République numérique : Article 22
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek16 et 650, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Lionel Tardy : Comme l’article 21, l’article 22 anticipe une future réglementation européenne. À l’échelon européen, la réflexion prendra peut-être du temps, mais il ne tient qu’au Gouvernement d’accélérer les négociations. Vous pourriez en parler à Harlem Désir, madame la secrétaire d’État. Ce n’est pas à la loi française ni aux acteurs français d’expérimenter ce que peut être la future réglementation européenne.
En outre, je le répète, vous créez une nouvelle catégorie juridique, les plateformes, ce qui casse dix ans de jurisprudence établie à la suite de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui distingue éditeurs et hébergeurs. Cette nouvelle catégorie ne fait pas l’unanimité, car vous avez la plus grande difficulté à mettre sous un même chapeau des acteurs très différents.
Il convient donc de supprimer l’article.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek650.
Mme Laure de La Raudière : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis. Monsieur Tardy, je ne vous suis pas du tout dans votre raisonnement, selon lequel il ne faudrait rien faire en attendant qu’un jour, peut-être, Bruxelles se décide à adopter des dispositions.
Le chantier de la loyauté des plateformes est tout juste en train de s’ouvrir. Peut-être en sortira-t-il quelque chose dans les prochaines années. Dans le numérique, on n’a pas de temps à perdre.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek866.
Mme Axelle Lemaire : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Avis favorable. Nous avons débattu en commission de l’opportunité de maintenir l’article L. 111-5 du code de la consommation, notamment en ce qui concerne les comparateurs.
Il va de soi que la simplification législative ne doit pas offrir l’occasion de revenir sur les obligations qui existent en matière de comparateurs de prix ou de publicité, et qui ne s’appliquent pas aux autres plateformes en ligne.
Je suis donc favorable à cet amendement de rétablissement, qui justifie trois amendements de conséquence légistique, aux articles 23, 24 et 47, sur lesquels, par souci de cohérence, j’émettrai un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Madame la secrétaire d’État, quand le Gouvernement dépose un amendement qui tend à modifier plusieurs lignes du texte, il est bon de le présenter. Puisque le rapporteur l’a fait pour vous, c’est parfait
Monsieur le rapporteur, j’ai compris qu’il y avait deux règles à la commission des lois, où j’ai été invitée. La première est qu’on ne vote pas d’amendement proposant la rédaction d’un rapport. La deuxième est qu’on ne vote pas les amendements déposés après qu’il y a eu débat sur un sujet, réécriture et adoption des amendements en commission.
Ne siégeant pas en commission des lois, je pourrais éventuellement voter l’amendement, mais j’invite mes collègues qui en font partie à ne pas le faire.
Plus sérieusement, nous sommes encore en train de faire du travail de commission. Ce texte a justifié beaucoup de modifications, écritures et positions juridiques.
Une nouvelle fois, j’insiste sur la nécessité d’une seconde lecture, d’autant que le Sénat, qui n’a pas la même couleur politique que l’Assemblée, n’adoptera pas nécessairement notre position sur le texte.
Seule une deuxième lecture nous permettrait d’y voir clair dans la politique du Gouvernement sur le numérique. Elle permettrait en outre de réfléchir, si vous le souhaitez, à d’autres sujets.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Comme Mme de La Raudière, je suis opposé à l’amendement qui tend à rectifier des dispositions adoptées par la commission à la suite d’un de mes amendements !
M. Luc Belot : Ça fait beaucoup !
M. Lionel Tardy : L’argumentation développée par le rapporteur montre la difficulté de définir ce qu’est une plateforme et de préciser le champ de cette définition.
L’article L.115-1, supprimé en commission, vise les comparateurs et la publicité sur les sites. Le nouvel article concerne les plateformes de classement, dont relèvent les comparateurs, et les liens capitalistiques et les relations contractuelles, dont la publicité fait partie. Je maintiens donc que le nouvel article que vous envisagez de créer recouvre l’ancien – à moins que votre définition de plateforme ne soit à revoir.
Dans tous les cas, ce n’est pas une bonne chose que de maintenir des obligations différentes pour des sites qui sont des plateformes. Je ne suis pas certain que cette solution soit envisagée par le règlement européen.
Je regrette une nouvelle fois que le texte n’ait pas été suffisamment préparé, ce qui nous oblige à refaire du travail de commission. Mieux vaudrait renvoyer le projet de loi en commission, comme je l’ai suggéré en défendant une motion de procédure.
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek482 rectifié.
