République numérique : Avant l’article 40 A
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 40 A.
Les deux amendements, bknos ek22 rectifié et 365, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek22 rectifié.
M. Lionel Tardy : Cet amendement est important. Puisque vous voulez donner le nom de « République numérique » à ce texte, je vous propose une mesure qui pourrait vous intéresser.
Je ne suis pas favorable au vote par internet à grande échelle et je ne souhaite donc pas qu’il soit étendu à d’autres cas que celui des Français de l’étranger. En revanche, comme me l’ont suggéré certains de nos concitoyens, il me semblerait utile de pouvoir établir sa procuration en ligne. Aujourd’hui, il faut se déplacer au tribunal ou au commissariat, ce qui peut en décourager plus d’un. Permettre d’engager cette démarche via un site internet sécurisé serait une manière de réduire l’abstention, laquelle a été particulièrement forte lors des dernières élections.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
Mme Colette Capdevielle : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Si l’on peut comprendre le souci de réduire l’abstention, il demeure essentiel de pouvoir continuer à vérifier l’identité des électeurs. De surcroît, une telle mesure pourrait aussi bien être prise par décret. De toute manière, il me semble que le Gouvernement n’y est pas favorable. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Cette disposition relève du domaine réglementaire. Les modalités d’élaboration des procurations figurent dans la partie réglementaire du code électoral, aux articles R. 72 et suivants. Il n’appartient donc pas à la loi de régler cette question.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
Mme Colette Capdevielle : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek510.
M. Frédéric Lefebvre : M. Tardy vient d’évoquer très rapidement le vote électronique. Je suis favorable à sa généralisation et je connais la position de la secrétaire d’État puisque nous avons eu l’occasion d’échanger publiquement. Selon un sondage que mon Think Tank, « Nouveaux horizons », avait commandé à Harris Interactive et que Le Parisien a publié, 58 % des abstentionnistes reconnaissent qu’ils voteraient si le vote électronique était possible. L’on ne peut pas balayer d’un revers de main cette évolution. J’ai bien conscience qu’un certain nombre de problèmes techniques se posent mais cette pratique existe déjà dans des pays étrangers. Je voudrais que le Gouvernement réfléchisse à cette proposition et remette au Parlement un rapport à ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Je vous invite, mon cher collègue, à lire le rapport Lefèvre – le rapport des deux sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre, qui date de 2014. Depuis, les conditions n’ont pas vraiment évolué. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis. J’ai consulté l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, à la suite de la campagne que vous avez lancée avec beaucoup d’enthousiasme. Elle a confirmé l’existence d’un risque d’atteinte au secret et à la sincérité du vote, garanti par l’article 3 de la Constitution.
Il est vrai que ce type de vote est autorisé par dérogation pour élire les représentants des Français établis hors de France, mais ces Français se trouvent dans une situation exceptionnelle. Je peux vous citer l’exemple de ma circonscription, 21 millions de kilomètres carrés pour dix pays. Pour assurer un minimum de mobilisation électorale, nous n’avions d’autre choix que de retenir le vote électronique.
À ce stade, pourtant, les conditions de sécurité ne sont pas réunies pour élargir et généraliser ce type de vote. Ce sont en tout cas les conclusions du rapport des deux sénateurs, que je vous invite à lire. Le vote électronique demeure cependant une piste d’avenir. Un jour, peut-être, les technologies répondront à votre volonté politique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek278 et 280, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour les soutenir.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ces amendements tendent à un même objectif : réduire la fracture numérique. Que ce soit dans le cadre de Pôle Emploi ou de la Journée d’appel de préparation à la défense, il faut permettre aux jeunes de contrôler leur connaissance du numérique, afin qu’ils puissent l’améliorer ensuite, le cas échéant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : J’approuve cet objectif mais je ne suis pas favorable aux amendements. Bien sûr, la formation professionnelle doit comprendre une formation numérique, tout comme l’apprentissage ou la JAPD. Le Gouvernement a bien pris la mesure de cette problématique, tous ministères confondus, mais cette journée est déjà bien remplie. J’ai cru comprendre, d’ailleurs, que cette préparation pourrait s’étendre sur plusieurs jours au lieu d’un seul. Je ne doute pas alors que votre avis éclaire utilement et intelligemment les préconisations du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Je vous invite à retirer ces amendements. La mission fondamentale de la Journée d’appel de préparation à la défense doit demeurer la sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de la défense et de la sécurité nationale. Le programme éducatif de cette journée est déjà extrêmement rempli puisqu’il déborde des huit heures prévues. Ajouter un objectif de lutte contre l’illettrisme numérique, même s’il nous tient à cœur, détruirait un équilibre déjà fragile.
En revanche, la piste du programme de la semaine de la citoyenneté, récemment annoncée par le Président de la République, et en cours d’étude, est sans doute beaucoup plus appropriée à l’accueil de ce type de formation. Je suis, par conséquent, défavorable à ces amendements mais je suivrai avec intérêt vos réflexions sur ce sujet pour voir comment il est possible de les insérer dans d’autres types d’actions.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je retire les deux amendements. J’ai bien compris vos remarques. On promet toujours une éducation au numérique, mais certaines personnes ne savent toujours pas utiliser internet. Nous avons la responsabilité d’y remédier, tous collectivement, quelle que soit notre appartenance politique.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek858.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Une fois n’est pas coutume, je profiterai de l’absence de M. le président de la commission des lois pour demander un rapport.
M. Philippe Gosselin : On le lui rapportera !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Le développement de l’administration électronique, et plus largement des échanges dématérialisés, est aujourd’hui freiné par l’absence en droit français de prise en compte des questions de certification de l’identité numérique, de valeur probante des documents numériques et de solutions certifiées de coffre-fort numérique. Cet amendement tend à y remédier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Ce n’est pas l’heure tardive ni le fait que nous débattions depuis plusieurs jours qui expliquent mon avis mais Mme Chapdelaine vient de soulever un problème sensible, celui du développement de l’administration électronique et des échanges dématérialisés. Ce n’est donc pas abuser de l’absence du président de la commission des lois ce soir que de rendre, à titre exceptionnel, un avis favorable à cet amendement. Ce sujet mérite en effet d’être traité dans un texte relatif à la République numérique. La poursuite des travaux en sera facilitée d’ici le passage au Sénat de ce texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Avis favorable. Le besoin de données objectives sur la dématérialisation est immense.