Droit des étrangers : Article 14
debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui permet de remettre en cause le droit au séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. Cette disposition est d’autant plus paradoxale que la circulaire publiée le 28 novembre 2012 par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, prévoit une régularisation par le travail des étrangers en situation irrégulière.
Mme Sandrine Mazetier : Justement !
M. Sergio Coronado : Le travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire : il s’agit de régularisations au cas par cas. L’étranger doit donc remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France et doit déposer sa demande en préfecture.
Ce qui est paradoxal, c’est que cet alinéa donne le sentiment qu’un étranger qui travaille en situation irrégulière a volontairement fait ce choix. Or c’est bien souvent le contraire : le travailleur est soumis à de fortes pressions de la part des employeurs. Je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement a décidé d’introduire cette disposition dans le projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Éric Ciotti : Nous abordons ici la question essentielle de l’éloignement, de la capacité de notre pays à éloigner les étrangers en situation irrégulière, ceux qui ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
La directive retour de 2008 prévoit une durée minimale de sept jours pour un départ volontaire. En première lecture, l’Assemblée nationale avait prévu la possibilité de prolonger ce délai de départ à trente jours. Nous proposons, comme le Sénat l’avait opportunément décidé, de ramener ce délai de trente à sept jours, comme c’est le cas dans d’autres pays.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek129 et 138.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Sergio Coronado : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Marc Dolez : Il l’est également, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Guillaume Larrivé : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Erwann Binet : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Éric Ciotti : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Sergio Coronado : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Sergio Coronado : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Denys Robiliard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Sergio Coronado : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Éric Ciotti : Comme nous l’avons déjà souligné, l’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre d’un étranger dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public ». Le présent amendement propose d’en élargir le champ en prévoyant que l’existence d’une menace pour l’ordre public est suffisante, sans que celle-ci soit nécessairement grave. Parallèlement – c’est un point essentiel de l’amendement –, celui-ci prévoit que, désormais, toute mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et automatiquement le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction. La personne qui fait l’objet d’une décision d’expulsion ne peut de façon incidente demander un autre titre de séjour sur un autre critère.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Je tiens à répondre rapidement à cette question qui a déjà été évoquée.
S’agissant du passage d’une menace grave à une simple menace, j’ai déjà expliqué mon refus en commission à l’occasion d’un précédent amendement. Ce serait contraire à la directive « retour ».
En ce qui concerne le rejet de toutes les demandes de titre en cours d’instruction, le droit actuel prévoit que toutes les délivrances de plein droit sont écartées en cas de menace à l’ordre public. Votre préoccupation est donc satisfaite.
Vous suggérez que la mesure puisse concerner également les demandeurs d’asile : or nous devons de toute façon instruire leur dossier jusqu’à leur terme, pour déterminer si l’étranger peut ou ne peut pas être renvoyé dans son pays d’origine sans être condamné à mort ou exposé à des faits de torture ou des actes de barbarie. La qualité de réfugié, en revanche, peut être refusée en cas de raison sérieuse de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État. Votre amendement est donc selon moi satisfait. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Madame la secrétaire d’État, quelle est la différence entre une menace grave pour l’ordre public et une menace pour l’ordre public ? En réalité, si vous pensez comme nous qu’un étranger qui menace l’ordre public ne doit pas rester en France, et si, d’autre part, la directive « retour » interdit d’expulser cet étranger qui représente une menace insuffisamment grave pour l’ordre public au titre de la directive mais suffisamment grave, hélas, pour nos concitoyens, alors, la logique voudrait que vous engagiez à Bruxelles des modifications de cette fameuse directive.
L’argument, qui nous est souvent opposé, de la directive « retour » ne nous paraît devoir l’être éternellement. Cette directive est un texte européen qui a été négocié et qui peut être amendé, si les États en ont la volonté, pour tenir compte des réalités de notre époque.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Clotilde Valter : Si le motif est l’ordre public, monsieur le député, l’obligation de quitter le territoire est d’exécution immédiate. Je ne comprends donc pas l’intérêt de votre question, si ce n’est d’ajouter un élément supplémentaire au débat.