République numérique : Après l’article 23

République numérique : Après l’article 23

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek308.

Mme Colette Capdevielle : Au vu de ces débats, la question de la loyauté des plateformes justifierait presque, à elle seule, un projet de loi à part entière, tant elle est importante.

M. Philippe Gosselin : Macron IV !

Mme Colette Capdevielle : Cet amendement vise à accompagner la multiplication des plateformes en ligne qui proposent des services régis par des professions réglementées, notamment des services juridiques, et d’en encadrer les pratiques dans un souci de protection et d’information des utilisateurs.
Garantir la qualité des services et des conseils proposés par ces plateformes grâce à un label attribué par l’institution en charge de l’application des règles déontologiques de ladite profession permettrait de proposer des prestations de qualité et d’attester les compétences professionnelles de ces prestataires de services.
Aujourd’hui, l’accès au droit est une priorité et beaucoup de plateformes juridiques ont des pratiques réellement douteuses. Elles peuvent prodiguer de très mauvais conseils, dont les conséquences sont parfois dramatiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Nous voyons tous à quoi vous faites référence, dans un domaine que vous connaissez particulièrement bien.
Pour autant, trois problèmes se posent. Tout d’abord, une loi n’est pas forcément nécessaire pour créer un label de qualité. Par ailleurs, une procédure d’avis conforme d’un Conseil de l’ordre sur des professions réglementées me paraît contraire à la liberté d’entreprendre, garantie par la Constitution.

M. Philippe Gosselin : Elle a bon dos, la Constitution...

M. Luc Belot : Enfin, des simplifications sont imposées aux uns et aux autres, y compris aux professions réglementées. Votre proposition ne va pas vraiment dans ce sens.
Je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis. Je comprends l’intérêt de cette proposition et il faut en effet trouver un équilibre entre les nouveaux entrants, souvent des start-up, qui viennent perturber le rôle plus traditionnel accordé à des acteurs intermédiaires, et ceux déjà positionnés sur certains marchés, comme les avocats, les notaires ou les huissiers.
En revanche, votre proposition de créer un label ne me semble pas la bonne réponse. Tout d’abord, beaucoup de professions réglementées n’ont pas d’ordre professionnel. Or, vous suggérez que le label soit octroyé par ces ordres. D’ailleurs, est-ce bien leur rôle ?
Surtout, les obligations déontologiques qui s’imposent aux personnels continuent de s’appliquer aux prestations délivrées dans le cadre de ces plateformes. Le problème est davantage celui de l’applicabilité effective du droit. Vous savez d’ailleurs, comme moi, que plusieurs contentieux sont en cours.
Au final, à quoi tient l’attractivité d’une plateforme qui offre de nouveaux services ? À sa facilité d’utilisation, à son ergonomie, à ce que l’on nomme « l’expérience utilisateur ». À terme, un rapprochement s’opérera très certainement, sans remettre en cause les règles déontologiques, en direction de ces objectifs, sous le contrôle des institutions ordinales.
Plus globalement, la mission confiée à Pascal Terrasse sur l’économie collaborative traite aussi de ce sujet. Il devrait rendre son rapport d’ici quelques jours.
Pour répondre au passage à Mme Mazetier, je confirme mon souhait d’intégrer certaines dispositions qui pourraient être d’ordre législatif dans ce texte au cours des prochaines lectures. Loin de moi l’idée de sous-estimer l’importance de ce sujet mais il faudra l’aborder plus tard, notamment pour ce qui concerne les professions réglementées.

M. le président : L’amendement est-il retiré, ma chère collègue ?

Mme Colette Capdevielle : L’accès aux professions réglementées n’étant pas libre, je ne crois pas que l’on puisse invoquer la liberté d’entreprendre à leur sujet.

M. Philippe Gosselin : Très juste !

Mme Colette Capdevielle : Rappelons-nous les débats que nous avons eus à ce sujet lors de l’examen de la loi Macron !
Je considère donc que la création de ce label de qualité n’est pas du tout une mauvaise idée. Il faut réglementer, car réglementer c’est parfois simplifier, justement pour éviter les débordements. Je maintiens l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek376.

