Droit des étrangers : Article 1er A

Droit des étrangers : Article 1er A

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Éric Ciotti : Madame la secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, le Sénat, dans sa grande sagesse, a introduit deux dispositions permettant à notre pays de déterminer le nombre d’étrangers qu’il est capable d’intégrer ou d’assimiler.
La commission des lois de notre assemblée, avec beaucoup moins de sagesse, a supprimé cet article. C’est un point essentiel du texte puisque nous sommes au cœur du débat : notre pays veut-il enfin réguler des flux migratoires qui deviennent non seulement de plus en plus importants mais de moins en moins maîtrisés ?
L’amendement adopté par le Sénat prévoyait, outre un rapport, un débat annuel pour débattre des orientations de la politique d’immigration. Il me semblait légitime qu’il y ait un tel débat devant la représentation nationale pour décider où nous voulons aller. Le Sénat avait également donné au Parlement le pouvoir de déterminer pour les trois années à venir le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement sur notre territoire pour chacune des catégories de séjour.
L’article bk1er ekA instauré par le Sénat nous autorisait donc à reprendre le cours d’une politique migratoire enfin choisie et non plus subie. Malheureusement, et je le regrette, la majorité, avec la complicité du Gouvernement, va sans doute se priver de cet outil majeur d’élaboration de nos politiques publiques en matière d’immigration.
Mon amendement vise donc à reprendre le cours d’une politique migratoire que le Parlement aurait la faculté de déterminer.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Guillaume Larrivé : Au mois de juillet, lorsque nous avons débattu de ce texte en première lecture, nous avions défendu cet amendement fondamental qui, Éric Ciotti vient de le rappeler, permettrait au Parlement de décider du nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France.
Nous pensons profondément que la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire et qui elle refuse d’accueillir.
Il s’agit, c’est vrai, un désaccord majeur que nous avons avec la majorité, et Bernard Cazeneuve, le ministre de l’intérieur, le rappelait tout à l’heure à la tribune. Le Gouvernement, les députés socialistes ne souhaitent pas que la France détermine le nombre d’étrangers admis à émigrer vers la France. Nous pensons au contraire que le moment est venu pour le Parlement de fixer, de manière transparente, démocratique, le nombre des personnes que nous pouvons accueillir compte tenu de nos capacités d’intégration, de l’état du marché du travail, de la situation des finances publiques, de la crise du logement.
Nous pensons qu’il faut diminuer les flux d’immigration vers la France, drastiquement, et s’en donner les instruments juridiques, diplomatiques et opérationnels. Tel est l’objet de cet amendement, sur lequel, monsieur le président, le groupe Les Républicains demandera un scrutin public.

