République numérique : Article 20 quater

République numérique : Article 20 quater

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, premier orateur inscrit sur l’article 20 quater – qui lui tient à cœur. (Sourires.)

M. Lionel Tardy : À nous aussi !

M. Jean Launay : La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques – CSSPPCE – a été créée par la loi de 1990 qui actait la disparition des budgets annexes des postes et télécommunications, et donc la fin du contrôle direct du Parlement sur ces budgets. Les séances du 11 mai 1990 à l’Assemblée nationale et du 7 juin 1990 au Sénat retracent les motifs qui ont présidé à sa création, Paul Quilès étant alors ministre des postes, des télécommunications et de l’espace. Gérard Larcher, actuel président du Sénat, était l’un des orateurs les plus en vue dans ce débat. Il soulignait l’accord nécessaire sur la création de la commission, l’impératif de son indépendance, et envisageait pour elle un rôle de contrôle de la réglementation et de contrôle parlementaire sur le secteur des postes et télécommunications.
Les débats avaient porté en grande partie sur la composition de la Commission et sur le nombre de députés, de sénateurs et de membres extérieurs, désignés à l’époque par le Conseil économique et social, le Conseil d’État et la Cour des comptes. Ils avaient en outre abouti à inclure dans le nom de la commission la notion de service public.
Des débats ultérieurs ont remplacé le terme de « télécommunications » par celui de « communications électroniques », introduit la parité entre députés et sénateurs et fait entrer dans la commission trois personnalités qualifiées, une issue du secteur des postes, les deux autres de celui des télécommunications.
Les modifications que je propose aujourd’hui par voie d’amendement, en qualité de président de cette instance depuis février 2013 – fonction à laquelle j’ai succédé à Jean-Pierre Fourré, député, Jean Besson, député, Jacques Guyard, député, Pierre Hérisson, sénateur à deux reprises, et Alain Joyandet, député –, sont souhaitées par l’ensemble des collègues qui la composent, bien qu’ils appartiennent à différents groupes parlementaires et à différentes commissions permanentes : Corinne Erhel, Jeanine Dubié, André Chassaigne, Thierry Benoit, Lionel Tardy au titre de la commission des affaires économiques ; Alain Leboeuf, dont la désignation est en instance de confirmation par le président de l’Assemblée nationale, au titre de la commission du développement durable ; et moi-même, au titre de la commission des finances. La même position sera défendue par nos collègues du Sénat.
Le changement de nom ne touchera pas que la forme, même si chacun admettra que « CSSPPCE » est un sigle difficilement compréhensible. Au fond, ce que nous exprimons en lui préférant l’appellation « Commission parlementaire du numérique et des postes », c’est la volonté d’acter que le numérique est partout dans notre vie, et qu’il le sera encore plus demain – c’est d’ailleurs le cœur même de ce projet de loi. En écrivant « postes » au pluriel, nous souhaitons aussi prendre en considération l’évolution d’un marché qui comprend désormais des opérateurs privés – par exemple DHL, UPS ou Fedex pour la distribution des colis – et de nouvelles formes de distribution à domicile, comme Amazon. Il s’agit en quelque sorte d’ancrer la réalité du relais humain et territorial en prolongement du commerce électronique, phénomène que devinait déjà Gérard Larcher en 1990 lorsqu’il évoquait « un monde en perpétuelle évolution où il faut faire preuve de souplesse pour s’adapter aux réalités économiques ».
Reste à trancher la question de l’introduction du qualificatif « parlementaire » dans la nouvelle appellation de la commission. En sortant les personnalités qualifiées tout en prévoyant l’éventuel recours, pour des travaux ponctuels, à des experts extérieurs, nous nous retrouverions avec une commission exclusivement composée de parlementaires désignés par les commissions permanentes. J’espère ainsi lever les interrogations, légitimes, de la rapporteure pour avis, Corinne Erhel, et de la présidente de la commission des affaires économiques. On reconnaîtrait ainsi la connaissance et/ou l’appétence particulière de certains parlementaires sur ces sujets, tout en étant certain que les notions de service public et d’aménagement du territoire se trouveraient au cœur de leurs préoccupations.

