République numérique : Après l’article 18 (suite)

République numérique : Après l’article 18 (suite)

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons donc la discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek13, qui est donc identique à l’amendement bkno ek12.

M. Lionel Tardy : Avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, nous défendons à nouveau cet amendement visant à créer une « exception de panorama » sans restriction. Il est temps de mettre un terme à un débat qui traîne depuis 2011 et de se caler sur la pratique et sur ce que permet la directive européenne de 2001.
La solution de compromis censée nous permettre d’avancer que vous allez nous proposer, monsieur le rapporteur, est en réalité une fausse solution. Elle revient dans les faits à exclure 451les usages commerciaux, même si vous évitez d’employer ce terme. Cela ne résoudra rien car il est très difficile de déterminer où commence l’usage commercial.
Prenons le cas d’un particulier qui diffuse ses photos de vacances sur son blog : il suffirait qu’il y accueille de la publicité pour être considéré comme faisant un usage commercial de ces photos. On mesure toute l’ambiguïté. Votre amendement exclurait également Wikipédia puisque sa licence permet la réutilisation à des fins commerciales. Idem des photos postées sur les réseaux sociaux.
La solution la plus simple serait la liberté de panorama pour tous. Généralement les artistes en cause, les architectes par exemple, ont d’autres sources de revenus, bien plus conséquents que ceux qu’ils pourraient tirer de ces reproductions photographiques.
Dans la plupart des pays d’Europe où elle a été instaurée, la liberté de panorama n’a pas entraîné la diminution drastique de la rémunération des artistes dont certains font planer la menace. Dans la plupart des cas en effet ce droit n’est pas exercé.
Si, comme nombre de mes collègues, je défends la liberté de panorama depuis 2011, c’est parce que je considère qu’à partir du moment où un monument est public, il appartient au public et qu’il est illogique de faire payer des droits sur une représentation qui ne génère pas de valeur ajoutée.
La liberté de panorama viendrait, sinon à renverser un ordre établi, du moins à le mettre en question. Je rappelle que la commission des affaires culturelles avait voté une liberté de panorama sans restriction. Il est donc temps que l’ensemble de l’Assemblée fasse de même.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents, à savoir en faveur de la liberté de panorama. J’appelle le rapporteur et le Gouvernement à considérer que si tant d’amendements convergent dans la même direction, c’est bien qu’il y a un problème, voire une solution évidente à ce problème.
C’est un sujet autour duquel on tourne depuis de nombreuses années. J’ai bien senti en commission qu’on se rapprochait d’une issue – je vous vois sourire, madame la secrétaire d’État. On pourra peut-être ce matin atteindre le but, et d’une manière tellement unanime, compte tenu du nombre d’amendements venant de tous les bancs, qu’il n’y aura pour le coup aucune ambiguïté dans notre vote et nul besoin d’une seconde délibération.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek500.

Mme Isabelle Attard : Vous aurez compris, chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement de repli qui limite cette liberté de panorama aux diffusions sous forme numérique ne permettant pas d’usage exclusif. Cela permettrait la diffusion en ligne tout en interdisant toute utilisation à des fins publicitaires et commerciales.
J’émets des réserves quant à la solution que vous nous proposerez, monsieur le rapporteur, en raison de la difficulté de définir la nature commerciale ou non de la diffusion d’une représentation photographique sur les réseaux sociaux ou sur le site de Wikipédia puisque ces plateformes accueillent de la publicité. C’est pourquoi la rédaction que vous allez nous proposer ne nous convient pas.

M. le président : Dans la discussion commune, nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek152, 384 et 855.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

M. Emeric Bréhier : Je m’exprime effectivement, monsieur le président, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, laquelle a, en l’occurrence, adopté cet amendement contre mon avis. Il est tout à fait normal que je le défende, mais comme il sera si bien présenté par celles et ceux qui soutiennent des amendements identiques, je préfère, à ce stade, leur laisser la parole.
En revanche, monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite présenter d’ores et déjà l’amendement bkno ek267, identique à l’amendement bkno ek250 de M. Belot, qui prend en compte un certain nombre d’éléments proposés par plusieurs collègues afin d’avancer sur cette question de la liberté de panorama.
Cet amendement vise ainsi à donner droit à un certain nombre de remarques en introduisant dans le droit français une exception de panorama pour les particuliers reproduisant des œuvres architecturales et des sculptures qui se trouvent sur la voie publique à des fins non lucratives.

