République numérique : Après l’article 25

République numérique : Après l’article 25

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek217 rectifié et 524 rectifié.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek217 rectifié.

M. André Chassaigne : Il s’agit de compléter, dans le code de la consommation, la liste des informations devant figurer sur le contrat souscrit par un consommateur particulier ou professionnel auprès d’un fournisseur de service de communications électroniques. Actuellement, l’article L. 121-83 prévoit que sont présentées « sous une forme claire, détaillée et aisément accessible » des informations sur les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation. Cela reste très incomplet. Nous proposons donc que le fournisseur informe plus précisément le consommateur sur les débits minimums, moyens et maximums, montants et descendants, tant en matière d’internet fixe que mobile.
Doivent également être précisées les compensations et formules de remboursement applicables non seulement lorsque le niveau de qualité des services prévu n’est pas atteint, mais aussi lorsque les débits réellement constatés sont en décalage manifeste avec ceux annoncés, notamment dans les documents publicitaires.
Cet amendement se borne donc à proposer une meilleure information du consommateur, lui permettant d’exercer un choix éclairé lors de la signature de son contrat.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek524 rectifié.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Il ne me semble pas utile de préciser ce point dans le code de la consommation, puisque le code des postes et communications électroniques précise le contenu des contrats de communications électroniques, notamment l’obligation d’information sur les débits. Cela me semble plus adapté. Je vous suggère donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je retire également le mien.

M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek523.

M. Philippe Gosselin : Il s’agit une nouvelle fois de cette logique d’information claire et honnête. Les fournisseurs de service de communications électroniques font souvent appel à des références techniques, parmi lesquelles le consommateur ne peut pas se retrouver. « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément… »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Ce débat dure depuis un petit moment, notamment sur l’emploi du terme « fibre » dans les publicités. Je vous invite à retirer cet amendement au profit des amendements bknos ek103 rectifié, 571 rectifié et 102 rectifié auxquels je vais donner un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Si vous êtes dans de bonnes dispositions, monsieur le rapporteur, je le retire !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek790 et 791, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour les soutenir.

M. Philippe Gosselin : Mais c’était un marché de dupes ! Les amendements n’ont pas été soutenus !

M. Lionel Tardy : Il y a un an, le Gouvernement faisait un cadeau aux écologistes, en leur offrant une loi à leur nom – la loi Abeille –, une loi de défiance à l’égard du numérique, de complexification et mal ficelée, relative à la sobriété, à la 500transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, texte auquel les députés Les Républicains s’étaient opposés avec force. Ce n’est pas nous pourtant qui sommes revenus dessus quelques mois plus tard, mais le Gouvernement dans le cadre de la loi Macron, après s’être rendu compte que certaines dispositions et certains décrets d’application étaient intenables.
Aujourd’hui, ce texte continue de poser des problèmes. J’en veux pour preuve son article 6 qui prévoyait que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, soit mise en place « une politique de sensibilisation et d’information concernant l’usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d’utilisation des appareils utilisant des radiofréquences ». Or, ce délai arrive à expiration le 9 février prochain, sans qu’il y ait eu de campagne de sensibilisation.
De fait, une telle campagne ne relève pas de la loi, comme nous l’avions répété à de nombreuses reprises au cours des débats. Il faut donc supprimer cet article 6 qui ne sera pas appliqué. Si toutefois vous envisagez de lancer une telle campagne dans les quinze prochains jours, en vous dépêchant un peu, mon amendement bkno ek791, de repli, vise à ce qu’elle ne porte que sur l’usage des téléphones portables. En effet, les seuls risques sanitaires sont ceux d’une écoute prolongée à l’oreille. Pourtant, la loi Abeille prévoit des recommandations sur tous les appareils utilisant des radiofréquences. La campagne devrait donc également concerner les micro-ondes et les ampoules, ce qui est parfaitement absurde.
On comprend mieux pourquoi cette loi n’est pas appliquée. Il est donc temps de la rectifier en votant ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek792.

M. Lionel Tardy : Il n’y a dans ce projet de loi aucune disposition en faveur du numérique éducatif. En revanche, la loi Abeille a prévu, dans son article 7, des dispositions qui tendent à s’y opposer.
Ainsi, l’interdiction du wifi dans les établissements accueillant des enfants de moins de trois ans, qui n’a aucune justification sanitaire, prive les crèches du développement d’outils numériques. Dans les établissements les plus petits, où les salles ont plusieurs usages, cette interdiction pénaliserait d’ailleurs d’autres classes d’âge.
De même, la désactivation du wifi lorsqu’il n’est pas utilisé dans les établissements scolaires est mesure anxiogène qui impose de nouvelles contraintes aux enseignants alors que dans le même temps on tente, malgré le manque de financement, d’équiper les écoles en outils numériques.
Enfin, l’obligation d’informer le conseil d’école est une autre mesure anxiogène et inutile. En effet, comme l’a souligné Laure de La Raudière, les collectivités peuvent toujours demander des devis pour l’étude d’une solution de connexion.
Puisque vous voulez appeler ce texte « Projet de loi pour une République numérique », madame la secrétaire d’État, Laure de La Raudière et moi-même vous invitons à supprimer l’article 7 de la loi Abeille, entrave au numérique à l’école, pourtant le socle de la République. Il ne s’agit donc que d’un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : J’ai un peu sursauté en écoutant mon collègue Lionel Tardy car je ne me souviens pas qu’il ait participé à l’examen de la proposition de loi de Laurence Abeille sur les conséquences sanitaires des ondes électromagnétiques. Je rappelle qu’il y a eu deux lectures : elle avait été renvoyée en commission la première fois, et puis il y a eu un vrai débat, une vraie consultation des différents acteurs du secteur, un travail de collaboration avec le Gouvernement, et le texte a finalement été voté largement à l’Assemblée. Je préférerais que l’on en reste à sa décision de protéger les très jeunes enfants contre l’exposition des ondes électromagnétiques et que l’on ne la remette pas en cause à travers un amendement. Même si M. Tardy et moi-même partageons un certain nombre de points de vue au cours du débat, je vois bien que les conséquences sanitaires de certaines ondes ne sont pas une préoccupation qui lui est prioritaire, et je le regrette !