République numérique : Après l’article 45
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 45.
J’appelle les deux amendements identiques bknos ek138 et 219.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
Mme Isabelle Attard : Dès lors que l’article 45 prévoit le maintien d’une connexion à internet, devenu un outil indispensable pour tous nos concitoyens, il convient de garantir dans le code des procédures civiles d’exécution qu’au moins un terminal, indispensable pour que la personne puisse accéder à internet, ne pourra faire l’objet d’une saisie.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
M. André Chassaigne : Je veux aussi insister sur le caractère logique de ces deux amendements, qui s’inscrivent dans la continuité du texte – marque d’une intelligence qui n’aura échappé à personne. (Sourires.)
Ils sont pétris, non seulement de bon sens, mais aussi d’humanité : nous terminerions l’examen du texte sur une note décevante si la logique, l’intelligence, le bon sens et l’humanité n’étaient pas pris en compte…
M. Philippe Gosselin : Ce serait en effet à désespérer ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Nous comprenons la préoccupation qu’expriment ces amendements, mais la précision ne semble pas nécessaire s’agissant de la box, qui ne peut être saisie puisque, dans le cadre du contrat, elle est presque toujours louée.
Quant à l’ordinateur, la loi le rend insaisissable dès lors qu’il est considéré comme un bien mobilier nécessaire à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
Sur le fondement de cette disposition, des décisions de la Cour de cassation – comme celle du 28 juin 2012 – ou de juridictions du premier degré assimilent l’ordinateur à un objet nécessaire à la poursuite des études ou à la formation professionnelle.
Bref, tous les éléments du droit satisfont ces deux amendements, dont je demande par conséquent le retrait, d’autant que nous avons déjà eu le débat en commission ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Les terminaux peuvent être des box, des ordinateurs ou des téléphones ; en l’occurrence, le cadre juridique existe déjà pour les ordinateurs et les téléphones.
Quant à la box, elle est un accessoire du contrat d’abonnement, et presque jamais la propriété de l’abonné.
La proposition dont nous discutons est ressortie pendant la consultation publique ; l’ayant trouvé fort intéressante, je l’ai fait expertiser. Nous avons retourné le problème dans tous les sens : toute avancée sur la question de la box relèverait de toute façon du cadre réglementaire, puisque la liste des biens saisissables ou non est fixée par décret. Ce projet de loi n’est donc pas le bon véhicule.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : L’ordinateur, monsieur le rapporteur, peut-il être saisi ou non ? Parle-on bien, d’ailleurs, de l’ordinateur personnel ? On se doute que l’ordinateur professionnel, lui, ne peut être saisi.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Belot : Les conditions de la saisie sont fixées par l’article L.112-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que ne peuvent être saisis « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille ». Dans sa décision du 28 juin 2012, la Cour de cassation a donc considéré que l’ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi devait être considéré comme insaisissable au motif qu’il s’agit d’un instrument nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, à la poursuite d’études ou à la formation professionnelle.
Ce que vous souhaitez me paraît donc bel et bien appliqué aujourd’hui. Aussi, je demande le retrait de ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Ce qui me gêne, c’est le vocabulaire. Loin de moi le désir de faire durer les débats à cette heure tardive, cela m’est pénible autant qu’à vous.
M. Philippe Gosselin : Non, ce débat est intéressant.
Mme Isabelle Attard : Plutôt que le mot « ordinateur », je préfère celui de « terminal », qui me semble le mot juste : demain, le bien possédé par le foyer concerné ne sera peut-être pas un ordinateur.
M. Luc Belot : Le juge fera la même appréciation !
Mme Isabelle Attard : Le mot « terminal » me semble plus approprié pour les années qui viennent, au cours desquelles apparaîtront d’autres appareils.
M. Luc Belot : Le juge n’est pas complètement déconnecté des réalités !
Mme Isabelle Attard : Nous avons eu cette discussion, en tout cas, en commission des affaires économiques.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek290, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek865.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek865.
Mme Axelle Lemaire : Défendu également.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Luc Belot : Avis de sagesse pour les deux.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek377.
Mme Colette Capdevielle : J’avais déposé plusieurs amendements, cosignés par de nombreux collègues, tendant à donner aux personnes privées de liberté la possibilité d’accéder à internet ; ils ont malheureusement subi le couperet de l’article 40.
Aux termes de la loi pénitentiaire, « l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ».
Nous parlons de République numérique, et l’accès à internet est un droit pour tous. Certains, m’objectera-t-on, ont moins de droits : de fait, ils sont privés de liberté. Mais la privation de liberté doit-elle priver aussi du droit à la formation, à l’enseignement et peut-être au contact avec l’extérieur, alors que le principal objectif d’une peine de détention est la réinsertion ? C’est là une question philosophique.
Le Gouvernement, je le sais, ne souhaite pas inscrire, dans le projet de loi, un chapitre dédié à l’accès à internet dans les prisons ; mais le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a demandé dans un rapport de mars 2015, à l’instar de son prédécesseur, que les détenus aient un accès contrôlé à internet – je conçois bien entendu les impératifs liés à la sécurité –, dans des salles communes ou surveillées.
Un amendement fort intéressant de Bernadette Laclais a été voté ce matin même, pour permettre aux personnes les plus éloignées de l’enseignement supérieur d’avoir accès à internet et de passer des diplômes. Nous souhaitons que les personnes détenues puissent elles aussi se former et étudier.