M. le président : Merci, cher collègue.

M. Jean Launay : Monsieur le président, je termine : j’aurai ainsi défendu tous mes amendements.
Le caractère spécialisé de la commission se trouverait définitivement confirmé par l’élargissement de sa composition à d’autres parlementaires, désignés par leurs commissions respectives au sein du Conseil national du numérique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ce qui permettrait de la comparer à l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques plutôt qu’à l’une des autres instances dans lesquelles nous sommes appelés à siéger – et elles sont nombreuses.
Enfin, la commission continuerait à rendre son rapport annuel d’activité aux présidents des deux assemblées, comme cela était prévu par la loi de 1990. Je remettrai d’ailleurs très prochainement aux deux présidents le rapport d’activité pour 2015.
La Commission parlementaire du numérique et des postes confirmera ainsi son renouveau, ainsi que sa lisibilité en interne et pour l’extérieur. Sa force résidera dans son caractère bicaméral et transpartisan et dans sa capacité à porter un regard attentif sur un secteur dont la colonne vertébrale est formée par le service public.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Coutelle : Sans revenir sur les missions de cette commission qui existe depuis longtemps, je regrette qu’au détour d’un projet de loi nous qualifions une nouvelle commission de « parlementaire ». Nous avons besoin de clarté dans nos institutions, et quand on va sur le site de l’Assemblée nationale, on note qu’il existe déjà deux types de commissions parlementaires : les commissions permanentes et les commissions spéciales, créées au cas par cas. Je trouve dommage que l’on crée une nouvelle commission dite « parlementaire », avec un périmètre variable.

Mme Laure de La Raudière : Elle a raison !

Mme Catherine Coutelle : Chaque texte de loi sera désormais tenté de le faire. Les « haut conseil » et « haut comité » sont déjà bien trop nombreux !
Je précise que cela n’enlève rien à la qualité du travail réalisé depuis 1990.
Si toutefois cette commission parlementaire devait voir le jour, je proposerai un sous-amendement à l’amendement bkno ek107 de M. Launay.
Vous avez souligné, monsieur Launay, que cette commission serait paritaire, puisqu’elle serait composée de sept députés et de sept sénateurs nommés par les deux assemblées. Mais elle ne l’est pas au sens où la délégation aux droits des femmes l’entend, puisque sur quatorze parlementaires, on ne compte actuellement que deux femmes !

M. Jean Launay : Cela relève de la compétence des commissions. Ce n’est pas à nous de dire qui elles doivent choisir !

Mme Catherine Coutelle : Non, monsieur Launay : c’est au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat de désigner les membres de façon paritaire. Madame la secrétaire d’État, nous avons suffisamment défendu l’idée que les femmes et les jeunes filles ne s’engageaient pas assez dans le secteur du numérique ! M. Belot nous a dit qu’il en avait assez de ne voir, dans les colloques, que des tribunes composées d’hommes. Je vous demande donc d’introduire la parité dans la composition de cette commission.
Je ne sais pas si M. Launay défendra l’amendement bkno ek107,…

M. Jean Launay : Je considère que je l’ai déjà défendu.

Mme Catherine Coutelle : …mais j’entends compléter ce dernier en précisant que le premier alinéa de l’article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. » Un décret en Conseil d’État permettrait de fixer les modalités de cette disposition.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek679, tendant à supprimer l’article.

