République numérique : Avant l’article 26

République numérique : Avant l’article 26

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l’article 26.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek850.

Mme Karine Berger : Cet amendement soulève le problème de la fiscalité numérique.

M. Lionel Tardy : Ce n’est pas le sujet ! On verra ça dans la prochaine loi Macron !

M. Patrice Martin-Lalande : Ou en troisième lecture ! (Sourires.)

Mme Karine Berger : Il m’apparaît en effet indispensable d’aborder un tel sujet dans un projet de loi pour une République numérique.
En proposant l’instauration d’une taxe sur la publicité en ligne, nous souhaitons engager le débat sur deux questions. Premièrement, comment définir une base fiscale nationale applicable à l’économie du numérique ? Une grande part des travaux de l’OCDE sur le projet BEPS – Base Erosion and Profit Shifting – conduit à l’idée qu’il faut, au minimum au niveau de l’Union européenne, mettre en place un impôt sur les sociétés, calculé par exemple à partir du chiffre d’affaires. Sachant que le recours à la forme d’évasion fiscale qui consiste à envoyer la valeur ajoutée dans des paradis fiscaux via le mécanisme des prix de transfert est particulièrement facile dans le cas de l’économie du numérique, quel serait, selon le Gouvernement français, le meilleur moyen de l’éviter ?
Deuxièmement, une fois la question de la base fiscale résolue, comment mettre en place un système de prélèvement vraiment efficace ? Aujourd’hui, le problème du paiement de la TVA est réglé au niveau européen, mais rien n’a avancé s’agissant de l’impôt sur les sociétés, ce qui fait que les plus grandes entreprises, notamment américaines, qui engrangent des profits absolument considérables au sein de l’Union européenne, ne payent quasiment pas d’impôt sur les sociétés.
J’ajoute que ce débat a déjà eu lieu à de maintes reprises en commission des finances, et qu’on nous a toujours invités à nous retourner vers les spécialistes de l’économie du numérique pour se mettre d’accord avec eux avant de revenir devant la commission avec une proposition un peu plus ficelée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Il s’agit d’un amendement d’appel et je laisse donc au Gouvernement le soin de répondre.

M. Philippe Gosselin : Ça risque d’être le même type de réponse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Je ne voudrais pas donner l’impression de jouer au ping-pong avec les députés de la commission des finances. Je vais donc vous donner une réponse claire, madame la députée : le gouvernement français n’est pas favorable à la création d’une taxe sur la publicité en ligne. Le sujet a déjà été débattu. Je renvoie aux conclusions d’un rapport rendu, fin 2013, par le Conseil national du numérique, et qui est très clair sur les effets contreproductifs d’une telle mesure, notamment pour les entreprises européennes, y compris françaises, du fait des effets de bord en termes de délocalisation qui seraient absolument incontournables. Le choix du Gouvernement se reflète dans la loi « Croissance et activité », celui d’établir un cadre de confiance pour que la publicité digitale inscrive ses obligations dans une chaîne de valeurs aussi transparente que celle de la publicité traditionnelle. Vous avez par ailleurs évoqué les travaux effectués au sein de l’OCDE sur une harmonisation fiscale au niveau international, a minima au niveau européen, et le choix du gouvernement est vraiment d’agir à cette échelle, y compris pour la publicité numérique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, si votre réponse renvoie à la proposition de l’OCDE, soutenue aujourd’hui par une partie de la Commission européenne, à savoir que la répartition de la taxation de la valeur ajoutée se fasse pour l’économie du numérique au prorata du chiffres d’affaires. J’ai cru comprendre que c’était le cas.

M. le président : Madame la secrétaire d’État ?…

Mme Axelle Lemaire : Je vous renvoie aux travaux du BEPS qui concernent avant tout la territorialisation de l’impôt, avec l’idée que celui-ci doit être perçu là où se trouvent les utilisateurs des plateformes, dans le même esprit que l’harmonisation de la TVA en Europe.

M. le président : Madame Berger, l’amendement est-il retiré ou maintenu ?

Mme Karine Berger : Je vais le retirer en remerciant le Gouvernement car c’est la première fois, sauf erreur de ma part, qu’il est clairement indiqué que le prélèvement doit avoir lieu là où l’utilisation a eu lieu. En fiscalité, cela se traduit par le chiffre d’affaires.

Mme Delphine Batho : Exactement !

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

Mme Delphine Batho : Monsieur le président, je propose de défendre en même temps l’amendement bknoek 564 à l’article 26, qui en est le complément.

