Droit des étrangers : Article 13

Droit des étrangers : Article 13

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Sergio Coronado : Vous l’avez compris, je m’inspire beaucoup du Défenseur des droits, sans doute pour faire plaisir aux membres de l’opposition ici présents.
Le Défenseur des droits recommande ainsi d’inclure à l’article L. 311-3 du CESEDA « le fait que la carte d’un an délivrée de plein droit à l’étranger âgé de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle inclut bien les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. »
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Il est déjà satisfait, monsieur Coronado puisque les contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont considérés par le code du travail comme des contrats de travail au titre des articles L. 6221-1 et L. 6325-3 du code du travail.
Avis par conséquent défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Denys Robiliard : Au début de la mandature et à l’initiative du président Bartolone, une mission d’information a été réunie autour de la question des chibanis, personnes âgées qui ont travaillé en France et qui ont vécu dans des foyers SONACOTRA, pour reprendre le terme d’alors.
Toute une ribambelle de recommandations avait été faite. Ce genre de rapport est d’autant moins fait pour rester dans les tiroirs qu’il a été très largement approuvé sur l’ensemble des bancs de cette Assemblée.
En l’occurrence, il s’agit qu’un chibani ne se voie pas opposer ses conditions de logement en foyer lorsqu’il veut engager une procédure de regroupement familial.
Qu’est-ce qui empêche de faire droit à cette demande alors que le consensus était très fort sur l’ensemble des mesures préconisées par ce rapport ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Votre amendement, monsieur Robiliard, repose sur l’idée qu’après 25 ans de résidence en France, la condition de ressources devrait disparaître en matière de droit au regroupement familial.

M. Denys Robiliard : Il ne s’agit pas des conditions de ressources !

M. Erwann Binet : Votre amendement se heurte évidemment à deux risques.
Le premier – clairement perceptible – est de faire venir des familles qui n’arriveront pas à subvenir à leurs besoins avec tout ce que cela suppose en termes de détresse matérielle, comme nous pouvons l’imaginer.
Je crois que l’on ne peut pas non plus écarter le risque d’être confrontés à des détournements et à l’établissement de liens conjugaux de complaisance concernant les chibanis.
Nous avons avancé sur cette question-là en première lecture et nous y reviendrons je crois un peu plus tard.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

Mme Clotilde Valter : Par cet amendement, le Gouvernement souhaite reprendre à son compte un amendement présenté en commission par Mme Marie-Anne Chapdelaine et le groupe socialiste, républicain et citoyen, et qui a été déclaré irrecevable par la commission des finances, au titre de l’article 40.
Cet amendement visait à élargir l’accès au service civique des étrangers en situation régulière sur notre territoire et à permettre aux ressortissants de pays tiers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle, obtenue après au moins un an de résidence régulière, et ayant fait la preuve de leur intégration, d’accéder au service civique. Cette disposition permettra aux étudiants étrangers de s’engager, conformément aux objectifs du plan national de la vie étudiante. Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Avis très favorable !