République numérique : Article 19
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, inscrit sur l’article.
M. Christian Paul : La neutralité d’internet, désormais connue de tous les parlementaires, est l’un des principes essentiels que nous devons défendre, dès lors que nous réfléchissons au droit dans la société numérique. S’il y avait un jour une constitution de l’internet ou des principes de droit à faire entrer dans notre constitution, la neutralité serait peut-être même le principe cardinal d’une telle approche.
Il s’agit de savoir quel contrôle exercent les acteurs responsables de l’acheminement des données sur les réseaux numériques et qui a le droit de vie et de mort, en quelque sorte, sur l’internet. Au cours des dernières années, en Europe ou aux États-Unis, nous avons entendu beaucoup de voix s’élever afin que la neutralité de l’internet soit acquise, avant que des dommages irréversibles ne soient causés. À l’Assemblée, Corinne Erhel et Laure de La Raudière ont travaillé sur ces sujets. Le groupe socialiste avait également déposé, il y a cinq ou six ans, une proposition de loi qui jalonnait la conquête de ce principe.
L’Union européenne l’a reconnu sans le nommer. La France s’apprête à le reconnaître dans cet article après l’avoir nommé. Tout cela va dans le bon sens. C’est aussi une façon, après le débat de ce matin, de montrer que la conquête des biens communs est un combat de tous les instants. La neutralité du net est une façon supplémentaire de reconnaître que l’internet est un bien commun, qu’il n’est pas possible de se l’approprier, qu’il n’y a pas l’internet des riches et celui des pauvres, soit un internet à deux vitesses.
Nous aurions certainement été infiniment plus convaincants, monsieur le rapporteur, si nous avions reconnu en droit positif l’ensemble des biens communs informationnels. Cependant, en reconnaissant la neutralité du net, nous ferons, j’en suis certain, œuvre utile.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek629 visant à supprimer l’article.
Mme Laure de La Raudière : Personne ici ne peut prétendre que je suis opposée aux objectifs de l’article 19 ou même de l’article 20. Notre mission sur la neutralité d’internet, menée avec Corinne Erhel en 2011, et le travail que nous avons effectué ensemble pour sensibiliser la Commission européenne et nos collègues aux enjeux de cette neutralité sont autant de preuves de mon attachement à ce principe. Pour autant, madame la secrétaire d’État, je regrette la façon dont nous travaillons et dont vous proposez d’intégrer la neutralité d’internet dans la loi.
Le règlement européen, d’application directe dans notre loi, a été récemment adopté et l’article 19 n’est donc pas nécessaire. Il donnera lieu à des précisions d’application par le BEREC – Body of European regulators for electronic communications –, l’autorité de régulation européenne, qui seront elles aussi d’application directe. Il est donc inutile, sauf à vouloir faire de la communication politique, ce qui ne doit pas être l’objet de la loi, d’inscrire un tel principe dans notre législation française. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article 19.
M. Lionel Tardy : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Vous avez déposé d’autres amendements de suppression d’article, ma chère collègue, et nous les examinerons tout à l’heure.
Mme Laure de La Raudière : Je me suis modérée par rapport à nos débats en commission !
M. Luc Belot : La neutralité de l’internet vient d’être régie par un règlement européen du 25 novembre 2015 relatif au marché unique des communications électroniques – MUCE. Il n’en demeure pas moins nécessaire, vous le savez bien, d’adapter en conséquence la loi nationale pour élargir les missions confiées à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l’ARCEP –, ainsi que ses pouvoirs en matière de règlement et de sanction. Tel est l’objet même de l’article 19. Dans un texte qui traite de la République numérique, il faut prendre en compte la notion de neutralité car elle représente de vrais enjeux, à commencer par la manière dont nous l’affichons. Vous avez évoqué la communication, et je pense qu’il est bon que nous envoyions des messages à travers cette loi, mais cet article doit aussi poser l’ensemble des règles en la matière, notamment par rapport à l’ARCEP. Je souhaite donc que l’article soit maintenu. Avis défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Défavorable. En effet, beaucoup de chemin a été parcouru pour que le principe de neutralité de l’internet soit enfin inscrit dans la loi. Les travaux menés par les députées Corinne Erhel et Laure de La Raudière nous ont été très précieux puisque c’est à partir d’eux, et grâce aux propositions de loi déposées sur le sujet, que la position du Gouvernement a pu être définie.
Cette position qui a été défendue, non sans mal, par la France dans les négociations à Bruxelles est un aboutissement. J’aimerais que chacun reconnaisse l’implication très active du gouvernement français pour faire admettre ce principe au niveau européen au moment où l’Union était attendue sur le sujet, notamment du fait de la position adoptée par les États-Unis.
Ce règlement européen est certes d’application directe, mais il n’en reste pas moins que nous avons besoin d’un acte en droit positif national pour conférer à notre régulateur national les compétences prévues par ledit règlement et qui lui donneront la possibilité de faire respecter la bonne application du principe de neutralité. Le règlement, lui, se contente de flécher les compétences des régulateurs nationaux sans en préciser le champ d’application ni les fonctions que ceux-ci auront à exercer.