M. le président : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Erwann Binet : Ces amendements tendent à rétablir l’article bk1er ekA adopté par le Sénat.
Vous proposez un débat d’orientation sur la politique d’immigration au Parlement. Nous avons eu ce débat il y a six mois lors de la première lecture. La loi prévoit déjà la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations de la politique de l’immigration et de l’intégra603tion. Cette politique peut d’ailleurs donner lieu à un débat. Cela a déjà été le cas en 2013 sur les orientations en matière d’immigration professionnelle et de mobilité étudiante.
Vous proposez ensuite que le Parlement détermine, catégorie par catégorie, un système de quotas ou de contingents, les deux mots ayant été utilisés par vous à l’instant ou lors de la discussion générale. Comme cela a déjà été dit, le système de quotas n’est conforme ni à la Constitution ni aux conventions internationales que nous sommes tenus de respecter. C’est notamment le cas de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le respect de la vie privée et familiale et des différentes directives européennes, dont la directive de 2003 relative au droit au regroupement familial.
Enfin, nous vous avons opposé les arguments qu’avait donnés Pierre Mazeaud en juillet 2008 dans son rapport d’une mission effectuée à la demande de Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur à l’époque : « Des quotas migratoires contraignants seraient irréalisables ou sans intérêt. Les pouvoirs publics nationaux ne disposent pas d’un pouvoir discrétionnaire pour déterminer les flux relatifs aux deux principales sources d’installations, l’immigration familiale et l’asile. S’agissant de l’immigration de travail, une politique de quotas serait sans réel objet. Enfin, elle n’a pas de sens pour l’immigration irrégulière. » Il conclut – et je ne cite que la synthèse de son rapport – : « Dans ce domaine plus encore qu’ailleurs, l’action patiente, résolue et respectueuse de la complexité des choses doit être préférée aux remèdes spectaculaires mais illusoires. »
Vous nous avez répondu tout à l’heure, monsieur Larrivé, que ce texte datait de 2008 et qu’il n’était pas en résonance avec l’actualité brûlante. Certes, même si je crois que les principes auxquels il fait référence sont toujours d’application.
Plus récemment, néanmoins, dans une lettre signée le 14 janvier, le défenseur des droits, Jacques Toubon, dans des « recommandations tendant à ne pas maintenir certaines dispositions introduites par le Sénat, contraires au respect des droits fondamentaux », dont l’institution de quotas, écrivait : « Certaines catégories d’étrangers ne peuvent se voir exclues a priori d’un droit au séjour avant tout examen de leur situation. »
« Il en va ainsi principalement des étrangers malades […] Il en va aussi et surtout des conjoints d’étrangers dont le séjour ne saurait être subordonné à la fixation d’un quota dans la mesure où […] ils doivent pouvoir bénéficier du droit de mener une vie familiale normale.
Conclusion, « il en résulte que le défenseur des droits préconise la suppression de l’article bk1er ekA du projet de loi relatif à la détermination par le Parlement du nombre d’étrangers admis à séjourner en France. »

M. Guillaume Larrivé : Ce n’est pas notre avis ! Ce n’est pas lui qui fait la loi, c’est le Parlement !

M. Erwann Binet : C’est ce que nous avons fait en commission. C’est la raison pour laquelle elle a donné un avis défavorable aux amendements tendant à rétablir cet article.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Clotilde Valter : Je crois que presque tout a été dit sur ce sujet. Le ministre de l’intérieur a évoqué la question dans son intervention. Le débat a eu lieu en première lecture comme vous l’avez vous-même indiqué, il a eu lieu au Sénat, et je crois que tous les arguments ont été donnés.
Les quotas que vous proposez aboutiraient à méconnaître les principes fondamentaux de notre droit et nos engagements internationaux.
Il n’est pas utile de prévoir dans la loi qu’un débat sera organisé. Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement sur la politique d’immigration. Le Gouvernement se tiendra à la disposition du Parlement pour en débattre.
Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Je vous annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement bkno ek7, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Ces amendements, qui me semblent très légitimes, tendent à faire du Parlement l’instance où l’on décide de la politique migratoire et où l’on décide qui nous accueillons sur ce territoire, surtout à l’aune du contexte international que l’on connaît.
Les arguments que vous avez développés très brièvement pour vous y opposer ne me semblent pas très opérants.
Tout d’abord, un rapport n’est pas un débat. Vous prévoyez déjà un rapport, monsieur le rapporteur, mais un débat permet aussi de s’engager, de voir individuellement les points de vue. On débat de l’immigration partout en France et il m’apparaîtrait assez illusoire qu’on ne puisse pas en débattre dans l’enceinte de la représentation nationale.
Ensuite, vous avez cité des arguments juridiques en parlant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Vous faites sans doute référence à l’arrêt « Jeunesse contre Pays-Bas » du 3 octobre 2014, qui considère que les quotas ne peuvent pas s’opposer au regroupement familial.
Reste que je suis assez surpris, d’abord parce que le terme de quotas est utilisé dans toute l’Union européenne. Je sais que François Hollande ne veut pas l’utiliser mais, il y a encore quelques semaines, lors d’un sommet franco-allemand, Mme Merkel, avec le Président de la République à ses côtés, expliquait qu’il fallait des mécanismes contraignants. Le terme de quotas est utilisé par la Commission européenne, est utilisé par tous les autres pays de l’Union européenne. La France serait-t-elle donc la seule à voir un problème d’incompatibilité entre ces quotas et la Convention européenne des droits de l’homme – laquelle, je vous le rappelle, concerne également nos voisins ?
À un moment donné, il faudrait arrêter de se retrancher derrière des arguments juridiques parce que les Français qui regardent tous les jours leur poste de télévision se demandent qui exactement, si ce n’est pas le Parlement, va décider de la politique migratoire et où on va en débattre.