M. Patrice Martin-Lalande : Cet amendement a pour objet de préciser que les informations à délivrer au consommateur concernent l’ensemble de celles qui sont décrites au huitième alinéa, et non pas seulement les informations mentionnées dans la deuxième phrase de cet alinéa. Pour ce faire, dans la dernière phrase du huitième alinéa, il substitue aux mots « à ce titre », les mots « au titre du présent alinéa ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Je ne peux pas accepter votre amendement pour plusieurs raisons. D’abord, vous supprimez la définition de l’opérateur de plateforme en ligne, prévue à l’alinéa 5, ce qui pose évidemment un problème. Ensuite, vous revenez au texte du projet de loi initial pour déterminer le contenu de l’obligation de loyauté, alors que nous l’avons précisée en commission et que le Gouvernement a déposé un amendement de synthèse – l’amendement bkno ek881 –, qui détermine dans quel cas l’opérateur devra indiquer au moyen d’un pictogramme et préciser dans ses conditions générales d’utilisation les conséquences d’un lien contractuel ou capitalistique avec la personne morale référencée ou d’une rémunération versée par celle-ci. Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
M. le président : Monsieur Martin-Lalande, retirez-vous votre amendement ?
M. Patrice Martin-Lalande : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek784.
M. Lionel Tardy : La distinction entre sites marchands et non marchands me semble délicate à opérer. Appliquer des obligations identiques à toutes les plateformes semble de surcroît dangereux pour celles d’entre elles qui ne font que mettre en relation des particuliers. Ce besoin de réguler des entreprises qui fonctionnent, comme BlaBlaCar ou d’autres sites nés en France, est symptomatique d’une certaine vision du numérique. Si l’internaute n’est pas satisfait ou estime qu’il est mal informé, il est assez grand pour aller voir ailleurs. Je maintiens donc ma demande de ne pas appliquer ces obligations aux sites dits de « partage », qui font la force d’internet, et dont la régulation, en dehors du droit souple, ne répond à aucune demande mais révèle un manque de confiance dans les acteurs du numérique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek881 et 849, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek881 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek897, 892 et 893.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek881.
Mme Axelle Lemaire : Cet amendement propose d’opérer une synthèse entre la version initiale du projet de loi sur les obligations de transparence des opérateurs de plateformes et les différentes contributions déposées par le rapporteur et d’autres députés lors des débats en commission des lois. Peut-être regrettez-vous, monsieur Tardy, les évolutions de la position gouvernementale. Pour ma part, je les perçois comme le signe d’une écoute et d’une construction progressive mais attentive du Gouvernement. En l’occurrence, la version qui vous est proposée est beaucoup plus claire juridiquement, puisqu’elle a pour objet d’imposer une signalisation explicite dans le cas d’une relation contractuelle, de liens capitalistiques de nature à influencer le classement des contenus, des biens ou des services et de toute rémunération directe. Voilà des précisions utiles, très claires sur le plan juridique, qui s’apparentent à certaines dispositions applicables à d’autres secteurs.
Vous conviendrez qu’il s’agit là d’une obligation a minima qui vise à restaurer la confiance. Je ne parle pas d’un manque de confiance du Gouvernement envers les opérateurs économiques mais, comme tous les sondages et toutes les études le montrent, d’une dégradation de la confiance des internautes dans l’environnement numérique. Il convient donc de la restaurer.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir le sous-amendement bkno ek897.
Mme Karine Berger : J’ai déposé ce sous-amendement avant de constater que nos collègues du groupe écologiste en avaient déposé un autre comportant un objet identique. Il s’agit de préciser que les rémunérations visées dans l’amendement du Gouvernement sont à la fois directes et indirectes, en supprimant, à l’alinéa 5, le mot « directe ». En effet, madame la secrétaire d’État, dans le cas d’une publicité, le contrat est conclu avec la régie publicitaire, qui perçoit une rémunération, et non avec la personne qui fait l’objet de la publicité. Il y a là un vrai problème : en conservant, à l’alinéa 5 de l’amendement, l’expression « rémunération directe », toutes les formes d’intermédiation échapperaient aux obligations fixées. Il me semble que nous avons intérêt à conserver une vision large de la rémunération et à supprimer, dans votre amendement – qui opère par ailleurs une grande synthèse – le mot « directe ».
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir les sous-amendements bknos ek892 et 893, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Isabelle Attard : Nous avons été alertés par UFC-Que Choisir sur le fait que le signalement des rémunérations indirectes, par exemple via une régie publicitaire, était exclu. Le sous-amendement bkno ek892 vise à corriger cet état de fait.
Le sous-amendement bkno ek893 a pour objet de préciser que les descriptions génériques des informations à délivrer ne doivent pas être limitées à une simple mention dans les conditions générales d’utilisation, au demeurant rarement lues : elles doivent pouvoir être consultées à tout moment.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek849.
Mme Karine Berger : Cet amendement proposait de revenir à la version initiale du projet de loi. Je le retire au bénéfice de la proposition de synthèse du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
M. Luc Belot : Comme vous le savez, il nous a fallu un certain temps pour parvenir à une rédaction satisfaisante, tant pour définir les plateformes que le principe de loyauté, et les notions qui leur étaient attachées. Là résidait l’intérêt de distinguer cette catégorie juridique. Vous imaginez sans peine que, dans le cadre de ce long travail rédactionnel et des nombreux allers-retours que l’on a empruntés, on a souhaité retenir la rédaction la plus efficace. De fait, chaque mot est pesé, et j’ai fait ajouter, à dessein, le mot « directe », pour exclure le cas de la rémunération indirecte.
