République numérique : Article 21

République numérique : Article 21

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek14 et 637, visant à supprimer l’article 21.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Lionel Tardy : Les interrogations de Mme de la Raudière n’ont pas obtenu de réponse. Tout le monde nous avait annoncé que le volet économique du présent projet serait traité dans le cadre de la fameuse loi Noé. Or M. Macron vient d’annoncer ce matin que les dispositions qui devaient figurer dans celle-ci seraient disséminées dans d’autres textes. Nous avons bien compris que le Gouvernement avait un problème dans la mesure où il ne peut faire usage qu’une seule fois par session de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, mais nous ne nous ne pouvons pas travailler comme cela. Je souhaite donc que Mme la secrétaire d’État puisse s’exprimer à ce sujet et nous donner de plus amples informations sur le calendrier. On s’aperçoit en effet que celui-ci n’est plus tenable, et que, encore une fois, les engagements pris ne seront pas respectés.
Comme je l’ai dit en défendant la motion de renvoi en commission, raisonner indépendamment du niveau européen est contre-productif. Quel intérêt y-a-t-il à procéder de la sorte, à part celui de pénaliser les acteurs français ou de modifier la réglementation dans quelques mois ? Très honnêtement, comme je l’ai dit hier et comme je le répète aujourd’hui, je ne vois pas.
Les derniers avis des autorités administratives indépendantes, notamment de l’ARCEP ou du Conseil d’État, sont clairs sur ce point.
J’appelle votre attention sur une résolution adoptée par la commission des affaires européennes et qui rappelle « la nécessité d’une articulation cohérente entre les calendriers d’examen des projets de loi nationaux et ceux des textes européens. »
En l’espèce, certaines dispositions du projet de loi pour une République numérique relatives à la protection des données personnelles sont susceptibles d’être modifiées prochainement, compte tenu du calendrier d’adoption de la proposition de règlement européen. Cela a été dit en commission des affaires européennes : comme quoi, tout le monde s’y perd !
Et les premiers à s’y perdre seront, encore une fois, les acteurs de l’écosystème français. Si chaque pays commence à mettre en place sa propre réglementation, autant donner tout de suite à nos entreprises numériques un visa pour les États-Unis, surtout lorsque la réglementation que l’on s’apprête à mettre en place est plus rapide et plus sévère que celle envisagée au niveau européen. Pour toutes ces raisons, il faut donc, mes chers collègues, supprimer l’article 21 comme les suivants.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek637.

Mme Laure de La Raudière : Mes arguments sont identiques à ceux de Lionel Tardy. Je me suis déjà suffisamment exprimée sur ce sujet en commission lors de la discussion générale. Cet amendement est donc défendu.
J’y reviendrai au travers d’un amendement relatif à la définition des données : il existe un risque énorme pour nos entreprises qui, en fait, n’auront plus intérêt à développer un modèle d’activité en France sur les données s’il n’y a pas une sécurisation juridique de celles-ci. Mais nous y reviendrons un peu plus tard.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Défavorable. Mme de la Raudière, vous avez raison : nous reviendrons un peu plus tard sur les questions relatives à la sécurisation que vous avez évoquées à l’instant.
Pour autant, le doit à la portabilité des données est le corollaire de la reconnaissance du droit à la libre disposition des données personnelles : c’est tout de même un des éléments majeurs et une des avancées les plus importantes de ce projet de loi, avec la neutralité et deux ou trois autres sujets.
Il faut que nous gardions bien à l’esprit qu’une certaine cohérence est nécessaire : lorsque l’on est vraiment libre de disposer de ses données personnelles, il faut avoir des enjeux de portabilité. Il faut pouvoir aller voir ailleurs à un moment, parce que l’on n’est pas satisfait d’un outil, d’une plateforme ou d’une application.
Quand vous avez stocké pendant une dizaine d’années des données qui vous sont personnelles et qu’elles se retrouvent complètement bloquées, il est très difficile de se tourner vers un autre opérateur ou vers une autre application.
Lorsqu’on veut réellement parler de protection et de libre disposition des données personnelles, le droit à la portabilité est un droit connexe indispensable. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article 21.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek782.

M. Lionel Tardy : Le projet de loi prévoit la portabilité des données « en toutes circonstances ». Ces termes ambigus n’apportent rien et sont en contradiction avec les limitations techniques qui peuvent exister : l’amendement vise donc, tout bonnement, à les supprimer.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek720.

Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek778.

