Droit des étrangers : Article 12
debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek18 visant à supprimer cet article.
M. Guillaume Larrivé : Le Gouvernement souhaite dispenser d’autorisation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour moins de trois mois, ce à quoi nous sommes hostiles.
Nous proposons donc la suppression de cet article pour une raison très simple : la France compte, hélas, 5,7 millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi.
Nous considérons – singulièrement dans le secteur du BTP – qu’il faut prendre garde à la multiplication de séjours consécutifs de moins de trois mois dans le but de s’exonérer de la demande d’autorisation de travail.
L’adoption de l’article que vous proposez, madame la secrétaire d’État, encouragerait immanquablement une telle fraude à la loi.
Nous souhaitons maintenir le principe, la règle de l’autorisation de travail pour les ressortissants étrangers qui viennent travailler en France pour des durées certes très courtes, mais il s’agit d’une question de principe absolument majeure : la situation de l’emploi ne permet pas l’ouverture que vous proposez contre tout bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Vous l’avez dit, monsieur Larrivé, l’article 12 prévoit de supprimer l’autorisation de travail pour les séjours inférieurs à trois mois.
Je souhaite être précis s’agissant des missions et des profils de ces salariés. Cela concerne un public qui séjourne sur le territoire pour de très courtes périodes et pour des missions particulières : des chercheurs, des artistes, des mannequins. Leurs prestations sont très courtes et ils n’ont pas vocation à rester au-delà de trois mois.
Quelques chiffres : 43 323 demandes ont été formulées à ce titre en 2013 – je ne dispose pas de chiffres plus récents – le taux de refus s’élevant à 3 % seulement.
Ce sont ces chiffres qui justifient pour l’essentiel la suppression de cette autorisation. Il s’agit d’une mesure de simplification bien évidemment utile, madame la secrétaire d’État ne me démentira pas à ce propos me semble-t-il.
Avis défavorable de la commission à l’adoption de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Afin de compléter les propos de M. le rapporteur, je me propose de vous donner les chiffres de 2014 : 33 926 demandes d’autorisation ont été formulées, le taux de refus s’élevant à 2,5 %.
Comme l’a dit M. le rapporteur, la mesure que nous proposons est tout à fait justifiée dès lors qu’un dispositif existe afin d’éviter tout risque de détournement, la liste des domaines d’activité qui peuvent être concernés – la mode, la culture, la recherche, l’audit, le conseil juridique… – ayant été fixée par décret.
Cet encadrement permet à la fois d’avoir un dispositif simple répondant aux besoins de notre économie pour une période courte et, en même temps, la mesure que nous proposons ne dispense pas les services de contrôle de faire leur travail et de sanctionner les employeurs qui détourneraient la loi.
L’encadrement qui a été mis en place nous semblant répondre aux besoins et à la situation, nous sommes défavorables à l’adoption de votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Je n’ai pas bien compris l’intérêt de la mesure du Gouvernement et des explications de Mme la secrétaire d’État.
Je constate que la situation de l’emploi, en France, est tout de même dramatique avec 7,7 millions de chômeurs.
M. Erwann Binet : Non !
Mme Valérie Boyer : Dispenser d’autorisation de travail des étrangers qui viennent travailler en France même pour une courte durée ne me semble pas être une mesure particulièrement favorable.
Ne voyant pas son intérêt, je suis favorable à l’adoption de l’amendement de mon collègue Larrivé.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Nous, nous ne voyons pas en quoi le fait de demander des autorisations de travail en plus du visa de court séjour pour exercer une activité professionnelle en France résoudrait d’une manière ou d’une autre la question du chômage de centaines de milliers de nos concitoyens.
Il s’agit de surcroît d’une charge extrêmement lourde.
Nous pensons en revanche que l’administration a beaucoup à faire afin de contrôler les abus de travail précaire, que cela concerne des travailleurs nationaux, internationaux ou étrangers.
Ce Gouvernement a mené une action résolue pour que, à l’échelle européenne, l’on mette fin au détournement de la directive sur les travailleurs détachés. Il combat donc les abus de droit et la multiplication de ces courts séjours qui s’enchaînent et qui concernent les mêmes travailleurs non régis par le droit national.
Cela, nous le faisons, mais nous ne comprenons pas en quoi l’ajout d’une demande d’autorisation de séjour au visa de travail et de séjour temporaire afin d’exercer une activité salariée répondrait aux questions qui se posent.
L’opposition se trompe d’outil, sans doute volontairement, pour lutter contre un fléau auquel ce Gouvernement s’est attaqué.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Même avis.
M. le président : Est-il retiré, madame Chapdelaine ?
Mme Sandrine Mazetier : Je souhaite intervenir.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Pour les raisons que je viens d’indiquer, je ne vois pas très bien pourquoi – le Gouvernement pourra peut-être l’expliquer – on limiterait le bénéfice de cette mesure aux mannequins ou aux chercheurs. Des travailleurs qui viennent ponctuellement travailler moins de trois mois et qui repartent, on en compte en effet dans tous les secteurs !
Les mesures de lutte contre le travail dissimulé et contre le détournement de la directive sur les travailleurs détachés ne relèvent pas de l’exigence d’autorisation de travail associée à celle de l’obtention d’un visa.
Je ne vois donc pas pourquoi on complexifierait quelque chose qui est simple : quelqu’un vient travailler en France pour moins de trois mois, une autorisation de séjour est demandée pour ce motif-là et si on ne la respecte pas, non plus que la durée du visa obtenu, alors une sanction est possible.
Je ne vois pas pourquoi cela se limiterait aux mannequins et aux professions mentionnées dans une liste. Tel est le sens de cet amendement.
Où nos entreprises ont absolument besoin de simplicité, je ne vois pas la nécessité de complexifier. Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes sensible à cette dimension-là.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je retire l’amendement.