République numérique : Article 29
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek593 rectifié.
Mme Delphine Batho : Le projet de loi confie, avec raison, à la CNIL une mission de promotion du chiffrement. J’avais d’ailleurs déposé des amendements tendant renforcer le texte sur ce point, mais ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.
Cependant, monsieur le rapporteur, à quelle place figurera cette disposition dans l’organisation des missions de la CNIL ? Il me semble qu’il convient de l’inscrire au 2° de l’article 11 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plutôt qu’au 4°.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Je ne partage pas tout à fait votre position, ma chère collègue. Le 2° de l’article 11 porte sur le contrôle par la CNIL de l’application de cette loi, avec des technologies qui peuvent évoluer et ne pas présenter des garanties équivalentes dans le temps. La mise en place de technologies par un responsable de traitement ne constitue pas un blanc-seing de conformité de ces pratiques à la loi « informatique et libertés ». Je pense donc plus pertinent de maintenir ce dispositif dans le 4° de l’article 11. L’essentiel étant, naturellement, qu’il y figure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Je souligne l’avancée que représente l’introduction dans la loi « informatiques et libertés » de cette mission de promotion de l’utilisation de technologies protectrices de la vie privée, notamment des protocoles de chiffrement des données. Cette mention apparaît pour la première fois dans la loi.
L’actualité montre cependant chaque jour que le besoin réside moins dans le contrôle que dans l’information et la veille que la CNIL peut apporter sur ce sujet. En conséquence, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Le 4° de l’article 11 dispose que la CNIL joue un rôle d’information et d’avis, alors que le 2° l’oblige à veiller à ce que les traitements respectent certaines règles.
La rédaction de l’article 29 présente à ce titre une certaine ambiguïté puisque, au titre du f), la CNIL « promeut, dans le cadre de ses missions, l’utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffre504ment des données ». S’agit-il de toutes les missions de l’article 11 ou des seules missions figurant au 4° de l’article 11 ?
M. Luc Belot : Toutes les missions sont concernées.
Mme Delphine Batho : Je retire cependant cet amendement, la discussion pouvant se prolonger au Sénat.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek795 et 796, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour les soutenir.
M. Lionel Tardy : Les cas de saisine de la CNIL posent un problème de rédaction. Selon le texte de la commission, le 4° de l’article 11 de la loi de janvier 1978 serait ainsi rédigé : « Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou sur les dispositions de tout projet de loi ou de décret relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ».
On peut en déduire que la CNIL sera saisie dans le cas où un projet de loi comporte au moins une disposition relative aux données à caractère personnel, mais qu’elle ne le sera, en matière de traitement automatisé, que si l’ensemble du projet est consacré à ce sujet. Une telle distinction n’est pas souhaitable car, comme nous l’avons observé, il serait nécessaire de recueillir l’avis de la commission même sur des textes dont un seul article touche au numérique. Ainsi, elle n’avait pas été saisie du fameux article 13 de la loi de programmation militaire, alors qu’il concernait l’accès aux données de connexion.
Ces amendements visent donc à modifier cet alinéa pour aboutir à une rédaction plus uniforme, donc plus large, des cas de saisine de la CNIL.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Je ne partage pas votre analyse, monsieur Tardy : cette rédaction est bien moins restrictive que vous ne le pensez et couvre toutes les hypothèses évoquées dans l’exposé sommaire de l’amendement comme dans votre propos. Ainsi, l’expression : « dispositions relatives à la protection des données personnelles ou au traitement de telles données » recouvre et même inclut la formulation : « dispositions relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ».
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme Delphine Batho : L’amendement est satisfait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek797.
M. Lionel Tardy : Le Gouvernement ayant oublié de saisir la CNIL sur l’article 13 de la loi de programmation militaire, nous n’avons pris connaissance de son avis qu’après les débats parlementaires. Il convient donc de fixer un délai pour la saisine et de faire en sorte que celle-ci n’exclue aucun article.
Aux termes de cet amendement, la saisine devrait donc intervenir avant le dépôt du texte sur le bureau de l’assemblée auquel il sera soumis en premier lieu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek405 et 537.
La parole est à M. Luc Belot pour soutenir l’amendement bkno ek405.
M. Luc Belot : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek537.
M. Sergio Coronado : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Avis favorable ;
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek798.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek799.
M. Lionel Tardy : Comme je l’ai dit en commission, les avis de la CNIL ne sont ni favorables ni défavorables : elle formule des recommandations et rappelle systématiquement que certaines précautions doivent être prises dans l’application du texte. Se borner à considérer que son avis est favorable à défaut de délibération dans les délais représenterait donc un manque pour l’auteur de la proposition de loi concernée. Je crois d’ailleurs que la secrétaire d’État partageait cet argument.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Je demande un retrait au profit de l’amendement bkno ek880 du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même demande.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek880.
Mme Axelle Lemaire : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
Mme Isabelle Attard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Je m’en remets à la sagesse du Parlement sur cet amendement relatif à son organisation interne.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek800.
M. Lionel Tardy : La CNIL peut apporter son concours à toute autorité administrative indépendante. L’amendement, qui s’inspire des remarques formulées par le Conseil national du numérique dans son rapport Ambition numérique, propose d’étendre cette possibilité à toutes les administrations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Cet amendement est satisfait par le d) du 2° de l’article 11 de la loi « Informatique et libertés ». Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis. L’administration sollicite souvent la CNIL de cette manière. L’amendement est donc satisfait.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek284.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Cet amendement, déposé par Mme Le Vern, vise à préciser que des représentants des usagers du numérique – principalement des associations – seront associés aux réflexions conduites par la CNIL sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies en matière de protection des données personnelles. Il s’agit d’améliorer la transparence et d’associer davantage les usagers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Tout le monde souscrit à l’idée d’associer largement les usagers. Le fait de prévoir l’organisation de débats publics – que certains en commission avaient voulu supprimer –, représente déjà une garantie, notamment pour que participent des représentants d’associations et d’organismes investis dans les protocoles de protection des données personnelles.
Un problème rédactionnel se pose cependant concernant les usagers. En droit, cette notion recouvre toute personne qui recourt à un service, en particulier à un service public, ce qui est moins le cas pour les sujets qui nous concernent.
Pour toutes ces raisons, et parce que vous êtes entendue sur le fond, je vous propose, madame Chapdelaine, de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je le retire.