République numérique : Suspension et reprise de la séance
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek777.
M. Lionel Tardy : Cet amendement porte, comme le précédent, sur le droit d’auteur des agents publics. Le code de la propriété intellectuelle prévoit, en son article L. 131-3-3, un décret d’application visant à définir « les conditions dans lesquelles un agent, auteur d’une œuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l’emploie, cessionnaire du droit d’exploitation, a retiré un avantage d’une exploitation non commerciale de cette œuvre ou d’une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 131-3-1 ».
Comme l’indiquait le rapport Trojette de 2013, ce décret est source de préoccupation « au regard des risques que fait peser une acception large du droit d’auteur des agents publics sur la qualification juridique d’information publique de l’article 10 de la loi CADA ». En d’autres termes, le droit d’auteur des agents publics risque de constituer une entrave à la réutilisation d’informations ou de données publiques. Vous le voyez, madame la secrétaire d’État : ce sujet a pleinement sa place dans votre projet de loi.
Ce décret n’ayant toujours pas été pris, il convient de se prémunir dès à présent de ces risques en revoyant, le cas échéant, cette rédaction, et en la mettant en conformité, notamment, avec la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public dont nous avons débattu à l’automne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Les craintes que vous avez exprimées à plusieurs reprises, monsieur Tardy, sont à bien des égards justifiées. Cependant, l’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit un décret d’application qui devra désormais être conforme à la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Il me semble que votre demande est satisfaite, d’une manière générale, dans le code de la propriété intellectuelle, et que les craintes que vous avez exprimées sont levées. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis. Plutôt que de pallier par la loi les effets de l’absence d’un décret, je m’engage à exercer une certaine pression pour que ce décret soit pris. Vous avez raison de le souligner, monsieur Tardy : il est anormal qu’il ne soit pas encore publié.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Eu égard à l’engagement de Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
Mme Isabelle Attard : Le prêt de livres imprimés en bibliothèque est régi depuis 2003 par un mécanisme de licence légale. En l’état actuel du droit, ce système ne s’applique pas aux livres numériques. Ainsi, les éditeurs proposent aux bibliothèques des offres de livres numériques sur une base contractuelle, dans des conditions souvent peu satisfaisantes.
Ainsi, les bibliothèques ne peuvent acheter aujourd’hui qu’une offre réduite, qui ne représente que 14 % de l’offre commerciale disponible pour le grand public ; 86 % de la production éditoriale leur est totalement inaccessible. L’évolution de cette proportion dans les années à venir reste soumise à la volonté des éditeurs.
Le présent amendement vise à résoudre ce problème. Pour permettre aux bibliothèques de continuer à jouer leur rôle, il importe d’étendre le mécanisme de licence légale prévu par la loi de 2003.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Cet amendement a déjà été déposé en commission, dans la même rédaction. J’avais alors longuement expliqué que je partageais vos inquiétudes et votre volonté de traiter dans ce projet de loi de la question de la place du livre numérique dans les bibliothèques. Cependant, j’avais aussi souligné la semaine dernière les difficultés rédactionnelles que posait votre amendement.
Mme Isabelle Attard : C’est vrai !
M. Luc Belot : Il est resté en l’état, identique, et je comprends pourquoi. J’ai moi-même cherché une nouvelle rédaction, plus appropriée, des articles L. 133-1 et L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle, s’agissant notamment de la rémunération de l’auteur sur le modèle applicable aux livres imprimés, et je n’ai pas trouvé de solution pleinement satisfaisante. Puisque vous avez déposé en séance publique le même amendement qu’en commission, dans des termes identiques, je crois comprendre qu’il en est de même pour vous.
Même si je partage parfaitement votre objectif, je vous propose donc de retirer votre amendement à ce stade. Nous verrons alors si nous arrivons à trouver, dans le cadre de la navette, une rédaction plus adaptée, qui permette à la fois d’atteindre notre objectif en matière de diffusion du livre numérique et de résoudre les problèmes liés à la rémunération des auteurs, à laquelle je sais que vous êtes également très attachée. À défaut d’un retrait, je serai défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Je rejoins l’avis du rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet : je suis naturellement très favorable au développement de la lecture sur support numérique. Il ne faudrait pas laisser penser que ces usages ne se développent pas dans notre pays, notamment dans les bibliothèques, puisque le dispositif de prêt numérique en bibliothèque compte désormais 60 000 titres, sur un total de 180 000 titres disponibles pour les particuliers.
