République numérique : Article 42
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek818.
M. Lionel Tardy : Initialement, il était question d’introduire un article pour développer les compétitions de jeux vidéo. Je salue les efforts fournis par les deux rapporteurs pour éviter le recours aux ordonnances, mais nous nous retrouvons avec un article dont l’articulation et de la conformité avec la loi de 2010 sur les jeux d’argent est incertaine. Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles a beau m’avoir assuré en commission que tout allait bien, cela ne suffit pas à clore le débat.
Bien que n’étant pas expert en la matière, je crois que ce qu’attendent les joueurs, c’est du soutien. Or cet article, quand on le lit bien, ne contient que des contraintes. Autre problème, il inscrit dans le marbre la définition suivante du jeu vidéo : « Ces logiciels de loisirs font prédominer, dans l’issue de la compétition, les combinaisons de l’intelligence et l’habilité des joueurs, en mettant à leur disposition des commandes et des interactions se traduisant sous formes d’images animées, sonorisées ou non, et visant à la recherche de performances physiques virtuelles ou intellectuelles. » Excusez du peu ! Je suis toujours sceptique face à l’introduction de telles rédactions dans la loi, d’autant que le secteur est en plein essor, comme le montre l’impressionnante Paris Games Week qui a eu lieu à la fin de l’année dernière. Vu la rapidité de l’évolution du secteur, qui vous dit que cette définition sera toujours adaptée dans six mois ou un an ?
Enfin, et nous y reviendrons en examinant les autres amendements, il n’est pas certain que le ministère chargé de la jeunesse soit le plus qualifié pour accorder l’agrément prévu.
Si, je le répète, le recours aux ordonnances n’est pas forcément souhaitable, il convient néanmoins de prévoir une autre rédaction pour cet article 42. On pourrait même s’interroger sur son maintien : il semble n’avoir d’autre utilité que de montrer que le Gouvernement a tenu compte de la consultation, ce même Gouvernement qui a nommé pas plus tard que mardi matin deux parlementaires en mission, dont notre collègue Rudy Salles, pour réfléchir à ce sujet. Il est donc urgent d’attendre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Je serai un peu plus long, monsieur le président, afin de nous permettre de traiter de cet article de manière globale.
Le monde du jeu vidéo est aujourd’hui une réalité économique et une réalité quant à l’organisation de compétitions. Les premières phases se déroulent en général en ligne, derrière un ordinateur et au domicile des compétiteurs. Les phases de poules se terminent la plupart du temps par des rassemblements, voire de très grands rassemblements puisqu’il arrive que l’on ouvre des stades de 40 000 places pour accueillir des retransmissions. Nous avons même de superbes start-up entièrement spécialisées dans la retransmission de parties de jeux vidéo.
La présence de la France dans ce monde est très forte. Nous avons des acteurs importants non seulement sur le territoire national mais aussi au-delà. Or ceux-ci ne trouvent aucun cadre réellement performant pour le développement de leur activité et pour la promotion du jeu vidéo, y compris dans la vision la plus favorable que nous pouvons en avoir les uns et les autres.
Telle était la teneur de la discussion dont est issue la rédaction initiale du Gouvernement. À la suite de la concertation en ligne, les délais étant très courts, il était proposé de recourir à une ordonnance. Mais, pendant deux mois, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, Émeric Bréhier, et moi-même avons mené de très nombreuses auditions consacrées à ce sujet. Nous avons donc pu avancer dans la réflexion et cerner aussi les dérives potentielles que certains collègues évoqueront tout à l’heure – jeux à images sexistes, jeux tendant à devenir des jeux d’argent, etc. C’est ainsi que nous avons élaboré une rédaction commune qui tient compte de l’ensemble de ce qu’est le jeu vidéo.
Des discussions que j’ai eues, mais aussi de la lecture des amendements que des collègues ont déposés, j’ai tiré la conclusion qu’il faut distinguer deux mondes qui ne se connaissent pas et qui, je crois, ne se comprennent pas.
Ainsi, le jeu vidéo est un jeu scénarisé dans lequel intervient une part de stratégie, mais aussi une part d’habileté physique. Je tiens beaucoup à ce mot d’habileté, qui montre que l’on s’éloigne des jeux de hasard, des jeux d’argent et des jeux qui exigent un sacrifice financier.
Précisons que pour l’ARJEL, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, le sacrifice financier s’entend au sens où, si le joueur mise plus, il peut gagner proportionnellement plus, comme dans le cas des paris sur les courses hippiques ou du poker. La rédaction qu’Émeric Bréhier et moi avons retenue écarte totalement ce risque. L’ARJEL est là pour lutter contre le blanchiment d’argent, pour éviter l’exil des joueurs et pour contrôler les jeux en ligne pouvant entraîner un sacrifice financier. Les jeux vidéo dont nous parlons en sont très éloignés !
