Droit des étrangers : Article 13 septies

Droit des étrangers : Article 13 septies

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Guillaume Larrivé : Il s’agit de l’un des amendements que nous présentons pour restreindre les conditions d’accès au regroupement familial en France.
La proposition que nous faisons a été évoquée lors d’amendements précédents : c’est celle d’un contingentement. Si le Parlement définissait des contingents limitatifs d’immigration, ceux-ci s’appliqueraient au regroupement familial et, par hypothèse, le nombre d’étrangers admis à s’installer en France sur le fondement du regroupement familial diminuerait.
À défaut d’un contingentement impératif, que vous avez refusé, nous proposons de restreindre les conditions d’accès au regroupement familial en portant notamment à vingt-quatre mois la durée minimale à partir de laquelle ces demandes peuvent être formulées.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Éric Ciotti : Nous constatons aujourd’hui que les titres délivrés pour l’accueil d’étrangers en situation régulière dans notre pays concernent massivement l’immigration familiale, qu’il s’agisse de regroupement ou de rapprochement familial, au détriment, d’ailleurs, d’une immigration de travail. Cette immigration familiale est de moins en moins maîtrisée et il convient aujourd’hui, compte tenu de nos capacités d’accueil, d’en limiter l’amplitude.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le délai à l’issue duquel un étranger pourra présenter une demande de regroupement familial soit porté de 18 à 24 mois, conformément aux jurisprudences en cours et conformément à ce qui s’applique par exemple en Allemagne, où la durée de séjour minimale est de deux ans.