M. le président : Merci de conclure.
Mme Colette Capdevielle : Je termine, monsieur le président.
Ayant échoué à proposer ces dispositions, je souhaite, à tout le moins, ne pas fermer la porte – c’est le cas de le dire. (Sourires.) Je mets donc le pied dans la porte, en proposant ici la remise au Parlement, avant le bk1er ek janvier 2017, d’un rapport « sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Le sujet est d’une grande sensibilité ; il s’inscrit au reste dans la continuité d’un amendement sur lequel nous venons d’avoir un échange, et qui a finalement été retiré. Mme Capdevielle connaît aussi ma sensibilité personnelle sur la question.
S’agissant d’une demande de rapport, je ne vous ferai pas la réponse classique de la « jurisprudence Urvoas » :…
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il n’est pas là ! (Sourires.)
M. Luc Belot : Je me sens néanmoins coresponsable de cette jurisprudence et assume de la faire mienne.
Je me garderai toutefois, disais-je, de l’invoquer ici. Sur ces questions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a déjà rédigé un rapport dont vous avez pris connaissance : s’il n’est pas exhaustif, nous en sommes d’accord, il contribue à nous éclairer.
Je vous le dis en toute franchise : à ce stade, aucun rapport n’éclairera plus quelque décision que ce soit. Cette décision doit être politique ; un rapport de plus est inutile. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis. Nous aurons un débat sur le fond avec les autres amendements.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek361.
M. le président : Entendu, madame Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je veux vous faire part d’un problème que rencontrent la plupart des jeunes.
La majorité des téléphones mobiles sont équipés d’un composant permettant d’écouter la radio gratuitement via les ondes hertziennes. Toutefois, ce composant peut être bloqué intentionnellement par les opérateurs, si bien que l’utilisateur est obligé d’écouter la radio via le réseau, ce qui consomme une partie de son forfait.
J’ai conscience des arguments économiques que l’on va m’opposer, mais je veux appeler l’attention sur le fait que la radio, pour les jeunes comme pour les moins jeunes, peut être un besoin ou un plaisir ; or des opérateurs empêchent parfois d’y avoir accès gratuitement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Luc Belot : Nous n’avions guère perçu le problème, je l’avoue, lors de la préparation du texte et des auditions. Il m’est difficile d’émettre un avis sans avoir une idée précise de la réalité du phénomène et de l’impact de la mesure proposée. Je ne doute pas de l’importance du sujet mais, à ce stade, je suggère donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
J’aimerais par ailleurs m’exprimer, monsieur le président, sur l’accès à internet dans les prisons : je n’ai pas compris qu’un amendement avait été retiré, je vous prie de m’en excuser.
M. le président : Je vous en prie, madame la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont j’ai pris connaissance, pose une problématique importante, difficile à contourner à l’heure où l’on parle de prévention de la récidive et d’accès à internet comme d’un bien essentiel.
J’ai donc estimé utile de me renseigner sur ce qui est fait. Plusieurs expérimentations sont menées dans des établissements pénitentiaires ; leur éventuelle généralisation soulève des questions budgétaires, bien entendu, mais aussi de sécurité. Cela dit, le cadre législatif actuel est suffisamment protecteur pour écarter les craintes en la matière, craintes d’ailleurs en elles-mêmes tout à fait légitimes puisqu’elles concernent la sécurité et le bon ordre dans les établissements.
Lors de certains de mes déplacements, notamment aux États-Unis et dans les pays nordiques, j’ai pu constater le succès de certaines initiatives. Celle de la prison de San Francisco, au cœur de la Silicon Valley, à côté du siège de très nombreuses start-up, permet notamment, à travers la 548découverte des outils numériques, des réinsertions dans la vie professionnelle, avec des réussites réelles : d’anciens détenus sont même devenus des entrepreneurs à succès.
Dans un avenir plus ou moins lointain, la question ressurgira donc pour les politiques publiques.
Le Gouvernement a inscrit l’accès au numérique dans les établissements pénitentiaires comme un axe de sa stratégie numérique lancée le 18 juin dernier, chose que j’ignorais.
Ce plan prévoit la mise en place, pour les personnes détenues, d’un accès sécurisé et contrôlé ainsi que le développement de services numériques sécurisés et contrôlés d’enseignement et de formation, qui incluent l’apprentissage du code, ainsi que la remise à niveau des cyber-bases dans les établissements qui en sont équipés.
Il est trop tôt pour tirer un premier bilan de l’application de ce plan stratégique, mais je trouve qu’il témoigne d’une volonté d’avancer sur ce sujet, dans le contexte très sensible que nous connaissons actuellement. J’y vois un signe encourageant, madame Capdevielle, pour la proposition que vous avez faite.
M. le président : Madame Chapdelaine, retirez-vous ou maintenez-vous les amendements bknosek 362 et 361 ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Bien évidemment, je vais les retirer, mais à l’heure actuelle, le maintien d’un accès universel aux services radiophoniques est un vrai problème. On pourrait capter la radio par d’autres moyens, mais on nous oblige à passer par des applications payantes alors qu’il serait possible de l’obtenir gratuitement – nos téléphones sont bridés. Je retire néanmoins bien volontiers ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bknoek 702.
Mme Catherine Coutelle : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Défavorable.