Mme Karine Berger : Excellent ! Très bien !

M. Emeric Bréhier : Ils pourront ainsi poster des photographies sur les réseaux sociaux ou sur leur blog, à condition de ne pas en retirer de bénéfices, ce qui, me semble-t-il, devrait convenir à l’ensemble de nos collègues.
Contrairement à ce que vient de dire Mme Attard, ils pourront également partager ces reproductions sur les sites de nombreuses plateformes comme YouTube ou Wikipédia, le problème étant en fait l’utilisation commerciale des publications – rien n’empêchera un particulier de participer à cette œuvre formidable qu’est Wikipédia puisque la loi l’y autorisera.
En revanche, l’extension de cette exception aux activités lucratives ne me semble pas pertinente. À mon sens, dans un tel cas de figure, rien ne justifie en effet que les auteurs ne puissent pas être rémunérés à juste raison.
Il me semble donc que cet amendement bkno ek267, qui a été déposé également par M. le rapporteur de la commission saisie au fond, répond à un certain nombre d’attentes de nos collègues et, plus largement, de nos concitoyens, tout en préservant la rémunération des créateurs visés par cette exception de panorama.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement identique bkno ek384.

M. André Chassaigne : En complément de ce qui vient d’être dit, je souhaite insister sur deux ou trois points.
Je rappelle tout d’abord que la directive européenne 2001/29 relative au droit d’auteur a prévu une exception optionnelle en faveur de la liberté de panorama, c’est-à-dire la reproduction et la diffusion de l’image d’une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public.
Je rappelle également que certains pays ont choisi d’appliquer cette exception, notamment l’Allemagne et le Royaume-Uni.
Enfin, je rappelle que, en ce qui nous concerne, nous sommes très favorables à la reconnaissance de cette liberté de panorama. À nos yeux, il n’est en effet pas acceptable que l’image de bâtiments payés sur des fonds publics – on pourrait citer la Bibliothèque François-Mitterrand, le Stade de France, l’éclairage de la Tour Eiffel – offre une rente commerciale à leur architecte ou concepteur.
Je précise que le caractère non lucratif du dispositif envisagé ne doit pas interdire la publication de livres ou de tirages photographiques dont le sujet principal serait constitué par les monuments en question sans le consentement de leurs auteurs.
Or, le consentement peut représenter un obstacle incontournable, notamment financier, et constituer ce faisant une entrave réelle à la liberté d’expression artistique et à la possibilité, pour le photographe, de tirer des revenus légitimes de ses œuvres.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement identique bkno ek855.

Mme Jeanine Dubié : Je ne prolongerai pas le débat en défendant cet amendement qui concerne donc toujours la liberté de panorama.
Je tiens simplement à ajouter que la liberté de panorama aurait des retombées économiques pour le tourisme, mais aussi pour les artistes, dès lors que leurs œuvres seraient ainsi mieux diffusées. Ils pourraient peut-être obtenir ainsi de nouvelles commandes.

M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek614.

M. Christian Paul : Nombre d’excellents arguments ont déjà été formulés en faveur de la liberté de panorama. Chacun a donné les exemples qui lui sont chers – nous savons désormais qu’il y a entre Mme Attard et La Petite Sirène de Copenhague…

M. Sergio Coronado : Une histoire d’amour ! (Sourires.)

M. Christian Paul : …une longue histoire, mais je crois savoir que Mme la secrétaire d’État s’intéresse aussi beaucoup à la Tour Eiffel et à ses illuminations ! (Sourires.)
Leur point commun est qu’il s’agit d’œuvres généralement issues de commandes publiques ou de monuments qui ont été financés voilà très longtemps. Nous nous approchons ainsi d’un domaine commun auquel l’exception au droit d’auteur doit s’appliquer.
Ce débat, monsieur Tardy, date d’ailleurs, non pas de 2011 comme vous le disiez, mais de 1876, année où l’Allemagne a reconnu la liberté de panorama.
Plus sérieusement et sur le fond, j’émettrai moi aussi un argument d’opportunité : je pense que nous serons plus forts, en France, dans les années à venir, pour défendre la légitimité du droit d’auteur si nous sommes capables de définir des exceptions lorsqu’il existe un vrai motif d’intérêt général.