Cette offre connaît actuellement une très forte croissance, grâce, notamment, à l’adoption d’un texte par l’ensemble des professionnels concernés : je veux parler des douze « recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques », qui permettent la mise en place d’un cadre équilibré, propice au développement de ce type de livres. L’approche se veut plus souple et plus contractuelle qu’une obligation légale qui s’appliquerait de manière générale et absolue. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame Attard.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Je souhaite avoir une précision concernant la navette. L’engagement de la procédure accélérée permet de ne prévoir qu’une seule lecture à l’Assemblée nationale. Or, monsieur le rapporteur, vous avez mentionné la navette : à quoi faites-vous référence ? Voulez-vous parler des débats au Sénat ? (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bonne question !
Mme Isabelle Attard : J’aimerais comprendre ! Depuis une semaine, je suis dans l’incertitude. J’entends des rumeurs selon lesquelles nous aurions peut-être droit à une deuxième lecture : j’aimerais en avoir le cœur net !
M. Lionel Tardy : Nous avons déjà posé la question hier !
Mme Isabelle Attard : Si le Gouvernement renonce à la procédure accélérée, nous aurons effectivement droit à une deuxième lecture. Cela ne dépend que de vous, madame la secrétaire d’État !
M. Lionel Tardy : Eh oui !
Mme Isabelle Attard : J’aimerais donc connaître vos intentions, avant de décider si je retire ou non mon amendement.
Mme Laure de La Raudière : C’est un amendement portant article additionnel : il ne pourra donc pas être redéposé en deuxième lecture !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Emeric Bréhier : Je partage les remarques de notre collègue rapporteur Luc Belot.
Madame Attard, je ne me trompe pas en vous rappelant que ce texte fera l’objet d’une lecture au Sénat. Or je n’ose pas imaginer que les défauts de rédaction de votre amendement, qui ont été soulignés à la fois en commission des lois et en séance publique ce matin, ne pourront pas être corrigés par tel ou tel sénateur qui partagerait vos préoccupations. Cela vous laisse le temps d’effectuer un travail préalable, avant même une éventuelle commission mixte paritaire.
Ce point méritait d’être rappelé, avant même de savoir si le Gouvernement pourrait être amené à renoncer à la procédure accélérée. Il me semble que Mme la secrétaire d’État s’est déjà exprimée sur ce sujet hier, avec la clarté qui la caractérise.
M. Sergio Coronado : Justement, ce n’était pas clair !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : Je dois avouer très sincèrement que j’aimerais faire preuve d’une plus grande clarté sur ce sujet ! (Sourires.)
M. Lionel Tardy : Elle n’est pas mal, celle-là !
Mme Axelle Lemaire : Nous avons peu de visibilité sur le calendrier parlementaire des prochains mois, compte tenu, notamment, des circonstances exceptionnelles 458qui ont bousculé l’ordre du jour prévisionnel du Parlement. Dès que j’aurai moi-même une réponse à la question que vous m’avez posée, je puis vous assurer que je vous la communiquerai.
Si vous avez la volonté réelle d’avancer sur un sujet en particulier, il serait peut-être sage de vous rapprocher de vos collègues sénateurs pour trouver une position commune. De toute façon, ce travail sera fructueux, quels que soient l’issue de nos débats et le calendrier parlementaire.
M. Patrice Martin-Lalande : Qu’est-ce qui justifie la procédure accélérée ? Rien !
Mme Axelle Lemaire : Je vous prie de m’excuser de ne pas être, à ce stade, en mesure de répondre plus précisément à votre question.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Le Sénat n’a pas la même configuration que l’Assemblée nationale : la majorité n’est pas la même dans les deux chambres.
M. Emeric Bréhier : Cela ne nous avait pas échappé !
Mme Laure de La Raudière : Il n’est donc pas toujours si évident de se coordonner, notamment, par rapport à la position du Gouvernement.
Par ailleurs, l’amendement de Mme Attard vise à insérer un article additionnel après l’article 18. Même en cas de deuxième lecture, si le sujet n’avance pas au Sénat, nous ne pourrons pas déposer d’amendement portant article additionnel.
M. Sergio Coronado : Eh oui !
Mme Laure de La Raudière : Enfin, madame la secrétaire d’État, il serait intéressant que vous nous éclairiez : pouvez-vous nous dire quel article de ce projet de loi justifie l’engagement de la procédure accélérée ? En quoi l’application de ce texte est-elle d’une urgence telle que vous nous priviez d’une deuxième lecture ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !
M. le président : Madame Attard, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Isabelle Attard : L’amendement est maintenu.
M. Alain Leboeuf : Très bien !
Mme Isabelle Attard : En effet, l’avenir me paraît flou, et un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, il ne s’agit pas de défauts de rédaction mais de difficultés de rédaction. Ce n’est pas la même chose ! Compte tenu de ces difficultés, j’engagerai une discussion avec nos collègues sénateurs, qui déposeront à leur tour un amendement dont j’espère qu’il sera encore plus satisfaisant. Cela dit, je maintiens à ce stade mon amendement bkno ek88.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknos ek4, 610, 5, 150, 392, 555 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Isabelle Attard : Les sujets dont nous avons débattu jusqu’à présent n’étaient pas inintéressants – loin de là ! –, mais nous arrivons enfin aux questions relatives au domaine commun informationnel. La première version du projet de loi comprenait un article sur ce sujet, mais celui-ci a été retiré.
