République numérique : Article 40 A

République numérique : Article 40 A

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, inscrit sur l’article.

M. Philippe Gosselin : En quelques minutes, nous venons de balayer un certain nombre de sujets importants relatifs à la citoyenneté numérique. Alors que l’établissement d’une procuration relèverait du domaine réglementaire, le vote électronique est repoussé pour d’autres raisons encore. Cette République numérique, souhaitée par le Gouvernement, est peut-être une République – ce qui reste à démontrer car nous n’avons pas l’ensemble de la charpente –, mais elle risque de demeurer sans citoyen numérique.

M. le président : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek415.

M. Luc Belot : L’enjeu est rédactionnel. J’ai cru comprendre cependant que cet amendement posait quelques difficultés mais il restera le Sénat pour l’adapter. C’est un point de garantie constitutionnelle du dispositif puisque cet amendement tend à conserver la mention de la date butoir d’entrée en vigueur de l’article L. 121-47 du code de la consommation modifié par cet article, qui ne saurait seulement dépendre de la publication d’un arrêté. Il ne me semblerait ni judicieux, ni cohérent, que les membres de la commission des lois et les parlementaires présents ce soir rejettent cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Je vous invite à retirer cet amendement. Le Gouvernement partage naturellement cet objectif de célérité et c’est pourquoi il s’engage à ce que cet arrêté soit pris au moment de la promulgation de la loi, ce qui fera courir le délai de six mois, prévu dans le texte issu de la commission.

M. Philippe Gosselin : On charge la besace sénatoriale !