M. Lionel Tardy : Le projet de loi prévoit bien les cas où la capacité de stockage du nouveau service de courrier électronique est plus faible que celle de l’ancien. En revanche, si je souhaite opérer une portabilité à partir d’un service de courrier électronique aux capacités plus importantes, par exemple celle d’un service américain, vers un service de courrier d’un acteur aux capacités moins importantes, que se passe-t-il ? Rien n’est prévu quant aux limitations techniques qui peuvent exister et qui existeront.
On voit que ce texte va avoir des conséquences négatives sur les petits acteurs en croissance qui vont devoir faire plus d’efforts pour s’adapter.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek779.

M. Lionel Tardy : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek704, 687 et 676, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek704 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek873.
La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek704.

M. Luc Belot : Je vais prends quelques minutes pour défendre cet amendement : cela nous fera gagner du temps ensuite sur les avis s’agissant des amendements suivants.

M. le président : Pas nécessairement !

M. Luc Belot : Je vais m’y employer, monsieur le président, soyez-en assuré. (Sourires.)
J’apprécie que vous ayez contribué à accélérer le rythme de nos débats sans nuire à la qualité de nos échanges : j’y suis parfaitement favorable.
Pour les raisons que je viens d’évoquer dans la réponse que j’ai faite à M. Tardy et à Mme de la Raudière, l’article 21 traite de l’enjeu de la portabilité.
Depuis le début des auditions au mois de novembre, et plus encore depuis quelques semaines, un débat nous agite autour de ce texte : comment peut-on assurer un doit à la portabilité sans nuire à la réalité des résultats produits par les algorithmes que sont les différents applicatifs que nous venons d’évoquer ?
Il nous faut protéger réellement la capacité des entreprises innovantes qui ont un savoir-faire et une capacité dans le traitement des données au travers de leurs algorithmes et préserver leurs compétences. Il faut aussi trouver un juste équilibre entre ce qui relève des données personnelles – qu’un usager peut emporter avec lui et exploiter sur une autre plateforme ou un autre service – et le fait qu’il ne puisse y avoir de divulgation et de trahison du secret industriel entourant légitimement ce savoir-faire.
Il nous faut être particulièrement vigilants en la matière. Le fait que nous ayons examiné de nombreuses rédactions, comme la manière dont nous avons réfléchi à la façon de rédiger, in fine, cet article 21 – notamment, comme nous le verrons tout à l’heure, ses alinéas 14 à 16 – doivent nous conduire à la plus grande prudence.
L’amendement bkno ek704 que je vous propose est bien plus précis que le mot licite que nous avions envisagé dans un premier temps. Il concerne en outre bien les données qui intéressent le consommateur, tout en protégeant réellement la capacité et les algorithmes des différents opérateurs.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek873 du Gouvernement visant à le compléter par l’alinéa suivant :
« Des autres données associées au compte utilisateur du consommateur, dont la récupération est pertinente pour le changement de fournisseur dans un secteur économique ou industriel. Les données nécessaires sont précisées par voie réglementaire. »
Je suis favorable à ce sous-amendement. Je précise en effet de manière extrêmement claire, dès le début de l’amendement bkno ek704, que les obligations s’imposant aux fournisseurs de services de communication en ligne en matière de récupération des données s’exercent « Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle ». C’est de nature, je crois, à rassurer tout le monde.
Le 2° de ce même amendement précise que les fonctionnalités que doivent offrir les fournisseurs portent également sur « toutes les données résultant de l’utilisation du compte utilisateur du consommateur et consultables en ligne par celui-ci …».
Avec l’amendement bkno ek704 et le sous-amendement bkno ek873, on a, je crois, un juste équilibre entre la portabilité, la garantie des données personnelles, la capacité de récupérer des données stockées autour d’un logiciel applicatif qui restent pour partie des données personnelles et la protection réelle du secret en matière industrielle et commerciale.
Je vous appelle donc à voter l’amendement bkno ek704 sous-amendé par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek873 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek704.