Mme Sandrine Mazetier : Ce qui est proposé dans cet amendement est simple : toute personne qui loue un logement pour une courte durée sur une plateforme d’intermédiation locative doit justifier de sa qualité de propriétaire, ou, le cas échéant, de l’autorisation donnée par le bailleur de sous-louer le logement. On éviterait ainsi un phénomène bien réel, celui de la sous-location en toute illégalité par des locataires qui, on l’imagine bien, ne déclarent pas non plus ces revenus à l’administration fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Ce débat sur la location de logements par le biais d’opérateurs de plateforme est récurrent. Il comporte de nombreux aspects : fiscalisation, déclaration, autorisation, loyer… La question plus globale qu’il convient de trancher dans le projet de loi pour une République numérique est de savoir s’il appartient aux plateformes de communiquer sur ce qui est licite ou illicite de la part de leurs utilisateurs. Ce sujet bien plus vaste touche à l’ensemble de l’économie collaborative, à la réalité de ce que sont les plateformes et des informations qu’elles peuvent avoir ou non. Il y a là un enjeu de fluidité, d’« agilité », comme on dit dans le monde du numérique.
Bien entendu, je tiens à ce que l’on évite des dérives comme celles que vous connaissez bien à Paris, madame Mazetier. Je souhaite moi aussi qu’il y soit mis fin, qu’il s’agisse de la durée maximale de quatre mois laissée aux particuliers pour louer de façon occasionnelle leur résidence principale ou des immeubles entiers que certaines personnes 494achètent pour les transformer en quasi-résidences hôtelières. Vous avez raison d’alerter le Parlement et le Gouvernement sur cette réalité.
Pour autant, je ne crois pas que l’amendement, dans sa rédaction actuelle, soit opportun. Le travail de Pascal Terrasse sur le sujet est en cours et la secrétaire d’État s’est engagée à intégrer au texte, à l’occasion de son examen au Sénat, des éléments issus du rapport de notre collègue. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : D’une manière générale, il est heureux que les parlementaires se saisissent des enjeux liés à l’économie collaborative. Ainsi, un rapport rendu au Sénat formule différentes propositions, dont l’introduction d’un seuil en deçà duquel aucun impôt ne serait dû mais au-delà duquel l’activité serait considérée comme professionnelle et la personne devrait s’inscrire comme auto-entrepreneur. Vous savez aussi que la loi de finances a instauré une obligation d’information de la part des plateformes sous la forme de la transmission aux utilisateurs d’un relevé annuel des prestations effectuées, afin que ceux-ci connaissent le montant de l’impôt à acquitter.
Tous ces éléments constituent un début de réponse, certainement pas une réponse suffisante. Je puis vous assurer que la réflexion au sein du Gouvernement est avancée. Comme de très nombreux ministères sont concernés, des réunions interministérielles se tiennent régulièrement à Matignon. Nous attendons avec impatience les conclusions du rapport Terrasse pour décider définitivement du régime fiscal qu’il conviendra d’adopter afin de répondre aux préoccupations que vous soulevez, madame Mazetier. Bien entendu, nous pensons à la location occasionnelle de logements, notamment à Paris où le taux de fraude par non-déclaration est de l’ordre de 5 à 6 %.
S’il est prématuré de répondre définitivement à cette problématique, vous avez mon engagement, et derrière moi celui de l’ensemble des membres du Gouvernement, pour apporter des réponses avant la fin de l’année, car nous sommes très conscients de la perte de recettes fiscales que ces comportements entraînent. Nous souhaitons favoriser l’essor de l’économie collaborative, mais il faut que cette économie respecte l’État, respecte le droit et ne tolère pas la fraude consistant à faire passer pour de la location occasionnelle ce qui est en réalité de la location de meublés touristiques.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Mme la secrétaire d’État a répondu par anticipation à l’amendement bkno ek378. L’amendement bkno ek376, lui, vise simplement à obliger le bailleur qui met son logement en location sur une plateforme d’intermédiation – car je ne sais si l’on peut parler de plateforme « collaborative » – justifie de sa qualité de propriétaire. On imagine mal une personne mettre en vente une œuvre d’art sans justifier de sa qualité de propriétaire de l’œuvre en question ! Or, à Paris, même des occupants de logements sociaux sous-louent leur logement. Franchement, obliger les plateformes comme Airbnb – mais ce n’est pas la seule – à demander à leurs abonnés une telle justification ne me paraît pas représenter une contrainte monstrueuse ou un frein insurmontable !
En trois ans, Paris est devenue la première ville Airbnb au monde, dépassant même Los Angeles. Parmi les bailleurs, il y a beaucoup de gens qui louent des biens dont ils ne sont pas propriétaires, beaucoup de Jawad, si vous voyez ce que je veux dire… (Sourires.) Ce n’est pas une contrainte horrible que la petite précaution que je propose, et je pense que nous pourrions l’adopter dès maintenant.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Il ne s’agit nullement de rejeter l’économie collaborative. La société doit s’adapter, c’est évident. J’entends bien que des rapports sont en cours d’élaboration et que, sur ce sujet-là également, il est urgent d’attendre. Mais honnêtement, quelles que soient les conclusions à venir, je ne vois aucun malaise à considérer que la personne qui met un bien à disposition doit en être le propriétaire. C’est la moindre des choses ! Sinon, on laisse la porte ouverte à tous les abus. Je soutiens l’amendement de Mme Mazetier.

