat intéressant en commission des lois sur le fait de rendre ou non obligatoire la dématérialisation complète. Mme Karine Berger a alors évoqué les difficultés rencontrées par les petites entreprises pour assurer la dématérialisation.
C’est pourquoi je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek335.

M. Philippe Gosselin : Cet amendement vise à garantir que la transmission des informations statistiques envoyées par voie électronique se fasse de façon sécurisée. Cela va sans dire : il est toutefois mieux de le préciser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Philippe Gosselin : Si on devait s’orienter vers une dématérialisation plus complète, il conviendrait de prévoir un calendrier précis. Nous sommes dans de nombreux domaines au stade des bonnes intentions. Malheureusement, s’en contenter ce serait renvoyer ce projet aux calendes grecques. Il faut se donner les moyens d’une action concrète : un calendrier précis est nécessaire.
Toutefois, par cohérence avec le retrait de l’amendement bkno ek261, je retire également celui-ci.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek672, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek870.
La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement.

Mme Corinne Erhel : Cet amendement vise à imposer de manière plus explicite le régime du secret statistique aux données transmises par les personnes morales de droit privé dans le cadre d’une enquête statistique. En effet, la rédaction actuelle, qui prévoit que les données « ne peuvent être communiquées à quiconque », me semble manquer de précision juridique. Il est donc proposé de reprendre les termes de la loi du 7 juin 1951, qui définit de manière plus précise les obligations qui s’imposent à l’INSEE ou aux services ministériels en matière de secret statistique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek870.

Mme Axelle Lemaire : L’amendement bkno ek672 présenté par Mme Erhel est tout à fait utile : il clarifie la situation et permet aux services dépositaires des informations recueillies de mieux travailler. Cependant, il introduit un délai de vingt-cinq ans qui n’existait pas dans le projet de loi initial et que je souhaite supprimer. En effet, la garantie de confidentialité dans le temps des informations transmises est un élément essentiel de l’équilibre trouvé avec les professionnels et les personnes morales de droit privé que nous avons sollicités. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement bkno ek672 sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek870.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : La commission est favorable au sous-amendement bkno ek870 du Gouvernement et à l’amendement bkno ek672 ainsi sous-amendé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis.

Mme Corinne Erhel : Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek762.

M. Lionel Tardy : À première vue, l’article 12 peut donner l’impression d’une aspiration des données statistiques détenues par les entreprises privées au profit de la statistique publique. Je pense que ce n’est pas l’esprit du texte, mais encore faut-il prévoir toutes les garanties.
Par exemple, dans le texte présenté au Conseil d’État, les conditions d’enregistrement temporaire des données étaient encadrées. Or, dans le texte actuel, cet encadrement est renvoyé à un décret alors que le Conseil d’État n’a, sauf erreur de ma part, pas émis de réserve tenant au caractère réglementaire de cette disposition. Compte tenu de l’importance de cet encadrement pour la protection des données personnelles, je maintiens ma volonté de le réintroduire dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Il paraît particulièrement compliqué de demander un relevé à chaque création d’un enregistrement temporaire. Le renvoi à un décret d’application dans le cadre des dispositions générales sur le secret statistique me semble être une réponse plus adaptée. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Les précisions contenues dans l’avant-projet de loi ont été retirées du texte que nous examinons car elles relevaient, selon le Conseil d’État, du domaine réglementaire. Je suis défavorable à votre amendement, monsieur Tardy, mais je vous garantis que le dispositif prévu inclura toutes les précautions de sécurité nécessaires, y compris la garantie de traçabilité que vous appelez de vos vœux. Nous sommes d’accord sur l’objectif poursuivi.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek763.

M. Lionel Tardy : Cet article suscite une crainte, qui tient au fait que les données à transmettre doivent être anonymisées au préalable. À qui incombera le coût de cette opération ? Sur les entreprises, bien évidemment. Je précise que l’on parle ici d’entreprises privées, qui sont obligées de transmettre leurs données à des fins statistiques. Cet amendement prévoit que les entreprises communiquent à l’INSEE le coût des opérations d’anonymisation qu’elles ont dû effectuer.
Vous aurez bien sûr compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite en effet que l’État s’engage à compenser les coûts par décret – une proposition irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, mais qui a son importance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Cette question a été abordée longuement en commission. L’amendement de M. Tardy est satisfait par l’alinéa 5 : j’y suis donc défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek554 et 764, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek554.

