République numérique : Article 34
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’informe l’Assemblée qu’il nous reste 217 amendements à examiner. J’appelle donc chacun à la concision pour en terminer l’examen dans des délais raisonnables. Cela me paraît relever du respect indispensable envers certains d’entre nous.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek300.
M. Sergio Coronado : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Défavorable. Il est satisfait.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek18 et 520.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek520.
M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à inclure les données de connexion dans les éléments pour lesquels le secret des correspondances doit être garanti, notamment par les opérateurs et les membres de leur personnel.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek677 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek872 rectifié.
La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement.
Mme Corinne Erhel : Il est juste prévu de revenir au champ des seuls éditeurs de services de communication au public en ligne en renvoyant à leur statut via la LCEN.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek872 rectifié et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek677.
Mme Axelle Lemaire : Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek685, 343, 241, 272, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek685.
Mme Corinne Erhel : Cet amendement a deux objets.
D’une part, il limite l’interdiction du traitement automatisé des mails aux seules pratiques de ciblage publicitaire et de constitution de bases de données sans le consentement de l’utilisateur. Les technologies innovantes qui font du traitement automatisé comme les « bots de messagerie » pourront continuer à se développer. C’est un point important eu égard à l’innovation.
D’autre part, il vise à faire en sorte que, pour le scan de mails à des fins publicitaires, l’utilisateur non seulement exprime clairement son accord mais, surtout, renouvelle son consentement à une fréquence donnée, qui peut être d’un mois ou de six mois par exemple, en renvoyant à un décret.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
M. Philippe Gosselin : L’alinéa 4 établit une liste un peu limitative. Or il faut tenir compte des évolutions technologiques. Il est donc proposé de fixer par décret les traitements automatisés concernés pour qu’il y ait plus de souplesse.
M. le président : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek241.
M. Luc Belot : Je le retire et je demande que soit retiré l’amendement bkno ek343 au profit de celui que Corinne Erhel vient de présenter.
M. le président : Retirez-vous également votre amendement bkno ek272, madame Chapdelaine ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Oui, nous le retirons au profit de celui de Mme Erhel, qui est bien mieux écrit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek685 et 343 ?
Mme Axelle Lemaire : D’abord, je remercie Luc Belot et Corinne Erhel d’avoir fait ce travail de réécriture à la suite des discussions que nous avons eues en commission des lois.
Le choix qui se présentait aux députés était le suivant : soit rappeler l’interdiction absolue d’atteinte à la vie privée et donc le principe de confidentialité des e-mails, avec certaines dérogations, soit considérer d’emblée qu’il était possible de déroger à ce principe du secret des correspondances, uniquement en cas d’informations claires et de consentement exprès exprimé par l’utilisateur.
C’est cette seconde option qui a été choisie par Corinne Erhel. Le Gouvernement a décidé, notamment pour être en phase avec le potentiel d’innovation qui nous vient de nos start-up, de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement bkno ek685.
M. le président : Monsieur Tardy, je vous suggère de soutenir en même temps les amendements bknos ek807 et 808.
M. Lionel Tardy : L’amendement bkno ek807 concerne le droit de communication. À longueur de texte, nous étendons ce droit vis-à-vis des administrations, par exemple pour lutter contre la fraude. Ce n’est pas mauvais en soi à condition que toutes les garanties soient prises et je ne suis pas certain que ce soit le cas à chaque fois.
En commission, vous avez indiqué que l’objet de l’article 34 était que le secret qui s’applique au courrier postal s’applique désormais au courrier électronique. Il faut donc en tirer les conséquences sur les droits de communication. Les opérateurs sont en effet confrontés à une recrudescence de demandes effectuées par l’administration au titre de son droit de communication portant sur des éléments de messagerie ou de courrier électronique de leurs abonnés.
La CNIL a d’ailleurs été saisie. Elle estime qu’il appartient aux opérateurs de se conformer à la loi. Le problème est qu’en ce qui concerne les messages électroniques, le droit de communication accordé par le législateur à l’administration renvoie à l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques – CPCE –, qui lui-même ne vise que les procédures pénales, la HADOPI et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Il faut donc désormais, par souci de cohérence, mettre en conformité l’article L. 34-1 du CPCE avec le nouvel article L. 32-3, qui précise que le courrier électronique est couvert par le secret des correspondances.
Pardonnez cette intervention technique, monsieur le président : cela fait trois ans que nous attendons ce texte.
M. le président : Je précise que l’amendement bkno ek808 est un amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Avis défavorable aux deux amendements, dont l’intention est satisfaite par le VI de l’article L. 34.1 du CPCE.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.