M. le président : Merci, monsieur le rapporteur.
M. Luc Belot : Ce propos général répond aussi à un certain nombre d’amendements. Je vous demande, mes chers collègues, d’être attentifs aux arguments développés.
S’agissant de l’amendement bkno ek818, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Je voudrais rappeler la façon dont cette thématique est arrivée dans le projet de loi. C’est un amendement des rapporteurs Émeric Bréhier et Luc Belot qui l’a introduite, certes, mais elle résultait de la contribution la plus votée au moment de la consultation en ligne.
Vous demandez, monsieur Tardy, la suppression de l’unique article qui lui est consacré, mais vous ne proposez pas de rédaction alternative. Pourtant, lors de l’examen en commission la semaine dernière, j’avais cru comprendre que l’Assemblée nationale souhaitait avancer sur ce sujet. Je n’ai jamais caché le fait que de très nombreuses questions se posaient quant à la régulation, notamment financière mais aussi du point de vue de la protection de la jeunesse et des mineurs, de l’élimination des procédures potentiellement frauduleuses, etc. Mais, dans le même temps, j’ai exprimé le souhait du Gouvernement d’accompagner l’essor économique et social de la filière du e-sport.
C’est la raison pour laquelle une mission a été confiée à deux parlementaires. Elle rendra ses conclusions à la mi-mars. Je vous invite à prendre connaissance du contenu de la lettre de mission, qui expose très clairement les objectifs poursuivis par le Gouvernement.
J’ai lu çà et là, sur des blogs de parlementaires ou dans des médias en ligne que je ne citerai pas, que notre démarche ouvrait la porte à une dérégulation générale des jeux en ligne, poker compris. Il n’en est pas question !
M. Luc Belot : Au contraire !
Mme Axelle Lemaire : Nous parlons bien de régulation. Il s’agit de donner un cadre tant aux pratiquants qu’à ceux qui pourraient abuser d’une situation qui, aujourd’hui, ne connaît aucune existence légale. Tel est l’objectif du Gouvernement, sachant que nous nous réservons la possibilité de revenir sur ce sujet après la remise des conclusions de la mission. Mais pourquoi supprimer cet article, puisqu’il figure désormais dans le projet de loi ?
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Cet amendement de suppression, que je ne voterai pas, me donne l’occasion de dire quelques mots sur l’article.
Il est proposé dans le texte de modifier le cadre juridique des compétitions en faisant du sport électronique, non pas un jeu de hasard interdit par le code de la sécurité intérieure, mais une pratique autorisée et soumise à un cadre légal. Il faut dire que ce n’est pas rien ! Selon l’étude d’impact, il y aurait 850 000 pratiquants réguliers et l’on dénombrerait en France cinquante joueurs rétribués pour leur activité – des professionnels, donc –, les gains étant empochés lors des tournois ou grâce à des contrats de sponsoring. Or le cadre actuel des compétitions de jeux vidéo ne semble pas adapté. Il faut donc définir un cadre juridique permettant de garantir un développement sain et protecteur de ces tournois.
Bien sûr, certains points de l’article soulèvent des interrogations.
Ces interrogations sont au nombre de trois. La première concerne le choix de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, au risque de mettre les compétitions de jeux vidéo sur le même plan que les jeux d’argent. Sur ce point, Mme la secrétaire d’État a répondu par anticipation.
La deuxième interrogation porte sur le cadre fiscal, qui devra être fixé rapidement.
La troisième, à laquelle il n’est pas facile d’apporter une réponse et qui nous invite à rester vigilants pour éviter le développement irraisonné de ces compétitions, a trait à la multiplication de comportements addictifs, qui est une source d’inquiétude.
Pour toutes ces raisons, je voterai les amendements bknos ek194 et 588.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Nous avons eu ce débat à la fin d’une réunion de commission, et nous n’y avions pas pris une grande part, mais je suis heureux que Mme la secrétaire d’État ait rappelé le contexte général.
Notre collègue Chassaigne vient de rappeler le chiffre de 850 000 pratiquants. C’est énorme ! Parmi les propositions formulées sur la plateforme collaborative, la nécessité de légiférer arrive à la première place et répond d’ailleurs à la demande du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs. Ce n’est pas le fruit du hasard.
Mme la secrétaire d’État devrait être plus claire sur les difficultés que soulève l’amendement qui a été adopté en commission, et dire clairement les choses. Il semble notamment que le ministère chargé des sports et de la jeunesse n’accepte pas le rôle qui lui est dévolu. Nous savons tous, ayant été consultés pour donner notre point de vue, que le ministère se trouve dans l’incapacité de jouer un rôle de contrôle et de suivi des jeux en ligne – c’est en tout cas ce qu’il affirme.