Mme Axelle Lemaire : J’aimerais contextualiser un peu cet article sur la portabilité des données pour expliquer politiquement de quoi il retourne.
Le règlement européen sur les données personnelles en cours de discussion à Bruxelles ne parle que des données personnelles et donc de la vie privée. Le texte qui vous est proposé parle des données liées au compte d’utilisateur. Ce sont les données liées à la consommation et aux usages des particuliers. Cela va au-delà du seul aspect personnel des informations partagées par l’utilisateur, parce que donner son nom, sa date de naissance et son adresse présente peu d’intérêt lorsqu’il s’agit de récupérer le contenu. On sait bien que la circulation des données concerne surtout, pour la valeur économique, les données dites hybrides ou en tout cas déposées par le consommateur, un peu transformées avant d’être récupérées.
C’est une demande très forte de nos concitoyens. C’est aussi un objectif concurrentiel qui est poursuivi puisque cette mesure doit permettre d’abaisser les barrières au changement de service et de promouvoir la concurrence entre les différents fournisseurs de services numériques.
J’insiste sur ce point parce qu’il y a là un objectif économique. Il s’agit de favoriser l’entrée de nouvelles entreprises, notamment des jeunes entreprises innovantes, sur des marchés très souvent fermés ou en tout cas accaparés par des oligopoles.
La question qui se pose est celle du périmètre des données concernées. Nous souhaitons aller au-delà de la seule question des données personnelles et inclure, par exemple, les relevés de banque en ligne, l’historique de commandes sur un site de vente électronique ou le contenu des préférences musicales progressivement exprimées sur un site de streaming en ligne.
L’amendement présenté par le rapporteur a le mérite d’apporter une précision, en permettant la récupération des données consultables en ligne par le consommateur. C’était une demande des entreprises. Nous les avons écoutées. C’est aussi ce qui est ressorti des débats en commission des lois la semaine dernière.
Je vous propose de sous-amender cet amendement pour étendre la portabilité aux autres données associées au compte utilisateur du consommateur dont la récupération est pertinente pour le changement de fournisseur dans un secteur économique ou industriel, les données nécessaires étant précisées par voie réglementaire. Cela permet d’avoir une approche sectorielle. Nous reprenons la formulation qui existe dans la loi britannique. Les Anglais ont fait le choix depuis 2013 d’inscrire dans leur loi le principe de portabilité des données sectorielles précisées par voie réglementaire.
Il me semble que le cadre juridique est ainsi beaucoup plus clair et beaucoup plus stabilisé. Il n’évoluera pas quelle que soit la suite donnée au règlement européen concernant les données personnelles.

M. le président : Je vous donne la parole, madame Erhel, pour soutenir les deux amendements de la commission des affaires économiques, bknos ek687 et 676.

Mme Corinne Erhel : C’est un point important du texte, il s’agit notamment de préciser le champ de la portabilité des données. C’est une chance pour l’ensemble des utilisateurs et des consommateurs, mais, nous en avons déjà débattu, attention aux effets de bord d’une rédaction insuffisamment précise.
Avant de défendre mes amendements, j’aimerais revenir sur le sous-amendement présenté par le Gouvernement.
Avec Luc Belot, nous avons travaillé à la réécriture de l’article 21 et plus particulièrement de l’alinéa 16, puisque, dès le départ, lors de nos auditions respectives, nous avons bien vu que la portée et le champ de cet article posaient problème. Nous sommes parvenus à deux rédactions quasiment similaires. Il y a de petites différences mais nous sommes d’accord sur l’essentiel.
En revanche, et cela n’arrive pas souvent, je ne suis pas favorable au sous-amendement présenté par le Gouvernement puisqu’il me semble qu’il accroît considérablement le champ des données visées.

Mme Laure de La Raudière : Bien sûr !

Mme Corinne Erhel : Nous voulons favoriser la portabilité mais en faisant attention à ne pas nous retrouver, à cause d’une rédaction insuffisamment précise, avec une concurrence parasitaire, c’est-à-dire la possibilité de transférer des données dans lesquelles il y a une valeur ajoutée ou des données enrichies par des acteurs économiques en pleine croissance. C’est un secteur d’activité où la France a la chance d’avoir des acteurs extrêmement performants, innovants, qui sont appelés à grandir.
Pour moi, ce sous-amendement pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, en faisant référence aux autres données nécessaires à la portabilité, la rédaction proposée englobe un champ extrêmement large de données à la fois brutes et enrichies. Or, en matière de concurrence dite parasitaire, il faut faire attention à la question des données enrichies.
Ensuite, le renvoi à un décret pour fixer le champ précis pose pour moi une difficulté de taille puisque cela conduit in fine à dessaisir le Parlement du contrôle sur ce nouveau droit à la portabilité. Encore une fois, c’est l’un des éléments extrêmement sensibles et importants de ce texte.
Enfin, il me semble que la rédaction du sous-amendement est pour le moins imprécise. La récupération devra être pertinente, les données nécessaires. Ce sont deux termes assez proches mais avec des significations différentes en langue française.

Mme Marie-Christine Dalloz : Pour définir la pertinence en droit, ce n’est pas gagné.