M. le président : Je vous en prie.

Mme Delphine Batho : L’article 26, et c’est une avancée considérable, consacre le droit de toute personne à contrôler l’usage des données personnelles qui la concernent. Les deux amendements peuvent paraître avant-gardistes à cet égard, mais sont en réalité très réalistes. En effet, on se heurte aujourd’hui à une définition en droit de la donnée à caractère personnel qui repose sur une conception individuelle et qui donc ignore la dimension collective de la protection des données. L’amendement bkno ek562 propose une définition juridique très précise du réseau indivisible de données, et l’amendement bkno ek564 fait de ce réseau un bien commun.
Je ferai référence à deux auteurs cités par la journaliste Laure Belot.

M. Luc Belot : Très bonne référence ! (Sourires.)

Mme Delphine Batho : Le premier est l’excellente historienne du droit Antoinette Rouvroy : « Cette fétichisation de la donnée personnelle », dit-elle, « nous fait passer à côté de ce qui fait aujourd’hui problème : les formes de pouvoir qui s’exercent passent peut-être beaucoup moins par les traitements des données à caractère personnel et l’identification des individus que par des formes algorithmiques de catégorisation impersonnelle. En clair, nos données personnelles sont certes anonymisées, mais elles sont agrégées massivement par des programmes informatiques qui modélisent et prévoient collectivement nos comportements. Par ce traitement informatique, ce qu’on veut neutraliser est la dimension de puissance des individus. » Je citerai aussi le philosophe François Ewald : « Les nouvelles capacités de savoir produisent de nouvelles positions de pouvoir. Tout cela n’a rien d’idyllique. Une transparence est nécessaire. Il faut que l’on sache un peu plus ce qui se passe. C’est la théorie des communs : les données n’appartiennent ni à l’individu ni à l’opérateur. L’opérateur est celui qui rassemble et utilise la valeur, mais il est nécessaire d’envisager un encadrement préventif, cadre qui assure à la fois le développement des nouvelles technologies et le fait qu’elles bénéficieront à tous. » Cela rejoint les réflexions qu’avait exprimées Pierre Bellanger dans son texte « Principes et pratiques des données personnelles en réseau », contribution au rapport consacré par le Conseil d’État aux technologies numériques en 2014.

M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande : J’ai une opinion très positive de ce que je viens d’entendre car cela rejoint l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure. Au moment où on essaie de rendre internet plus sûr pour le transformer en un lieu de confiance, il faut absolument clarifier le problème de la définition des données à caractère personnel lorsqu’elle concerne un groupe de personnes. J’ai évoqué l’annuaire numérique, la liste des contacts : cela appartient par définition à quelqu’un, mais tous ceux qui s’y trouvent sont aussi concernés par sa diffusion. Nous ferions œuvre utile de voter les amendements que Mme Batho vient de nous présenter à juste titre. Sinon, on va se retrouver avec une loi qui n’aura pas clarifié les choses sur ce point et aura introduit une nouvelle zone d’incertitude juridique fâcheuse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Chacun a constaté, vous l’avez évoqué l’un et l’autre, que le texte représente déjà une avancée…

M. Patrice Martin-Lalande : Oui, mais jusqu’où ?

M. Luc Belot : …puisque nous disposons dorénavant d’un vrai droit de contrôler les usages faits des données à caractère personnel nous concernant. Le croisement de ces informations, y compris sur les réseaux sociaux – où on passe tout de même notre temps à identifier des gens sur photo, à les citer –, peut aboutir à révéler des données personnelles. J’ai été au Global Privacy Summit à Washington l’année dernière, où l’importance de l’enjeu autour des parents, de l’ADN, a été soulignée. L’accès de plus en plus facile à certaines informations commence à poser des problèmes : ainsi, certains jeunes désireux d’accéder à des prêts étudiants – on sait ce que cela représente aux États-Unis – ne se voient proposer que des taux exorbitants en raison de potentialités pathologiques chez leurs parents.
Par conséquent, je fais mienne la sensibilité qui est la vôtre sur cette question, ma chère collègue, et souscris à la motivation de vos amendements. Mais au-delà des références que vous avez mentionnées, je pense que le sujet n’est pas complètement mûr. Je considère que ce débat est un débat d’appel pour l’avenir pour savoir comment les données croisées, de fait interpersonnelles, puissent demain trouver un cadre plus global. Mais à ce stade, je demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek793.

M. Lionel Tardy : Il est défendu.