République numérique : Après l’article 18

République numérique : Après l’article 18

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek180, 89, 382 et 616, portant article additionnel après l’article 18 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek89, 382 et 616 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Cet amendement porte sur ce que l’on appelle le text and data mining. Il convient de sécuriser la circulation de données au sein de la communauté de la recherche, en particulier des données singulières que sont les fichiers issus du traitement des données de base et à 448partir desquels sont élaborées des conclusions. Ces fichiers peuvent être utilement réutilisés par d’autres chercheurs qui ainsi ne sont pas obligés de reprendre tout le travail de mise en forme et de formatage.
Il s’agit en fait de capitaliser sur le travail de curation et de formatage des données accompli par les chercheurs. Ce travail donne lieu à des fichiers intermédiaires et ce sont ceux auxquels nous voulons avoir accès et que nous voulons partager.
Il est important de donner la possibilité de mutualiser ce travail car l’accès à un matériau nouveau, directement exploitable par d’autres chercheurs, permet de gagner du temps. Il y a des pays dans lesquels c’est possible et d’autres où la mise à disposition de ces documents a été facilitée, ce qui est le cas outre-Atlantique. C’est ce que nous attendons en Europe et en France.
Je vous remercie de bien vouloir considérer avec bienveillance cet amendement : la recherche vous en sera reconnaissante.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

Mme Isabelle Attard : Je souscris aux arguments de notre collègue, en ajoutant que la fouille automatique de textes et de données permet, grâce à l’automatisation, d’obtenir des résultats inaccessibles par des méthodes manuelles, quelle que soit la discipline. C’est l’un des nombreux progrès que nous devons à l’informatique.
Aujourd’hui, de gros éditeurs tentent d’imposer, par contrat, des limitations à cette pratique qui est une base du développement scientifique et n’a aucune différence fondamentale avec l’étude directe par des chercheurs humains, si ce n’est par sa rapidité et son efficacité.
Il est donc important d’autoriser de façon légale cette fouille automatique de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, en excluant toute finalité commerciale.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek382.

M. André Chassaigne : Pour compléter les deux interventions précédentes, je prendrai l’exemple précis de la recherche sur les OGM en saluant le travail réalisé par le professeur Séralini qui a été très médiatisé et est devenu un élément important de nos connaissances en matière d’OGM. Actuellement il y a dans le monde entre 200 et 300 laboratoires qui partagent leurs recherches et leurs conclusions et dont les résultats sont relayés et approfondis par d’autres laboratoires dans différents pays.
Sur le plan de la confrontation des résultats, tant qu’aucune forme d’automatisation n’est prévue dans la loi, les chercheurs se heurtent aux pires difficultés pour faire avancer leur propre chaire. L’automatisation de la fouille nous renvoie à la notion de bien commun et permet d’éviter une marchandisation extrême. Les chercheurs sont très attentifs à cet aspect de leur travail. Je sais, pour les avoir rencontrés, qu’ils entretiennent des relations au niveau international et qu’ils se déplacent souvent, en petits comités composés de cinq ou six personnes, que ce soit au Brésil, en Chine, aux États-Unis ou en France, pour échanger leurs résultats et cosigner des communications.
Réserver le caractère automatique de la fouille au seul résultat des recherches ralentit leur progression et scotche les chercheurs sur des recherches qui ne peuvent pas se développer comme elles le devraient. C’est pourquoi cet amendement est important.

M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek616.

