République numérique : Explications de vote

République numérique : Explications de vote

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, mes chers collègues, je comptais saluer également M. le président de la commission des lois ainsi que les rapporteurs au fond et pour avis, mais, puisque ils n’ont pas encore rejoint l’hémicycle, je prendrai, avant de le faire, le temps d’expliquer de quelle manière votera le groupe écologiste.
Le projet de loi pour une République numérique, que nous allons adopter aujourd’hui, a fait l’objet d’un long travail préparatoire auquel de nombreux acteurs du numérique ont été associés. La consultation publique lancée par le Conseil national du numérique a, d’abord, duré six mois, le temps de tenir, sur l’ensemble du territoire, des réunions publiques. Elle a débouché sur l’élaboration d’un rapport.
Une fois la rédaction du projet de loi achevée, le texte en a été, grâce à une plateforme en ligne, porté à la connaissance du public. De nombreux changements lui ont encore, à ce stade, été apportés : cinq articles l’ont, notamment, complété.
Comme l’avait fait Mme Axelle Lemaire en commission, je forme le vœu que cette méthode originale suscite l’inspiration et devienne une référence dans la fabrication de la loi.
Je veux aussi – et je me félicite naturellement de son arrivée dans l’hémicycle – saluer le travail attentif et exigeant du rapporteur, qui a contribué à faire entendre la voix du Parlement, parfois contre l’avis même du Gouvernement.

M. Luc Belot : C’est arrivé.

M. Sergio Coronado : Je me félicite également de la disponibilité de Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Monsieur le rapporteur, vous aviez, en total accord avec elle, l’objectif d’offrir un socle juridique – dans un sens d’ouverture, de libre circulation et de rediffusion – aux données publiques, et, dans un environnement qui conforte la confiance des utilisateurs, au traitement de la donnée, qui se trouve au cœur de cette nouvelle économie.
Le texte renforce la circulation des données et du savoir : il œuvre également en faveur de la loyauté des plateformes. La publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi et d’ordonnances sera désormais la règle, de même que ceux de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, sur les projets de loi ou de décrets, ou, encore, ceux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, sur les propositions de loi.
Bref, le texte fait franchir un grand pas à la transparence ainsi qu’à l’information de nos concitoyens, notamment, grâce aux amendements écologistes et à ceux déposés par les autres groupes.
Il renforce d’ailleurs les prérogatives de la CADA : elle disposera désormais de pouvoirs de sanction renforcés, visant à réprimer la réutilisation frauduleuse de données publiques, le non-respect des licences et la dénaturation des informations mises en ligne.
Le montant des amendes passera à un million d’euros maximum pour un premier manquement et à deux millions d’euros au-delà. En effet, le nouveau cadre juridique soumet les services publics industriels et commerciaux au régime du droit commun de réutilisation des données publiques, s’agissant, notamment, des données issues de leurs activités soumises à la concurrence.
Dans une logique dite de name and shame, la CADA pourra également, grâce à un amendement de notre collègue Lionel Tardy, être amenée à pointer du doigt, via son site internet, les administrations ayant décidé de ne pas suivre ses avis.
L’autorité administrative indépendante devra inscrire sur une liste mise en ligne sur son site le nom des administrations ayant confirmé une décision de refus de communication ou de publication, la référence du document administratif en question, ainsi que le motif de ce refus.
Après des débats animés, notamment en commission, le texte consacre la liberté de panorama, à des fins non lucratives, des personnes privées, ainsi que la protection des lanceurs d’alerte en matière de sécurité informatique. Il ouvre en outre la possibilité de fouilles de textes.
En favorisant la publicité et la circulation des données ainsi que la publication des archives et des recherches, le texte va devenir un levier en faveur de la diffusion des travaux de recherche et de la production scientifique.
Le texte renforce également, notamment grâce au droit à l’oubli pour les mineurs, la libre disposition des données personnelles. Il donne, en outre, le feu vert à ce que l’on appelle la mort numérique et rend possibles – mais sans réparations, et je le regrette – les actions de groupe.
Je me félicite, enfin, que notre assemblée ait, de manière unanime – si ma mémoire est bonne – décidé, sur une proposition du groupe écologiste, sous-amendée par le rapporteur, de sanctionner clairement la vengeance par la pornographie. Celle-ci constitue en effet une véritable agression qui, pour l’essentiel, est une violence de genre. Or, jusqu’à présent, les tribunaux traitaient ce type d’agression de manière très aléatoire.