Il convient de donner une définition positive de ce domaine commun informationnel.
Je veux d’abord vous rassurer, très rapidement, sur un point. Là encore, un mythe est récurrent, une légende urbaine s’est répandue, et nous savons bien quels sont les lobbies qui ont intérêt à faire circuler ce genre de rumeurs. Cet amendement et cette discussion ne portent absolument pas sur la notion de droit d’auteur.
M. Patrick Bloche : Si !
Mme Isabelle Attard : Il s’agit en revanche de protéger l’après : de protéger l’œuvre soixante-dix ans après la mort de l’auteur en proposant une définition positive des domaines communs informationnels.
Il s’agit d’empêcher qu’une œuvre soit attaquée par d’autres droits alors que, de fait, celle-ci est dans le domaine public. J’ai longuement parlé du droit des marques qui empêchait, par exemple, les œuvres de Sir Arthur Conan Doyle d’être utilisées par tous en raison de l’existence d’une marque « Sherlock Holmes » déposée par les ayants droit. Il existe depuis peu la marque « Journal d’Anne Frank » déposée par le fonds Anne Frank.
Les tribunaux ont en permanence à traiter de ces affaires parce que les ayants droit, une fois les soixante-dix ans passés, veulent continuer à profiter de la poule aux œufs d’or – des millions d’euros, parfois même davantage – que représentent les droits patrimoniaux.
Il y a pourtant une différence énorme entre le droit patrimonial et le droit moral. Au bout de soixante-dix ans après la mort de l’auteur, on ne peut pas faire n’importe quoi des œuvres. Le droit moral subsiste dans notre droit français : par exemple, une collectivité qui achèterait une statue – et ne voyez dans cet exemple aucune malice (Sourires) – ne peut pas décider de repeindre une sculpture en bleu ou en rouge au motif que cela lui plairait. Dans un tel cas, les ayants droit peuvent attaquer en justice et défendre l’œuvre afin que celle-ci ne soit ni défigurée, ni attaquée, ni injuriée ou critiquée. En revanche, le droit patrimonial s’arrête au terme des soixante-dix ans.
Il n’existe aujourd’hui aucune façon de protéger le domaine commun. Ma collègue Anne-Yvonne Le Dain parlait tout à l’heure des commons. Oui, il existe dans notre pays des biens communs : l’eau, l’air ou les œuvres du domaine public, qui doivent être à la disposition de tous et non faire l’objet d’une appropriation par quelques-uns qui veulent en profiter au-delà des soixante-dix ans – ce qui, reconnaissons-le, est déjà une durée très longue.
Les droits d’auteur ont été créés pour que l’auteur vive de son travail. Or en l’espèce, on parle de soixante-dix ans après sa mort. Ce sont donc les arrière-petits-enfants qui en bénéficient – quand ce ne sont pas les petites-filles de la gouvernante, comme dans le cas du Boléro, puisque les héritiers de 459Ravel ne sont pas ses descendants directs ; cette histoire fait polémique et concerne des dizaines de millions d’euros chaque année.
Je comprends que l’on s’accroche à de tels bénéfices mais, à un moment donné, il faut savoir protéger nos communs, protéger le domaine public, ce qui nous permettra de créer ensuite de la richesse, de nouvelles œuvres, de nouvelles pièces de théâtre, de nouvelles bandes dessinées, de nouveaux opéras-comiques. C’est cela la richesse du domaine public ; il faut le préserver. Cela passe par sa définition, qui figurait du reste dans la première version de votre projet de loi, madame la secrétaire d’État, version que je soutiens amplement et je crois ne pas être la seule dans cet hémicycle.
Mme Laure de La Raudière : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek610.
M. Christian Paul : Je vais défendre brièvement cet amendement car il rejoint le précédent, que Mme Attard a remarquablement défendu. Il s’agit d’une avancée extrêmement attendue de ce texte, peut-être même l’une des principales avancées – je n’irai pas jusqu’à dire que c’est la seule.
Mme Laure de La Raudière : En l’occurrence, c’est plutôt une avancée « hors texte » !
M. Christian Paul : Disons alors que c’est une avancée introduite à l’occasion de ce texte.
Mme Laure de La Raudière : C’est toujours hors texte que c’est intéressant !
M. Christian Paul : La consultation l’a plébiscitée, et le Gouvernement ne l’a pas oubliée – rendons cette justice à Mme la secrétaire d’État. Sans le déploiement d’influences puissantes, on aurait pu avoir un véritable débat et cela aurait marqué cette période.