M. le président : Nous en venons à votre amendement bkno ek378, madame Mazetier. Si je vous entends bien, Mme la secrétaire d’État y a déjà répondu.

Mme Sandrine Mazetier : Oui, sachant que cet amendement vise à ce que les plateformes communiquent à l’administration les revenus perçus par les loueurs via le service qu’elles proposent.
Je ne voudrais pas que l’on considère les plateformes comme des adversaires. À Paris, moyennant un dialogue nourri et constructif, nous avons réussi à obtenir qu’Airbnb collecte la taxe de séjour pour la ville. Il n’y a pas d’un côté les plateformes et de l’autre le législateur qui se regarderaient en chiens de faïence : il est possible d’évoluer et de ménager des relations fluides. Nous croyons à l’économie collaborative, mais nous n’ignorons pas qu’il existe aussi une économie de prédation. Pour instaurer un équilibre, pour assurer l’équité entre les acteurs du tourisme, pour garantir que nos touristes seront bien accueillis grâce à des services publics de qualité et que les villes qu’ils visitent demeureront attractives, il faut aussi nourrir les finances publiques et il faut que les touristes participent à ce financement. Le moyen le plus simple consiste, me semble-t-il, à prévoir cette obligation de communication à l’administration fiscale.

M. Patrice Martin-Lalande : Oui. C’est une question d’égalité devant l’impôt.

M. le président : Pouvons-nous considérer, après votre précédente intervention, que vous êtes également défavorable à cet amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Luc Belot : Oui, monsieur le président.

M. le président : Vous avez vous aussi répondu tout à l’heure, madame la secrétaire d’État…

Mme Axelle Lemaire : J’aimerais néanmoins rappeler, monsieur le président, qu’il ne s’agit en aucune façon d’être dans le déni devant une situation qui est aujourd’hui connue et que l’on retrouve partout en Europe, voire dans le monde entier. Ce que je regrette, c’est que l’on aborde un débat de cette importance par le biais d’un simple amendement, en l’espace de quelques instants, alors que le travail entamé par le Gouvernement, qui se fera en concertation avec les parlementaires, doit se poursuivre. Plusieurs pistes ont été ouvertes et des réponses 495seront rapidement apportées. C’est pourquoi je me permets de vous avertir du danger de légiférer trop rapidement, en ignorant peut-être l’apport réel que constitue la location occasionnelle pour certains foyers, notamment dans des quartiers de la petite couronne où elle permet de boucler les fins de mois en toute légalité et en acquittant ses impôts. Le signal envoyé ne doit pas être uniquement négatif. Il faut trouver un équilibre dans ce débat et il serait dommage de le faire dans ces conditions.