Mme Laure de La Raudière : Tout à fait !

M. Lionel Tardy : Assurément !

M. Christian Paul : En l’occurrence, c’est le cas.
Contrairement à ce que j’entends ici ou là, il n’y a pas d’immenses préjudices : les œuvres en question sont déjà financées – il est aussi possible de leur conférer, par ce biais, une notoriété supplémentaire – et les rémunérations découlant des reproductions sont particulièrement accessoires, même s’il convient évidemment de regarder de près ce dont il s’agit.
Enfin, si je défends volontiers la liberté de panorama au sens le plus large, l’amendement bkno ek615 propose une éventuelle solution de repli.
Petit désaccord avec le rapporteur : ce n’est pas une bonne chose que de limiter la liberté de panorama à des usages strictement individuels. Il faut que les exceptions soient à des fins non lucratives, au minimum, c’est-à-dire concernent les activités associatives. Par exemple, une association de défense du patrimoine doit pouvoir user – sans en abuser – de la liberté de panorama.
Pour ma part, je le répète, je défends cette dernière dans sa dimension la plus large possible. J’ajoute que, si l’Assemblée ne suivait pas cette proposition, il serait sans doute possible de continuer à discuter.
Encore une fois, soyons animés par le souci de l’intérêt général. La révolution numérique déplace les lignes et nous devons être capables d’aborder ces questions courageusement.

M. le président : Puis-je en conclure, mon cher collègue, que vous avez également défendu l’amendement bkno ek615 ?

M. Christian Paul : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Nous en arrivons donc, dans la discussion commune, aux amendements identiques bknos ek250 et 267.
Monsieur Belot, je pense que l’on peut considérer que l’amendement bkno ek250 a été suffisamment présenté par M. Bréhier.

M. Luc Belot : En effet, monsieur le président.

M. le président : Je suppose qu’il en va de même pour l’amendement bkno ek267, monsieur Bréhier.

M. Emeric Bréhier : Tout à fait.

M. le président : Nous en arrivons donc au dernier amendement de la série.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek844.

Mme Karine Berger : Cet amendement est quasiment identique à celui que notre collègue M. Bréhier a défendu.
Il vise à définir des exceptions au droit d’auteur en ce qui concerne les panoramas. Au final, nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, sur le principe – la seule question est de savoir quel doit être le champ des exceptions. Nous pouvons sans doute tomber d’accord, au minimum, sur le fait que les utilisations visées doivent être à but non lucratif.
Par cet amendement, que je défends avec Valérie Rabault, nous précisons que ces reproductions et représentations doivent être effectuées par des particuliers. Par exemple 453– nous en avons débattu en commission des lois –, lorsque Google insère une image sur sa page d’accueil, l’entreprise estime que ce n’est pas dans un but lucratif.
Je ne sais pas si M. Paul considère que la vie de « M. Google » est plus dure que celle des internautes, mais un vrai problème ne s’en pose pas moins : l’utilisation d’images par un certain nombre de plateformes pourrait être juridiquement réalisée à des fins non lucratives alors que, nous le savons parfaitement, la vitrine d’une boutique, au final, a un impact sur le chiffre d’affaires. Une telle limitation aux particuliers est donc nécessaire, sinon, cela reviendrait à dire qu’une vitrine n’a aucun impact commercial, n’apporte aucune valeur ajoutée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements, monsieur le rapporteur ?

M. Luc Belot : Favorable aux amendements identiques bknoeks 250 et 267 et défavorable aux autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : J’ai bien entendu l’ensemble des arguments exposés sur tous les bancs et je me rends compte à quel point le volontarisme des députés est grand à ce propos.
Je ne peux que rappeler la position du Gouvernement : la construction d’une stratégie en vue de la renégociation de la directive européenne sur le droit d’auteur. Celle-ci s’approche à grands pas et les enjeux pour la France seront immenses, bien au-delà de cette seule question de la liberté de panorama. Cela nous oblige à faire preuve d’une grande prudence à ce stade. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je renvoie à la position de la Commission européenne du 9 décembre dernier.