M. Philippe Gosselin : En réalité, il n’en a pas les moyens !
M. Sergio Coronado : Il est effectivement délicat d’attribuer un rôle à quelqu’un qui refuse de l’endosser.
Par ailleurs, habituellement, le Gouvernement nous dit qu’il a délégué deux conseillers d’État et qu’il faut attendre les résultats de la mission. Pourquoi vouloir aller plus vite sur une thématique hasardeuse qui concerne les jeux en ligne, les jeux d’argent, la fiscalité ?
Nous ne sommes pas totalement convaincus de la nécessité d’aller aussi vite. Nous entendons nous forger une opinion dans ce débat, mais nous sommes attentifs à ce qui est dit sur la prévention, car il peut s’agir de mineurs et il existe des risques d’addiction. La réalité n’est pas aussi simple que ce qui est décrit comme une grande fête réunissant 850 000 personnes.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : Le processus de consultation publique a été salué sur l’ensemble de ces bancs. Et pourtant, nous nous trouvons véritablement face à une conséquence quasiment procédurale de la difficulté d’insérer, en cours de rédaction d’un projet de loi, une disposition qui n’avait pas été prévue.
M. André Chassaigne : C’est vrai.
Mme Axelle Lemaire : Ce peut être un exercice extrêmement frustrant pour les parlementaires, dans la mesure où le Gouvernement n’est pas en mesure de répondre à la totalité des questions qui se posent. C’est pour cette raison que nous avons missionné deux parlementaires qui rendront leurs conclusions au mois de mars.
Je suis tout à fait consciente des difficultés et des questions qui se posent. Par exemple, quelle doit être l’autorité de régulation ? L’ARJEL ou une autre instance ? Si un ministère doit donner un agrément, lequel sera le plus compétent ? Je crois qu’il est prématuré, à ce stade, de répondre à ces questions, pour les raisons que je viens d’exposer.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je comprends votre embarras, madame la secrétaire d’État, et je salue votre sagesse. Il n’est pas logique, en effet, de vouloir légiférer alors qu’une mission d’évaluation est en cours et qu’un rapport est attendu. En même temps, c’est une question supplémentaire qui se trouve mise de côté, et une modification qui est renvoyée à l’examen du texte au Sénat.
Le Sénat va finir par ployer. Ce n’est plus une bannette qu’il faudra, mais une brouette – et encore, cela ne suffira pas ! Une lecture accélérée dans ces conditions démontre, une fois encore, que l’exercice était trop ambitieux. Je reconnais votre sagesse, mais je commence à trouver que la boîte est vide.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je suis très sensible à l’argument de la valorisation de la démocratie participative et de l’implication des internautes et des citoyens.
M. Philippe Gosselin : Encore faut-il en tirer quelque chose !
M. André Chassaigne : Et même si c’est compliqué, si cela nous bouscule, même si cela va un peu trop vite par rapport à une rédaction plus réfléchie, il ne faut pas désespérer de ceux qui ont su utiliser la démocratie, internet, pour nous livrer leurs interrogations. Il ne faut pas désespérer de l’imagination citoyenne. Le résultat est imparfait, c’est vrai, mais c’est un geste fort.
M. le président : La parole est à M. Emeric Bréhier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Emeric Bréhier : Je suis désolé d’allonger notre débat, mais nous reviendrons sur les amendements qui ont été déposés sur l’article, auxquels M. Chassaigne nous a dit qu’il apporterait son suffrage.
En réaction aux propos de notre excellent collègue Gosselin, je rappelle que quand bien même nous n’aurions pas modifié l’article 42 tel qu’il était proposé par le Gouvernement à l’issue de cette consultation – et je rejoins l’analyse de M. Chassaigne sur ce point – , nous faisons aussi notre travail de législateurs en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Je rappelle à mes excellents collègues que cet article est le fruit d’un travail en commission. Il est donc vain de nous expliquer qu’il faudrait renvoyer ce texte en commission. Nous pouvons être d’accord ou pas sur le point de soumettre tel ou tel élément à l’autorité de tutelle, expliquer qu’il faudrait raccrocher les jeux vidéo aux jeux en ligne, ce qui montre une incompréhension totale de ce que sont les jeux vidéo et de leur poids dans notre système économique. Mais de grâce, n’utilisons pas ces arguments ! Il y en a d’autres que je peux entendre, qui me paraissent plus importants et plus forts sur le plan juridique, sachant que nous sommes ici pour faire la loi.
M. le président : À la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques minutes.