Mme Laure de La Raudière : Les données brutes des personnes morales qui vont être confiées à l’INSEE sont des données stratégiques, très sensibles d’un point de vue concurrentiel. Aussi est-il important de limiter les risques en matière de sécurité physique et de garantir la confidentialité de ces données. Leur destruction, après utilisation par l’INSEE, permet de prévenir totalement ces risques : c’est ce que prévoit cet amendement à l’alinéa 7.
En outre, la conservation de telles données brutes ne se justifie pas, dans la mesure où seules les informations traitées par la statistique publique, agrégées et anonymisées, pourront être rendues publiques.
Par souci de sécurité, je propose donc que les données brutes, une fois utilisées, soient détruites par l’INSEE.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek764.

M. Lionel Tardy : Je rejoins les propos de Laure de La Raudière. Mon amendement est en quelque sorte un amendement de repli, en cohérence avec le principe de l’enregistrement temporaire. Si des précisions doivent être apportées dans le décret, elles doivent également concerner le pendant de l’enregistrement temporaire, à savoir la destruction des données dont la statistique publique n’est pas propriétaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Luc Belot : M. Tardy et Mme de La Raudière ont parfaitement raison : je donne un avis favorable à leur amendement bkno ek554 et je propose donc le retrait de l’amendement de repli bkno ek764.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même position : je suis favorable à l’amendement bkno ek554.

Mme la présidente : Monsieur Tardy, retirez-vous votre amendement bkno ek764 ?

M. Lionel Tardy : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek838.

Mme Laure de La Raudière : Cet amendement vise à conserver un apport pertinent de l’avant-projet de loi, qui prévoyait l’établissement d’une convention entre le service statistique concerné et la personne morale faisant l’objet de l’enquête. Or le texte actuel prévoit, d’une part, une « concertation » – ce qui est très différent d’une convention –, et d’autre part, une « fixation réglementaire », sans qu’il soit clairement garanti que toutes les conditions techniques et tarifaires de mise à disposition soient envisagées et établies d’un commun accord par les personnes concernées. A fortiori, les sanctions prévues rendent indispensable le fait que la personne morale de droit privé ait pris pleinement connaissance du cadre juridique de cette transmission d’informations avant son entrée en vigueur. Il est donc proposé qu’une convention soit établie, et qu’elle soit ensuite homologuée par voie réglementaire. C’était l’esprit de l’avant-projet de loi, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Défavorable également. Les entreprises seront informées des modalités techniques de l’enquête au moment de l’étude de faisabilité et d’opportunité, qui a été maintenue dans le projet de loi et qui sera rendue publique. L’information des entreprises se poursuivra ultérieurement, au moment de la mise en œuvre de l’enquête, notamment par la transmission d’une note explicative, comme cela se fait d’ailleurs pour toutes les enquêtes statistiques.
Vous proposez, madame de La Raudière, de signer une convention supplémentaire et de mettre en place une procédure d’homologation. Voilà des formalités administratives nouvelles qui me semblent a priori superflues, d’autant que l’INSEE veillera particulièrement – et c’est normal – à entretenir des relations de long terme avec les entreprises concernées. Lorsqu’il s’agit, par exemple, de collecter des données de caisses auprès des grands distributeurs, on imagine bien que cette démarche est récurrente : il s’agit alors d’agir dans le respect mutuel des accords trouvés. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek765.

M. Lionel Tardy : L’alinéa 12 prévoit que le ministre de l’économie lui-même puisse publier la liste des entreprises qui n’ont pas transmis leurs données, malgré son injonction. Or ce défaut est déjà passible d’une amende administrative, ce qui est largement suffisant.
Même si le « name and shame » est à la mode, cette disposition n’est pas opportune, car il ne s’agit pas ici d’un délit, ni d’une amende prononcée par le juge, contrairement à ce que la loi prévoit contre le travail illégal. Par ailleurs, il y aurait un déséquilibre notoire entre les entreprises et les administrations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : L’analogie avec la CADA ne paraît pas juste. Dans le cas présent, il y a bien eu sanction, puisque le ministre chargé de l’économie a prononcé une amende administrative.
Dans le II de l’article 3-1 nouveau de la loi du 7 juin 1951, on renforce la procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de communication des données. Le montant maximal de l’amende est de 25 000 euros ; il peut être doublé en cas de récidive dans un délai de trois ans.
Par ailleurs, le ministre peut déjà rendre publiques les sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications aux frais des personnes sanctionnées.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.