M. Philippe Gosselin : On n’arrête pas de renvoyer ! (Sourires.)

Mme Laure de La Raudière : Le Gouvernement « renvoie » quand cela l’arrange !

M. Lionel Tardy : On aurait mieux fait de voter notre renvoi en commission !

Mme Axelle Lemaire : La Commission s’est engagée à mettre cette question sur la table. Le sujet sera donc abordé à l’échelle de l’ensemble des nations européennes.
Ce n’est qu’une question de temps puisque, tout le monde en est d’accord, il faudra réduire l’incertitude juridique à ce sujet, ne serait-ce que pour les internautes qui mettent en ligne leurs photos de bâtiments ou d’œuvres d’art situés en permanence dans les lieux publics.
À ce stade, le Gouvernement reste donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Luc Belot : Le débat sur la liberté de panorama a été important, tant en commission des affaires culturelles et en commission des lois que dans l’hémicycle, comme l’atteste le nombre d’amendements défendus mais également la qualité de nos échanges. Il s’agit d’un sujet sensible.
Quelles que soient les sensibilités des gouvernements précédents, tous ont été extrêmement clairs sur cette question et Mme la secrétaire d’État l’a également été en rappelant l’essentiel, y compris en se montrant défavorable à l’adoption des deux amendements qu’Emeric Bréhier et moi-même avons déposés, qui constituent pourtant une avancée.
Sur cette question comme sur d’autres – nous le verrons avec les commons –, le nombre d’insatisfaits sera conséquent, quelle que soit la position que nous prendrons.
Soit nous ne faisons rien et ceux qui sont favorables à la liberté de panorama de même que ceux qui y sont absolument opposés ne seront pas satisfaits, soit nous prenons l’une des deux positions assez radicales proposées par les uns et par les autres et il en sera de même pour leurs adversaires respectifs.
Mais nous ne sommes pas là pour satisfaire qui que ce soit. Nous sommes là pour écrire le droit, pour faire en sorte que nous adoptions une position qui sera finalement celle de la France sur la question de la liberté de panorama.
En complément de ce que notre collègue Emeric Bréhier a excellemment dit, je rappelle que les artistes, aujourd’hui, peuvent déjà autoriser l’utilisation gratuite de leurs œuvres et ils sont nombreux à le faire.

M. Lionel Tardy : Bien sûr !

Mme Laure de La Raudière : Heureusement !

M. Luc Belot : Ce n’est pas ce que nous voterons ou non ce matin qui changera cet état de fait, et c’est en effet heureux.
J’entends la conviction de Mme Le Dain s’agissant des commons et de la nécessité de défendre la francophonie, mais elle constatera comme moi que, dans le monde digital, certains éléments sont un peu plus intelligibles en anglais.
Cela a été dit : si l’un de nous sort de séance pour faire une photo devant un monument, il n’est pas censé pouvoir la publier. Les amendements bknoeks 250 et 267 traitent justement de cette question. Ils résultent d’un travail important et d’une concertation entre le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et le rapporteur de la commission des lois.
Je souscris aux propos de M. Tardy : il s’agit d’une réelle avancée. Je ne doute pas que, selon certains, nous allons déjà beaucoup trop loin, quand d’autres diront que ce n’est pas assez. L’enjeu n’est pas de savoir où nous plaçons le curseur ; il est de savoir comment nous écrivons la loi.
Je continue donc à soutenir ces deux amendements et demande le retrait des autres.