M. Luc Belot : Très juste !

M. Sergio Coronado : Cependant, tout n’est pas réglé : je pense notamment aux biens communs numériques. Notre collègue Christian Paul avait raison d’affirmer que « la bataille des communs, la gauche – et j’ajouterai, les écologistes – la mène depuis des décennies, dans beaucoup de domaines ».
Comme l’a justement rappelé notre collègue Isabelle Attard, le vol, c’est parfois la privatisation du domaine public : il y a là un choix de civilisation. Les lobbies, vous le savez, et nous l’avons dit, ont joué, comme certains ministères, de leur puissante influence pour nous empêcher d’avancer. À l’avenir, nous aurons d’autres rendez-vous pour avancer, pour renforcer et pour construire les biens communs numériques.
Madame la secrétaire d’État, le projet de loi pour une République numérique marque, sur les points que je viens de citer, une véritable avancée. Pour cette raison, le groupe écologiste le votera avec satisfaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jacques Krabal : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après de longs mois de gestation et de participation des citoyens, voici l’ultime étape du premier examen à l’Assemblée nationale du projet de loi pour une République numérique.
Le numérique contribue directement à l’expression de la démocratie. Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens d’abord à saluer la bonne tenue des débats et de nos échanges.
En commission comme en séance, notre secrétaire d’État chargée du numérique et nos rapporteurs ont démontré leurs connaissances et témoigné d’un travail de qualité ainsi que d’un état d’esprit ouvert qui ont été appréciés.
Sur ce projet de loi, je retiendrai d’abord, s’agissant de son élaboration, la méthode participative expérimentée. Après les propositions des citoyens et celles formulées par la commission de réflexion et de propositions ad hoc sur le droit et les libertés à l’âge du numérique, ainsi que les travaux de certains collègues associant Parlement et citoyens, nous avons fait le point.
Les radicaux sont partisans de l’écoute du peuple. Nous devons favoriser la démocratie participative, mais, également, conserver la légitimité de la démocratie représentative et parlementaire. Le Parlement est, lors de l’écriture de la loi, le seul acteur légitime pour faire les choix définitifs.
S’agissant du titre I, en dépit de quelques reculs, nous saluons l’ouverture qui va s’opérer : elle favorisera l’innovation et le développement de services inédits. D’autres avancées sont plus timides : les logiciels libres seront encouragés, mais sans que leur développement soit érigé en priorité, et les biens communs numériques, comme la liberté de panorama, ont progressé.
Concernant le titre II, la CNIL voit ses pouvoirs renforcés. La vérification des avis en ligne, la portabilité des données et la transparence des conditions d’utilisation des plateformes, avec la mention des liens capitalistiques, sont des progrès notables.
Enfin, pour des raisons de calendrier, le titre III concernant l’accès au numérique a été examiné, à vive allure, dans la nuit. Nous le regrettons, car nous pensons que ce titre III aurait dû figurer en tête de ce projet de loi et constituer son titre bkIerek.
Oui, les infrastructures et l’accès à internet conditionnent tout le reste du projet de loi. Une République numérique qui délaisse de nombreux citoyens dans les zones rurales et de montagne ne respecte pas ses principes fondateurs.
Cuivre, 2G, 3G, 4G, montée en débit, fibre optique : à chaque déploiement de réseaux numériques, ce sont toujours les habitants de nos campagnes qui sont sacrifiés. Nous devons être plus fermes et plus exigeants avec les opérateurs. Comment accepter que les intercommunalités rurales soient contraintes de financer les investissements pour le déploiement du très haut débit alors que celui-ci est gratuit pour les villes ?