M. Patrice Verchère : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : J’avoue ne pas comprendre l’argumentation du rapporteur et du Gouvernement. Nous sommes ici pour légiférer. C’est ici qu’on légifère et nulle part ailleurs. Ce n’est pas au défenseur des droits de nous dire ce que nous avons à faire et encore moins de dicter des préconisations pour une assemblée parlementaire, en l’occurrence le Sénat. C’est extrêmement choquant.
Vous évoquez des rapports, très bien. Nous sommes ici pour faire la loi et pour nous attaquer à des problèmes majeurs qui sont en train d’éroder, voire de désintégrer le pacte social. Nous sommes face à un phénomène que vous persistez à ignorer avec un aveuglement dont je salue peut-être la constance mais dont je déplore la dangerosité.
Oui, nous voulons mettre en place ce système des quotas, qui est totalement compatible avec l’article 8 de la CEDH. On peut mettre en place des files d’attente, qui seraient totalement compatibles avec le respect de la continuité de la vie familiale que prévoit l’article 8. C’est une question de volonté.
Nous voulons affirmer cette volonté et nous allons poursuivre dans cette voie jusqu’à ce que l’alternance nous permette de mettre en place cette politique. Il faut que la France reprenne le cours de la maîtrise de ses flux migratoires, et le seul moyen de le faire, dans la transparence, c’est de fixer ici des plafonds annuels d’accueil de catégories de migrants sur le sol national.

M. Pierre Lellouche : Sous le contrôle du Parlement !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Vous nous expliquez au fond, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que vous revendiquez l’impuissance publique. Pour résumer votre propos, ne faisons rien, écoutons ce que dit telle ou telle autorité administrative indépendante,…

Mme Clotilde Valter : M. Mazeaud !

M. Guillaume Larrivé : …ce que dit telle ou telle juridiction, ce que dit tel ou tel rapport, tel ou tel comité, telle ou telle commission.
Il y a plus de 200 000 entrées chaque année en France et 1,8 million d’entrées clandestines en Europe. Au fond, tout cela n’est pas grave, dites-vous ! Continuons ainsi ! Nous disons exactement le contraire. Nous pensons qu’il faut une politique d’immigration, soit des objectifs, des moyens opérationnels, un certain nombre d’actions diplomatiques, des instruments juridiques nouveaux et cela veut dire, madame la secrétaire d’État, même si cela vous surprend, que c’est ici, à l’Assemblée nationale, que les représentants du peuple doivent choisir, au nom du peuple français, si nous souhaitons ou non continuer d’accueillir des dizaines et des dizaines de milliers de migrants supplémentaires, sans aucune perspective d’intégration, ni aucune adéquation avec la réalité et les besoins de notre pays.
Ce débat est intéressant : d’un côté, à gauche, la fausse générosité immigrationniste, de l’autre, à droite, une attitude responsable, raisonnable et pleinement démocratique. Nous voulons que le Parlement décide de la politique d’immigration de la nation.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : M. le ministre de l’intérieur nous a dit tout à l’heure, ce qui lui a d’ailleurs valu un rappel au règlement, que l’opposition ne servait à rien et qu’elle n’avait pas droit de cité dans la République.