Mme Laure de La Raudière : C’est vrai !
M. Christian Paul : Ce n’est pas un choix politique anodin, mais un choix de civilisation. En 2016, une loi sur le numérique peut-elle passer à côté de la question des biens communs informationnels ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Non !
M. Christian Paul : Je réponds non. Nous devons faire preuve d’audace et de raison. D’audace parce que c’est un choix de civilisation. Le commun, ce n’est pas le gratuit ; c’est ce qui se situe entre l’État et le marché. Il y a là un espace considérable dans le monde numérique. La bataille des communs – je m’adresse particulièrement à mes collègues de la majorité – est menée par la gauche depuis des décennies dans beaucoup de domaines – ceux dont nous voulons qu’ils soient inappropriables, dont nous voulons éviter la prédation permanente, l’appropriation strictement marchande.
La proposition qui est faite – Isabelle Attard l’a rappelé – ne met pas en cause le droit des auteurs. Je le dis sans polémique et personne n’est visé dans cet hémicycle, mais il y a, à l’extérieur, des réactions pavloviennes à l’égard de l’idée de biens communs. Comme si on allait faire table rase du droit des auteurs ! Cela n’est pas vrai.
D’abord, il s’agit d’œuvres informationnelles, cela ne concerne pas la propriété d’œuvres physiques. La liste qui est proposée dans les différents amendements vise à alimenter le domaine commun informationnel, avec des biens inappropriables – des idées, des faits qui ne remettent pas en cause, contrairement à ce que j’ai entendu dire, la propriété des marques. Ce sont des biens qui ont été érigés en éléments du domaine commun – Isabelle Attard en a cité, et je rends du reste hommage à son combat exemplaire pour que le Journal d’Anne Frank appartienne enfin au domaine public.
Il s’agit d’informations publiques – nous en avons abondamment parlé en commission, monsieur le rapporteur. Il s’agit également des licences en creative commons – pardon, madame Le Dain (Sourires) –, qui viennent d’outre-Atlantique mais sont aujourd’hui très largement utilisées en France.
M. le président : Merci de conclure !
M. Christian Paul : J’en termine, monsieur le président.
Le droit des auteurs n’est pas en cause. Il s’agit en revanche de protéger les biens communs informationnels contre les nombreuses appropriations possibles. Je rappelle que la commission des affaires culturelles avait souhaité soutenir cette idée que je défends avec de nombreux collègues et une totale conviction.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Isabelle Attard : Il s’agit d’un amendement de repli. Je maintiens qu’il est important de définir le domaine public de façon positive afin qu’il ne soit pas attaqué. Il est défini en creux et quand tout le monde s’est servi sur le domaine public, il ne reste plus que quelques miettes. Il est donc important de le défendre.
Il ne s’agit pas de léser qui que ce soit ; il s’agit seulement d’empêcher des voleurs d’accaparer des morceaux du domaine public. Chers collègues, la justice est un combat mené par nombre d’entre nous. En l’espèce, nous voulons empêcher que des escrocs accaparent ce qui appartient à tous en utilisant le copyfraud, c’est-à-dire en faisant payer des droits sur un bien qui ne leur appartient pas.
C’est pour ces raisons que je défends ces amendements et que je les maintiendrai. Nous nous battons aujourd’hui pour empêcher des voleurs, des escrocs de continuer impunément à piller le domaine public à leur profit alors que celui-ci appartient à tous. Il ne faudrait pas que cette situation perdure pour la seule raison que nous n’aurions pas le courage, nous, parlementaires, de définir en positif ce qu’est le domaine public. Si rien n’est fait, le domaine public continuera à être se faire escroquer. Sommes-nous aujourd’hui déterminés à mettre fin à ce vol et à prendre nos responsabilités ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Emeric Bréhier : Cet amendement a été adopté en commission des affaires culturelles, contre mon avis. Il convient néanmoins que je le présente, même si Mme Attard et M. Paul l’ont fait avec davantage de conviction que je ne saurais en montrer. Je leur laisse cette responsabilité.
M. Jean-Luc Laurent : On n’en croit pas un mot !
M. Emeric Bréhier : La gymnastique a ses limites, mon cher collègue Laurent.
Je relève néanmoins une évolution dans la présentation de l’amendement de Christian Paul par rapport à celui qui avait été déposé en commission.
Certes, nous sommes animés par des principes philosophiques qui sont à l’origine de nos engagements, mais nous sommes tout de même ici pour faire la loi et écrire le droit. Or, à ce stade, les rédactions qui sont proposées dans ces différents amendements ne lèvent pas toutes les interrogations et les inquiétudes qui peuvent exister. Elles ne sont du reste pas forcément le fait de « lobbies » ou d’« escrocs » – pour reprendre des termes qui ont été prononcés et que je ne fais pas miens.
