République numérique : Après l’article 18 (suite)

République numérique : Après l’article 18 (suite)

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Patrice Martin-Lalande : Nous en venons à une autre catégorie de biens communs, celle des biens communs inclus dans les données personnelles. Comment définir ces données, dont certaines peuvent être partagées, comme un carnet d’adresses, dans lequel figurent nos données personnelles et celles d’autres personnes, ou une photo de classe de neige qui ornera Facebook ? Le statut juridique de ces données devrait être défini en prenant en compte une telle particularité. Ces données appartenant à toutes les personnes qu’elles concernent, nul ne devrait pouvoir se les approprier ou en céder l’utilisation.
L’article 26 ne réglant pas ce problème, notre amendement a pour but de connaître les intentions du Gouvernement quant au traitement de ce nouvel objet juridique, pour lequel une étape supplémentaire sera nécessaire. Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, quand et comment sera défini le statut juridique des biens communs faisant partie des données personnelles ?

M. le président : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek52.

M. Luc Belot : Je vous remercie, monsieur Martin-Lalande, de rouvrir dès le début de cet après-midi le débat sur la question des biens communs. La notion de bien commun souverain à laquelle vous faites référence ne me paraît pas parfaitement définie. S’agit-il de données personnelles ou de données tombées dans le domaine public ? Je vous propose que nous nous en tenions à la mission annoncée ce matin par Mme la secrétaire d’État, afin de voir comment nous évoluerons sur cette notion. Cela répondra sans nul doute à votre problème de définition et nous permettra d’avancer plus globalement sur le sujet. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sinon avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande : Les biens communs que nous avons évoqués ce matin sont véritablement le bien de tous. Or, dans ce cas, il s’agit d’une notion qui apparaît à l’intérieur des données personnelles, certaines étant du ressort exclusif d’une personne, quand d’autres sont partagées entre plusieurs. C’est pour ces dernières qu’il faut trouver un statut juridique. Nous ne pouvons pas laisser à une seule personne le soin de les traiter et de décider de leur sort, alors qu’elles peuvent concerner, pour reprendre l’exemple du carnet d’adresses, jusqu’à plusieurs centaines de personnes.
Je retire mon amendement, monsieur le rapporteur, puisque je sens que l’angoisse vous tenaille terriblement (Sourires), ainsi que Mme la secrétaire d’État. Je souhaiterais néanmoins avoir confirmation que le statut juridique de ces biens communs compris dans les données personnelles sera mis à l’ordre du jour très prochainement, sans quoi la notion de données personnelles serait entachée d’une incertitude.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 696 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 895.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Les outils numériques et l’internet étant désormais banalisés, leurs langages et leurs logiciels sont facilement accessibles par tous et partout. Par ailleurs, leur utilisation en ligne est valorisée par les administrations et les pouvoirs publics. Il me semble donc nécessaire que leur bon usage soit facilité par une validation officielle des compétences et qu’il fasse l’objet d’une certification délivrée aux jeunes mineurs et majeurs en formation, en fonction de leur âge et de leur maturité, et ce tout au long de la vie, afin que les opportunités comme les risques inhérents à l’utilisation de ces technologies, très puissantes, soient connus de tous.
Nous vivons dans un monde virtuel, où les usages de l’internet se sont banalisés comme nous l’avons dit ce matin à de nombreuses reprises. Or si, dans le monde entier, l’institution publique apprend aux enfants à lire, à écrire, à compter et à parler, elle ne leur apprend pas vraiment le numérique, qu’il s’agisse de ses avantages, de ses risques ou de ses langages. Nous faisons face à un chantier qui mérite d’être reconnu dans cette loi pour une République numérique, voire d’être certifié, tout comme le permis de conduire l’est aujourd’hui en France. Des fonctionnaires de police et de gendarmerie vont dans les établissements scolaires enseigner aux enfants les règles pour bien conduire sur une route. Il faut aussi savoir bien conduire sur internet.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek895.

Mme Axelle Lemaire : Sur ce sujet crucial de l’éducation au numérique, nous avons beaucoup avancé au Gouvernement, en particulier avec Mme Najat Vallaud-Belkacem. Nous avons ainsi lancé le plan numérique à l’école, qui va devenir une réalité pour 40 % des collèges dès la rentrée prochaine, en introduisant l’enseignement du code à l’école. Des actions concrètes ont déjà été mises en œuvre. Je souscris donc à votre amendement, madame Le Dain, qui réaffirme notre démarche, sous réserve toutefois de l’adoption du sous-amendement rédactionnel du Gouvernement bkno ek895.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : La commission avait émis un avis défavorable à l’amendement de Mme Le Dain. Elle n’a pas examiné le sous-amendement du Gouvernement. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur de cette avancée. Dans une loi aussi fondamentale que celle dont nous débattons, il est important de dire que circuler sur internet s’apprend dès le plus jeune âge puis tout au long de la vie. Cela nécessitera sans doute un travail plus fin, en coordination avec plusieurs ministères. J’apprécie beaucoup l’effort considérable fait ces deux dernières années par Mme Vallaud-Belkacem pour que l’enfance et la jeunesse soient soutenues, car je sais que cela n’est pas facile.