M. Thierry Benoit : Il a raison !

M. Jacques Krabal : Des amendements ont été adoptés – je pense au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA – et des annonces faites par le Président de la République sur la 2G, soit quelques dizaines de millions d’euros : ce n’est pas à la hauteur de la République.
Dans le Lot, les Hautes-Pyrénées, les Hautes-Alpes, dans l’Aisne, comme dans tant d’autres départements ruraux, qui sont représentés de chaque côté de l’hémicycle, le problème, pour les intercommunalités rurales, n’est pas le pilotage de l’opération mais la facture. Cette injustice et cette discrimination mettent à mal l’égalité territoriale.
Madame la secrétaire d’État, je vous sais attentive aux difficultés du monde rural. Mais les chiffres parlent d’eux-mêmes : dans l’Aisne, pour la première tranche, ce sont 150 millions d’euros qui sont engagés. Certes l’État a, depuis 2012, versé 38,5 millions, la région 6,7 millions d’euros et le département 22,5 millions d’euros. Mais il reste, dans un contexte de baisse des dotations, près de 50 millions d’euros à la charge de la ruralité !
Au-delà du texte, il faut impérativement revoir la copie s’agissant des investissements pour la couverture numérique. Notre ruralité, le vote extrémiste, comme notre volonté commune d’égalité, que nous avons chevillée au corps, nous y obligent. Cette inégalité contribue à la reléguer un peu plus : la fracture numérique devient une fracture politique.
Permettre à la ruralité d’accéder au très haut débit rapidement, c’est lui redonner espoir dans la République. La secrétaire d’État chargée du numérique a démontré son intelligence : nous comptons sur elle et sur vous, madame la secrétaire d’État, pour répondre à ces attentes. En ce sens, le titre du projet de loi est maladroit : tant qu’une partie du territoire de la République sera oublié, nous serons loin d’une République numérique.

Mme Laure de La Raudière : Eh oui, c’est exact !

M. Jacques Krabal : En définitive, malgré la nécessité d’améliorer la couverture numérique, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiennent les progrès contenus dans le projet de loi et voteront en sa faveur. Mais, Madame la secrétaire d’État, n’oublions jamais la morale de Jean de La Fontaine.

Plusieurs députés des groupes RRDP et SRC : Ah ! (Sourires.)

