Droit des étrangers : Article 1er

Droit des étrangers : Article 1er

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article.

M. Guillaume Chevrollier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes devant un texte qui va passer en force vu le mutisme du Gouvernement, alors que le sujet est essentiel pour notre pays et nos concitoyens dans cette période de troubles internationaux. Le Gouvernement a imposé la procédure d’urgence alors que son contenu ne le justifie pas. Ce texte avait été considérablement amélioré au Sénat, mais la version qui nous est proposée n’en tient guère compte puisque la commission des lois de l’Assemblée nationale l’a détricoté. On veut nous imposer un droit des étrangers quand les sénateurs, dans leur sagesse, proposaient une maîtrise de l’immigration. C’est ainsi que l’article bk1er ekA instaurait des quotas en matière d’admission des ressortissants étrangers au séjour et que l’article bk1er ekB exigeaient des intéressés de faire la preuve de leur capacité d’intégration avant leur arrivée en France. Au lieu de ces dispositions, vous rétablissez, monsieur le rapporteur, un texte laxiste au moment où la France n’a plus les moyens d’accueillir les migrants en nombre important et alors que huit millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté. Ce texte va faciliter l’immigration en créant un appel d’air dangereux tandis qu’il faut, au contraire, limiter l’immigration. Je doute que le Gouvernement entende les messages que nous envoient nos concitoyens. Notre pays souffre, mais il n’est pas entendu, ce texte en est une nouvelle illustration.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek9 et 58.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Julien Aubert : Cet amendement, qui a été déposé par la quasi-intégralité du groupe Les Républicains, vise à responsabiliser et à faire réfléchir sur ce qu’on attend de quelqu’un qui veut s’intégrer à la communauté nationale. Il s’agit de prévoir que les étrangers ayant conclu un contrat d’intégration participent financièrement aux formations civiques et linguistiques en fonction de leurs moyens.

M. Sergio Coronado : Ils les financent déjà par les taxes qu’ils payent !

M. Julien Aubert : Ce type de propositions vise à clarifier les choses : l’État ayant des problèmes en matière de budget, il est donc utile que les étrangers qui peuvent participer financièrement à leurs formations montrent par leur contribution qu’ils veulent s’intégrer à la communauté nationale et sont prêts à en assumer tous les droits et tous les devoirs.
Mais depuis les débuts des débats, je vois bien que vous ne voulez strictement rien encadrer ni rien demander, monsieur le rapporteur. Je reste pourtant persuadé que dans ce cas comme ailleurs, si on demande à quelqu’un de s’intégrer, il faut lui demander de remplir un certain nombre de conditions. Nous avons tout à l’heure évoqué la maîtrise de la langue française et l’attachement aux valeurs de la République, et je suis déçu que la gauche, attachée aux valeurs de Jaurès,…

M. Marc Dolez : Oh là là !

M. Julien Aubert : …n’ait absolument aucune argumentation pour nous expliquer pourquoi ce ne serait plus nécessaire. Cet amendement aborde, lui, l’aspect matériel du processus d’intégration, mais pour montrer qu’il ne faut pas tomber dans le misérabilisme et que ces étrangers sont parfois en mesure de financer leurs formations et qu’ils démontreront dès lors leur capacité à s’intégrer à la communauté nationale puisque, demain, ils seront amenés à acquitter l’impôt.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Éric Ciotti : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet : Nous sommes d’accord sur un point, mes chers collègues : l’exigence d’intégration des personnes étrangères qui s’installent durablement sur notre sol.

