République numérique : Article 32

République numérique : Article 32

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek692.

M. Philippe Gosselin : Le droit à l’oubli pour les mineurs constitue un enjeu important. Il s’agit de mieux le concilier avec le droit à l’information, le droit de la presse et le droit à la liberté d’expression. Le présent amendement apporte donc un peu plus qu’une précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis. La mention de l’exception liée à la liberté d’expression inclut le travail des journalistes. L’amendement est donc satisfait.

M. le président : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek407.

M. Luc Belot : Il s’agissait de permettre aux héritiers de demander la clôture du compte du défunt en l’absence de directives. Mais nous avons évoqué ce sujet avec M. Tardy, et je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek803 rectifié.

M. Lionel Tardy : L’examen du texte en commission a permis de maintenir les deux derniers alinéas de l’article 40 de la loi « Informatique et libertés », ce qui est une bonne chose. En revanche, la rédaction retenue manque de clarté, car les dispositions relatives à l’absence de directives sont éparpillées.
Les amendements bknos ek803 rectifié et 886 visent à présenter clairement les droits des héritiers dans ce cas : droit d’accès pour des raisons successorales et droit de rectification pour la seule suppression des informations, par exemple la suppression des comptes du défunt sur les réseaux sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek887 à l’amendement bkno ek886.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Luc Belot : Il est bien évident que la commission est favorable au bkno ek803 rectifié à condition que le sous-amendement bkno ek887 à l’amendement bkno ek886 soit ultérieurement adopté. Mais j’imagine que ce sera le cas, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy : Certainement.

M. le président : L’amendement bkno ek886 sera examiné en temps utile, chers collègues !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek802.

M. Lionel Tardy : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

M. Luc Belot : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

M. Luc Belot : Il est rédactionnel.

M. le président : En est-il de même pour l’amendement bkno ek410, monsieur Belot ?

M. Luc Belot : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek341 et 411.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Philippe Gosselin : Il s’agit d’harmoniser l’article 32 du présent projet de loi avec l’article 732 du code civil pour la définition du conjoint successible.

M. le président : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek411.

M. Luc Belot : M. Gosselin a parfaitement raison. Mon amendement est identique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Axelle Lemaire : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

Mme Marietta Karamanli : Il convient de compléter l’article. En effet, en l’absence de directives concernant le sort à réserver aux données personnelles d’une personne après sa mort, les héritiers devraient pouvoir demander au responsable du traitement des données de clore dans les meilleurs délais les comptes et profils en ligne de la personne concernée. Cela permettrait de mettre en œuvre la mort numérique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : C’est le sujet que nous avions commencé à aborder par anticipation avec M. Tardy – veuillez nous en excuser, monsieur le président.
Je vous propose, madame Karamanli, de vous rallier à l’amendement bkno ek886 de Lionel Tardy tel qu’il sera modifié par mon sous-amendement bkno ek887, car il permettra un meilleur ordonnancement des dispositions relatives aux données personnelles d’une personne décédée. Je serai favorable à ce dernier amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement précisant que le droit de rectification des données du défunt comprend le droit de demander la clôture du compte.
Je pense que cela vous satisfera sur le fond. Je remercie Lionel Tardy pour la rédaction retenue.

M. le président : Que décidez-vous, madame Karamanli ?

Mme Marietta Karamanli : Je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek886, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek887.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement.

M. Lionel Tardy : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir le sous-amendement bkno ek887.

M. Luc Belot : Lui aussi est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Favorable aux deux.

M. le président : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek412.

M. Luc Belot : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

M. Philippe Gosselin : Il a été satisfait. Je le retire, monsieur le président.