M. Jacques Krabal : Dans sa fable Le Renard et le Bouc, il affirmait : « En toute chose il faut considérer la fin. » Et la finalité, c’est la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Thierry Benoit : Très bien.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le raz-de-marée numérique a bouleversé nos vies.
Il a transformé nos rapports sociaux, notre façon de travailler, d’échanger, d’apprendre ou de consommer. Le numérique bouscule le politique, comme il bouscule le salariat, l’entrepreneuriat et les services publics.
Il est désormais incontournable. Il est même amené à prendre part à l’ensemble des activités humaines : c’est dire les enjeux auxquels nous devons faire face et les transformations qui nous attendent.
Dès lors, comment faire en sorte que ce numérique soit mis au service d’un projet émancipateur et transformateur, vecteur de progrès économique, social et environnemental, au profit de tous nos concitoyens ?
Son développement est une formidable opportunité, mais le politique ne peut aujourd’hui faire fi des questions fondamentales posées par cette poussée irrésistible : comment garantir la vie privée de nos concitoyens sur la Toile ? Comment assurer le respect des données personnelles, véritable or noir numérique exploité à des fins commerciales et financières par des mastodontes, les GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft ? Comment parvenir à ce que ces géants, au poids démesuré, cessent d’exploiter les failles juridiques et fiscales de notre pays pour échapper à leurs obligations ? Comment garantir notre souveraineté numérique tout en permettant une meilleure protection des Français et en développant des outils nationaux en réponse à une mondialisation incontrôlée dans laquelle des serveurs contenant des milliards de données sur nos concitoyens sont situés à l’étranger et peuvent être exploités par d’autres ? Comment placer au cœur du numérique l’humain d’abord, face à une marchandisation toujours plus poussée et nocive ? Enfin, comment garantir l’accès au numérique à tous nos concitoyens, sans fracture, pour que le fil qui lie notre peuple soit réel ?
À l’issue d’un débat de qualité, respectueux de la représentation nationale, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, ce projet de loi pour une République numérique contient des avancées incontestables. Il sacralise l’ouverture des données publiques de nos administrations par l’ open data, ce qui favorisera la transparence et pourrait générer le développement de nouvelles activités au service des citoyens. Il renforce l’accès libre aux publications scientifiques financées majoritairement par des fonds publics, faisant ainsi du numérique un véritable vecteur de diffusion des savoirs et des connaissances. En matière de protection de la vie privée, des avancées sont consacrées, notamment sur l’effacement des données des mineurs, sur la mort numérique ou encore sur le secret des correspondances. Enfin, l’accès de tous au numérique sort renforcé : le maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies permettra de ne pas couper le fil, tout comme la disposition qui reprend la proposition de loi du groupe GDR, adoptée en mai dernier, sur l’entretien et sur le renouvellement du réseau des lignes téléphoniques.
Certes, la représentation nationale aurait pu et dû aller plus loin sur des thèmes qui ont mobilisé notre groupe : je pense entre autres à la promotion des logiciels libres dans l’administration. Le texte marque à cet égard une avancée, mais notre Assemblée aurait pu faire un pas en avant historique en consacrant ce mode de fonctionnement collaboratif. Nous regrettons aussi la disparition d’une disposition pourtant plébiscitée par nos concitoyens lors de la consultation préalable au projet de loi, à savoir la reconnaissance des biens communs informationnels face à l’appropriation et à l’exploitation marchandes. Enfin, en matière d’ouverture des données, notre Assemblée aurait dû prévoir que la création de valeur exclusive et privée au moyen d’une donnée publique soit payante en définissant un système juste, efficace et durable pour tous. Les enjeux restent immenses dans un univers numérique en perpétuelle transformation ! Aussi, la fiscalité et la souveraineté numériques appellent-elles une action rapide et prochaine.
En tout état de cause, les avancées de ce texte méritent d’être reconnues et la démarche citoyenne saluée. En effet, la méthode employée dans l’élaboration du projet de loi, qui a permis l’expression citoyenne, a été une véritable innovation, renforçant la transparence et la traçabilité dans la construction de la règle de droit. Voilà une méthode qui redonne un peu d’air à notre démocratie, bien mal en point aujourd’hui, une méthode que nous devons généraliser à l’ensemble des projets et propositions de loi. À nous aussi de nous emparer des outils du numérique pour construire une République bien dans son époque. Pour toutes ces raisons, tous les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont bien évidemment ceux du Front de gauche, voteront ce projet de loi pour une République numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Luc Belot : Très bien !

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, radical et citoyen.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une grande force d’innovation a été à l’origine de ce texte, tant par le sujet traité que par ses ambitions et sa genèse. J’ajouterai à l’innovation le concours de la maturité : c’est en effet un travail de titan qui a été accompli par cette Assemblée puisque nous avons discuté en commission pas moins de 700 amendements et qu’au cours des séances, on a pu apprécier la richesse des débats qui nous ont animés, la pertinence des propositions avancées dans le cadre d’un dialogue constructif, chacun répondant, expliquant, argumentant face à des interlocuteurs tout aussi intéressés et documentés.