L’enjeu est simple : il faut permettre à l’utilisateur de comprendre effectivement les liens unissant les différents acteurs. Les relations indirectes, qu’elles concernent des personnes physiques ou des entreprises, qu’elles soient contractuelles, qu’elles portent sur des prestations ou des services, peuvent être extrêmement solides. L’enjeu n’est pas tant de connaître la nature des relations existantes que leur implication dans le classement produit. Je souhaite donc, madame Attard, que l’on s’en tienne au mot « directe » et que l’on n’ajoute pas les termes « ou indirecte » ; en effet, si l’on suivait votre proposition, on ne permettrait pas aux utilisateurs d’acquérir une bonne compréhension de la situation.
Madame Berger, vous souhaitez, par votre amendement bkno ek849, que l’opérateur de la plateforme fasse « apparaître clairement » les informations demandées. Votre préoccupation est partagée par Mme Attard. Or, je rappelle que les conditions générales d’utilisation sont toujours consultables en ligne. Je pense que la précision n’est, en l’occurrence, pas utile. Je vous demande donc de retirer votre amendement et votre sous-amendement. La rédaction à laquelle nous sommes parvenus me paraît en effet équilibrée et de qualité ; elle permettra vraiment de fournir l’ensemble des garanties souhaitables.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis.
Mme Corinne Erhel : Je souhaiterais voir substituer, au troisième alinéa de l’amendement, au mot « dispositions » le mot « stipulations », terme adéquat s’agissant d’un contrat, afin de permettre une bonne applicabilité juridique de cette mesure.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Belot : J’y suis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
Mme Axelle Lemaire : Avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements, au profit de l’amendement bkno ek881, et avis favorable à la rectification proposée par Mme Erhel.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek852.
Mme Karine Berger : Cet amendement porte sur une thématique qui me tient particulièrement à cœur, comme à tous les députés cosignataires. Il s’agit de permettre un maximum de pédagogie sur la question de la propriété intellectuelle sur internet. L’objet de l’amendement est circonscrit : il vise simplement à ce que « l’opérateur rappelle au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et une périodicité déterminées par décret. »
Je rappelle à mes collègues que les livres papier mentionnent, sur l’une de leurs premières pages, les droits de propriété intellectuelle qui leur sont associés, tandis que, sur un certain nombre de plateformes sur internet, aucune information n’est communiquée aux consommateurs sur le fait que certains contenus en ligne font peut-être l’objet d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Il s’agit de faire œuvre de pédagogie sur internet et de rappeler qu’un certain nombre de contenus peuvent aussi être protégés, notamment par les droits d’auteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Défavorable. Si, sur le fond, on ne peut évidemment que souscrire à l’objet de votre amendement, il me paraît compliqué d’imposer la mention de l’ensemble des règles existantes ; de fait, si vous imposez celle-ci, il faudra certainement en faire figurer bien d’autres. Les conditions générales d’utilisation s’apparenteraient alors presque au site de Légifrance. Aussi suis-je favorable à ce que l’on en reste aux conditions fixées actuellement.
En revanche, comme on l’a régulièrement évoqué avec Lionel Tardy, il me semble que cela fait partie, sans conteste, des éléments que l’on pourra intégrer aux bonnes pratiques mentionnées à l’article 23. Il sera plus pertinent de conduire cette réflexion à ce stade. Je vous demande donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis. Madame Berger, la question que vous soulevez est importante. Votre amendement a pour objet de rappeler cette obligation aux plateformes mais pourquoi, alors, ne pas rappeler toutes les autres obligations – je pense par exemple à la diffusion de contenus à caractère pédopornographique, à la lutte contre les messages d’apologie de crimes et de violences ou à la prévention contre ces mêmes contenus ? L’approche du Gouvernement consiste à favoriser un engagement volontaire négocié. Je vous livre un exemple : pour lutter contre la diffusion de la contrefaçon sur internet, qui concerne directement le sujet que vous avez soulevé, le Comité national anti-contrefaçon, le CNAC, travaille avec certains acteurs – notamment les régies de publicité sur internet, mais aussi les opérateurs de paiement en ligne – en suivant l’approche dite du « follow the money ». Il s’agit d’une approche coopérative qui semble la plus à même d’aboutir à des résultats très concrets. L’objectif partagé est de lutter contre l’utilisation illicite de produits culturels couverts par la propriété intellectuelle.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
Mme Isabelle Attard : Actuellement, le deuxième alinéa de l’article L. 111-5-1 du code de la consommation prévoit que l’obligation de délivrer une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur ne vaut que « lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation ». Il s’agit par cet amendement de généraliser cette obligation à l’ensemble des opérateurs de plateforme en supprimant cette dernière mention. En effet, la plupart des plateformes sont mixtes ; la distinction est donc délicate à établir. En outre, les droits de l’acheteur sont différents selon qu’il est en relation avec un particulier ou avec un professionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Les professionnels sont déjà soumis, aux termes du code de la consommation, aux dispositions relatives à l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses – articles L. 121-1 à L. 121-7 –, à la publicité – articles L. 121-8 à L. 121-15-4 – et aux contrats conclus à distance – articles L. 121-16 à L. 121-119. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.