République numérique : Après l’article 34

République numérique : Après l’article 34

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek31 portant article additionnel après l’article 34.

M. Philippe Gosselin : Cet amendement vise à lutter contre le cyberharcèlement en direction des mineurs et, pour ce faire, à mieux identifier, dans les contrats souscrits pour ceux-ci, les applications gratuites accessibles, en l’état de l’art.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Je vous suggère de retirer l’amendement pour au moins trois raisons. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
D’abord, le législateur a sensiblement renforcé les moyens de lutte contre le cyberharcèlement, que condamnent plusieurs dispositions du code pénal.
Ensuite, les fournisseurs de services ont l’obligation légale de mettre en place un contrôle parental.
Enfin, le ministère de l’éducation nationale a lancé un programme relatif au harcèlement scolaire, dont un volet porte sur le cyber-harcèlement.
J’ajoute que l’amendement pose quelques difficultés rédactionnelles.

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek347.

Mme Colette Capdevielle : L’amendement vise à modifier le code de procédure pénale afin de réparer un oubli. Il s’agit de renforcer la protection du secret des communications privées et professionnelles en l’étendant aux communications et correspondances électroniques.
Les écoutes téléphoniques, auxquelles il faut assimiler les interceptions de courriels et de SMS, constituent une mesure gravement attentatoire aux libertés publiques, qui nécessite un encadrement par un contrôle strict. Or le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 avril 2014 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, et la Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, ont suggéré que les articles 100 du code de procédure pénale, pour les informations judiciaires, et 706-95, pour les enquêtes préliminaires, n’étaient pas suffisamment protecteurs.
Il convient par conséquent de confier au juge des libertés et de la détention le soin de placer toute personne sur écoute.
Les écoutes téléphoniques et les saisies informatiques étant très intrusives, il convient de ne les autoriser que pour les infractions punies d’une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement.
La protection prévue par les articles du code de procédure pénale ne mentionne pas à ce jour les communications et correspondances électroniques du professionnel. Dès lors que le droit pénal, qui est d’interprétation stricte, ne contient rien, il n’y a pas à déduire ni à inventer. Le juge ne fera qu’appliquer ce qui est écrit noir sur blanc dans le code.
Le secret professionnel s’applique tout autant aux communications et aux correspondances électroniques des professionnels qu’à leurs communications téléphoniques. Ce qui vaut pour les secondes vaut aussi pour les premières.
Afin d’assurer une protection du secret professionnel pleine et entière de ceux – médecins, avocats, journalistes – qui y sont astreints, il faut ajouter ces communications électroniques aux articles 100 et 706-95 du code de procédure pénale, non dans l’intérêt des professionnels mais pour protéger les malades, les justiciables et les citoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Tout d’abord, l’amendement tend à réserver, au cours de l’instruction, la procédure aux infractions criminelles et délictuelles punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, contre deux aujourd’hui, ce qui risque d’exclure de nombreuses infractions. Je ne suis pas sûr que ce soit votre objectif, alors que de nombreuses interceptions de correspondance pourraient être fort utiles.
Ensuite, lorsque l’interception concerne les correspondances d’un avocat, vous substituez à la procédure actuelle d’information préalable du bâtonnier, que vous connaissez bien, une nouvelle procédure exigeant une ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance, après avoir entendu le bâtonnier, dans l’encadrement strict des conditions de mise en œuvre.
Si l’on comprend votre souci, pourquoi ne pas soumettre ces interceptions sensibles à la décision motivée du juge des libertés et de la détention, qui s’est vu reconnaître en matière de protection de la liberté individuelle, des attributions confiées auparavant au président du tribunal de grande instance ? Le juge des libertés et de la détention a la capacité de traiter ces questions. Je vous mets en garde sur ce point.
Enfin, vous proposez d’inclure dans le champ des interceptions judiciaires les données de connexion. Or notre droit établit une différence de nature et de régime juridique entre ces données, qui sont techniques, et les correspondances, qui sont des contenus, ce qui justifie que leur saisie fasse l’objet de deux procédures distinctes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis. L’amendement modifie de manière très substantielle le régime des interceptions de correspondances dans le cadre de l’information judiciaire, en transférant la compétence pour les ordres donnés du juge d’instruction à celui des libertés et de la détention.
Il propose en outre d’étendre la protection du secret professionnel des avocats, dans le cadre d’une enquête judiciaire, des simples communications téléphoniques à toutes les communications et correspondances électroniques. Ce sujet est essentiel : il vise à protéger les individus des atteintes qui peuvent être portées à leur vie privée et concerne également le secret professionnel des avocats.
Certains d’entre vous partagent sans doute le malaise que je ressens. Sommes-nous face à un cavalier législatif ? Le sujet spécifique – qui concerne la prescription d’interceptions 520d’enregistrements et de correspondances émises par voie électronique dans le cadre des enquêtes judiciaires – n’entre pas dans le cadre du projet de loi.
Un texte relatif à l’efficacité de la loi pénale sera bientôt discuté. Pour bénéficier tant d’un débat éclairé, qu’il est difficile d’avoir dans les conditions actuelles, que d’une véritable expertise judiciaire, je pense qu’il serait plus raisonnable de retirer l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Je le retire puisqu’un projet de réforme de la procédure pénale sera discuté dans quelques jours. Nous rediscuterons de cette question sur le fond. Je rappelle au rapporteur qu’aux termes de la législation actuelle, le bâtonnier est informé, mais que ce n’est pas lui qui délivre l’autorisation.
Dès lors que les interceptions de courriels ou de SMS constituent une grave atteinte aux libertés publiques, il convient d’étendre aux communications électroniques la protection dont bénéficient les échanges téléphoniques, et de donner en la matière les pleins pouvoirs au juge des libertés et de la détention, ce qui correspond, semble-t-il, à l’esprit de la future loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek294 et 326.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