M. Pierre Lellouche : Ce serait bien.

M. Erwann Binet : Mais nous n’avons pas la même manière d’opérer à cette fin. Nous, nous pensons que le texte initial du Gouvernement, que nous avons repris en première lecture, que le sénat a détricoté et qui va être rétabli, est plus efficace pour satisfaire à l’exigence d’intégration.
Tout d’abord, vous avez évoqué la langue. Le ministre a annoncé dès le début, et il l’a redit, que nous allons relever l’exigence linguistique au niveau A2. L’exigence sera donc plus forte demain. Il faut bien le reconnaître pour être honnête intellectuellement. Nous allons de surcroît personnaliser les parcours permettant son apprentissage ainsi que l’orientation de ces personnes et leur sensibilisation aux valeurs de la République. C’est extrêmement important car, aujourd’hui, la standardisation du parcours tend à affaiblir l’efficacité de la mesure. C’est pourquoi le dispositif du contrat d’intégration républicaine, le CIR, est bien meilleur que celui du contrat d’accueil et d’intégration. Il est plus personnalisé, plus exigeant et s’applique sur une durée beaucoup plus importante. C’est en grande partie un contrat d’adhésion, la contrepartie apportée par l’État étant qu’il prend en charge les frais de formation. C’est le moins qu’il puisse faire lorsqu’il y a un engagement de part et d’autre. C’est pour cette raison que la commission a émis bien évidemment un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Le Gouvernement est absolument attaché au parcours d’intégration, un parcours qui comporte plusieurs étapes. Comme l’a dit à l’instant M. le rapporteur, la première étape repose sur un équilibre entre des droits et des devoirs pour le primo-arrivant. En l’espèce, celui-ci s’engage à suivre une formation linguistique, que l’État finance – ce sera sa part dans cet équilibre. Puis, dans un second temps, pour la délivrance de la carte plurian608nuelle, il sera procédé à une vérification et de l’assiduité, et du niveau de langue acquis. Nous souhaitons préserver cet équilibre et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je voudrais réagir à vos propos, monsieur le rapporteur. Déjà, au titre du projet de loi, « Droit des étrangers en France »,…

M. Pierre Lellouche : C’est ridicule !

M. Julien Aubert : …il eût mieux valu substituer celui de « Droits et devoirs des étrangers en France » parce que nous insistons sur le fait que l’exercice doit être réciproque. Et puis vous êtes entré sur le terrain de la langue en disant qu’on va passer du niveau A1 au niveau A2. Pour les Français qui ne connaissent pas forcément la typologie des niveaux de langue, je rappelle qu’il y a A1, A2, B1, B2, C1 et C2. On sera donc au deuxième plus bas niveau de langue et que ce niveau correspond, selon le cadre européen de référence, aux utilisateurs débutants, ceux qui « peuvent comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines immédiats de priorité, et peuvent communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu’un échange d’informations simples et directes sur des sujets familiers et habituels », ou encore « décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats ». Voilà le niveau que nous allons demander à des étrangers. Je ne suis pas certain que ce soit celui qui permette de travailler. Au contraire, il me semble que le niveau B1, « Utilisateur indépendant », voire B2, serait bien nécessaire si on veut qu’ils puissent se débrouiller et communiquer avec leurs enfants. Je veux bien qu’on ne leur demande pas d’avoir une maîtrise en français, mais tout de même… Vous ne demandez qu’un français sous-usuel correspondant seulement à des besoins immédiats. Il y a matière à un vrai débat et nous aurions dû tout à l’heure pouvoir développer ce type de problématique, à la fois très intéressante et très technique.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Je voudrais vous relater, madame la secrétaire d’État, mon expérience. Quand j’étais très jeune, j’ai décidé de faire des études aux États-Unis. Pour y parvenir, il fallait entre autres passer un examen linguistique – le TOEFL, test of english as a foreign language –, à la charge de l’étudiant. J’ai donc financé, étudiant pauvre, mon propre examen. Ce système perdure, ainsi que dans bien d’autres pays. À l’université Galatasaray, où j’ai enseigné, et au lycée Galatasaray, situés à Istanbul, ou aussi dans un certain nombre de lycées français à l’étranger, savez-vous que les formations linguistiques sont en général payantes ? Les Français et les étrangers qui placent leurs enfants dans nos lycées français payent pour l’enseignement de notre langue, sans que ces derniers aient pour autant la garantie de pouvoir entrer en France après. Mais ils font l’effort.
Au fond, il s’agit d’une question de justice. Au nom de quoi le contribuable français prendrait en charge l’enseignement du français pour n’importe qui venant de n’importe où, sans critère d’utilité pour notre société, sans le moindre filtrage ? Qu’on m’explique au nom de quelle justice, au nom de quel concept d’équité, un tel système peut être mis en place. Je verrai d’un tout autre œil celui ou celle qui fera l’effort de venir vers la France en apprenant sa langue à ses frais plutôt que d’attendre que ça se passe en n’acquérant qu’un niveau minimum.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Ces interventions méritent que quelques éléments soient rappelés. Dans les lycées français à l’étranger – une question que je connais bien –,…