M. Christian Paul : Avec cet amendement, qui va dans le même sens que les trois précédents, nous entrons dans une série de discussions qui nous amèneront à fixer une ligne de partage entre les intérêts privés, à savoir le droit de propriété, et l’intérêt général, c’est-à-dire l’utilisation collective des données.
Il s’agit très clairement d’autoriser les fouilles de textes et les explorations de données à des fins de recherche, ce qui répondrait à l’attente extrêmement forte du monde de la recherche.
Ces activités n’ont aujourd’hui aucun statut légal. Je vois bien la tentation, comme sur tant d’autres sujets, de mettre en place des digues provisoires pour protéger un certain nombre d’intérêts, mais sur cette question c’est l’intérêt général qui doit prévaloir. Or, mes chers collègues, l’intérêt général, c’est ici que nous le définissons.
Je ne reproche pas aux propriétaires de données de vouloir en défendre la propriété, parfois dans un esprit de rente, il faut le dire, mais c’est à nous, ici, qu’il appartient de déterminer ce qui est bon pour l’intérêt général. Je vous invite à le faire en votant ces amendements.
J’ajoute que la réflexion est engagée au niveau européen mais qu’elle prend du retard, même si un certain nombre de pays ont déjà fait des choix allant dans le sens de ce que nous proposons.
Il convient de combler le retard français et de stimuler le débat européen. Vous avez d’ailleurs, en commission, madame la secrétaire d’État, fait montre d’un réel volontarisme sur cette question. C’est maintenant à nous, parlementaires, en votant ces amendements, d’exprimer la même volonté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Ma réponse sera un peu longue, même si nous avons déjà eu ce débat passionnant, en commission des affaires culturelles et en commission des lois.
Tout d’abord, la directive 2001/29 relative au droit d’auteur et aux droits voisins fixe la liste exhaustive des exceptions au droit d’auteur. Or cette liste ne comporte pas, c’est une réalité qui s’impose à chacun d’entre nous, la fouille de textes à des fins de recherche. Elle autorise en revanche la fouille de données puisqu’il n’y a pas de droits d’auteur sur les données, s’il y en a sur les œuvres.
Les institutions européennes ont engagé une réflexion. Je sais que c’est un débat qui existe en France et je laisserai Mme la secrétaire d’État en dire deux mots. Reste à savoir si cette directive doit évoluer sur la base de ce que vous avez évoqué les uns et les autres, en utilisant d’ailleurs des arguments assez similaires.
Pour information, je suis, à titre personnel, plutôt confiant. Dans un communiqué de presse du 9 décembre 2015, la Commission européenne indiquait qu’elle « révisera les règles de l’Union afin de permettre aux chercheurs d’utiliser 449plus facilement les techniques de fouille data mining et de text mining pour analyser de grandes séries de données », et poursuivait ainsi : « L’éducation constitue une autre priorité. »
À ce stade, j’émets un avis défavorable à ces amendements, mais nous allons dans le bon sens et je m’en félicite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Il y a bien un consensus pour reconnaître que le text and data mining, le TDM, représente un enjeu majeur, tant pour l’innovation que pour le positionnement concurrentiel de la recherche française dans le monde.
La question est de choisir le bon moment. Vous le savez, la directive sur les droits d’auteur entrera très prochainement dans une phase de renégociation. Il convient, dans cette optique, de préparer la position du Gouvernement français.
Je suis, à ce stade, obligée d’être défavorable aux amendements relatifs au TDM, mais je suis très heureuse de constater que les débats auxquels ce sujet a donné lieu, notamment dans le cadre de la consultation publique qui a précédé l’élaboration du projet de loi, ont permis d’avancer. Ce matin même en effet – hasard du calendrier ou non – le Gouvernement a confié à M. Charles Huot, président du Groupement français des industries de l’information, le GFII, la mission de préparer l’avènement du TDM en France et en Europe et de réunir autour de la table les acteurs concernés.
Il s’agit, vous le savez, d’un sujet sensible car si cette avancée est très attendue de la communauté des chercheurs, il est hors de question de passer en force. Cependant les choses avancent vite et la France va très prochainement devoir exprimer sa position à Bruxelles.
Parallèlement, le ministère de la culture a reçu mission du Premier ministre d’élaborer dans l’intervalle un accord-cadre avec les éditeurs scientifiques pour libéraliser dès à présent de vastes corpus de textes et de données.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est, à ce stade, défavorable aux amendements qui ont été déposés sur ce sujet.

