Droit des étrangers : Article 18 A
debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Erwann Binet : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek41 et 107.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à interdire sans exception la rétention administrative de tous les mineurs, comme nous le recommande le Défenseur des droits dans son avis 15-17.
En encadrant la rétention des mineurs, cet article permet en fait sa légalisation, contestable à mes yeux, comme c’est le cas pour les centres de placement familial socio-éducatif – CFPSE – dans le projet de loi sur la protection de l’enfance, dont nous débattrons demain soir si nous achevons ce soir l’examen du présent projet. Cet enfermement d’enfant en centre de rétention a déjà été plusieurs fois considéré par la Cour européenne des droits de l’homme comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En 2014, 5 692 enfants ont été ainsi enfermés, 110 en métropole et 5 582 à Mayotte. C’est aussi une recommandation du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qu’il a exprimée le 20 janvier dernier.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Denys Robiliard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
Mme Clotilde Valter : Amendement de précision.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
Mme Clotilde Valter : Sans entrer dans les détails, cet amendement garantit l’articulation entre les dispositions de l’article 18 A avec celles issues de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.