M. Pierre Lellouche : Moi aussi !

M. Sergio Coronado : …les Français paient, certes, mais l’État français finance de nombreuses bourses, dont bénéficient un grand nombre de familles. C’est une bataille, monsieur Aubert et monsieur Lellouche, que vos collègues, Thierry Mariani et Frédéric Lefebvre, mènent lors de chaque projet de loi de finances : nous déposons d’ailleurs des amendements ensemble. Vous devriez donc suivre ce que font vos collègues qui s’intéressent à la question des lycées français à l’étranger.
La France ne dispose aujourd’hui d’un réseau mondial scolarisant 300 000 jeunes, dans plus de 450 établissements dépendant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et de la Mission laïque, que parce que des familles locales paient beaucoup plus cher que des parents français pour en assurer le fonctionnement.
En cette heure tardive, monsieur Aubert et monsieur Lefebvre, je vois que vous utilisez les arguments qui vous passent par l’esprit.

M. Pierre Lellouche : Vous êtes tellement supérieur !

M. Sergio Coronado : Certes, l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – peut octroyer jusqu’à 400 heures de formation en français, mais ce budget provient essentiellement de taxes, que les étrangers acquittent également. Il ne s’agit donc pas, chers collègues, comme vous le dites d’une « prise en charge totale par l’État », qui offrirait « une formation totalement gratuite ». Je vous rappelle que, lors d’une demande de visa pour un long séjour, la formation reste à la charge du demandeur. Ne racontez donc pas n’importe quoi ! L’idée que les formations coûtent cher et ne servent à rien est fausse.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Éric Ciotti : L’actualité récente, notamment les événements survenus ce week-end à Calais, montre le niveau que peuvent atteindre les exactions commises par des personnes en situation irrégulière ou en attente de régularisation sur le territoire national. Depuis des mois, les vingt-deux unités de forces mobiles – CRS ou gendarmes mobiles – déployées à Grande-Synthe ou à Calais,…

Mme Brigitte Bourguignon : C’est votre fonds de commerce, mais vous n’y avez jamais mis les pieds !

M. Éric Ciotti : …sont harcelées, chaque nuit, par des migrants, dont le comportement est de plus en plus violent.
Aujourd’hui, nous devons lancer un message très clair de fermeté. Nous devons dire, comme dans cet amendement, que tous ceux qui sollicitent, notamment par le biais d’une demande d’asile, d’être accueillis au sein de la République française doivent en respecter les valeurs – vous venez de le refuser.

Mme Brigitte Bourguignon : Mais non !

M. Éric Ciotti : Dans le même temps, si ces personnes violent les lois de la République, si elles troublent l’ordre public, elles verront leur demande de titre de séjour ou d’asile immédiatement interrompue :…

Mme Brigitte Bourguignon : Elles s’en fichent, elles veulent aller en Angleterre !

M. Éric Ciotti : …elles seront donc reconduites vers leur pays d’origine.

Mme Brigitte Bourguignon : C’est insupportable !

M. Éric Ciotti : Ce principe est un principe de lucidité. Je vous vois protester, chers collègues. Vous laissez donc des personnes troubler l’ordre public…

Mme Brigitte Bourguignon : N’importe quoi !

M. le président : Madame Bourguignon, si vous voulez prendre la parole, demandez-la, on vous la donnera. Pour le moment, nous écoutons M. Ciotti.

M. Éric Ciotti : Vous laissez des personnes agresser les forces de l’ordre sans réagir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Dans le même temps, on continue de leur verser l’allocation temporaire d’attente,…

Mme Brigitte Bourguignon : Ça ne va pas, non ?