Mme Laure de La Raudière : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Je voudrais apporter une précision au sujet de Wikipédia, dont il a été question tout à l’heure. Contrairement à ce qu’a dit notre collègue Emeric Bréhier, la rédaction qu’il propose ne concerne pas Wikipédia, puisque ce site exige que tout ce qui s’y trouve puisse être réutilisé gratuitement, y compris dans un but commercial – cela est bien stipulé. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai des réserves quant à la rédaction proposée par les rapporteurs.
Je reconnais néanmoins l’énorme travail collectif mené dans cet hémicycle pour faire avancer le débat sur la liberté de panorama, et il me semble que les amendements des deux rapporteurs représentent déjà une avancée. Je sais bien que nous ne satisferons pas forcément tout le monde, mais nous agissons dans l’intérêt général.
Nous ne sommes pas naïfs au point de croire que c’est la vente de cartes postales qui financera l’éclairage de nuit de la Tour Eiffel, mais il est important que ce débat ait lieu. Il importe également de montrer à l’Union européenne que nous avons, en France, une position unanime sur ce sujet, et j’apprécie le débat qui a lieu en ce moment. Je retire donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : À entendre la position de Mme la secrétaire d’État et à lire les propositions d’amendements, on voit bien que le débat reste assez binaire, à ce stade. Je pense pourtant qu’il doit exister une voie moyenne.
Nous sommes tous attachés au droit de la propriété artistique et architecturale, mais nous savons aussi que ce droit n’est pas absolu : il existe déjà quelques dérogations, au-delà même des textes européens. Nous pouvons donc nous mettre d’accord sur le principe d’une utilisation dans un but non lucratif. Mais doit-on se limiter aux particuliers ? C’est une vraie question. Nous pourrions ajouter un étage supplémentaire, en introduisant la notion d’utilisation à titre d’information, ce qui permettrait peut-être de couvrir Wikipédia sans difficulté.
Pour le reste, il me paraît totalement anormal que des réutilisations commerciales de magnets ou de cartes postales mettant en valeur des monuments puissent écarter les auteurs ou les ayants droit. Cela va vraiment à rebours de la tradition juridique française qui nous honore. Nous ne sommes pas obligés de tout mettre à l’encan : respectons le travail. À partir du moment où un produit génère d’autres ressources, il doit y avoir une juste et équitable rémunération. Ne pas reconnaître cela, c’est s’engager dans des débats pour le moins ubuesques.
Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, dans un esprit constructif et pour aller dans le sens de votre proposition d’un usage privé non lucratif, d’introduire la notion d’utilisation à titre d’information. Je pense que cela pourrait dégager un peu l’horizon, en attendant l’ouverture des négociations avec l’Europe.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Comme tout le monde peut le constater, cette question donne lieu, comme ce fut déjà le cas en commission des lois, à des débats passionnés.
Je tiens à dire que le groupe socialiste, républicain et citoyen soutiendra la proposition faite conjointement par le rapporteur pour avis et le rapporteur de la commission des lois. Entre les deux positions extrêmes, il fallait trouver une position médiane, et cela supposait que chacun fasse un pas vers l’autre. Or il me semble que la position qui a été trouvée est juste.
Il conviendra évidemment de l’affiner dans le cadre des négociations européennes. Pour l’heure, la rédaction proposée par les rapporteurs – « réalisées par des particuliers à des fins non lucratives » – constitue une réelle avancée, et le groupe socialiste, républicain et citoyen votera donc les amendements de MM. Luc Belot et Emeric Bréhier.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je déplore d’être dans un angle mort, car j’ai beaucoup de mal à obtenir la parole – et je ne dis pas cela contre vous, monsieur le président.

M. Patrice Martin-Lalande : et Mme Laure de La Raudière. Il faut vous recentrer, monsieur Chassaigne ! (Sourires.)

M. André Chassaigne : J’aimerais faire trois remarques.
Premièrement, je tiens à dire que je préfère l’amendement bkno ek267, qui parle « d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique », aux amendements qui évoquent des œuvres « réalisées pour être placées en permanence sur la voie publique », ce qui n’est pas tout à fait la même chose. La deuxième formulation signifie qu’il s’agit d’une commande publique, ce que la première rédaction n’implique pas. C’est une petite nuance que je tenais à souligner.
S’agissant, deuxièmement, de l’expression « réalisées par des particuliers à des fins non lucratives », je pense à la situation d’artistes photographes qui ont souvent des difficultés à vivre, et qui, en éditant des livres de photographies, entrent dans le cadre d’une activité lucrative. Il s’agit néanmoins, dans ce cas, d’une forme de création artistique, et il ne faudrait pas pénaliser ces artistes, qui bénéficient souvent, d’ailleurs, du soutien des collectivités territoriales, dont elles contribuent à valoriser le patrimoine. Il serait dommage de ne pas faire profiter ces artistes de la dérogation que nous introduisons.
Troisièmement, nous aurons beaucoup de mal à distinguer l’utilisation à but non lucratif et l’utilisation lucrative, sur internet notamment, dès lors qu’une image sera publiée sur des plateformes dédiées à la photographie, comme Facebook ou Instagram. La distinction va s’avérer très complexe dans ce cas. Voilà pourquoi je préférais le premier amendement déposé par M. Bréhier, qui était d’ailleurs identique à deux amendements déposés, l’un par mon groupe, et l’autre par le groupe des radicaux, républicains, démocrates et progressistes. Il me semblait plus large, et donc plus satisfaisant.