M. Patrick Bloche : Non, l’amendement bkno ek180 n’est pas adopté !

M. le président : Si, mon cher collègue, il est clairement adopté et fait tomber les autres amendements, qui étaient en discussion commune.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek725, 719, 12, 13, 184, 500, 152, 384, 855, 614, 615, 250, 267 et 844, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek12 et 13 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek152, 384 et 855 et les amendements bknos ek250 et 267.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek725.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Monsieur le président, je défendrai simultanément l’amendement bkno ek719, qui a le même objet.

M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je propose, à travers l’amendement bkno ek725, de créer un article posant clairement, dans un langage compréhensible pour tout un chacun – et en français –, la question des commons : « Toute reproduction ou représentation d’objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l’espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Toute utilisation à titre lucratif doit faire l’objet d’une convention formelle avec le titulaire des droits d’auteur. » Cette dernière phrase ne figure pas dans l’amendement bkno ek719, que je préfère au bkno ek725.
Si je n’utilise pas le terme commons, c’est qu’il me semble important de rédiger la loi en français. Le terme commons n’existe pas en français, et on ne peut pas le traduire par l’expression « les communs », qui n’a pas du tout le même sens. Qui plus est, la problématique des commons dans l’espace public date grosso modo du sommet de Johannesburg de 2002 – cela fait quand même quelques siècles ! Il est temps que la France s’en préoccupe et je suis ravie que cet hémicycle se saisisse de ce sujet important.
Nous débattons là d’un principe très français, à peine européen, selon lequel l’auteur d’une œuvre ayant un impact visuel dans l’espace public a des droits sur sa représentation, sauf en cas d’usage privé extrêmement restreint. Cette spécificité française protège certains artistes, certes, mais il s’agit bien souvent des plus riches d’entre eux, ceux qui ont accès à l’espace public.
Or l’espace public, avec ses rues, ses jardins, ses impasses, ses clos, appartient à tout le monde, et tout le monde devrait avoir le droit de photographier et de reproduire ce qui s’y trouve.
Il me semble cependant que lorsqu’une société privée se sert d’une représentation diffusée sur un espace couramment visible, même de nature privée, il doit y avoir négociation. Pourquoi pas, mais cette question ne doit pas être traitée uniquement au motif qu’il y existerait désormais un droit des commons dans le paysage international. Nous sommes français.

M. Philippe Gosselin : Très bien !

Un député du groupe Les Républicains : La précision n’est pas inutile !

M. le président : Dans la discussion commune, nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek12 et 13.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

Mme Isabelle Attard : La liberté de panorama est une exception au droit d’auteur qui autorise à reproduire et diffuser l’image d’une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public, notamment les œuvres d’architecture et de sculpture. C’est l’une des exceptions optionnelles prévues par la directive européenne relative au droit d’auteur. Celui qui choisit de construire un bâtiment dans l’espace public ne devrait pas pouvoir privatiser ce qui est à la vue de tous au nom du droit d’auteur.
De nombreux pays européens ont fait le choix d’appliquer cette exception. Je ne peux donc pas accepter l’argument selon lequel elle pénaliserait les architectes, sculpteurs, plasticiens : ces pays comptent aussi d’excellents représentants de ces professions qui exposent sur la voie publique des œuvres qui ont été financées par l’argent public et que nous sommes libres de photographier pour un usage familial. Je citerai à nouveau, comme je l’ai fait en commission, l’exemple de La Petite Sirène de Copenhague, devant laquelle je me suis fait photographier quand j’avais dix ans. Eh bien, une photographie prise devant cette statue a donné lieu récemment à un procès.

M. Patrick Bloche : Cela n’a rien à voir !

Mme Isabelle Attard : On pourrait également évoquer le viaduc de Millau. Nous sommes nombreux à trouver absurde le fait de ne pas pouvoir être photographié devant cet ouvrage d’art et je trouve absolument ridicule qu’on doive encore avoir ce genre de débat aujourd’hui. J’espère que notre discussion actuelle nous permettra d’avancer ensemble, comme elle nous a permis d’avancer en commission des affaires culturelles.