M. Philippe Gosselin : Demander que l’on déclare ses revenus, ce n’est tout de même pas envoyer un signal négatif !

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Ce n’est pas la première fois que ce débat se tient dans l’hémicycle, madame la secrétaire d’État. Nous l’avons notamment mené à l’occasion de l’examen de projets de loi de finances. Mon collègue Pascal Cherki avait déposé un amendement semblable dans ce cadre, mais le secrétaire d’État chargé du budget lui avait objecté que sa proposition ne prévoyait pas de sanction en cas de non-respect du dispositif. Ce n’est pas le cas de la mienne.
Cependant, je vous entends. Je ne voudrais pas que l’on pense que les signataires de cet amendement portent un regard hostile sur l’économie collaborative. C’est tout le contraire ! Je viens d’ailleurs d’apporter mon témoignage sur les excellentes relations que nous avons fini par nouer avec Airbnb en ce qui concerne la collecte de la taxe de séjour à Paris.
Il n’y a donc pas d’hostilité. Notre volonté est que les contribuables soient égaux entre eux et que tout le monde s’acquitte de ses obligations en matière de déclaration de revenus. C’est également, vous le savez, un sujet qui nous est cher.
Aussi, pour faire preuve de bonne volonté à votre endroit et pour saluer le travail que vous avez accompli dans ce beau projet de loi, je retire cet amendement. Je retiens néanmoins le rendez-vous que vous nous avez fixé. Si d’aventure il n’était pas tenu, je serais amenée à le rappeler.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek336.

M. Philippe Gosselin : Il me faut y revenir car j’ai manifestement du mal à me faire entendre : cela fait une heure maintenant que l’on s’efforce d’évacuer un vrai sujet, celui de la contrefaçon et du respect du droit de la propriété intellectuelle sur l’internet. Je me désole que les quelques éléments de guide de bonnes pratiques que j’ai tenté d’introduire à ce sujet n’aient pas eu l’heur de plaire aux uns et aux autres.
Oui, l’ouverture au numérique peut être une chose formidable, mais à condition que l’on rappelle certaines règles. La contrefaçon pille, la contrefaçon empêche les investissements des entreprises, bref, d’une certaine manière, la contrefaçon c’est le vol. Il faut le rappeler avec insistance, d’où cette proposition d’instaurer un devoir de diligence des acteurs de l’internet en matière de contrefaçon.
Le sujet est grave car ce sont des centaines de milliers d’emplois détruits en Europe chaque année et des dizaines de milliards d’euros, ce qui impacte fortement notre économie. Ce ne sont pas seulement les produits de luxe bien connus – notamment cosmétiques – qui sont concernés, mais tous les secteurs d’activité dont la santé, l’alimentation, les voitures, les pièces détachées, parfois même des pièces orthopédiques – il arrive que de fausses prothèses de hanche soient implantées, avec les conséquences que l’on peut imaginer – sans parler du médicament, en particulier certaines pilules bleues qui ont d’autres effets que ceux attendus habituellement… Ah, je savais bien que cela vous ferait sourire !

