Droit des étrangers : Article 4
debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Éric Ciotti : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement bkno ek88 est dans le même esprit que votre amendement précédent, n’est-ce pas, monsieur Robiliard ?
M. Denys Robiliard : Je souhaiterais toutefois préciser cet esprit, monsieur le président.
Il s’agit de permettre qu’une carte de séjour pluriannuelle soit immédiatement délivrée dans le cadre du regroupement familial. Comme vous le savez, ce dernier donne lieu à un examen effectif ; les dossiers sont très sérieusement traités, de sorte qu’il devrait être inutile de commencer par faire une demande de carte de séjour.
En outre, il serait dommage qu’en cas de changement de statut, la carte obtenue devienne une carte temporaire d’un an, même si la personne concernée avait bénéficié d’une carte pluriannuelle.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Je veux apporter une réponse très précise à M. Robiliard – comme je l’ai déjà fait, du reste, en commission.
Sur la forme, votre amendement, monsieur Robiliard, ne marche pas, puisqu’il vise à compléter un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 311-2, qui est abrogé par le présent projet de loi – étant précisé que cet article L. 311-2 se réfère lui-même à l’article L. 311-1, qui est entièrement réécrit par le projet de loi.
Sur le fond, votre amendement tend à faire de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » une catégorie générique, avec une durée de validité de quatre ans. J’y suis défavorable – et c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement – pour une double raison. D’abord, cela complexifierait la typologie, déjà extrêmement complexe – nous nous y perdons tous. Ensuite, cela ne respecterait pas le principe de progressivité du parcours de l’étranger.
En outre, vous déplorez qu’en cas de changement de statut la personne ayant obtenu une carte de séjour de deux ans en tant que conjoint de Français doive se contenter de demander une carte de séjour temporaire d’un an, mais tel n’est plus le cas dans la version actuelle du texte, qui fait suite aux travaux de la commission : l’étranger qui sollicitera la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel avait été délivrée la carte de séjour dont il est titulaire bénéficiera de la carte de séjour demandée, sauf pour les cartes portant mention « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale ».
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Sergio Coronado : Le présent amendement traite de la situation des conjoints étrangers de Français.
Chaque année, environ 270 000 mariages sont célébrés en France, dont 45 000 dits « mixtes », et 45 000 mariages célébrés à l’étranger, la quasi-totalité entre un ressortissant français et un ressortissant étranger, sont transcrits sur le registre de l’état civil. Or l’accès au séjour des conjoints de Français a été considérablement durci depuis 2003.
La première loi Chevènement de 1998 avait prévu la délivrance de plein droit de la carte « vie privée et familiale » sous la seule condition d’une entrée régulière sur le territoire. La loi Sarkozy de novembre 2003 a ajouté l’exigence de communauté de vie depuis le mariage, puis la deuxième loi Sarkozy, de juillet 2006, est venue exiger la production d’un visa de long séjour. Toutefois, le législateur a précisé que ce visa ne pouvait être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. Néanmoins, nous le savons, pour le conjoint étranger d’un Français qui demande le visa dans un consulat de son pays d’origine ou de résidence, rejoindre son conjoint en France s’apparente souvent à un véritable parcours du combattant.
Le conjoint étranger d’un ressortissant de nationalité française bénéficie de plein droit de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, si le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Toutefois, des conjoints se sont vu refuser des titres de séjour car la préfecture leur reprochait leur absence sur le territoire national ; or il ou elle effectuait les démarches nécessaires auprès des représentations consulaires dans leur pays d’origine, à la demande de ces mêmes autorités préfectorales.
M. le président : Merci, cher collègue.
M. Sergio Coronado : Je finis, monsieur le président.
Il semble donc nécessaire de réformer le droit applicable aux conjoints de Français en supprimant l’obligation d’obtenir un visa de long séjour.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : J’appelle votre attention, cher collègue, sur le fait qu’à la suite de l’adoption en nouvelle lecture d’un amendement que j’avais déposé, la délivrance d’un visa de long séjour aux conjoints de Français est de plein droit, conformément aux alinéas 17 et 18 de l’article 4 du présent projet de loi. Les seules exceptions prévues sont les cas de fraude, d’annulation du mariage et de menace à l’ordre public.
M. Sergio Coronado : C’était déjà le cas avant !
M. Erwann Binet : La commission a donc bien évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement – indépendamment du fait que j’ai plaisir, cher Sergio Coronado, à parler de nouveau avec vous dans cet hémicycle du mariage et de ses conséquences !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche : Monsieur Coronado, dans l’exposé des motifs de votre amendement, vous dites que « de nombreux conjoints de Français ne pouvant justifier d’une entrée régulière ou s’étant vu délivrer un visa court séjour après un mariage en France doivent retourner dans leur pays d’origine demander un visa de long séjour. » Eh bien oui ! Car, comme vous l’avouez, le mariage de complaisance est devenu un des principaux moyens d’accès à la nationalité française.