Mme Corinne Erhel : Cet article, qui prévoit la transformation de la CSSPPCE en commission parlementaire, est issu d’un amendement qui avait reçu un avis défavorable de la commission des affaires économiques, pour deux raisons – je suis d’autant plus à l’aise pour les présenter que je suis membre de ladite structure.
La première raison relève de la terminologie : il faut faire attention à ne pas introduire de confusion avec les commissions parlementaires, notamment la commission des affaires économiques qui est compétente dans le domaine des postes et télécommunications. En outre, la CSSPPCE comprend à ce jour trois personnalités qualifiées qui disposent, à mon sens, d’un droit de vote, puisqu’il est fait référence au décret de 2005.
Si nous rebaptisons la CSSPPCE « Commission parlementaire du numérique et des postes », comme le prévoit l’article 20 quater introduit dans ce projet de loi par un amendement défendu en commission par M. Tardy, il faudra transformer les personnalités qualifiées en experts auprès de la commission. Pour cela, et pour que ces experts aient le droit de vote, il faudra modifier le décret de 2005.
Le numérique est une question transversale ; de ce point de vue, l’intérêt de la CSSPPCE est de rassembler des parlementaires et des personnalités qualifiées extérieures. Je suis très attachée à cette caractéristique. Or la commission des affaires économiques a soulevé un problème important : si, comme l’a préconisé Lionel Tardy dans son intervention en commission des lois, l’on transforme les personnalités qualifiées en experts auprès de la commission, alors elles n’auront plus de droit de vote.

M. Jean Launay : C’est vrai !

Mme Corinne Erhel : Je n’en fais pas une affaire de principe, et je veux bien retirer mon amendement, mais tout le monde doit alors savoir qu’il faudra réécrire le décret de 2005 – faute de quoi cette commission n’aurait plus le même sens.

Mme Laure de La Raudière : Quel dommage ! Il fallait aller jusqu’au vote !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : La CSSPPCE est une structure qui fonctionne bien. Je salue son président, Jean Launay, à qui en revient le mérite, de même que les parlementaires qui en sont membres. Elle mène un important travail de réflexion et d’audit, comprenant des missions et des déplacements.
Il n’est pas toujours évident de faire travailler ensemble l’Assemblée nationale et le Sénat. Lorsque, dans certaines structures, députés et sénateurs arrivent à travailler en bonne intelligence, il faut leur rendre hommage, et faire en sorte que ce travail de qualité puisse se poursuivre. Comme l’a dit Corinne Erhel, plusieurs questions se posent.
D’abord, Mme Coutelle a déposé un sous-amendement bkno ek896 relatif à la parité. L’article 20 quinquies de ce projet de loi instaure par ailleurs la parité au sein de l’ARCEP. Il me semble difficile de soutenir un autre point de vue ! J’ai bien pris note, cependant, des objections qui ont été formulées. Ce sont en effet les commissions parlementaires qui nomment les membres de l’ARCEP, puis les présidents des assemblées concernées qui valident cette nomination. Il est néanmoins possible d’indiquer aux commissions concernées ainsi qu’aux présidents des assemblées que l’objectif de parité s’impose dans ce secteur comme dans les autres. Les compétences sont réparties sur tous les bancs de cette assemblée, chez les femmes aussi bien que les hommes.
Ensuite, concernant la future dénomination de la CSSPPCE, certains s’inquiètent des termes « commission parlementaire ». Je ne partage pas leur inquiétude. Si cette instance est renommée « commission parlementaire du numérique et des postes », personne n’ira s’imaginer qu’il s’agit d’une commission de l’une des deux chambres, puisque nous n’appelons jamais ces dernières « commission parlementaire ». Nous parlons en effet de la « commission des lois de l’Assemblée nationale », par exemple, ou de la « commission des affaires économiques du Sénat ». Je ne pense donc pas qu’il puisse y avoir de confusion.
Peut-être pourrions-nous laisser au Sénat le soin de mener la réflexion en la matière. J’évoquerai néanmoins une piste qui mérite d’être explorée. L’OPECST – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques – est un organe interparlementaire qui fonctionne particulièrement bien. Sur ce modèle, nous pourrions retenir le nom générique « office » et ainsi – je souffle cette idée aux sénateurs – appeler cet organisme « Office parlementaire du numérique et des postes ».

Mme Catherine Coutelle : C’est une bonne idée !