Je rends hommage au combat mené avec constance et cohérence par un certain nombre de collègues depuis de nombreuses années. Cependant, j’estime pour ma part que nous ne sommes pas à même de faire du droit de manière précise et correcte en levant les inquiétudes qui peuvent exister.
M. Luc Belot : Exactement !
M. Emeric Bréhier : Pour reprendre une expression qu’affectionne le président de ma commission, je rappelle que, lorsque l’on touche à la loi, il ne faut le faire que d’une main tremblante. Je préfère que cette main tremble encore quelque temps avant d’y inscrire des choses qui peuvent se révéler inutiles et superfétatoires. C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, mon avis sur l’amendement bkno ek150 est défavorable, en dépit du fait que la commission des affaires culturelles l’ait adopté.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek392.
M. André Chassaigne : La protection des biens communs est au cœur de notre débat. Par chez moi, on dit : « Si ça continue, ils vont nous faire payer l’air qu’on respire ! » (Sourires.) On serait en quelque sorte des buveurs d’air. Cette image montre que l’on entre dans une société où l’appropriation pour faire du profit n’a plus de limites.
Cela va des communautés amérindiennes, dont on casse les principes de fonctionnement – sans égard pour les générations et les siècles pendant lesquels elles se sont perpétuées –, au nom d’un village qui sera utilisé pour des raisons commerciales, en passant par les semences rentabilisées grâce aux manipulations génétiques. Derrière tout cela, c’est le miroir aux alouettes de la société marchande et la marchandisation de l’ensemble de notre société.
Face à cela, il faut des gestes et des signes forts. Quant aux arguments qui sont mis en avant – je le dis sans faire de provocation – pour justifier le renoncement à agir, les hésitations, pour ne pas dire les tergiversations du Gouvernement et de la commission, ils ne tiennent pas. Dans le domaine commun informationnel, il s’agit de viser des œuvres non appropriables, celles dont les droits patrimoniaux sont échus et celles pour lesquelles les auteurs ont donné des droits de reproduction et de diffusion. Or c’est sur ces œuvres que les marchands mettent la main pour faire du profit et exploiter pour des droits exclusifs telle ou telle œuvre.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek555.
Mme Delphine Batho : Je crois moi aussi que la reconnaissance et la protection des communs sont des enjeux de civilisation et, à tout le moins, des enjeux importants du bkXXIe eksiècle. Il est intéressant de noter que le numérique, en particulier la pratique collaborative, s’empare de la notion de communs – qui n’est pas nouvelle – en la renouvelant et en lui apportant une modernité qui est extrêmement porteuse et enthousiasmante.
En commission des lois, les arguments ont consisté à dire que le débat n’était pas nouveau et que, s’il n’avançait pas, c’était lié à des inquiétudes, des blocages et par absence de consensus. Mais il me semble, mes chers collègues, que nous avons déjà été amenés à légiférer sur des sujets qui ne faisaient l’objet d’aucun consensus dans la société. Il est nécessaire que nous fassions avancer cette notion de biens communs en lui donnant pour la première fois une définition positive.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
M. Emeric Bréhier : Il s’agit toujours du même sujet avec cet amendement adopté par la commission des affaires culturelles,…
M. André Chassaigne : Elle a eu raison !
M. Emeric Bréhier : …mais auquel je suis défavorable. Je ne prolongerai pas le débat, car la logique reste la même, avec cependant une nuance. Cet amendement vise à positiver ce qui existe déjà, à savoir les commons. Or le système actuel me semble fonctionner assez bien pour qu’il soit inutile de le positiver.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Luc Belot : La discussion sur les communs ne date pas d’hier et elle alimente divers débats politiques, que ce soit à l’Assemblée nationale – c’est bien légitime ! – ou ailleurs. Elle touche en effet à une conception de la manière dont nous vivons ces commons, ces biens communs, et du traitement que nous devons leur apporter dans la loi.
J’ai exprimé en commission des réserves sur la manière dont ce débat était mené dans le pays, et même quelques inquiétudes quant au traitement de ce sujet par certains. Les nombreuses études réalisées dans ce domaine par d’éminents juristes se situant d’un côté ou de l’autre sont particulièrement radicales et partisanes et, pour la plupart, manquent d’objectivité – soit elles sont en totale opposition et ne tiennent pas compte de certaines réalités, soit, avec le même mépris des réalités, elles adoptent la démarche inverse.
Le débat doit pouvoir être large et je me réjouis que la discussion de cet article nous donne l’occasion de le tenir. C’est bien, en effet, le rôle du Parlement que d’avoir un débat de qualité sur les communs.