Mme Corinne Erhel : Qui va décider que ces données sont pertinentes ou nécessaires ? Est-ce que ce sont les entreprises propriétaires des données, est-ce le décret, le nouveau fournisseur ? Le sous-amendement évoque un secteur économique ou industriel. Où commence-t-on, où s’arrête-t-on ?
Cela me paraît beaucoup trop large. C’est une divergence, cela arrive. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.
J’ai présenté deux amendements. Le premier se rapproche de la rédaction que nous avons élaborée en commun avec Luc Belot. Il a pour objectif de sécuriser les entreprises innovantes sur les données qu’elles pourraient rendre portables dans le cadre de leur activité. C’est un point important. Le second tend à limiter la portée de la portabilité en se cadrant sur le règlement des données personnelles.

M. le président : Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que vous étiez favorable au sous-amendement du Gouvernement. Vous êtes, j’imagine, défavorable aux amendements bknosek 687 et 676, le Gouvernement également.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Il y a une vraie question concernant les données récupérables par l’utilisateur de plateformes qui n’est pas réglée.
Je comprends la logique pour les données qu’il a lui-même entrées et créées. En revanche, prévoir une portabilité de toutes les données, c’est oublier que, derrière, il y a un site, donc une entreprise, qui apporte une valeur ajoutée à vos données.
Prenons un exemple, créer une liste musicale de A à Z et enregistrer une liste musicale générée à la suite de suggestions, ce n’est pas la même chose. Dans le premier cas, l’utilisateur peut tout à fait être libre de récupérer sa liste et d’aller voir le concurrent. Vive la concurrence, dirai-je même. Dans le second cas, il y a de la valeur ajoutée. Tout ne devrait donc pas être récupérable et aller chez le concurrent.
Mes amendements bknosek 15 et 780, qui vont tomber, proposaient une rédaction alternative. Quitte à choisir, je considère que l’amendement bkno ek704 du rapporteur n’est pas suffisamment clair sur ce point, que le sous-amendement bkno ek873 du Gouvernement va même à l’encontre de la position que j’ai évoquée et que seul l’amendement bkno ek687 de l’excellente rapporteure pour avis, Corinne Erhel, me paraît répondre à cette nécessité de distinguer les données qui appartiennent au consommateur et celles qui ont été apportées au cours de ses différentes connexions.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : C’est un point vraiment important du titre II. C’est pourquoi il faut y passer un peu de temps, nous irons peut-être plus vite par la suite.
Vous l’avez avoué, madame la secrétaire d’État, nous sommes très clairement dans une surtransposition franco-française du règlement européen puisque les données concernées sont plus larges que les données personnelles et même beaucoup plus larges.
On sait que toute mesure de surtransposition d’une directive européenne dans le code de la consommation n’est pas bonne pour notre économie car cela fragilise les modèles d’activité de nos entreprises.
Vous dites que vous êtes à l’écoute des acteurs. Nous n’avons pas vu les mêmes : ils sont vent debout contre votre article 2 ! Ils nous ont indiqué en commission qu’ils voulaient un marché numérique unique. Or, avec l’article 21, nous sommes en train de faire exactement l’inverse. Ils ne veulent surtout pas que nous légiférions au niveau français. Ce dont ils ont besoin, c’est que la législation soit équivalente, dans le code de la consommation en particulier, dans tous les pays européens. Par rapport aux acteurs américains, expliquent-ils, nous avons déjà le handicap d’avoir vingt-sept langues différentes, ne mettez pas d’autre barrière, créez-nous un marché européen unique du numérique sur lequel nous pourrions développer rapidement nos modèles d’activité.
Vous donnez un signal négatif aux investisseurs parce que vous fragilisez les modèles économiques des entreprises qui vont se déployer en France. Ce n’est pas neutre parce que, vous le savez comme nous, dans l’économie numérique, les investisseurs sont un élément majeur. On a besoin de capitaux. On a besoin, vous le savez très bien, d’investir massivement pour conquérir rapidement des marchés au niveau européen et au niveau mondial, et c’est un signal négatif que vous donnez aux investisseurs.
Comme mon amendement va tomber, je me rallie à la position de Mme Erhel. Je ne suis pas favorable non plus au sous-amendement du Gouvernement. La discussion va se poursuivre au Sénat. Il ne faut surtout pas aller plus loin que l’Europe sur certains sujets. Je vous invite à tenir compte des arguments de Mme la secrétaire d’État sur les articles précédents.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek688 et 705.
La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek688.

Mme Corinne Erhel : Il s’agit d’un amendement de clarification juridique.

