République numérique : Article 26
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Mme Batho a déjà soutenu l’amendement bkno ek564.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek565.
Mme Delphine Batho : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek514.
M. Patrice Martin-Lalande : Cet amendement, déposé par Frédéric Lefebvre et plusieurs autres députés, vise à compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’usage des données d’identification et des données comportementales d’une personne est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l’objet d’une mention spécifique dans l’acte de recueil du consentement et que les modalités d’exploitation de ces données soient délimitées quant à leurs finalités et à leurs destinataires, quant au lieu et quant à la durée »
« Cette disposition n’est pas applicable aux traitements de données à caractère personnel ayant exclusivement pour finalité le respect d’une obligation légale ou réglementaire. »
Il s’agit donc d’introduire davantage de clarté dans un dispositif qui nous fait progresser mais qui pourrait aller encore plus loin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Le règlement européen est d’application directe. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire ses dispositions dans la loi nationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Avis défavorable. Le principe de consentement est le pilier historique du traitement des données personnelles, qu’elles soient françaises ou européennes. Revenir sur ce principe ne pourrait que l’affaiblir.
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek517.
M. Patrice Martin-Lalande : Cet amendement a pour objectif de compléter l’article 26 par l’alinéa suivant : « L’usage des données d’une personne à des fins de profilage à des fins commerciales est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l’objet d’une mention spécifique dans l’acte de recueil du consentement et que les modalités d’exploitation de ces données soient délimitées quant à leurs finalités et à leurs destinataires, quant au lieu et quant à la durée. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : Je m’attendais à cette réponse ; je retire l’amendement.