Cependant, au moment de passer au vote des amendements et d’écrire la loi – car c’est bien ce que nous allons faire ici – nous devons être particulièrement vigilants quant à la rédaction des articles et des amendements. Je souscris à cet égard aux arguments soulevés par M. Bréhier, que nous avons évoqués en commission, et je ne prolongerai pas le débat pour les redire moins bien qu’il ne l’a fait.
Nous devons toutefois examiner avec une vigilance toute particulière les amendements bknos ek4 et 5 de Mme Attard, qui tendent à punir d’un an d’emprisonnement et de 461100 000 euros d’amende le fait de porter atteinte au domaine commun informationnel en cherchant à restreindre l’usage commun à tous. Tout cela ne me semble guère respectueux de la réalité de l’échelle des peines et aucune étude d’impact n’a été réalisée en vue de conformer ce dispositif à cette échelle, ce qui est déjà un problème considérable au moment d’écrire la loi.
Ensuite, et c’est là sans doute le plus important, se pose la question de savoir comment qualifier l’infraction. Demain, madame Attard, la rédaction de vos amendements fera-t-elle considérer que faire payer l’entrée dans un musée serait une restriction de l’usage commun à tous ? De fait, votre rédaction permet de se poser légitimement la question. Certes, la manière dont vous avez défendu vos amendements écarte évidemment cette interprétation et je connais du reste votre position en la matière mais, sur le fond, votre texte ne l’exclut pas.
Je souhaite que nous conservions la qualité du débat philosophique et politique que nous avons eu sur les communs, mais aussi que nous gardions tous bien présent à l’esprit qu’il s’agit ici d’écrire la loi et que, dans l’ensemble, ces amendements ne me semblent pas satisfaisants.
Je souhaite donc que s’enclenche un vrai travail. J’ai dit en commission, la semaine dernière, que j’étais persuadé que nous ne pourrions parvenir à une rédaction avant l’examen du texte en séance publique et que ce travail supposait de mettre tout le monde autour de la table et de mener enfin une étude large, sans que les « pour » et les « contre » restent chacun de leur côté. Je suis même persuadé que nous ne parviendrons pas à obtenir de réponse avant l’examen du texte par le Sénat. Il faut donc engager ce travail et il y a ici assez de personnes qui connaissent bien le sujet et sont capables d’écouter et d’entendre les avis des uns et des autres pour qu’il puisse se faire.
Je précise en outre, madame Attard, afin que l’avis que je formule soit complet, que j’ai prévu de rendre un avis favorable à votre amendement bkno ek613 relatif au copyfraud, qui relève de la même logique. Cet amendement étant particulièrement bien écrit et applicable dans notre droit, je souhaite qu’il soit adopté et je ne doute pas que vous verrez là notre volonté d’avancer et que vous accepterez donc le retrait de vos amendements bknos ek4 et 5, à défaut de quoi j’émettrais à leur endroit un avis défavorable.
M. Jean Launay : Très bien !
M. André Chassaigne : Quelle habileté !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Je souscris aux arguments du rapporteur et m’efforcerai de les étayer de mon point de vue. Il se trouve que je suis, initialement, juriste de droit international et qu’en droit international, certains domaines communs, comme l’espace ou l’Antarctique, ont été reconnus au terme de négociations internationales ardues entre les États, au prix d’analyses doctrinales et juridiques qui ont duré des décennies. Je comprends tout à fait, cependant, la philosophie et l’approche politique visant à faire reconnaître un domaine des « communs ». C’est là une notion ancienne, qui existait par exemple pour le partage des terres au Moyen Âge et qui a été revitalisée dans certaines pratiques par la culture du numérique, laquelle est une culture de la diffusion, de la multitude, de l’universalité, de la co-construction et du partage. Voilà pour la philosophie et la politique.
En droit – c’est aussi la juriste qui parle, et ce n’est pas sans avoir examiné le sujet sous tous les angles –, la frontière avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle et avec la jurisprudence existante reste très floue. Les amendements proposés évoquent des « faits », des « informations », des « idées », des « principes », des « méthodes », des « découvertes » : je vous laisse imaginer à quel point ces catégories sont vastes et susceptibles d’accueillir des réalités juridiques extraordinairement diverses et variées.
Concrètement, donc, dans la pratique, même lorsqu’il s’agit de donner une identité juridique à des phénomènes sociologiques ou économiques de « communs », nous passons par la voie contractuelle. Le meilleur exemple peut-être en la matière est la licence creative commons utilisée par Wikipédia : il s’agit d’une licence, d’un contrat passé entre deux parties, et non de la reconnaissance d’un principe général qui aurait été introduit dans le code de la propriété intellectuelle.
Le débat sur les communs a beaucoup avancé à l’occasion de l’examen de ce texte et je crois très sincèrement que nous avons fait un pas qui nous permettra de ne plus reculer sur ce sujet. J’en appelle toutefois à la sagesse juridique des députés car, à ce stade, nous n’avons pas trouvé de définition juridique satisfaisante.
