République numérique : Après l’article 33
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
Mme Delphine Batho : Cet amendement important touche à l’action de groupe en matière d’atteinte aux dispositions de la loi sur la protection des données à caractère personnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Ces amendements en discussion commune concernent tous l’action de groupe. Je rappelle que la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations a été adoptée à l’Assemblée nationale et transmise au Sénat. Il vaut mieux réserver ces questions à l’examen de ce texte en deuxième lecture, avec ceux de nos collègues qui travaillent sur ces questions depuis plusieurs mois. L’avis de la commission est donc défavorable à tous ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
M. Patrice Martin-Lalande : Cet amendement, que j’ai déposé avec Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs autres collègues a pour objectif de créer une action collective pour les cas de préjudice non patrimonial. Ainsi, les multitudes de personnes qui n’ont pas individuellement intérêt à agir pourront le faire. Il faut dire qu’internet représente, en la matière, quelque chose de nouveau !
Ce projet de loi définit des droits. Sans cette action de groupe, nul ne pourrait poursuivre devant les tribunaux ceux qui les violeraient, et nous n’aurions fait notre travail qu’en partie.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek285 et 7 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je souhaite rectifier cet amendement, en supprimant, au deuxième alinéa, les mots « et la réparation ». Il s’agit d’autoriser les actions collectives pour la protection des données personnelles, pour obtenir cessation de la violation de la législation applicable en la matière. Les associations et les organisations syndicales pourront y avoir recours.
M. le président : L’amendement bkno ek285 est ainsi rectifié.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek7 rectifié.
Mme Isabelle Attard : Cet amendement a le même objet que celui de Mme Chapdelaine. Cependant, aux termes de notre amendement, les associations devront être déclarées depuis deux ans pour exercer l’action de groupe.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek269 rectifié, 183, 39, 90, 342 et 595, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek269 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek867 du Gouvernement.
Mme Karine Berger : Nous avons commencé à travailler sur cet amendement en commission des lois. Il est cosigné par l’ensemble des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Il vise à donner à la CNIL les moyens de lutter véritablement contre les manquements qu’elle constaterait.
Dans la situation actuelle, les sanctions que peut infliger la CNIL sont très faibles au regard des moyens dont disposent les acteurs qui lui font face. La Commission européenne réfléchit actuellement à autoriser, dans les mois qui viennent, la CNIL et ses homologues des autres pays de l’Union européenne à prononcer des sanctions pécuniaires beaucoup plus élevées.
Aux termes de cet amendement, le contrevenant pourra être sanctionné à hauteur de 20 millions d’euros – montant beaucoup plus élevé qu’à l’heure actuelle. Le montant maximum de la sanction pour les entreprises pourra atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires. Je rappelle que les entreprises à qui l’on a affaire sont du genre de celles que l’on regroupe sous le nom de GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple –, dont la capitalisation boursière peut atteindre 600 milliards de dollars.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek867.
Mme Axelle Lemaire : Il s’agit des sanctions qui peuvent être prononcées par la CNIL en cas de manquement à la réglementation relative aux données personnelles. Je sais qu’il s’agit d’un sujet qui vous tient à cœur, madame la députée, car nous en avons largement débattu en commission des lois la semaine dernière. Je m’étais engagée alors à formuler plus précisément la position du Gouvernement à l’occasion du débat en séance publique.
Sur le fond, le Gouvernement est totalement d’accord avec vous. Oui, il faut que la CNIL, autorité de régulation, puisse vraiment sanctionner les violations de notre droit. La question qui se pose – à vous comme à nous – est de savoir s’il est opportun d’anticiper sur les dispositions du projet de règlement européen sur les données personnelles qui est en cours de discussion.
Je rappelle la stratégie que le Gouvernement adopte constamment dans ces cas : nous appliquons par anticipation des dispositions lorsque nous savons qu’elles n’évolueront pas. Dans ce cas, nous collons au maximum au texte européen. Dans les autres cas, nous n’introduisons des dispositions dans le droit français que lorsque le texte européen nous en laisse la possibilité, c’est-à-dire lorsqu’il renvoie aux droits nationaux. C’est le cas, par exemple, pour ce qui concerne la mort numérique.