M. Luc Belot : Cela montre que l’on vous écoute !

M. Philippe Gosselin : Sachez, pour la petite histoire, que c’est le médicament le plus contrefait au monde ! Je constate, mes chers collègues, qu’il suffit de parler de la pilule bleue pour que vous réagissiez…
Notre collègue Karine Berger a évoqué elle aussi ce sujet à plusieurs reprises, mais elle devait manifestement se trouver dans un angle mort, comme je le suis moi-même à l’instant, car nous avons l’impression de ne pas être entendus. La relation entre internet et la contrefaçon est pourtant un problème réel. J’aurais aimé recevoir quelques signaux de la part du Gouvernement sur ce sujet consensuel. Je rappelle que la loi de 2008 sur la contrefaçon, dont j’étais le rapporteur, a été adoptée à l’unanimité, tout comme la loi de 2014, dont le rapporteur appartenait à la majorité. Je pense que sur de tels sujets, nous devons jouer collectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Je ne voudrais pas donner l’impression que le Gouvernement ne s’intéresse pas à ces questions, mais si mes réponses sont parfois lacunaires, c’est uniquement parce que, dans l’intérêt commun, j’aimerais que le débat avance.
Concernant la lutte contre la contrefaçon, monsieur le député, la réponse est dans votre question. Je connais votre attachement et votre engagement sur ce sujet, mais en 2014 – j’étais à l’époque membre de la commission des lois et à ce titre j’avais eu, moi aussi, l’occasion de l’étudier –, nous avons voté un texte qui répond très largement à vos préoccupations. Nous sommes en ce moment dans une problématique d’effectivité et de territorialité de la loi, vous le savez aussi bien que moi. Je suis persuadée que la réponse n’est plus législative mais technologique.
Je pense qu’un moyen de lutter plus efficacement contre la contrefaçon serait d’utiliser plus largement, notamment au sein de nos propres services, les possibilités offertes par les mégadonnées et la cartographie des trafics de contrefaçon.
Votre amendement invite les opérateurs à « agir avec diligence en prenant toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs… ». Cette rédaction est trop large pour apporter une véritable plus-value juridique. On nous reproche parfois de fabriquer des textes juridiquement flous : c’est le cas de cet amendement et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je souris parce que selon Mme la secrétaire d’État, mon amendement serait rédigé de manière trop large. En commission, déjà, le rapporteur m’a demandé 496de proposer une rédaction moins large, ce que j’ai fait dans un délai très court, mais cela n’a pas été suffisant. Avec vous, c’est trop ou pas assez : j’avoue avoir parfois un peu de mal à vous suivre.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek293 et 310.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek293.

M. Patrice Martin-Lalande : Je ne sais pas si j’ai tout compris, mais j’ai l’impression que cet amendement, identique à celui déposé par Laure de La Raudière et nos collègues Morel-A-L’Huissier et Gérard, est satisfait par l’adoption de l’amendement bkno ek308.

M. Luc Belot : Exact !

M. Patrice Martin-Lalande : J’aurais aimé le défendre dans le cadre d’une discussion commune associant les auteurs de ces divers amendements. La disposition a été adoptée mais je tiens à indiquer que nous serons moralement dans le camp de ceux qui l’auront soutenue.

M. Luc Belot : Ce sera noté !

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

Mme Colette Capdevielle : Je le retire également.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek265 et 619.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

M. Patrice Martin-Lalande : Cet amendement, également proposé par notre collègue Paul, a pour objectif de permettre à l’ensemble des agents de la fonction publique de choisir librement le moteur de recherche en ligne qui correspond le mieux à leur besoin. C’est donc le pluralisme des outils de recherche en ligne qui est ici recherché.

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek619.

Mme Colette Capdevielle : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Ces amendements n’ayant pas de portée normative et étant strictement déclamatoires, j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même demande, tout en précisant que votre proposition, monsieur le député, nous l’avons mise en œuvre à Bercy, à ma demande, pendant que les Allemands faisaient la même chose chez eux. Nous avons procédé au déploiement expérimental du moteur de recherche Qwant, qui met en avant la protection des données personnelles et le respect de la vie privée de ses utilisateurs. Nous avons demandé aux agents, sans naturellement les y obliger, d’utiliser par défaut ce moteur de recherche et l’analyse de leurs retours d’expérience est très intéressante. Comme vous le voyez, c’est dans une démarche d’encouragement que nous nous inscrivons plutôt que dans une démarche d’obligation.
J’ajoute qu’en tout état de cause, cette proposition relève du domaine réglementaire.

M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande : Je me réjouis de la réponse de Mme la secrétaire d’État. Je souhaite que l’exemple de Bercy, dans ce domaine-là, soit contagieux et je retire l’amendement.

M. le président : Retirez-vous le vôtre, madame Capdevielle ?

Mme Colette Capdevielle : Je le retire.