M. Patrick Bloche : Absolument !
Mme Axelle Lemaire : J’ai reçu un engagement ferme du Premier ministre de confier une mission à deux conseillers d’État, qui associeront très étroitement les parlementaires à leurs travaux pour aboutir à un résultat susceptible de satisfaire toutes les parties prenantes. L’exercice – douloureux sans doute, laborieux peut-être – que je vous demande est de faire confiance au Gouvernement sur ce sujet.
M. Philippe Gosselin : Douloureux et laborieux, en effet !
Mme Axelle Lemaire : Nous avons, cela a été dit, beaucoup avancé en quelques mois sur un sujet dont on débat depuis des années. Vous aurez compris mon entêtement. Il est, selon moi, dans l’intérêt de tous d’accepter de continuer le travail sur ce sujet. Il ne s’agit pas de trouver un consensus – je crois avoir assez clairement exprimé une volonté politique en la matière, car c’est un choix que de traduire en droit une certaine philosophie –, mais l’expertise juridique n’est pas mûre et c’est la raison pour laquelle, à ce stade, je vous demande de retirer vos amendements, à défaut de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Ce débat est très intéressant, instructif et constructif. On voit bien que des points de vue très divergents peuvent s’exprimer, et je ne suis pas certain que, contrairement à ce qui se produit sur d’autres sujets, une voie médiane soit possible dans un débat aussi marqué.
Je note, madame la secrétaire d’État, qu’une mission sera confiée à deux conseillers d’État et je ne doute pas, au-delà de la boutade que j’ai lancée voici quelques instants sur la confiance que l’on peut accorder au Gouvernement, qu’il existe une envie forte de voir cette mission aboutir. Celle-ci n’est cependant pas encore enclenchée et prendra évidemment un peu de temps, ce qui – je le dis sans esprit politicien – nous mènera à une période où l’évocation législative de tels sujets est fortement hypothétique.
À titre personnel, et sans engager mon groupe afin de ne pas bousculer les choses, je suivrai le Gouvernement sur ce point. Je regrette toutefois, alors qu’on nous rebat les oreilles de la « République numérique » et de ce texte qui était censé nous donner de grandes lignes, de grandes directions et de grands principes, qu’une fois de plus, les débats en séance mettent en lumière un nouveau sujet qui n’était pas prêt. Votre texte aborde en effet de nombreux sujets intéressants, mais qui – nous le disons sans esprit de polémique – ne sont pas prêts, alors que nous l’attendions depuis de longs mois, sinon de longues années. Aurait-il fallu plus de temps, ou ce texte ne sera-t-il jamais prêt ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Pour la suite de notre débat, j’invite chacun à la concision – qui est, avec la précision, une habitude de M. Bloche.
M. Patrick Bloche : Monsieur le président, je n’en suis qu’à ma quatrième intervention dans l’examen de ce projet de loi. Je répondrai cependant à votre demande, et le ferai d’autant mieux que nos rapporteurs et Mme la secrétaire d’État, qui viennent de s’exprimer, ont été très clairs.
Ce débat est, bien sûr, légitime. La cause est juste, personne ne le conteste, mais nous sommes législateurs et nous devons écrire la loi en adoptant une rédaction précise et sans créer d’insécurité juridique. Le problème est certes politique et Mme la secrétaire d’État a développé ce point d’une manière approfondie, mais la question tient – je le dis après d’autres – à la rédaction des amendements qui nous sont proposés, insuffisante à ce stade du débat. Ces amendements n’établissent pas de frontière entre les notions d’informations, d’idées, de principes, de méthodes ou de découvertes, qui ne peuvent être protégées, et les œuvres protégées.
Certes, ces œuvres tombent dans le domaine public au terme d’un délai de soixante-dix ans, mais je n’invoquerai, pour me conformer à la brièveté demandée par M. le président, qu’un seul exemple : celui d’un film tombé dans le domaine public et qui ne pourrait être communicable au public qu’après restauration. Compte tenu de l’investissement nécessaire, ce film devrait faire l’objet d’une exclusivité. La rédaction des amendements qui nous sont proposés empêcherait alors la restauration des films anciens et les investissements nécessaires pour que nous puissions les regarder. N’y aurait-il que ce seul exemple, je ne pourrais voter ces amendements en l’état.
Je demande, après d’autres, une étude juridique sérieuse, celle qui sera confiée à deux conseillers d’État : une étude d’impact, c’est le minimum en ce domaine. Comme Emeric Bréhier l’a dit, ma main tremble tant que je souhaite le retrait de ces amendements.
Le débat est lancé, la cause est juste mais, par pitié, écrivons bien la loi, sans ambiguïté et sans insécurité juridique.