M. Éric Ciotti : …on les héberge dans des CADA, des centres d’accueil des demandeurs d’asile, et on laisse ces exactions se poursuivre, même si des condamnations sont prononcées. Après une condamnation pénale, les personnes condamnées doivent être expulsées immédiatement. Ce principe doit être posé aujourd’hui.
Ce qui s’est passé à Cologne a soulevé une émotion immense dans toute l’Union européenne. Ces événements marquent une nouvelle étape vers la lucidité indispensable dont les pays européens, et en premier lieu le nôtre, doivent faire preuve.

M. Pierre Lellouche : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : En réponse aux propos de M. Lellouche, je préciserai à l’Assemblée un élément qu’elle ignore probablement : Thomas Paine, déclaré citoyen français et élu député du Pas-de-Calais, s’exprimait en anglais au sein de la Convention. Un traducteur lui était fourni par la Convention afin que ses auditeurs le comprennent. Cette précision m’a été suggérée par un historien qui nous regarde, et que je remercie.

M. Pierre Lellouche : Mais avez-vous lu Le Sens commun ?

M. Erwann Binet : Monsieur Ciotti, vous proposez le rejet d’office de toute demande de titre en cours d’instruction pour « toute condamnation pour violation du code pénal », y compris donc, si l’on suit votre logique, pour la plus petite contravention. Cette proposition est évidemment caricaturale : une demande de séjour doit être appréciée de manière globale, en évaluant des critères, de sécurité publique notamment – j’y reviendrai –, mais aussi le contexte familial ou la santé.
En outre, contrairement à ce qu’affirme M. Ciotti, le comportement délictuel et la menace posée à l’ordre public sont déjà très largement pris en compte par le CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. J’appelle d’ailleurs votre attention sur le fait que l’article 8 bis A du projet de loi complète la liste des crimes et des délits pouvant justifier le retrait du titre sur le fondement de l’article L 313-5 du code. Il se réfère notamment à l’ensemble des infractions relatives au trafic de stupéfiants, aux infractions relatives à la prostitution de mineurs et de personnes particulièrement vulnérables, aux infractions relatives à la réduction en servitude et au travail forcé, aux infractions relatives à la réduction en esclavage et à l’exploitation de personnes réduites en esclavage.
Avis défavorable, bien évidemment.

M. Pierre Lellouche : Cela ne répond pas à la question !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement laisse, sans réagir, des personnes agresser des forces de l’ordre. C’est faux, vous le savez bien. Ce n’est pas ce que fait le ministre de l’intérieur.
Par ailleurs, vous le savez aussi, les personnes qui sont sur la lande de Calais n’ont pas demandé l’asile. Ils ne se trouvent donc pas dans la situation que vous décrivez et ne perçoivent pas de prestations de la part de l’État.
En outre, en 2015, le Gouvernement a procédé à 46 expulsions pour des menaces graves à l’ordre public. En ce qui concerne Calais, la préfète a prononcé trois obligations de quitter le territoire français – OQTF – pour atteinte à l’ordre public. Ces éléments apportent un déni clair et ferme aux propos que vous venez de tenir, monsieur le député.
S’agissant de votre amendement, les dispositions législatives actuelles prévoient déjà qu’une carte de séjour peut être refusée sur des motifs d’ordre public. Par ailleurs, en vertu du principe de proportionnalité et parce que l’administration doit se prononcer au cas par cas sur des décisions individuelles, il ne peut y avoir de position automatique sur l’un ou l’autre critère : la justice doit examiner chaque dossier, individuellement. C’est un principe général de fonctionnement, vous le savez.
Telles sont les raisons qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek59, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : J’ai bien écouté l’argumentation de Mme la ministre et de M. le rapporteur, expliquant qu’il n’y avait pas grand-chose à modifier à l’état du droit. Si je connaissais les principes généraux du droit, particulièrement importants dans la Constitution, je découvre aujourd’hui le « principe général de fonctionnement ».
En tout état de cause, cette automaticité existe dans d’autres pays européens. Comme d’habitude, notre droit semble un peu à la traîne par rapport à celui de nos voisins. Au Royaume-Uni, la loi sur les frontières – UK Borders Act –, votée en 2007, permet l’expulsion des délinquants de manière automatique, même si des exceptions 610existent. En Belgique, depuis 1980, le bannissement d’un condamné est prononcé pour dix ans après qu’une peine de prison a été purgée.