M. le président : Nous ne vous oublions pas, monsieur le président Chassaigne, rassurez-vous.
Je vous ai même fait passer avant le président Bloche, qui va conclure ce débat.

M. Patrick Bloche : Je vous remercie de me confier la haute mission de conclure nos débats, monsieur le président, même si je n’ai pas cette ambition.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, nous avions renvoyé à l’examen du présent projet de loi le débat sur la liberté de panorama. Je me réjouis donc, comme vous toutes et vous tous, que ce débat ait lieu de manière approfondie, mais aussi de manière maîtrisée, ce qui nous permet de légiférer sereinement, sans qu’il soit fait usage d’arguments réducteurs ou d’exemples poussés jusqu’à l’absurde.
Je rejoins ce que disait notre rapporteur au fond : nous légiférons non pas pour faire plaisir à qui que ce soit – et encore moins pour nous faire plaisir –, mais pour trouver un 455bon point d’équilibre, lequel, in fine, peut sembler insatisfaisant à certains. C’est cela, faire la loi, et telle est notre responsabilité.
En l’occurrence, nous devions concilier des intérêts contradictoires et trouver un bon point d’équilibre. Or il me semble que le travail réalisé conjointement par Luc Belot et Emeric Bréhier a abouti à une rédaction qui permet de protéger les titulaires de droits, en rappelant que leurs droits sont légitimes.
À ce propos, je me permettrai de vous corriger légèrement, cher André Chassaigne, car je vous ai entendu dire tout à l’heure qu’à partir du moment où une œuvre ou un ouvrage avait été financé sur fonds publics, il n’y avait pour ainsi dire plus de droits d’auteur. En réalité, l’architecte Dominique Perrault a toujours un droit sur la Bibliothèque nationale de France, même si elle a été financée sur fonds publics. Je rappelle que le droit d’auteur est un droit moral et patrimonial inaliénable.
Les amendements bknos ek250 et 267 contiennent des mots précis, qui encadrent cette nouvelle exception au droit d’auteur – car c’est bel et bien une nouvelle exception au droit d’auteur que nous sommes en train de créer, et ce n’est pas rien. Je songe d’abord à l’expression « en permanence », qui est essentielle, tout comme celle de « voie publique », qui évite toute vision extensive des lieux publics ou des espaces publics. La précision, enfin, qui consiste à dire que ces reproductions ou représentations sont « réalisées par des particuliers à des fins non lucratives » est essentielle, et je ne reviens pas sur les arguments qui ont été excellemment développés.
Je pense par conséquent que la représentation nationale peut, en responsabilité, voter cet amendement d’équilibre, tout en réaffirmant, madame la secrétaire d’État, son soutien au Gouvernement – qu’elle a déjà exprimé à la quasi-unanimité et à intervalles réguliers – dans le juste combat qu’il mène, au sein de l’Union européenne, pour réviser la directive sur le droit d’auteur.
Nous nous félicitons que le Gouvernement soutienne la position que notre parti défend avec vigueur et détermination, pas seulement pour protéger le droit d’auteur, mais aussi pour maintenir, face à des intérêts financiers colossaux, nos dispositifs de financement de la création et, au-delà, pour préserver la diversité culturelle, puisque c’est de cela qu’il s’agit. C’est ce à quoi, madame la secrétaire d’État, vous avez fait référence pour expliquer la position du Gouvernement, et c’était la seule raison qui pouvait justifier l’avis que vous avez donné.
Nous allons à la fois exprimer notre soutien à la politique du Gouvernement, qui se bat pour préserver nos dispositifs de financement de la création et la diversité culturelle – et nous ne sommes pas seuls dans ce combat, car nos amis allemands sont à nos côtés – et créer, de manière très encadrée, une nouvelle exception au droit d’auteur. Je pense que nous aurons ainsi fait œuvre utile et que l’intérêt général aura été bien servi.