M. le président : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek705.

M. Luc Belot : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek689 et 706.
La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek689.

Mme Corinne Erhel : Il s’agit également d’un amendement de clarification juridique.

M. le président : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek706.

M. Luc Belot : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek600, 117, 398 et 492, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek398 et 492 sont identiques.
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek600.

M. Christian Paul : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Sergio Coronado : Avec votre autorisation, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 492, qui porte également sur la nécessité d’informer les usagers afin qu’ils disposent d’un minimum de maîtrise sur leurs données.
L’utilisateur doit en effet être informé des modalités de stockage de ses fichiers et données, ce qui lui permettra notamment d’exercer une préférence pour les entreprises qui ont choisi de ne pas les conserver dans des États peu respectueux des droits et libertés. Le texte actuel sur le règlement des données personnelles ne contient aucune obligation en la matière.
L’amendement bknoek 492 est un amendement de repli, qui vise à limiter l’information au lieu de stockage.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

M. André Chassaigne : L’amendement vise à consacrer un droit d’information sur les modalités du stockage.
Sur proposition de plusieurs associations, et dans le but d’améliorer la qualité du consentement du consommateur utilisateur, nous proposons que celui-ci puisse être informé sur les modalités de stockage de ses fichiers et données, ce qui lui permettra de choisir sereinement, en toute connaissance de cause, son fournisseur de services.
Il pourra notamment privilégier un fournisseur de services qui est à même de garantir le droit à la vie privée, ou qui stocke les données dans un pays respectueux des libertés et droits des citoyens.

M. le président : L’amendement bkno ek492 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Avis défavorable. Il s’agit du domaine harmonisé du règlement. Nous avons eu ce débat dans les mêmes termes en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek559.

Mme Delphine Batho : L’amendement propose d’aligner les sanctions sur celles que prévoit le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles, selon lequel le montant des amendes peut aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires de la personne morale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Avis défavorable. Il faut être en cohérence avec la manière dont on envisage l’intégralité du sujet.
La protection des données personnelles vise à renforcer la capacité pour les individus d’exercer une maîtrise effective de l’usage des informations identifiantes. Le droit de la consommation tend à offrir des droits nouveaux aux consommateurs, personnes physiques ou morales. Celui de la concurrence cherche à réduire la viscosité du marché.
Le droit français ayant choisi de se baser sur le droit de la consommation, il est logique de retenir les sanctions prévues par celui-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Je suggère à Mme Batho de retirer l’amendement.
Puisque l’article 21 se situe sur le terrain du droit de la consommation, c’est le niveau de sanction de ce droit, qui est applicable. Nous débattrons ensuite des sanctions que peut prononcer la CNIL en cas de manquement à la réglementation sur les données personnelles visées par l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Je rappelle qu’il s’agit de sanctionner les manquements commis par des personnes morales aux règles concernant la portabilité des données. Infliger une 486amende de 15 000 euros à de grands oligopoles est une blague, alors que le règlement européen permet de les sanctionner, dans certains cas, à hauteur de 4 % de leur chiffre d’affaires.
J’entends votre argumentation sur le code de la consommation, mais je ne suis pas convaincue.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek399 et 519.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

M. André Chassaigne : L’amendement tend à accompagner le droit à la portabilité des données, que consacre ce projet de loi, d’un droit pour l’utilisateur à l’effacement des données. En l’état actuel du droit, le fournisseur de services que l’utilisateur souhaite quitter et auquel il a demandé la restitution de ses données, n’est pas tenu d’effacer celles-ci de ses serveurs.
D’après la loi informatique et liberté, l’utilisateur doit se prévaloir d’un motif légitime pour soutenir sa demande d’effacement.
Nous demandons que la création d’un droit à l’effacement des données soit concomitante de celle d’un droit à la portabilité, comme le préconise d’ailleurs le Conseil national du numérique.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek519.

Mme Isabelle Attard : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek781.

M. Lionel Tardy : Je l’ai déjà signalé tout à l’heure : nous aurons l’air malins quand il faudra modifier l’article lors de l’entrée en vigueur du règlement européen !
Je rappelle qu’un règlement européen n’a pas besoin de transposition. À défaut de suppression, l’amendement propose une clause de revoyure, après adoption du règlement européen, ainsi qu’une date d’entrée en vigueur après cette révision, puisque ce règlement laissera une période d’adaptation de deux ans.
Le risque auquel nous expose le texte, c’est de contraindre les acteurs français à aller plus vite que leurs voisins européens, ce qui n’a pas d’autre intérêt que de leur mettre un boulet au pied.