Des négociations ont bien lieu au BEREC, mais celui-ci n’est pas un régulateur. Il fixera seulement des lignes directrices qui tendront vers une harmonisation des pratiques des régulateurs nationaux. Par conséquent, la législation nationale ne pourra en aucun cas entrer en contradiction avec les conclusions du BEREC.
J’ajoute qu’il est urgent d’agir en ce domaine et que la feuille de route présentée par l’ARCEP avant-hier démontre à quel point l’évolution de ses compétences était attendue. Notre régulateur national a pris pleinement conscience du champ des possibles qui s’ouvre à lui pour faire respecter le principe de la neutralité de l’internet, principe qui, je vous le confirme, monsieur Paul, sera désormais mentionné dans notre législation.
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : Nous sommes tous ici bien évidemment pour la neutralité du net, nous divergeons seulement à ce stade sur les modalités de sa mise en œuvre. En complément de ce qu’a dit Laure de La Raudière, j’ajouterai qu’à ma connaissance il n’y a pas eu d’étude d’impact sur les conséquences d’une application anticipée du règlement européen pour nos entreprises et pour les autres organismes concernés. Qu’il y ait des conséquences positives, nous le souhaitons tous, mais y aura-t-il des conséquences négatives ? Et dans quelle mesure nos opérateurs nationaux vont-ils se trouver avantagés ou désavantagés par rapport aux autres opérateurs européens qui ne seront pas soumis aux mêmes règles ?
Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, combien il avait été difficile de l’emporter au niveau européen, mais je trouve que ce n’est pas cohérent avec votre défense de l’article : au moment où on a réussi à emporter l’adhésion de l’Europe, faire bande à part en n’attendant pas que la concertation avec le BEREC aboutisse, c’est, d’une part, donner le sentiment que le dialogue avec nos partenaires pour trouver des règles communes n’a guère d’importance et, d’autre part, créer un risque d’insécurité juridique puisque la concertation fera évidemment évoluer sur tel ou tel point le dispositif final et que nous nous trouverons alors en porte-à-faux – à moins d’avoir une boule de cristal.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : Nous n’anticipons pas l’application du règlement : celui-ci est déjà en vigueur, non seulement en France mais dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Il n’est pas question d’introduire une distorsion de concurrence, qui pénaliserait de surcroît les seules entreprises françaises. J’insiste sur le fait que les mesures qui concernent les compétences et le pouvoir de sanction du régulateur national viennent en complément de ce que prévoit ledit règlement, qui seul sera d’application immédiate. Nous ne ferons pas bande à part en adoptant ces dispositions, bien au contraire, puisque vous savez certainement, monsieur Martin-Lalande, que le Gouvernement est revenu à sa position initiale, consistant uniquement à rappeler que l’application du règlement est complétée par les pouvoirs du régulateur, sans entrer dans des précisions portant notamment sur la définition des services spécialisés ou sur la définition de la neutralité d’internet car cela aurait pu nous écarter de la définition européenne. Nous avons suivi en ce sens l’avis du Conseil d’État. Il ne peut donc être question de nous reprocher de nous écarter de la position trouvée à Bruxelles.
M. Patrice Martin-Lalande : Et quelles seront les conséquences de cet article ?
M. Patrice Martin-Lalande : Pas de réponse !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek515 et 592 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek515.
Mme Isabelle Attard : Cet amendement vise à interdire la pratique des discriminations tarifaires qui permettent aux FAI de donner un accès illimité à certains sites, applications 471ou services, et de limiter l’accès aux autres sites, applications et services disponibles sur internet. Une telle pratique constitue une atteinte forte à la neutralité du net – j’y reviendrai. Les négociations sur le règlement portant sur les télécommunications qui ont abouti à la suppression de la disposition interdisant la discrimination tarifaire montrent qu’il s’agit d’un moyen clef pour les opérateurs de contourner la législation relative à la neutralité du net.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek592 rectifié.
M. Christian Paul : Cet amendement va exactement dans le même sens que celui défendu à l’instant par Mme Attard puisqu’il a pour objectif de permettre à l’autorité de régulation d’encadrer les pratiques en matière de tarification car celles-ci peuvent être un détournement complet de la neutralité quand, par exemple, des fournisseurs d’accès incluent dans leurs offres un service d’écoute de musique en ligne – sous forme de streaming – dont le trafic n’est pas alors décompté du plafond mensuel de transfert de données initialement prévu. Il s’agit souvent d’accords commerciaux qui confèrent un privilège d’accès aux abonnés et une qualité de service supérieure sans que ces distinctions ne puissent être réellement justifiées au regard du principe de neutralité qui figure désormais en lettres d’or dans le droit français.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek396.