M. Philippe Gosselin : C’est vrai !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je tiens ici à saluer particulièrement l’expertise et l’ouverture de Mme la secrétaire d’État Axelle Lemaire, qui a bien évidemment facilité ces échanges. Nos débats nous ont ainsi amenés à enrichir le texte à travers un processus de concertation.
Le projet de loi comporte des avancées remarquables sur une multitude de sujets : la loyauté des plateformes et l’ouverture des données publiques en open data, autant de perspectives nouvelles destinées à dynamiser mais aussi à sécuriser les secteurs d’activité liés à l’économie numérique ; l’accès aux documents et aux données issues de la recherche publique, une avancée majeure pour le domaine académique français, la circulation du savoir ne pouvant être que féconde ; la possibilité de mener une action collective devant la justice pour la protection des données personnelles ; enfin, le maintien de la connexion à internet pour les personnes en difficultés via le Fonds de solidarité pour le logement abondé par les opérateurs enrichit les dispositifs de protection des droits du citoyen. Je pense aussi aux mesures pour les personnes en situation de handicap. Ces quelques exemples nous montrent l’étendue des champs d’intervention visés par ce texte.
Je souhaite également saluer très fortement le travail du rapporteur saisi au fond, Luc Belot, ainsi que celui des rapporteurs pour avis des trois autres commissions qui se sont saisies de ce projet de loi car leurs interventions nous ont beaucoup éclairés.
Chers collègues, le groupe socialiste vous enjoint à ne pas manquer cette opportunité d’adapter notre société aux usages du numérique et ces mêmes usages à nos valeurs, et à construire ensemble la République numérique de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Gosselin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais, en préambule, saluer la qualité et la richesse des débats que nous avons eus la semaine dernière, un dialogue volontiers constructif. Je tiens aussi à saluer publiquement – sa modestie n’en souffrira pas puisqu’elle n’est pas parmi nous aujourd’hui – la présence, voire la prestance, de la secrétaire d’État Axelle Lemaire la semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.) Merci pour elle.
Nous avons largement débattu de sujets vraiment intéressants, et de façon constructive. Le texte a avancé sur la circulation des données du savoir et l’ouverture des données publiques, sur des droits nouveaux pour les consommateurs voire, mais pas suffisamment, pour les citoyens, avec la portabilité des données des fournisseurs, le droit à l’oubli pour les mineurs et le sort des données après la mort ; bref, ces avancées forment un ensemble cohérent, mais malheureusement très insuffisant.
En effet, de larges pans du numérique ont été mis de côté, volontairement ou involontairement oubliés. Je note au passage que le calendrier de mise en œuvre du texte arrive ou trop tôt ou trop tard, en tout cas en télescopage avec un règlement européen en cours de finalisation. Parfois, nous avons utilisé cet argument pour botter en touche, mais parfois aussi pour accepter un certain nombre d’éléments lors de la discussion des articles – plus de 800 amendements déposés, je le rappelle au passage. Je déplore également que l’étude d’impact ait été aussi indigente, parfois indigeste, et surtout l’impression d’un village gaulois qui résiste : nous ne savons plus très bien ce qu’il en est de certaines des positions françaises. Quid aussi de certaines contradictions, des lacunes ici ou là ?
Un mot aussi sur la couverture numérique du territoire : nous aurions apprécié que le texte aille beaucoup plus de l’avant. Nous craignons, car le texte ne lève pas l’ambiguïté sur ce point, qu’une vraie fracture ne continue à se développer entre le numérique des villes et le numérique des champs. On nous fait l’aumône de 30 millions pour l’établissement de la 2G sur l’ensemble du territoire… Mais la 2G n’est pas internet, ni le développement de la fibre optique, ni la couverture universelle assurée du territoire.
Et puis, je l’ai dit, ce projet de loi n’est pas non plus complet : rien ou si peu sur l’éducation, sur la formation, sur la citoyenneté, sur la propriété intellectuelle.
En conclusion, il s’agit d’un texte dont le titre ne tient pas ses promesses, loin s’en faut. Il ne marquera pas l’an I de la République numérique. Mais comme il est vrai qu’il contient un certain nombre d’avancées, dont des droits nouveaux pour les consommateurs et pour nos concitoyens, et puisqu’il est à parfaire, le groupe Les Républicains optera pour une abstention vigilante au stade de la première lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Bertrand Pancher : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, au nom du groupe UDI, j’aimerais tout d’abord saluer le choix de la méthode collaborative qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi. S’il peut paraître technique sur certains points, ce texte traite d’un sujet essentiel pour l’avenir de notre économie et plus généralement pour l’avenir de toute notre société. Le numérique représente en effet un des enjeux les plus importants de notre siècle, un enjeu économique, sur lequel je ne m’étendrai pas, mais aussi un enjeu sociétal et démocratique : consulter les citoyens, les informer, les faire réagir. Notre démocratie va ainsi peut-être enfin se revivifier. Nous espérons donc qu’à l’avenir la plupart des textes législatifs soient soumis à cette méthode, à l’instar du projet de loi « Égalité et citoyenneté » dont la consultation publique par internet va être confirmée.
Pour revenir à notre texte annoncé depuis le début du quinquennat, il devait permettre l’avènement d’une grande République numérique. Nous craignons, madame la secrétaire d’État, d’en être encore un peu loin malgré les mesures de bon sens qu’il contient. Nous en sommes loin pour la bonne et simple raison que notre territoire n’est toujours pas intégralement couvert par le haut débit. Dans certaines zones rurales, il est même difficile, voire impossible, d’avoir accès aux services de téléphonie. Ce constat est difficilement acceptable en 2016 ! Il faut se rendre à l’évidence : à la cassure territoriale s’ajoute désormais une fracture numérique de plus en plus importante qui ne fait que creuser le fossé déjà existant entre la France des métropoles et la France de la ruralité.
Si les mesures de votre texte sont globalement intéressantes, elles n’auront aucun impact direct sur certains de nos concitoyens, ceux qui n’ont toujours pas un accès permanent aux services numériques.