M. Marc Dolez : Oh !

M. Pierre Lellouche : Nous allons nous efforcer de lui expliquer pourquoi, dans un système démocratique, il n’est parfois pas inutile d’écouter ce que dit l’opposition. Comme beaucoup de peuples européens, les Français n’en peuvent plus de se sentir dépossédés de leur identité nationale. L’année dernière, comme toutes les années précédentes, la France a accueilli entre 270 et 300 000 nouveaux étrangers, dont 212 000 au titre des entrées légales.
Or à peine 10 % vont aller travailler. Tous les autres seront hébergés aux frais de la princesse, si j’ose dire, et du contribuable. Ils feront l’objet de prises en charge, soit pour des raisons médicales, soit au nom du regroupement familial, soit pour leurs études. Moins de 20 000 personnes viennent donc travailler en France sur ces 212 000.
Il faut ajouter à ce nombre les 70 000 demandeurs d’asile, dont 80 % seront déboutés. Il restera donc près de 50 000 clandestins, qui attendront une régularisation par le biais d’un mariage ou de la naissance d’un enfant. Bon an mal an, hors Guerre du Golfe, la France engrange 300 000 étrangers supplémentaires. On nous explique que le nombre des étrangers ne change pas et que l’intégration fonctionne à merveille.
Nous sommes en train de fracturer le corps social de notre pays. Cela donne les résultats que nous voyons aux élections. Je vous mets en garde. Si vous n’écoutez pas ce que nous vous disons, à savoir qu’il faut chaque année un débat sur la politique migratoire et que nous fixions, comme les États démocratiques matures, le Canada, l’Australie ou les États-Unis,…

M. le président : Veuillez conclure.

M. Pierre Lellouche : …des quotas en fonction des besoins de l’économie nationale, nous irons droit au désastre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwann Binet : Je ne voulais pas m’appesantir sur ce sujet, mais nous ne pouvons pas laisser dire des contre-vérités.

M. Pierre Lellouche : Ah bon ?

M. Erwann Binet : Le chiffre de 212 000 que vous avez cité, monsieur Lellouche, est en effet celui des nouveaux titres établis l’an dernier. Comme je l’ai dit dans ma première intervention, ce chiffre reste à peu près le même au fil des années. Mais il ne se cumule pas avec les régularisations de déboutés du droit d’asile, puisqu’ils sont intégrés. Si un jour un débouté du droit d’asile est régularisé parce qu’il n’a pas été éloigné, ce qui n’est évidemment pas le cas de tous, il entrera dans ce chiffre-là. Vous ne pouvez donc pas cumuler des chiffres qui n’ont absolument rien à voir. En 2015, il y a eu 61 000 demandes d’asile et 19 447, de mémoire, ont été acceptées, ce qui représente, vous avez raison, une augmentation par rapport aux années précédentes, du fait du contexte international.
L’argument le plus important, que j’avais rappelé en première lecture, et qui n’est pas forcément celui de Pierre Mazeaud en 2008 et du défenseur des droits aujourd’hui, 605c’est que le système des quotas n’est pas opérant. Les pays comme les États-Unis qui fonctionnent par quotas sont confrontés à une immigration illégale considérable. Si demain nous annonçons à la terre entière que la France accueillera 100 000 étrangers, soit la moitié du nombre que nous accueillons chaque année, sachant qu’il y en a qui entrent, puis qui sortent – les étudiants, par exemple, n’ont pas vocation à rester dans notre pays –, nous allons créer des millions de vocations pour venir dans notre pays.

M. Yann Capet : Il a raison !

M. Erwann Binet : C’est ce qu’il faut éviter avec les quotas ! Les États-Unis se sont trompés et ils en sont aujourd’hui réduits à débattre d’un mur. Nous ne voulons pas en arriver là.

M. Julien Aubert : Il suffit de fixer le quota à zéro !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek7.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :