Droit des étrangers : Article 29

Droit des étrangers : Article 29

debate, 26/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek152, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek162.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

Mme Clotilde Valter : Je prendrai quelques minutes pour développer cet amendement, avec une argumentation très précise.
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a renforcé les garanties des personnes maintenues en rétention qui entendent présenter une demande d’asile, en inscrivant à l’article L. 551-3 du CESEDA les garanties prévues par la directive « procédure » du 26 juin 2013 et les jurisprudences européennes du Conseil d’État.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt I.M. contre France du 2 février 2012, et le Conseil d’État, dans une décision du 30 juillet 2014, n’ont pas contesté le principe du délai de cinq jours, prévu par l’article L. 551-3 du CESEDA, pendant lequel un étranger retenu en centre de rétention administrative peut déposer une demande d’asile. Le Conseil d’État a cependant précisé les conditions dans lesquelles l’irrecevabilité d’une demande présentée postérieurement à ce délai pouvait être opposée, en excluant les cas dans lesquels la demande d’asile repose sur des faits nouveaux postérieurs à l’expiration du délai de cinq jours.
La rédaction actuelle de l’article L. 551-3 du CESEDA, issue de la loi du 29 juillet 2015, répond à l’ensemble de ces exigences. D’abord, la jurisprudence du Conseil d’État sur les demandes déposées au-delà du cinquième jour est inscrite dans la loi. Ensuite, l’article L. 551-3 du CESEDA prévoit que tout retenu doit pouvoir bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. Je rappelle que tout retenu reçoit également, dès son placement en rétention, une information sur les droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile.
En revanche, cette disposition ne règle pas explicitement les cas de demandes d’asile présentées au dernier moment, dans le seul but de faire échec à la mise en œuvre effective et imminente de la mesure d’éloignement. Cette situation recouvre le cas d’étrangers, après le cinquième jour de la rétention, pour lesquels l’administration dispose de tous les éléments utiles permettant de mettre en œuvre l’éloignement et de programmer un départ devant intervenir rapidement.
Face à des demandes d’asile ne reposant sur aucun fait nouveau et déposées dans le seul but de faire échec à cet éloignement, l’autorité administrative doit pouvoir opposer elle-même l’irrecevabilité. On ne peut en effet contraindre l’administration à annuler en toutes circonstances l’éloignement programmé, sauf à rendre le dispositif vulnérable à des manœuvres dilatoires tendant à instrumentaliser la procédure d’asile en vue de faire échec à ces mesures d’éloignement.
Aussi, l’amendement bkno ek152 vise non seulement à limiter ces cas d’abus de procédure, mais aussi à circonscrire clairement le champ de cette appréciation administrative. C’est l’autorité administrative qui, dans ce cas, doit apprécier en urgence le caractère dilatoire de la demande, en considérant l’ensemble des éléments de contexte extérieurs au fond de la demande. Je vous demande de bien vouloir adopter le présent amendement, qui apporte cette précision.

M. le président : La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir le sous-amendement bkno ek162 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek152.

M. Erwann Binet : L’amendement du Gouvernement vise à répondre à une véritable difficulté. Les dernières semaines ont montré une multiplication des demandes d’asile que l’on peut sans trop hésiter qualifier de « manifestement dilatoires ». Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la possibilité d’une requête en ce sens est préalablement signifiée à l’étranger. Il arrive qu’elle soit d’abord refusée par ce dernier, pour être finalement formulée au tout dernier moment de manière à faire échec à un éloignement déjà organisé. Or la demande d’asile doit pouvoir être présentée à tout moment – c’est une exigence de notre droit sur laquelle personne ne souhaite revenir.
L’amendement prévoit d’opposer une irrecevabilité aux demandes d’asile manifestement dilatoires.
Cette décision pourrait évidemment être contestée par les voies de recours habituel, y compris dans le cadre d’un référé-liberté jugé en quarante-huit heures par la juridiction administrative. Il s’agit d’une première garantie.
Par ailleurs, la demande formulée dans les cinq premiers jours de la rétention ne pourra être écartée de la sorte. C’est une deuxième garantie au profit des personnes effectivement persécutées dans leur pays.
Le sous-amendement bkno ek162, que Mme Mazetier et moi-même avons déposé, prévoit une troisième garantie : l’irrecevabilité manifeste ne pourra être opposée qu’à l’encontre des étrangers provenant des pays considérés comme sûrs par l’OFPRA, de façon à empêcher strictement les éloignements préjudiciables à un demandeur d’asile fondé à solliciter la protection de la France, même si l’on pourrait alors s’interroger sur les raisons qui l’avaient conduit à refuser de solliciter une protection à son arrivée sur le territoire ou au début de sa rétention.
Vous l’avez compris, nous souhaitons encadrer le dispositif au maximum afin d’éviter toute atteinte au droit d’asile, même dans des situations objectivement théoriques.
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement bkno ek162. À titre personnel, j’y suis évidemment favorable, puisque c’est moi qui l’ai déposé avec Mme Mazetier. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l’amendement bkno ek152 du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Je m’interroge sur la compatibilité de l’amendement bkno ek152, modifié par le sous-amendement bkno ek162, avec le droit européen tel qu’il a été interprété par le Conseil d’État dans son arrêt du 30 juillet 2014, auquel vous vous êtes vous-même référée, madame la secrétaire d’État. Cet arrêt exigeait un examen des demandes d’asile au cas par cas. Or la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de la protection subsidiaire ne relèvent pas de l’administration préfectorale, mais de l’OFPRA. Cet office répond dans des délais extrêmement brefs – normalement en quatre-vingt-seize heures, mais on sait qu’il peut aussi répondre beaucoup plus rapidement. La procédure intègre d’ailleurs la notion de pays sûr : dans ce cas, le traitement du dossier est plus rapide.
Il me semble important que ce soit toujours l’OFPRA, et non l’administration préfectorale, qui statue sur les demandes. Or l’amendement bkno ek152 opère de façon assez claire le transfert à l’administration préfectorale d’une compétence qui devrait relever de l’OFPRA. Je ne nie pas l’existence de fraudes, mais je crois qu’il faut les combattre autrement, en préservant les droits de l’OFPRA.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je me souviens qu’en début de séance, certains membres de l’opposition évoquaient les chiffres de l’asile, notamment les demandes frauduleuses. Sollicitée par M. Larrivé, Mme la secrétaire d’État a alors répondu de façon très ferme et très claire – pour une fois ! – qu’il fallait s’en tenir au texte et qu’il était scandaleux de mélanger l’asile et l’immigration, qui faisaient l’objet de deux textes séparés. D’ailleurs, nous avons déjà voté une loi relative à la réforme du droit d’asile, dont la rapporteure est ici présente. Avec cet amendement, madame la secrétaire d’État, vous ne vous privez pas de faire allègrement, et surtout en fin de séance, ce que vous interdisez aux autres.
Cet amendement me paraît pour le moins problématique. Notre collègue Robiliard vient de rappeler qu’il déplaçait le centre de décision ; or je suis moi aussi favorable à ce que l’OFPRA continue à traiter ces dossiers, et à ce que des garanties soient maintenues au bénéfice des demandeurs d’asile.
Même si la liste des pays sûrs fait débat – nous l’avons déjà eu, et nous n’allons pas le refaire à cette heure tardive –, le sous-amendement bkno ek162 encadre la procédure. Cela étant, je m’étonne qu’au détour d’un amendement du Gouvernement, qui n’a même pas été discuté en commission, on essaie de limiter de manière aussi drastique la possibilité de déposer une demande d’asile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek162 ?

Mme Clotilde Valter : Sagesse, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Erwann Binet : Amendement de coordination.