M. Luc Belot : Cela permettrait de satisfaire les partisans d’un nom plus simple – objectif sur lequel le président de la CSSPPCE, Jean Launay, a raison d’insister.
Par parenthèse, sur le plan juridique, l’ordonnance du 17 novembre 1958 nous autorise tout à fait à appeler cet organisme « commission » si nous le souhaitons, puisqu’il comprend des députés et des sénateurs.
Je consulte du regard mes collègues pour savoir s’ils souhaiteraient choisir l’appellation d’« office » dès maintenant, auquel cas je proposerais un sous-amendement à l’amendement bkno ek107 de M. Launay pour transformer la CSSPPCE en « Office parlementaire du numérique et des postes ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Il est délicat, pour moi, de me prononcer sur une question qui relève de l’organisation interne du Parlement. Je me bornerai à indiquer que je suis frappée par les chiffres donnés par Mme Coutelle, qui témoignent à quel point cette structure est éloignée de la 477parité. Il y a 27 % de femmes à l’Assemblée nationale, alors que dans cette commission, il n’y en a que 17 %. Tout effort dans le sens de la parité serait donc particulièrement bienvenu.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : C’est une excellente chose que la CSSPPCE soit renommée commission ou Office parlementaire du numérique et des postes. C’est une reconnaissance de son activité et du travail des parlementaires qui la composent – sept députés et sept sénateurs. En effet, le numérique est une question transversale, qui concerne tous les textes législatifs. Les députés impliqués sur ces sujets sont souvent ceux qui présentent le plus d’amendements, mais ils ne peuvent même pas les voter car ils n’appartiennent pas à la commission considérée : nous l’avons encore vu cette semaine en commission des lois. C’est donc une bonne solution qui nous est proposée là.
J’en profite pour défendre d’ores et déjà l’amendement bkno ek478, qui vise à répondre à l’une des préoccupations exprimées par Corinne Erhel. Conformément aux débats qui ont eu lieu en commission, afin d’accompagner ce changement de nom, il convient en effet que les personnalités qualifiées deviennent des « experts auprès de la commission. »

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Corinne Erhel : Compte tenu des éléments de ce débat, et conformément à ce que j’ai dit tout à l’heure, je retire l’amendement bkno ek679.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek107 et 478.
L’amendement bkno ek107 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek896.
L’amendement bkno ek107 de M. Launay a déjà été défendu.

M. Jean Launay : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement bkno ek896 de Mme Coutelle a également été présenté.

Mme Catherine Coutelle : Absolument.

M. le président : Je précise, à l’intention de M. le rapporteur, qu’à ce stade de la procédure, il n’est pas possible de présenter un nouveau sous-amendement à l’amendement bkno ek107. Il faudra donc opérer la modification que vous souhaitez au cours de la navette.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

M. Lionel Tardy : Il est défendu.

M. le président : Si j’ai bien compris, la commission est favorable à l’amendement bkno ek107 sous-amendé ?

M. Luc Belot : Tout à fait !

M. le président : Quant au Gouvernement, s’agissant d’une affaire interne au Parlement, il ne se prononce pas ?

Mme Axelle Lemaire : C’est cela !

M. le président : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay : Si nous adoptons ces amendements identiques, alors nous choisirons le terme commission. Il me semble préférable de retirer l’amendement bkno ek107 pour que le Sénat puisse retenir l’appellation « Office ». C’est tout à fait conforme à l’esprit de mon intervention en discussion générale.
Je comprends l’intervention de Catherine Coutelle : elle est bien dans son rôle. Je précise tout de même que la proportion de femmes est meilleure parmi les membres de la CSSPPE issus de l’Assemblée que parmi ceux issus du Sénat : il y en a deux parmi les premiers, aucun parmi les seconds.

Mme Catherine Coutelle : Absolument ! Il n’y a aucune sénatrice dans cette commission !

M. le président : Monsieur Tardy, retirez-vous l’amendement bkno ek478 ?

M. Lionel Tardy : Oui.