M. Erwann Binet : Et c’est pourquoi il fait partie des exceptions prévues !
M. Pierre Lellouche : Vous affirmez, monsieur Robiliard, que nous mélangeons des choux et des carottes. Moi, je maintiens que depuis des années, il entre en France quelque 270 000 à 300 000 personnes par an : 200 000 légaux, plus les demandeurs d’asile, plus les clandestins. Sur ces 300 000 entrées, on compte à peu près 100 000 naturalisations, dont une moitié se fait par décret, l’autre par mariage. C’est pourquoi les conditions d’accès au mariage sont importantes, à moins que l’on n’admette l’idée que l’on peut entrer en fraude : c’est d’ailleurs ce que dit M. Coronado.
M. Sergio Coronado : L’amendement ne porte que sur les couples mariés !
M. Pierre Lellouche : On peut entrer en France sans justifier un titre de séjour, demander un visa de court séjour et ensuite se marier. Et après, on aurait un problème pour faire valider son mariage ? Eh bien oui, en effet !
Beaucoup de gens utilisent une telle méthode pour obtenir des papiers en France – et vous le savez !
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Franchement, monsieur Lellouche, vous êtes partis, vous et vos collègues, pour nous présenter ce soir le concours international des préjugés, de la démagogie et de la caricature : on va avoir droit à tous les poncifs ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Julien Aubert : Quelle subtilité !
Mme Fanélie Carrey-Conte : Tout à l’heure, on a eu les étrangers voleurs, maintenant ce sont les mariages blancs, plus tard ce seront les gens qui abusent des prestations sociales ou qui font des enfants pour obtenir le regroupement familial.
M. Pierre Lellouche : Pourquoi, cela n’existe pas ? Demandez à vos électeurs !
Mme Fanélie Carrey-Conte : Allez-vous allonger la liste toute la soirée ? À un moment donné, il faut redevenir sérieux, messieurs les députés ! On ne fait pas de la politique avec de la caricature et de la stigmatisation, on fait de la politique avec de la sincérité et des valeurs. Nous, nous assumons pleinement que les valeurs de solidarité et de fraternité font partie de nos politiques publiques en matière d’immigration,…
M. Pierre Lellouche : Et moi, je vous parle du vécu de nos concitoyens !
Mme Fanélie Carrey-Conte : …et les Français le savent très bien. Vous ne les abuserez pas avec de grosses ficelles visant uniquement à dresser nos concitoyens les uns contre les autres, sur la base de caricatures et de poncifs.
M. Pierre Lellouche : Il s’agit des abus liés à un système laxiste !
Mme Fanélie Carrey-Conte : Si vous pouviez éviter de nous infliger cela toute la soirée, ce serait bien !
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Je veux bien que dans un débat sur l’immigration vous fassiez feu de tout bois, chers collègues, mais écoutez un peu ce que vous dites et faites attention à ce que vous lisez !
Mon amendement ne concerne pas l’accès au mariage. Je n’évoque que les couples déjà mariés, et des difficultés croissantes qu’ils rencontrent pour venir en France ou pour engager une démarche de naturalisation : à une époque, il fallait un an de mariage, désormais il en faut cinq révolus. C’est ce durcissement de la législation que je dénonce. Il s’agit donc, non pas de l’accès au mariage, mais de la stabilité en termes de séjour pour les couples déjà mariés.
M. Pierre Lellouche : Il s’agit de l’accès à la nationalité par le mariage !
M. Sergio Coronado : Alors, la prochaine fois que vous voudrez faire une saillie au sujet de l’immigration, ne vous trompez pas d’amendement !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, brièvement.
M. Julien Aubert : Dans les deux minutes réglementaires, monsieur le président !
M. le président : Je crois que nous avons fait le tour de la question…
M. Julien Aubert : On a bien compris, monsieur Coronado, que vous vouliez revenir sur le dispositif Sarkozy et adoucir les conditions actuelles. Et l’on a bien compris, madame Carrey-Conte, que dès que quelqu’un exprimerait dans cet hémicycle une opinion un peu sensée – du moins, de mon point de vue – et surtout objective sur les conditions d’immigration, vous sortiriez tout de suite les grands mots.
Vous nous avez fait un procès d’intention, avec des propos très durs envers notre collègue Lellouche, et en employant le mot à la mode : « stigmatisation ». Tout est dit ! Voilà comment on tue le débat, au lieu de discuter de manière raisonnable et raisonnée des conditions d’immigration.
En plus, vous racontez n’importe quoi quand vous prétendez que nous montons les citoyens les uns contre les autres. Nous parlons des différences entre les étrangers et les citoyens français : il ne s’agit pas tout à fait de la même question. La ligne que nous suivons depuis le début, c’est de définir à quel moment et sous quelles conditions les étrangers peuvent être admis à entrer sur le territoire français. Et notre collègue Lellouche est parfaitement habilité à souligner qu’il y a beaucoup d’entrées irrégulières sur notre territoire et que l’on utilise le mariage pour se procurer la nationalité française – ce qui choque nombre de nos concitoyens !