République numérique : Article 45

République numérique : Article 45

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Philippe Gosselin : Cet amendement concerne le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, dont les départements ont la pleine responsabilité depuis 2005. Il est vrai que les missions liées à ce dispositif se sont beaucoup étendues ces dernières années, de même que la charge qu’elles représentent.
Sans doute, l’ouverture d’un droit universel et systématique pour l’accès à internet représente une avancée sociale et citoyenne. Le Sénat devra sans doute compléter ce dispositif à la faveur de la navette. Sans un suivi des publics en difficulté, cette mesure ne serait pas effective ; elle tomberait à l’eau. Il s’agit, par cet amendement, de supprimer ce qui, de fait, pourrait ne pas exister. Nous vous proposons donc de supprimer l’article 45.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : De nombreux éléments appellent une réponse, mais je m’en tiendrai au plan juridique : le Conseil d’État a validé cette mesure, en considérant que le maintien de l’accès à internet – qui est l’une des grandes avancées de votre projet de loi, madame la secrétaire d’État – se rattache au principe constitutionnel de la liberté de communication. Il constitue ainsi un motif d’intérêt général permettant de porter atteinte à des principes constitutionnels tels que la liberté d’entreprendre et le droit de propriété. Je vous demande donc, monsieur Gosselin, de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

M. André Chassaigne : Je trouve la formulation de l’alinéa 4 assez sévère. L’idée de restreindre l’accès à internet de familles en difficulté, dans l’attente de la décision du FSL, me gêne. Je pense que dans l’attente de la décision du FSL, l’accès à internet pourrait être maintenu. C’est d’autant plus vrai qu’internet, le numérique, imprègne la vie de tout un chacun ; restreindre l’accès pourrait être considéré par les différentes générations qui habitent dans un même foyer comme une sanction disproportionnée, alors même que la décision finale n’a pas été prise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Votre inquiétude est légitime, monsieur Chassaigne. L’objet de cet article n’est pas à proprement parler de réduire l’abonnement en tant que tel, car la plupart des opérateurs nous ont dit que pour eux, c’est techniquement très compliqué, à tel point que la plupart du temps, ils ne le font pas. L’enjeu est plutôt d’éviter que pendant cette période, beaucoup de vidéos à la demande soient achetées, ou que beaucoup d’appels surtaxés ou à l’étranger soient passés. Cet article vise simplement à éviter ce type d’abus ; pour le reste, l’accès à internet ne sera pas limité, car cette limitation serait trop lourde, trop coûteuse pour l’opérateur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : M. le rapporteur a bien expliqué pourquoi cette mesure, qui peut apparaître comme une restriction, a été introduite dans le texte. Nous voulons maintenir un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne, qui sont essentiels : il s’agit par exemple des services de courrier électronique. Nous voulons par ailleurs éviter les abus.
La totalité des opérateurs de télécommunication nous ont expliqué que pour eux, de toutes façons, cela reviendrait plus cher de restreindre l’accès en modifiant le type d’abonnement que de conserver l’abonnement en l’état – étant donné que le maintien de la connexion n’est que temporaire.
J’ajoute que cette disposition est calquée sur celle qui s’applique aux réseaux téléphoniques fixes. Il n’y a donc pas lieu d’élargir son périmètre d’application.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Philippe Gosselin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Philippe Gosselin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

M. Mathieu Hanotin : Comme M. le rapporteur, je pense que cet article 45 est un point très important de ce projet de loi. Il représente une grande avancée vers la création d’une forme de solidarité numérique dans notre pays.
Madame la secrétaire d’État, j’ai eu le plaisir de vous accueillir dans ma circonscription à Saint-Denis, lors de l’une de vos dernières visites sur le terrain avant l’examen de ce projet de loi, pour rendre visite à l’association Emmaüs Connect, qui accomplit un travail extraordinaire auprès des publics les plus fragiles, à la fois pour leur formation, mais aussi tout simplement pour les aider à se connecter à internet.
Cet article va tout à fait dans ce sens. Je me suis permis de déposer cet amendement, car si nous voulons que cet article devienne réalité sur le terrain, il faut avoir conscience de la situation des fonds locaux de solidarité pour le logement. Déjà, à cause de la crise économique, certains d’entre eux – notamment dans les départements les plus confrontés à la pauvreté – n’arrivent pas à financer leurs missions actuelles, qui concernent en particulier l’eau et l’électricité. Augmenter leurs charges sans augmenter leurs ressources ne me paraît donc pas raisonnable, quand bien même cette cause est juste.
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à leur fournir de nouvelles ressources sans créer d’impôt, mais simplement en étendant un dispositif actuellement en vigueur. En effet, les prestataires d’énergie ou d’eau participent déjà, par le biais d’une convention, d’un contrat négocié avec le conseil départemental, au financement du FSL.

M. Philippe Gosselin : Les bailleurs aussi !

M. Mathieu Hanotin : Cet amendement vise à élargir ce système aux fournisseurs d’accès à internet et aux opérateurs de téléphonie mobile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : J’ai noté avec beaucoup d’intérêt le fait que le département de Seine-Saint-Denis souhaite, avant même la promulgation de cette loi, expérimenter le nouveau dispositif, et rechercher des possibilités de cofinancement avec l’État pour maintenir la connexion à internet.
La loi du 31 mai 1990 qui a créé le Fonds de solidarité pour le logement n’institue pas explicitement une obligation légale de passer une convention avec les agents privés ou les opérateurs concernés, notamment pour ce qui concerne les services téléphoniques. Comme nous avons pris modèle sur ce dispositif, nous n’avons pas enjoint aux fournisseurs d’accès à internet, par ce projet de loi, de signer de telles conventions. Dans la pratique, il semble que les départements souhaitent plutôt négocier des remises ou des abandons de créances aux abonnés en difficulté. Ces aides doivent être adaptées à toutes les situations locales : il peut s’agir d’une contribution financière, d’un allègement de la dette, d’un abandon total de la créance.
Vous proposez d’étendre l’obligation de conventionner, qui est actuellement applicable aux fournisseurs d’eau, de gaz, etc., aux fournisseurs de services téléphoniques ou d’accès à internet. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.