Avec votre amendement, madame la députée, nous sommes dans un autre cas de figure, car il ne colle pas au règlement européen, et en même temps l’anticipe. Je suis toutefois d’accord avec son objectif, et suis donc prête à donner un avis de sagesse, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek867, qui vise à coller exactement au règlement européen, notamment aux critères précisément définis que les autorités de contrôle doivent prendre en compte pour fixer le niveau de la sanction. Quant aux autres amendements en discussion commune, je demande leur retrait.
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Patrice Martin-Lalande : Je vous remercie pour cette avancée, madame la secrétaire d’État. Nous sommes tous conscients que les droits que nous entendons fixer ne seront respectés que si des sanctions dissuasives, y compris pour les GAFA, sont prévues. J’accepte de retirer l’amendement bkno ek183 que j’ai déposé avec Nathalie Kosciusko-Morizet, au bénéfice de l’amendement bkno ek269 rectifié de Mme Berger, auquel nous nous rallions.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Isabelle Attard : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek269 rectifié, tel qu’il sera sous-amendé.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
Mme Marietta Karamanli : Je tiens à saluer Mme la secrétaire d’État pour sa disponibilité, sa volonté d’avancer sur cette question. Il est vrai qu’il s’agit d’anticiper sur un règlement qui s’imposera, de toutes façons, au droit français. Ces amendements visent tous à transcrire dans la loi nationale le compromis trouvé au niveau européen, afin de donner à la CNIL les moyens de prononcer des sanctions dissuasives à l’encontre des entreprises qui commettraient des infractions.
Cela nous permet aussi montrer notre détermination à donner à la CNIL les moyens de ses missions, sans attendre 2018. Il est urgent, important d’agir en ce sens. Je salue donc Mme la secrétaire d’État pour la volonté dont elle a fait preuve, et je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek342.
M. Philippe Gosselin : Je dirai quelques mots, brièvement. Nous sommes tous d’accord sur le fait que le niveau actuel des sanctions est très largement insuffisant. Condamner des entreprises telles que les GAFA à des amendes de 150 000 euros, cela fait sourire ! Cependant, il ne faut pas oublier que la publicité de la sanction est aussi, en elle-même, une forme de sanction.
J’appelle votre attention sur le fait que la formation restreinte de la CNIL ne connaît pas exclusivement des infractions commises par les GAFA ; de petites entreprises, comptant deux ou trois salariés, sont aussi concernées ; pour ces dernières, le niveau actuel des sanctions est tout à fait adapté. Mais qui peut le plus peut le moins : il me semble donc très pertinent de relever le niveau maximum des sanctions.
J’avais moi aussi proposé, en commission, d’élever ces montants jusqu’à plusieurs dizaines de millions d’euros. On nous avait demandé de retirer ces amendements, ce qui m’a conduit à proposer de multiplier par dix les montants actuels, au moins pendant la période transitoire. Ce qu’il faut à tout prix éviter, c’est que la période 2016-2018 soit une « période grise ». De ce point de vue, la proposition du Gouvernement me paraît aller dans le bon sens ; je retire donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek595.
M. Christian Paul : Nous serons unanimes, je pense, à soutenir la diplomatie numérique de la France, en tout cas celle de Mme la secrétaire d’État – ce qui revient au même.
Aux termes du compromis européen, le plafond de l’amende s’établit à 4 % du chiffre d’affaires et 20 millions d’euros ; c’est en tout cas ainsi que je l’ai présenté dans l’exposé sommaire de mon amendement.
Toutefois, un taux de 2 % du chiffre d’affaires et un montant de 10 millions d’euros représentent déjà une avancée considérable, qui donnera à la CNIL des moyens de pression.
À en juger par l’expression des collaborateurs de Mme la secrétaire d’État, mes informations étaient sans doute erronées ; quoi qu’il en soit, nous pouvons nous accorder sur les chiffres que je viens de rappeler.
M. Philippe Gosselin : En effet, la sanction commence à devenir sérieuse.
M. Patrice Martin-Lalande : Et dissuasive !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion et le sous-amendement proposé ?
M. Luc Belot : Pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées, je souscris au retrait des amendements bknos ek183, 39, 90, 342 et 595 au profit de l’amendement bkno ek269 rectifié et du sous-amendement bkno ek867. Tout ayant été dit sur le fond, je n’en rajoute pas.