M. Patrice Martin-Lalande : Cet amendement vise à compléter le dispositif du cybersecret professionnel en élargissant la protection du secret professionnel aux communications et correspondances électroniques à très haut débit.

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek326.

Mme Colette Capdevielle : Cet amendement, qui vise lui aussi à combler une carence juridique, propose d’étendre la protection du secret professionnel aux communications et correspondances électroniques, ce qui entre dans la logique des textes que nous avons votés.
L’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure a été validé par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2015 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cet article interdit qu’une personne exerçant une des professions garantes du secret professionnel – un médecin, un avocat ou un journaliste – puisse faire l’objet d’une demande de mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement en raison de l’exercice de sa profession ou de son mandat – je rappelle que les parlementaires sont également concernés.
Néanmoins, la protection prévue par l’article ne mentionne pas expressément les communications et correspondances électroniques du professionnel, alors que le secret professionnel s’applique tout autant aux communications et aux correspondances électroniques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Je suggère aux auteurs de ces amendements de les retirer, puisque l’article L. 21-7 du code de la sécurité intérieure, cité par Mme Capdevielle, satisfait leur demande, en statuant sur l’accès administratif aux données de connexion et interceptions de sécurité, et sur la sonorisation de certains lieux et véhicules. Les interceptions de sécurité sont mentionnées au titre IV du livre II du même code.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande : Je retire l’amendement bkno ek294.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : J’appelle votre attention sur un problème particulier lié au développement des communications en ligne, et qui touche le droit de la diffamation. Dans ce domaine, le délai de prescription est de trois mois pour un délit de presse ordinaire, ce qui est logique : au bout de trois mois, les supports ayant été diffusés, ils ont en grande partie disparu.
Il n’en va pas de même sur les supports numériques. Un article diffamant être publié mais n’émerger qu’après un certain temps, de sorte que le délit peut n’être constitué que trois mois après la publication dudit article.
D’autre part, l’objet du délit peut demeurer disponible très longtemps.
C’est pourquoi nous proposons d’étendre à un an le délai en matière de diffamation, si l’infraction a été commise au moyen d’un service de communication publique en ligne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Nous avons eu ce débat dans les mêmes termes en commission. Votre démarche est un peu compliquée, puisqu’elle suppose que le support technique que représente internet justifie un traitement spécifique. En outre, une proposition de loi de notre collègue Alain Tourret proposera bientôt de traiter la prescription de manière spécifique.
Même si le cas de figure que vous citez n’est pas envisagé dans son texte, il fait d’ores et déjà l’objet d’amendements. Je me range à l’expression chère à la commission des affaires culturelles, selon laquelle il ne faut toucher aux délais de prescription que d’une main tremblante.

M. Philippe Gosselin : Vous tremblez ?

M. Luc Belot : Oui ! Et je vous demande de trembler avec moi en retirant l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis que le rapporteur. Je m’en suis expliquée la semaine dernière.

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Au sein de la commission des lois, un travail est mené actuellement sur la question des prescriptions en matière pénale, que nous allons donc revisiter dans son ensemble.
C’est dans ce cadre qu’il faut examiner s’il convient ou non d’étendre la prescription et, le cas échéant, dans quel cadre. Nous devons être très prudents sur ces questions, dont les conséquences peuvent être graves, d’autant que nous nous écartons de l’esprit du texte.
M. Fennec et M. Tourret travaillent actuellement sur l’ensemble des dispositions du code pénal relatives aux prescriptions.