M. Nicolas Dhuicq : Très juste !

M. Bertrand Pancher : Ce levier fondamental pour notre économie aurait dû être activé par la loi dite « Macron 2 », dont nous ne pourrons malheureusement pas débattre puisque son abandon a récemment été annoncé par le Gouvernement.
Madame la secrétaire d’État, ce projet de loi pour une République numérique devait pourtant être une base pour développer une stratégie numérique d’ampleur, dont on peine malheureusement à voir les contours et les perspectives. Cependant, nous votons aujourd’hui sur un texte et non sur l’ensemble de la politique du Gouvernement en matière numérique, sujet sur lequel le groupe UDI attend des résultats rapides et concrets, notamment par la mise en place d’un plan très haut débit.
Concernant les dispositions contenues dans ce texte, nous en approuvons, bien sûr, l’esprit général.
Tout d’abord, la partie sur la circulation des données et du savoir a évolué de manière très positive au fil des discussions, nous permettant de bâtir une politique de l’ open data ambitieuse et volontariste. Ainsi, nous ne pouvons que nous féliciter de l’ouverture de l’accès aux données publiques, qui représente un enjeu de gouvernance inestimable. En mars 2014, j’avais d’ailleurs lancé une consultation pour moderniser la loi de 1978 relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Le Gouvernement a tenu compte de la plupart des observations qui s’en étaient suivies. Si nous nous réjouissons de ces avancées, nous regrettons néanmoins que les pouvoirs de sanction de la CADA n’aient pas été davantage étendus. Les administrations doivent jouer le jeu de l’ open data. Mais le feront-elles réellement s’il n’existe aucune sanction ?… Nous en doutons. Alors que les pouvoirs de la CNIL et de l’ARCEP ont connu d’importants changements, nous aurions souhaité une même évolution pour ceux de la CADA.
Nous continuons, par ailleurs, à militer pour un rapprochement de la CNIL et de la CADA, légèrement amorcé, mais de façon trop timide, à l’article 14. Cela permettrait de gagner en efficacité mais aussi en visibilité.
Les députés du groupe UDI saluent également les mesures que vous avez prises, madame la secrétaire d’État, sur le principe de neutralité, la loyauté des plateformes, le droit à l’oubli ou encore la question de la mort numérique. Ces sujets, essentiels, participent directement à l’encadrement des usages de l’internet.
Lors des débats, plusieurs des amendements adoptés ont retenu notre attention, notamment l’avertissement donné aux responsables des traitements lorsque des failles sont constatées dans leurs systèmes.
S’agissant de la protection des consommateurs, le groupe UDI continuera à lutter pour sanctionner plus sévèrement les sites pratiquant l’ IP tracking à des fins commerciales. Nous aurions souhaité des avancées dans ce dossier.
Enfin, j’aimerais revenir sur certaines dispositions qui ne suscitent pas notre adhésion. Je pense notamment au maintien de la connexion à l’internet, en cas d’impayés, qui risque de coûter extrêmement cher à nos collectivités, ainsi qu’à la mesure prise pour encadrer les locations d’appartement destinées au tourisme. La disposition adoptée est loin de régler le problème, et me semble particulièrement hâtive.
Le groupe UDI aurait également souhaité qu’un volet plus large soit consacré à la formation aux outils numériques, au développement du télétravail, mais aussi à la démocratisation d’internet dans les hôpitaux ou les établissements médico-sociaux.
Ce texte est évidemment perfectible, mais il reste nécessaire si nous voulons, à terme, faire du numérique un socle de notre économie. Pour cette raison, le groupe UDI votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)