M. André Chassaigne : L’inscription en droit français du principe de neutralité de l’internet, que nous sommes nombreux sur ces bancs à défendre depuis de nombreuses années, est l’une des mesures phares du projet de loi. On définit traditionnellement la neutralité du net comme la garantie que les opérateurs ne discriminent pas leurs utilisateurs et agissent seulement en tant que transmetteurs d’information. C’est un des principes essentiels d’internet, l’un de ses principes fondateurs.
L’article 19 vise donc à reprendre la définition du règlement européen récemment adopté l’année dernière par les institutions européennes et qui est d’applicabilité directe, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État. Or, cette définition issue du règlement européen nous semble moins ambitieuse et moins protectrice que la définition qui avait été retenue, et à vrai dire plébiscitée par les internautes lors de la consultation citoyenne réalisée en amont de ce projet de loi pour une République numérique. En effet, le texte voté à Bruxelles ne comporte pas de définition claire de la neutralité du net, ce qui pose des questions sur les modalités pratiques de sa mise en application. Notre amendement tend donc tout simplement à rétablir dans la loi ce qui a été approuvé par les citoyens, c’est-à-dire une définition plus précise et explicite de la neutralité du net afin d’assurer une véritable transparence et d’éviter d’avoir un internet qui pourrait être à deux vitesses selon les contenus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : On connaît, monsieur Chassaigne, votre combat permanent sur ces questions, et nous bien vu que Christian Paul et Laure de La Raudière partageaient ces enjeux relatifs à la neutralité d’internet. Vous faites référence à la rédaction initiale du texte du Gouvernement, mais celle-ci avait été élaborée avant que nous disposions des éléments du cadrage européen, transmis le 25 novembre dernier par le règlement sur le marché unique des communications électroniques. L’article 19 renvoie audit règlement qui définit précisément l’accès à l’internet ouvert dans son article 3 et les mesures qui le garantissent à l’article 4. Votre amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis. Nous placerions la France en situation d’infraction au regard du droit européen si plus de précisions étaient mentionnées dans l’article.
M. le président : Monsieur Chassaigne, retirez-vous votre amendement ?
M. André Chassaigne : Non, je le maintiens. Le renvoi à la conformité au droit européen est une vieille recette, utilisée sur de nombreux textes de loi – on l’a vu sur la réforme ferroviaire notamment. Le règlement européen est particulièrement vague : rien ne dit que mon amendement, qui reprend ce qui avait été acté par les internautes, ne soit pas conforme. Je sais bien qu’on avance toujours l’argument de la non-conformité au droit européen pour rejeter une proposition, mais je ne suis pas du tout convaincu qu’il soit pertinent s’agissant de ce que je propose. Il faut d’ailleurs au contraire que les pays fassent preuve d’offensive par rapport au droit européen. Je rappelle aussi que certaines dispositions dont on aurait pu douter de la conformité en la matière étaient très bien passées parce qu’elles permettaient d’apporter des précisions et de rendre le droit européen beaucoup plus clair qu’il ne l’était.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Isabelle Attard : Cet amendement vise à définir plus précisément la notion de neutralité, afin de pallier une éventuelle interprétation restrictive de ce principe. Il s’agit de préciser que cette notion signifie un internet ouvert « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application, ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d’accéder et de contribuer à internet ».
Cette précision est importante car, comme l’a rappelé Christian Paul à l’instant, des tentatives de monopole ou d’accord commerciaux entre des fournisseurs d’accès et certaines applications peuvent remettre définitivement en cause la neutralité du net. Cela reviendrait, à côté de l’autoroute de l’internet, à construire une voie rapide, réservée à certains utilisateurs. Ces derniers ne pourraient l’utiliser qu’à la condition de payer davantage ou différemment, ou d’être irréversiblement liés à certaines applications ou fournisseurs d’accès.
Aussi, il importe de définir la neutralité du net dans ce projet de loi de République numérique. Sans aller contre la volonté de Bruxelles, notre Parlement doit affirmer que nous respectons ce principe et son importance, au regard des développements économiques – monopoles, accords 472commerciaux – qui l’attaquent, comme l’ont rappelé Laure de la Raudière et Corinne Erhel avec lesquelles nous avons travaillé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Même avis que sur l’amendement de M. Chassaigne. Je renvoie rarement à un règlement européen pour clore un débat politique de fond, qui semble passionnant et dans lequel nous partageons de nombreux points de vue. Cependant, ce texte est paru le 25 novembre, entre la rédaction initiale du Gouvernement et le texte que nous étudions aujourd’hui.
Vous trouverez en page 304 de mon rapport , dont vous avez certainement tous lu les 900 pages (Sourires), l’ensemble des éléments qui garantissent l’accès à un internet ouvert, au sens de l’article 3 du règlement du 25 novembre 2015. Ces cinq points spécifiques répondent bien aux inquiétudes et points de vigilance soulevés par Mme Attard et M. Chassaigne : je vous invite à les prendre comme référence. Ainsi, bien que les points soulevés me semblent satisfaits, je reste à votre disposition pour en discuter à nouveau. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek594.
M. Christian Paul : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.