M. Luc Belot : Très bien !

M. le président : Nous allons désormais procéder au vote sur ces différents amendements.
Madame Le Dain, vos amendements bknos ek725 et 729 sont-ils maintenus ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Puisque j’apprécie énormément l’effort fourni par le Gouvernement, qui vient d’être souligné par le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je retire mes amendements.

M. le président : L’amendement bkno ek12 de Mme Attard a été retiré.
Monsieur Tardy, l’amendement bkno ek13 est-il maintenu ?

M. Lionel Tardy : Oui, je le maintiens.

M. le président : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, maintenez-vous l’amendement bkno ek184 ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Je le retire.

M. le président : Madame Attard, maintenez-vous l’amendement bkno ek500 ?

Mme Isabelle Attard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Nous en venons au vote sur les amendements identiques bknos ek152, 384 et 855.
J’imagine, monsieur le rapporteur pour avis, que l’amendement bkno ek152 est retiré ?

M. Emeric Bréhier : En effet, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Chassaigne, maintenez-vous l’amendement bkno ek384 ?

M. André Chassaigne : Il est maintenu.

M. le président : Madame Dubié, qu’en est-il de l’amendement bkno ek855 ?

Mme Jeanine Dubié : Je le maintiens également.

M. le président : Monsieur Paul, les amendements bknos ek614 et 615 sont-ils maintenus ?

M. Christian Paul : Oui, monsieur le président.

M. le président : Nous en avons fini avec cette affaire du panorama. (Sourires.)
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek776.

M. Lionel Tardy : En vue de favoriser la diffusion des œuvres et du savoir, comme le souhaite le projet de loi, cet amendement, comme le suivant, du reste, concerne le droit d’auteur des fonctionnaires.
Est-il justifié, mes chers collègues, qu’un agent public qui réalise une œuvre dans le cadre de ses fonctions puisse toucher des droits d’auteur pour celle-ci alors que ce n’est, a priori, pas le cas pour un employé du privé ? C’est la première question globale. II faudrait engager une réflexion sur le sujet.
Sans aller jusque-là, je propose dans un premier temps de revoir ce régime. J’ai en effet été alerté de certains cas où la diffusion d’œuvres culturelles avait failli être empêchée par ce droit d’auteur un peu particulier. Autrement dit, si l’État est d’accord pour la réutilisation, par exemple, d’une photographie d’un tableau, il lui faut tout de même auparavant demander l’autorisation au fonctionnaire qui a pris cette photo et qui peut très bien refuser. Tel est le genre de situation originale, voire contradictoire, dans lequel on peut se trouver.
La première solution que je propose est de modifier la rédaction de l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule : « Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État ». Il convient de supprimer les mots : « Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public », car ce critère trop restrictif est source des problèmes que j’ai évoqués. Faisons confiance à l’administration concernée pour estimer si la réutilisation envisagée entre dans une mission de service public au sens large ou, par exemple, participe à la diffusion de la culture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Nous avons commencé hier ce débat sur le droit d’auteur des fonctionnaires et l’avons repris en début de matinée. Je ne pense toujours pas que nous soyons en mesure de traiter, dans ce texte sur la République numérique, l’intégralité de ce sujet. C’est pourquoi je vous propose le retrait de cet amendement, qui pourra être déposé de nouveau dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dans celui d’une proposition de loi sur laquelle j’ai cru comprendre que vous travaillez, ou éventuellement encore dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Si vous ne le retiriez pas, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis que le rapporteur.
J’entends déjà vos contre-arguments, monsieur Tardy. Vous admettrez toutefois que le sujet du droit d’auteur des agents publics, que vous soulevez, dépasse largement la thématique du numérique. Ce n’est donc pas à l’occasion du présent débat qu’il convient de le traiter. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de votre amendement, faute de quoi il y sera défavorable.