M. Philippe Gosselin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : Nous nous trouvons face à un dilemme. Soit nous attendons que la définition soit définitivement clarifiée, soit nous faisons comme dans beaucoup d’autres parties de ce texte : nous anticipons, quitte à réviser. Un certain nombre de dispositions de ce projet de loi sont écrites par anticipation d’autres éléments – le règlement européen en cours de discussion – qui ne sont pas encore stabilisés.
Pourquoi ne pourrions-nous pas prendre l’engagement collectif d’inscrire dans ce texte le principe de biens communs de la connaissance, prendre l’engagement collectif de compléter avec la définition qui résultera, nous en sommes convaincus, des travaux des deux éminents conseillers d’État, et prendre l’engagement collectif également de retirer cette disposition lors de la prochaine lecture de ce texte si la définition n’était malheureusement pas disponible à l’issue de ces travaux ?
Puisque nous anticipons sur beaucoup d’autres points, pourquoi ne pas anticiper sur celui-ci, en prenant les précautions que je viens de proposer ?
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Ce débat est éminemment politique – au sens noble du terme. C’est également un vrai débat de société puisque nous devons, comme c’est notre rôle, écrire une loi équilibrée. Nous sommes très nombreux à avoir rappelé l’objectif d’une loi : arriver à un équilibre en protégeant le plus grand nombre et l’intérêt général.
Or, en n’inscrivant pas la définition positive de ce domaine public, je n’ai pas du tout la sensation de faire mon travail pour ce qui est de la notion d’équilibre : nous maintenons ainsi un univers où seuls les plus puissants continuent de décider, de faire ce qu’ils veulent. Je précise que nous sommes passés de cinquante à soixante-dix ans pour les droits d’auteur à la demande d’entreprises comme les studios Disney. Nous ne parlons pas petits budgets ou petits euros ; nous parlons gros chiffres – certains ont toujours envie de se gaver davantage.
Sur le plan juridique, depuis 2012, on nous fait patienter sur certains sujets en nous disant : « On ne légifère pas : nous attendons les conclusions du rapport Lescure », d’abord une première fois pour l’école, puis une seconde pour l’enseignement supérieur et la recherche.
On parle d’études qui n’auraient pas été faites ; mais elles existent bel et bien. Le rapport Lescure, qui a été publié, va dans le sens de la définition positive de ce domaine public. Je veux bien entendre toutes les excuses, je veux bien entendre d’autres arguments, mais ce débat a eu lieu et cela fait dix ans que cela dure.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je souhaite exprimer la position du groupe socialiste. À l’issue de ce débat qui, on l’a vu, a été riche et sans outrance, à l’exception de quelques mots, chacun a bien vu tout l’attachement que l’on porte tant à la création, au droit d’auteur qu’au bien commun.
Nous accueillons favorablement la mission des deux conseillers d’État et, plutôt que d’inscrire dans la loi une disposition qui n’est pas juridiquement aboutie, plutôt que d’inscrire un principe, comme cela a été suggéré tout à l’heure, peut-être pourrait-on saisir l’occasion de cette mission pour attendre qu’elle rende ses conclusions afin d’obtenir une disposition qui soit unanimement partagée.
M. Philippe Gosselin : Le problème, c’est que cela ne nous rassure pas !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Le groupe socialiste votera contre ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Je veux rassurer mon collègue et ami Patrick Bloche : la restauration d’un film, qui suppose un investissement significatif, crée évidemment de nouveaux droits. Cela ne dissuade donc pas ce genre d’interventions – au contraire.
M. Sergio Coronado : Bien évidemment !
M. Emeric Bréhier : La rédaction n’est pas claire !
M. Christian Paul : Par ailleurs, il faut affirmer le principe. Or, le temps politique étant ce qu’il est, il joue contre nous. Il faut donc vraiment mettre à profit les différentes lectures de ce texte pour l’affiner.
J’ajoute – personne ne le prendra mal – que c’est vraiment un choix politique essentiel, un choix de civilisation. En 1789, quand il s’est agi d’écrire la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, on n’a pas confié une mission à deux conseillers d’État ! (Rires.)
M. Philippe Gosselin : C’est bien envoyé !
M. Luc Belot : Celle-là, je la ressortirai !
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, je suppose que l’amendement bkno ek150 est retiré ?
M. Emeric Bréhier : En effet, monsieur le président, de même d’ailleurs que l’amendement bknoek 151.
M. le président : Monsieur Chassaigne, maintenez-vous l’amendement bkno ek392 ?
M. André Chassaigne : Absolument !
M. le président : Madame Batho, maintenez-vous également l’amendement bkno ek555 ?
Mme Delphine Batho : Je le maintiens, tout en donnant acte à Mme la secrétaire d’État de son engagement sur ce sujet. (Rires.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.