M. Gérard Sebaoun : L’amendement ne vise pas les peines de prison ! C’est « pour toute condamnation ».

M. Julien Aubert : Au Danemark, pays souvent cité en modèle par votre parti politique, madame la secrétaire d’État, le Parlement a approuvé, le 24 juin 2011, l’expulsion de tout étranger condamné à une peine d’emprisonnement à sa sortie de prison. Ce n’est qu’en France, malheureusement, que l’on considère comme normal de garder sur le territoire des étrangers qui ne respectent pas les lois françaises.

M. Gérard Sebaoun : N’importe quoi !

M. Julien Aubert : Les autres pays ont su trouver des solutions quand nous nous appuyons toujours sur de vagues principes généraux de fonctionnement. Mais ce ne sont pas ces principes qui résoudront les problèmes des Français !

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Cet amendement relèverait-il du gag ? M. Ciotti sait parfaitement que l’ordre public peut être opposé, de façon systématique, ou presque. Viser « toute condamnation pour violation du code pénal », c’est inclure des blessures involontaires, aussi peu graves soient-elles,…

M. Julien Aubert : Et alors ?

M. Denys Robiliard : …c’est inclure toute condamnation de première classe.

M. Julien Aubert : Et alors ?

M. Denys Robiliard : Soyons sérieux ! Vous demandez un scrutin public sur cette question, monsieur Ciotti. Je pense que nous sommes là dans le domaine du gag.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Monsieur Robiliard, les Français jugeront si nous sommes dans le domaine du gag. Considérez-vous comme un gag de taguer « Nik la France » sur une statue du général de Gaulle ? Nous considérons qu’il s’agit d’une atteinte extrêmement grave aux principes majeurs de la République.

M. Gérard Sebaoun : L’argument est dilatoire !

M. Éric Ciotti : Nous assumons cette différence avec vous. Vous considérez que les violations répétées des principes de notre loi pénale sont un gag. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen). Nous considérons que c’est important.

M. Gérard Sebaoun : Ce n’est pas ce que dit votre amendement !

M. Éric Ciotti : Lorsque quelqu’un vient demander à la nation française de l’accueillir, la moindre des choses, c’est qu’il en respecte les principes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Ma circonscription se trouve de l’autre côté de la Seine, dans le quartier des grands magasins. Sur le trottoir, entre 100 et 200 mendiants roms, de nationalité roumaine ou bulgare, campent en permanence, soit avec des animaux, soit avec des bébés ou des enfants, par tous les temps. Je peux vous y conduire, mes chers collègues : ils y sont au moment où je vous parle.

M. Gérard Sebaoun : On aura tout entendu !

M. Pierre Lellouche : Il y a donc là occupation du domaine public, mendicité agressive et parfois, voies de fait sur des touristes, en violation du code pénal, sur le territoire de la ville de Paris. Or personne ne fait rien : ni la police nationale, ni la Ville, ni l’État. Ils sont pourtant présents toute l’année !
Imaginons que quelqu’un gare sa voiture, ne serait-ce que pendant quinze minutes, sur les grands boulevards, à côté de l’un de ces campements : le véhicule sera immédiatement enlevé et son conducteur, verbalisé. Au contraire, les Roms, qu’ils soient roumains, bulgares, kosovars ou de tout autre nationalité, peuvent rester là deux ou trois ans, en toute impunité.

M. Gérard Sebaoun : Quel est le rapport au texte ? Les Roumains sont européens !

M. Pierre Lellouche : Pourtant, on est en pleine violation des règles du code pénal français et des règles de l’hospitalité. C’est ce sentiment d’impunité qui importe. Les Roumains sont certes européens, mais cela ne les empêche pas de se comporter comme des hors-la-loi et de violer en permanence la loi française.

M. Gérard Sebaoun : Qu’est-ce que vous racontez ? C’est n’importe quoi !

M. Pierre Lellouche : C’est cela, le fondement du problème, que vous refusez de voir !

M. le président : Sur l’amendement bkno ek59, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek59.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :